Texte intégral
Le ministre de lintérieur a présenté un décret portant attribution de lindemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale en service à Mayotte.
Lors de l'élaboration du décret du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique à Mayotte, les fonctionnaires actifs de la police nationale nen ont pas bénéficié.
Sous le régime actuel de l'indemnité spéciale d'éloignement, les agents bénéficient de 23 mois de traitement indiciaire pour une durée de séjour de 2 ans mais ne bénéficient pas de la majoration de traitement de 40 %.En passant au régime de droit commun de l'indemnité de sujétion géographique, les agents bénéficieront de 20 mois de traitement indiciaire de base pour une durée de séjour de 4 ans, mais seront désormais également éligibles à la majoration de traitement de 40 %. Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er janvier 2017, avec une montée en charge progressive de cette majoration.
Lors de l'élaboration du décret du 28 octobre 2013 portant application de l'indemnité de sujétion géographique à Mayotte, les fonctionnaires actifs de la police nationale nen ont pas bénéficié.
Sous le régime actuel de l'indemnité spéciale d'éloignement, les agents bénéficient de 23 mois de traitement indiciaire pour une durée de séjour de 2 ans mais ne bénéficient pas de la majoration de traitement de 40 %.En passant au régime de droit commun de l'indemnité de sujétion géographique, les agents bénéficieront de 20 mois de traitement indiciaire de base pour une durée de séjour de 4 ans, mais seront désormais également éligibles à la majoration de traitement de 40 %. Une période transitoire est prévue jusqu'au 1er janvier 2017, avec une montée en charge progressive de cette majoration.