Texte intégral
Monsieur le Député, il s'agit d'un sujet lourd, difficile et délicat. Il est tout de même regrettable que vous ayez achevé votre propos en traitant d'une part les enfants de marchandises et, d'autre part, en prétendant que le fait de ne pas leur reconnaître un État civil clair et établi consisterait à les protéger. Nous pensons que ces enfants ont droit à des protections. Ce sont des enfants français, ce sont des enfants de France, ce sont les futurs citoyens de ce pays.
Vous portez une appréciation très critique sur des décisions de la Cour de cassation : c'est votre liberté, encore que je doute que ce soit votre droit car, dans l'équilibre d'une démocratie et d'un État de droit, la séparation des pouvoirs suppose que chaque institution respecte les autres. Or, les décisions de la Cour de cassation constituent une jurisprudence qui s'impose dans notre pays.
La jurisprudence est une façon saine de régler des problèmes de société difficiles. La Cour de cassation ne remet pas en cause l'interdit absolu de la gestation pour autrui. La Cour européenne des droits de l'homme ne met pas davantage en cause cet interdit absolu de la gestation pour autrui.
Conformément aux engagements de la France, notamment par la signature et la ratification de la Convention européenne des droits de l'homme, nous sommes tenus de protéger les enfants. Au-delà même de ces engagements internationaux, l'histoire du droit de la famille en France protège les enfants.
Nous continuerons donc à affirmer avec force le principe d'interdiction absolue de la gestation pour autrui. Pour autant, nous ne resterons pas indifférents au sort des enfants qui sont nés, qui existent et dont l'acte de naissance est régulièrement établi à l'étranger, comme le prouve la Cour de cassation.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 juillet 2015