Texte intégral
Des représentants du ministère des affaires étrangères britannique et du baillage de Guernesey et des représentants du ministère des affaires étrangères et du ministère de l'agriculture et des pêches français se sont rencontrés à Londres le 15 janvier 1997 pour discuter des activités de pêche dans les eaux situées entre le bailliage de Guernesey et les côtes françaises adjacentes.
- Les deux parties ont passé en revue la situation présente dans les eaux en question. Ils ont noté qu'il n'y avait pas eu de nouveaux incidents depuis la précédente rencontre en date du 6 décembre, mais ont souligné la nécessité pour les deux parties de continuer à agir avec retenue et modération.
- Les deux parties ont discuté les éléments d'un accord de pêche à long terme, à la lumière des précisions apportées à ce sujet par la partie française depuis la rencontre du 6 décembre.
- Pour l'immédiat, les deux délégations sont convenues qu'à titre intérimaire et de mesure partielle, elles étudieraient des mesures permettant sur la base des discussions du 6 décembre, une cohabitation pacifique entre les pêcheurs des deux pays et des différents métiers. Ces mesures pourraient inclure :
- 1) le retour des bateaux français mentionnés dans la liste A de l'accord franco-britannique de 1992 dans la zone du "Haricot".
- et
- 2) le retour dans le box de La Hague des pêcheurs d'Aurigny qui y ont exercé leur activité entre 1994 et 1996, lorsque des règlements protégeant les zones actuellement occupées de manière prédominante par les arts dormants, auront été approuvés et mis en vigueur par les deux parties.
- Ces règlements devraient viser, notamment, à établir des sanctions harmonisées pour les infractions qui y seraient commises et couvriraient comme il convient :
- a) la bande des 66-12 milles au Nord, à l'Ouest et au Sud-Ouest de Guernesey
- b) le box de La Hague
- Le champ d'application précis des règlements en question, visé aux a) et b) ci-dessus sera défini d'un commun accord.
- Il a été convenu qu'une nouvelle réunion devrait se tenir, sans doute au niveau technique, le 3 février. Les deux parties travailleraient alors à conclure un accord le plus tôt possible.
- Les deux parties ont passé en revue la situation présente dans les eaux en question. Ils ont noté qu'il n'y avait pas eu de nouveaux incidents depuis la précédente rencontre en date du 6 décembre, mais ont souligné la nécessité pour les deux parties de continuer à agir avec retenue et modération.
- Les deux parties ont discuté les éléments d'un accord de pêche à long terme, à la lumière des précisions apportées à ce sujet par la partie française depuis la rencontre du 6 décembre.
- Pour l'immédiat, les deux délégations sont convenues qu'à titre intérimaire et de mesure partielle, elles étudieraient des mesures permettant sur la base des discussions du 6 décembre, une cohabitation pacifique entre les pêcheurs des deux pays et des différents métiers. Ces mesures pourraient inclure :
- 1) le retour des bateaux français mentionnés dans la liste A de l'accord franco-britannique de 1992 dans la zone du "Haricot".
- et
- 2) le retour dans le box de La Hague des pêcheurs d'Aurigny qui y ont exercé leur activité entre 1994 et 1996, lorsque des règlements protégeant les zones actuellement occupées de manière prédominante par les arts dormants, auront été approuvés et mis en vigueur par les deux parties.
- Ces règlements devraient viser, notamment, à établir des sanctions harmonisées pour les infractions qui y seraient commises et couvriraient comme il convient :
- a) la bande des 66-12 milles au Nord, à l'Ouest et au Sud-Ouest de Guernesey
- b) le box de La Hague
- Le champ d'application précis des règlements en question, visé aux a) et b) ci-dessus sera défini d'un commun accord.
- Il a été convenu qu'une nouvelle réunion devrait se tenir, sans doute au niveau technique, le 3 février. Les deux parties travailleraient alors à conclure un accord le plus tôt possible.