Texte intégral
L'ouverture de négociations salariales dans la fonction publique, après plus de quatre années sans accord, témoigne de la volonté du Gouvernement de renouer le dialogue dans la fonction publique autour de ce qui est le socle de la politique contractuelle.
Cette décision n'allait pas de soi, en raison du contexte économique et social que l'actualité nous rappelle, mais aussi parce que chaque fonction publique et chaque collectivité ou ministère peut avoir des préoccupations spécifiques de gestion, notamment en ce qui concerne sa politique de rémunération.
Le Gouvernement a fait le choix de restaurer cette concertation au plus haut niveau, afin de témoigner son attachement à l'unité de la fonction publique, à son statut et à sa politique de rémunération.
Cette décision est donc lourde de sens. Un échec remettrait je le crois en question 25 années de politique contractuelle et ouvrirait une phase inédite tant pour le Gouvernement que pour les organisations syndicales, notamment les Unions fédérales de fonctionnaires.
I - L'esprit de la négociation
1 - La voie étroite d'un accord
Les " éléments de diagnostic et de perspectives " présentés par Monsieur POCHARD le 7 janvier, et dont vous avez il me semble reconnu l'intérêt, se sont attachés :
- à resituer ces négociations dans le contexte macro-économique qui est celui du pays et dans l'historique des relations sociales dans la fonction publique ;
- à vous présenter les préoccupations du Gouvernement en ce qui concerne les équilibres budgétaires et l'évolution de sa masse salariale, ce qui est le devoir de tout employeur ;
- à approcher la réalité de l'évolution des rémunérations de ses agents et en les comparant avec ceux du secteur privé ;
Ces éléments visaient à fournir des éléments de transparence et de partage d'information, afin de répondre à une demande syndicale et à la nécessité de ne pas donner une image décalée de la fonction publique, surtout en ce moment où les ravages du chômage de longue durée provoquant la désespérance des exclus du travail et l'inquiétude de nos concitoyens.
Ce document inédit, dont vous avez souligné le sérieux, malgré son caractère parfois incomplet, je pense notamment au recollement des données concernant la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, aura sans doute fait progresser la recherche de constats communs. Je m'emploierai avec la Direction Générale des Collectivités Locales et ma collègue Martine AUBRY à compléter ces informations.
2 - Le temps nous est compté
Nous devons aller vite. Il ne me paraîtrait pas raisonnable de prolonger au-delà du mois de janvier ces discussions, après plusieurs mois de gestation et quatre années sans accord. Le temps presse et je souhaite que les négociations puissent aboutir dans la quinzaine.
3 - Un accord pluriannuel est souhaitable, je dirai plus indispensable
Afin de donner plus de visibilité à un accord, en période de faible inflation, et pour ouvrir le champ à d'autres sujets de concertation dans la fonction publique, je vous propose de rechercher un accord incluant les années 1998 et 1999.
4 - Une opportunité réelle pour les fonctionnaires
J'appelle votre attention sur l'engagement mutuel qui découle d'un accord salarial. Il constituerait pour les organisations syndicales la garantie que des mesures en niveau seront prises, quelle que soit la conjoncture économique en 1998 et 1999. C'est pour les fonctionnaires une véritable assurance contre les aléas de la situation économique. Il ne faut pas s'y méprendre : si nous ne parvenions pas à un accord, le Gouvernement serait conduit à prendre, en fonction de la situation générale, des mesures unilatérales qui, en tout état de cause, seraient moins favorables pour les fonctionnaires de ce pays.
Voilà très franchement et en toute responsabilité ce dont je souhaitais vous faire part aujourd'hui.
II - Les priorités du Gouvernement
Le mandat que m'a confié le Gouvernement repose sur quatre principes :
- La priorité sera donnée aux bas salaires, afin de permettre notamment qu'il n'y ait plus de traitements bruts inférieurs au SMIC ;
- Un effort sera accompli pour tenir compte de la préoccupation de maintenir le pouvoir d'achat de la valeur du point, même si ce n'est pas le seul élément dans l'évolution de la rémunération des agents ;
- Même s'il ne se sent pas engagé par la politique de ses prédécesseurs, le Gouvernement accepte de prendre en compte par des mesures d'ampleur limitée et étalées dans le temps, qui devraient profiter en priorité aux plus bas salaires, ce qu'il est convenu d'appeler le " contentieux " de 1996.
- Cette négociation doit permettre d'ouvrir d'autres champs de concertation et de dialogue social. Aussi, vous sera-t-il proposé d'inclure des dispositions concernant le congé de fin d'activité (CFA), dont le Gouvernement a fait voter la reconduction pour 1998, en guise de bonne volonté, et de réfléchir aux priorités d'emploi de l'enveloppe exceptionnelle de crédits sociaux inscrite dans le budget pour 1998.
Avant d'entendre vos réactions puis de rentrer plus avant dans le détail de mes propositions, je souhaiterais réitérer mon appel à la responsabilité des partenaires sociaux.
Les fonctionnaires, souvent vilipendés dans la période récente, ont de légitimes attentes. Ce Gouvernement, qui leur témoigne sa considération, ne fera pas de la fonction publique une variable d'ajustement des équilibres budgétaires, ni un bouc émissaire de la crise.
Mais de même que le service public, s'il veut rester le ciment de notre cohésion sociale, doit toujours s'adapter aux évolutions du monde et de la société, la fonction publique ne doit pas être perçue comme coupée des réalités économiques et sociales de notre pays.
(Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 19 octobre 2001)
Cette décision n'allait pas de soi, en raison du contexte économique et social que l'actualité nous rappelle, mais aussi parce que chaque fonction publique et chaque collectivité ou ministère peut avoir des préoccupations spécifiques de gestion, notamment en ce qui concerne sa politique de rémunération.
Le Gouvernement a fait le choix de restaurer cette concertation au plus haut niveau, afin de témoigner son attachement à l'unité de la fonction publique, à son statut et à sa politique de rémunération.
Cette décision est donc lourde de sens. Un échec remettrait je le crois en question 25 années de politique contractuelle et ouvrirait une phase inédite tant pour le Gouvernement que pour les organisations syndicales, notamment les Unions fédérales de fonctionnaires.
I - L'esprit de la négociation
1 - La voie étroite d'un accord
Les " éléments de diagnostic et de perspectives " présentés par Monsieur POCHARD le 7 janvier, et dont vous avez il me semble reconnu l'intérêt, se sont attachés :
- à resituer ces négociations dans le contexte macro-économique qui est celui du pays et dans l'historique des relations sociales dans la fonction publique ;
- à vous présenter les préoccupations du Gouvernement en ce qui concerne les équilibres budgétaires et l'évolution de sa masse salariale, ce qui est le devoir de tout employeur ;
- à approcher la réalité de l'évolution des rémunérations de ses agents et en les comparant avec ceux du secteur privé ;
Ces éléments visaient à fournir des éléments de transparence et de partage d'information, afin de répondre à une demande syndicale et à la nécessité de ne pas donner une image décalée de la fonction publique, surtout en ce moment où les ravages du chômage de longue durée provoquant la désespérance des exclus du travail et l'inquiétude de nos concitoyens.
Ce document inédit, dont vous avez souligné le sérieux, malgré son caractère parfois incomplet, je pense notamment au recollement des données concernant la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, aura sans doute fait progresser la recherche de constats communs. Je m'emploierai avec la Direction Générale des Collectivités Locales et ma collègue Martine AUBRY à compléter ces informations.
2 - Le temps nous est compté
Nous devons aller vite. Il ne me paraîtrait pas raisonnable de prolonger au-delà du mois de janvier ces discussions, après plusieurs mois de gestation et quatre années sans accord. Le temps presse et je souhaite que les négociations puissent aboutir dans la quinzaine.
3 - Un accord pluriannuel est souhaitable, je dirai plus indispensable
Afin de donner plus de visibilité à un accord, en période de faible inflation, et pour ouvrir le champ à d'autres sujets de concertation dans la fonction publique, je vous propose de rechercher un accord incluant les années 1998 et 1999.
4 - Une opportunité réelle pour les fonctionnaires
J'appelle votre attention sur l'engagement mutuel qui découle d'un accord salarial. Il constituerait pour les organisations syndicales la garantie que des mesures en niveau seront prises, quelle que soit la conjoncture économique en 1998 et 1999. C'est pour les fonctionnaires une véritable assurance contre les aléas de la situation économique. Il ne faut pas s'y méprendre : si nous ne parvenions pas à un accord, le Gouvernement serait conduit à prendre, en fonction de la situation générale, des mesures unilatérales qui, en tout état de cause, seraient moins favorables pour les fonctionnaires de ce pays.
Voilà très franchement et en toute responsabilité ce dont je souhaitais vous faire part aujourd'hui.
II - Les priorités du Gouvernement
Le mandat que m'a confié le Gouvernement repose sur quatre principes :
- La priorité sera donnée aux bas salaires, afin de permettre notamment qu'il n'y ait plus de traitements bruts inférieurs au SMIC ;
- Un effort sera accompli pour tenir compte de la préoccupation de maintenir le pouvoir d'achat de la valeur du point, même si ce n'est pas le seul élément dans l'évolution de la rémunération des agents ;
- Même s'il ne se sent pas engagé par la politique de ses prédécesseurs, le Gouvernement accepte de prendre en compte par des mesures d'ampleur limitée et étalées dans le temps, qui devraient profiter en priorité aux plus bas salaires, ce qu'il est convenu d'appeler le " contentieux " de 1996.
- Cette négociation doit permettre d'ouvrir d'autres champs de concertation et de dialogue social. Aussi, vous sera-t-il proposé d'inclure des dispositions concernant le congé de fin d'activité (CFA), dont le Gouvernement a fait voter la reconduction pour 1998, en guise de bonne volonté, et de réfléchir aux priorités d'emploi de l'enveloppe exceptionnelle de crédits sociaux inscrite dans le budget pour 1998.
Avant d'entendre vos réactions puis de rentrer plus avant dans le détail de mes propositions, je souhaiterais réitérer mon appel à la responsabilité des partenaires sociaux.
Les fonctionnaires, souvent vilipendés dans la période récente, ont de légitimes attentes. Ce Gouvernement, qui leur témoigne sa considération, ne fera pas de la fonction publique une variable d'ajustement des équilibres budgétaires, ni un bouc émissaire de la crise.
Mais de même que le service public, s'il veut rester le ciment de notre cohésion sociale, doit toujours s'adapter aux évolutions du monde et de la société, la fonction publique ne doit pas être perçue comme coupée des réalités économiques et sociales de notre pays.
(Source http://www.fonction-publique.gouv.fr, le 19 octobre 2001)