Déclaration de Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, sur les subventions aux associations et l'économie sociale et solidaire, Paris le 27 juin 2013.

Je suis très heureuse d’être parmi vous pour ouvrir cette conférence « associations, subventions, collectivités, mode d’emploi » que mon ministère organise aujourd’hui
Merci à l’université Pierre et Marie Curie de nous accueillir dans cet amphithéâtre et merci aux partenaires de cette conférence :
- La gazette des communes, la revue des collectivités territoriales,
- « Juris association » et « Association mode d’emploi », deux magazines de référence dans le milieu associatif.
Je souhaite également adresser mes remerciements et ceux du ministère à nos prestigieux intervenants, élus et responsables associatifs, mais aussi et surtout à Viviane Tchernonog et à Laurent Fraisse, dont l’apport scientifique sera le fil conducteur de notre conférence.
Merci enfin à Hugues Sibille d’avoir accepté d’en animer les débats.
J’ai tenu à organiser ce moment de réflexion et de débat autour de la question de l’évolution des relations entre collectivités et associations, un enjeu prioritaire, au coeur des préoccupations qu’elles expriment.
Depuis un an maintenant, mon objectif est d’apporter une plus grande clarté et une plus grande sécurité juridique aux conditions de collaboration entre les associations et les collectivités.
Cette conférence permettra aussi de faire le point sur l’avancée des travaux engagés par le ministère depuis un an, et de susciter le débat entre les acteurs associatifs et les collectivités, à partir de réalités territoriales concrètes.
Les associations sont des partenaires incontournables de la puissance publique et tout particulièrement des collectivités territoriales, premiers financeurs de l’action associative sur les territoires. A eux seuls, les départements et les communes assurent 24% du financement public des associations.
Ces dernières années, la relation des associations avec la puissance publique a considérablement évolué. Certaines bénéficient d’un soutien des collectivités publiques, en raison du partage d’objectifs communs au service de l’intérêt général grâce aux conventions de subventions.
Compte tenu de la contraction des financements publics, du repositionnement des collectivités et de l’impact de plus en plus prégnant de la réglementation européenne, les associations ont le sentiment d’être progressivement passées d’un statut de partenaire à un statut de prestataire ou d’auxiliaire des collectivités publiques. Elles expriment régulièrement une inquiétude face à cette évolution susceptible de mettre en cause leur capacité d’initiative sur les territoires et leur rôle dans la co-construction des politiques publiques.
Les attentes du secteur associatif sont fortes pour recréer les conditions d’un partenariat avec les collectivités qui soit garant de l’initiative associative et de sa capacité à expérimenter et à innover sur les territoires.
Les acteurs associatifs ont fait ainsi remonter des changements de logiques de contractualisation dans plusieurs champs : petite enfance, action socio-éducative, actions de formation et d’insertion des publics en difficulté … Dans ces secteurs, les collectivités auraient tendance à abandonner la logique de subventionnement au profit de délégations de service public et de marchés publics.
Quant à l’Etat et aux collectivités territoriales, ils ont besoin d’un cadre qui garantisse leur sécurité juridique et l’efficience de l’action publique.
Les collectivités s’interrogent aussi sur leurs obligations juridiques vis-à-vis du droit communautaire, et en particulier vis-à-vis du droit européen relatif aux compensations de service d’intérêt économique général (SIEG). La question de la possibilité de subventionner les associations, au-delà d’un certain montant, se pose régulièrement. Par précaution, les collectivités préfèrent parfois recourir à la commande publique, dont l’assise juridique paraît plus assurée que celle de la subvention.
Certaines collectivités souhaitent en outre repositionner le statut de l’initiative associative au regard de leurs propres objectifs de politique publique sur leur territoire.
Vous le savez, ce sujet est complexe. Il questionne la place et le rôle respectifs des collectivités et des associations, alors que ces dernières ont parfois eu un rôle historique pionnier et structurant pour répondre concrètement aux besoins des habitants. Je pense par exemple au secteur de l’action sociale et médico-sociale ou encore à l’éducation populaire.
Nous avons besoin d’objectiver les évolutions, d’avoir une vision concrète de ce qui se passe sur les territoires pour mesurer les changements intervenus ces dernières années dans la relation collectivités / associations et sortir des représentations.
Les travaux d’observation que nous présentera tout à l’heure Viviane Tchernonog seront dans, cette perspective, extrêmement intéressants.
Je le disais tout à l’heure : mon objectif premier est de répondre aux besoins des collectivités en termes de clarté et de sécurité juridique, et à ceux des associations concernant la reconnaissance de leur droit d’initiative.
L’étape franchie lors de la conférence de la vie associative de 2009, avec l’adoption de la circulaire dite « Fillon » du 18 janvier 2010, avait pour objectif de clarifier les conditions d’octroi de la subvention et de mettre en conformité avec le droit européen le modèle de conventionnement des compensations de service d’intérêt économique général (SIEG).
Cependant, le modèle de convention de subvention présenté en annexe de cette circulaire a été peu utilisé par les collectivités et a pu créer de la confusion, y compris au sein de l’administration de l’Etat au plan territorial. L’objectif de clarté juridique n’a été que partiellement atteint.
Je me suis donc engagée à reprendre et mener à bien ce chantier.
Dès la fin de l’année dernière, mon ministère a donc conduit, en lien avec le ministère délégué à l’Economie Sociale et Solidaire, une concertation réunissant l’ensemble des acteurs (administration centrale, collectivités, fédérations associatives), visant à adopter un schéma rénové de contractualisation proposant une « palette » d’outils adaptés.
Il ne s’agissait pas de s’enfermer dans une logique du « tout commande publique » ou du « tout subvention ». Il s’agissait plutôt d’inventer de nouvelles formules respectueuses des exigences et des contraintes des acteurs publics et des associations, et utilisant toutes les potentialités offertes par la réglementation européenne.
Où en sommes-nous aujourd’hui ?
Nous avons élaboré avec le ministère délégué à l’ESS une disposition définissant la subvention qui figurera dans le projet de loi relatif à l’ESS, présenté en Conseil des ministres courant juillet.
Comme vous le savez, la notion de subvention repose actuellement sur une construction jurisprudentielle, ce qui est insuffisant pour sécuriser le financement des associations par voie de subvention.
Par son inscription dans la loi, nous souhaitons donner à la subvention une assise juridique solide, précise et encadrée, qui confortera les collectivités dans leur droit d’y recourir. L’examen parlementaire du projet de loi, qui aura lieu cet automne, ne devrait pas remettre en question l’adoption et le contenu de la définition de cette disposition. Il s’agira donc là d’un apport majeur en termes de sécurisation juridique pour répondre aux demandes des acteurs associatifs et des collectivités.
Nous avons aussi engagé un travail de révision de la circulaire du 18 janvier 2010 qui devrait nous permettre d’en publier une nouvelle d’ici la fin 2013. Cette révision comporte un volet d’explicitation et de clarification des règles, un volet de simplification et un volet d’intégration des dispositions issues du paquet Almunia Barnier de 2011/2012. Nous conduisons ces travaux avec l’ensemble des départements ministériels et les réseaux de collectivités, pour assurer une appropriation par l’ensemble des acteurs concernés et en premier lieu par les collectivités.
Mon ministère a également noué un partenariat avec le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) en vue d’organiser une démarche de formation sur les spécificités des relations contractuelles avec les associations. Des sessions de formation à destination d’administrateurs territoriaux ont déjà été organisées et nous allons amplifier cette dynamique.
Enfin, mon ministère élabore un guide pratique à destination des collectivités pour les accompagner dans leurs démarches de contractualisation. Il leur fournira des points de repère sur ces questions à travers des définitions juridiques, des illustrations et la présentation de cas pratiques. Ce guide devrait être finalisé pour le début de l’année 2014.
Vous le voyez, le chantier engagé comporte plusieurs dimensions juridiques et techniques, avec une visée opérationnelle au service des collectivités territoriales.
Mais cette question du partenariat associations/collectivités publiques implique par ailleurs de reconnaître la fonction associative dans son rôle démocratique et citoyen.
Depuis mon entrée en fonction en tant que ministre en charge de la vie associative, j’ai tenu à refonder un véritable pacte de confiance mutuelle avec les associations, basé sur des engagements réciproques et un dialogue constant.
J’ai installé début janvier un groupe de travail présidé par le Préfet honoraire Jean-Pierre Duport et le Sénateur Claude Dilain, chargé d’élaborer une nouvelle charte d’engagements réciproques entre l’Etat, les collectivités territoriales et les associations.
La Charte, signée par l’Etat avec le secteur associatif en 2001 sous le gouvernement de Lionel Jospin, fixait les conditions du partenariat entre l’Etat et le monde associatif.
13 ans après, alors que cette charte avait été laissée en jachère par les derniers gouvernements, nous ouvrons un nouveau chapitre.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault a souhaité que cette charte, qui reconnaît la contribution des associations à l’intérêt général, soit réactivée pour faire vivre les principes énoncés en 2001 et les actualiser au regard des mutations.
Une nouvelle charte verra le jour d’ici la fin de l’année et proposera des mécanismes de mise en oeuvre et d’évaluation des principes énoncés pour garantir leur effectivité. Des déclinaisons opérationnelles au plan sectoriel et territorial seront également prévues. Elaborée avec l’appui de mes services depuis 6 mois, elle associera pour la toute première fois Etat, associations et collectivités, ces dernières étant devenues des interlocuteurs incontournables des associations sur les territoires.
Jean Pierre Duport et Claude Dilain doivent me remettre à la mi juillet leur rapport formulant des préconisations en vue de la finalisation du texte de la charte.
Un travail interministériel avec l’ensemble des parties prenantes et en particulier, la CPCA et les réseaux de collectivités (AMF, ADF, ARF, AMGVF, RTES), va démarrer en septembre pour déboucher sur la signature, en décembre prochain, en présence du Premier Ministre, d’une nouvelle charte fondatrice.
La signature de cette charte revêt une dimension politique et symbolique forte car elle reconnaîtra formellement le rôle essentiel joué par la société civile, et en particulier par sa composante associative dans la construction de l’intérêt général. L’implication des collectivités dans cet exercice doit nous permettre de franchir une nouvelle étape, grâce à une déclinaison à l’échelon territorial.
Cette mise en oeuvre de la charte et les remontées issues du niveau territorial pourraient nous aider à construire la prochaine conférence de la vie associative qui pourrait avoir lieu fin 2014 ou début 2015.
C’est ce que nous devons réussir et je m’engage, en tant que ministre de la vie associative, à en être le garant.
Vous l’aurez compris, mon ministère a à coeur de conforter le partenariat entre les associations et les collectivités en jouant un rôle de facilitateur afin de rénover, voire de refonder les conditions de la coopération entre acteurs associatifs et collectivités.
Je vous souhaite une excellente conférence, de fructueux travaux, afin d’accélérer la dynamique engagée en faveur du développement de la vie associative.
Je vous remercie.
Source http://www.sports.gouv.fr, le 17 juillet 2013