Texte intégral
Mesdames et messieurs,
Nous vous avons présenté le 16 septembre dernier les grandes orientations économiques et budgétaires des textes financiers pour 2016. Par ailleurs, vous avez assisté la semaine dernière à la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour vous donner le détail du projet de loi de finances.
Ce projet de loi de finances pour 2016 est celui des engagements tenus. Engagement tenu de redressement économique. Engagements de financement de nos priorités et de maîtrise de la dépense avec la mise en oeuvre des 50 Mds d'économies prévus. Engagement de réduction du déficit. Engagements de baisses de prélèvements obligatoires, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, pour les entreprises comme pour les ménages. J'ajoute, mais vous le savez, que la prudence que nous avons retenue pour nos prévisions économiques depuis un an nous permet aujourd'hui de conserver les mêmes hypothèses pour 2015 et 2016.
Ce projet de loi de finances, c'est aussi celui qui nous met en perspective de résorber les dégâts des années passées sur nos finances publiques. Avec 3,3% de déficit public l'an prochain, nous reviendrons au niveau de 2008 et nous nous donnons les moyens de commencer à stabiliser, puis de faire décroître la dette, passée de 65 % du PIB en 2007 à 90% en 2012 et 95,6% fin 2014.
Cela, nous le faisons avant tout pour la France, pour conforter sa crédibilité sur les marchés internationaux et sa capacité à se financer à bas coûts, et pour assurer la force de sa parole en Europe.
Engagement tenu s'agissant du redressement de la situation économique.
La croissance nous a cruellement fait défaut entre 2012 et 2014, avec une évolution à peine positive, de +0,3% en moyenne. L'année 2014 a même été in fine particulièrement décevante en France du point de vue de la croissance et surtout de l'inflation. Les économistes s'accorderont pour expliquer cette faible croissance, d'une part par les retards accumulés lors de la décennie précédente en termes de compétitivité jamais nos entreprises n'avaient autant décroché de leurs homologues européennes, allemandes notamment, par des pertes de part de marché et, d'autre part, par l'effort de réduction des déficits que nous avons dû fournir : là où, en Allemagne encore, les comptes publics étaient à l'équilibre en 2012, nous faisions face à un déficit qui allait dépasser 5% du PIB !
Ces défis, nous les avons pris à bras-le-corps, au prix de politiques difficiles, mais nécessaires.
Aujourd'hui, grâce aux efforts de réduction des déficits des premières années du quinquennat, nous nous sommes mis en capacité de retrouver un rythme de consolidation des finances publiques compatible avec plus de croissance.
Et grâce aux mesures en faveur des entreprises plus de 24 Mds d'allègements avec le CICE et la première tranche du Pacte de responsabilité en 2015 nous avons permis à nos entreprises de retrouver de la compétitivité et d'envisager à nouveau investissement et embauches.
2015 sera la première année de reprise effective puisque la croissance s'établira à +1,0%, peut-être même légèrement au-delà. 2015 sera la première fois depuis 2010 que le niveau de croissance retenu pour la construction d'un PLF se concrétise effectivement.
Cette démarche prudente a de nouveau prévalu pour la construction du PLF 2016. L'hypothèse retenue de +1,5% de croissance l'an prochain est celle du consensus des économistes. Le Haut Conseil des Finances Publiques, dans son avis publié ce matin, la considère "atteignable". Notez que j'emploie volontairement le terme d'"hypothèse". Chacun sait que les prévisions économiques sont entachées d'incertitude : il s'agit là avant tout d'un choix réaliste pour construire sereinement notre budget et surtout éviter de devoir en cours de route demander un effort accru aux Français.
Les effets des politiques que nous menons se conjuguent à un environnement extérieur favorable : un prix du pétrole divisé par deux, un taux de change euro/dollar plus en ligne avec ses fondamentaux et des conditions de financement propices pour les entreprises et les ménages, avec des taux d'intérêt bas.
Un mot au sujet des pays émergents, qui suscitent des interrogations, notamment la Chine. Les études internationales, celles du FMI par exemple, montrent que l'effet sur la France d'un ralentissement dans ce pays, accompagné d'une baisse des prix du pétrole, serait très modeste. Notre hypothèse de croissance de 1,5% prend en compte une croissance, là encore consensuelle, de l'économie chinoise, plus proche de 6% que de 7 ou 8%. Mais au-delà de cet effet ponctuel, j'ai pu mesurer, lors de mon récent déplacement à Pékin pour le dialogue économique et financier franco-chinois, combien le phénomène en cours participe d'un rééquilibrage bienvenu de l'économie chinoise et combien les autorités chinoises prennent la mesure de la situation et disposent de leviers pour y répondre.
Au total, ce que nous montrent les derniers indicateurs, c'est que la reprise se diffuse dans l'économie. Chacun commence à en ressentir les effets :
- les ménages, dont la confiance s'établit à son plus haut niveau depuis 2007 ! Ce n'est pas sans lien avec leur pouvoir d'achat qui progresse de 1,5% cette année, après 1,1% en 2014 , avec des créations d'emploi qui ont redémarré cette année. Cette progression du pouvoir d'achat, c'est de la consommation en plus, c'est aussi un des facteurs du redémarrage des mises en chantier dans l'immobilier ;
- les entreprises, qui gagnent également en optimisme : le climat des affaires est à son plus haut niveau depuis 4 ans. La progression du taux de marge au premier semestre leur apporte une bouffée d'air bienvenue : il a progressé de 2 points depuis un an, reprenant les 2/3 du chemin perdu depuis la crise.
Nos exportations accélèrent fortement cette année (+ 6% attendus), notamment grâce à nos industries de pointe l'aéronautique et l'aérospatial par exemple. Ainsi, le déficit commercial aura cette année été quasiment divisé par deux depuis son record de 2011, retrouvant son niveau de 2007. Et les entreprises, qui ont retrouvé des marges, font des projets d'investissement.
La reprise est ainsi en train de se renforcer, comme nous l'avions anticipé. Pour permettre à la croissance d'accélérer, nous allons poursuivre la mise en oeuvre du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité :
- le CICE représente cette année 17,3 Mds de droits ouverts pour les entreprises, dont 12,5 Mds déjà versés et le reste à valoir pour les années suivantes (c'est le mécanisme usuel des crédits d'impôt). Le dispositif est désormais arrivé à maturité, comme l'a écrit le Comité de suivi dans son rapport. Avec le Pacte, ce sont en 2015 24 Mds dont bénéficient les entreprises, plus d'un point de PIB ;
- les baisses de prélèvement supplémentaires sur les entreprises atteindront comme prévu 9 Mds en 2016, ce qui portera le niveau des allègements à 33 Mds. Le CICE poursuivra sa montée en charge comme prévu. La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises prendra fin comme prévu. La suppression de la C3S se poursuivra, comme prévu à hauteur de 1 Md, et bénéficiera à 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Enfin, compte tenu du besoin de financer les mesures favorables aux entreprises des plans en faveur de l'investissement et des TPE/PME, à l'intérieur du Pacte, soit 1 Md de mesures nouvelles en faveur des entreprises, les allègements supplémentaires de cotisation sur les salaires jusqu'à 3,5 Smic s'appliqueront à compter du 1er avril, décalant à hauteur de 1 Md le bénéfice de cette mesure sur 2017. Le PLF mettra ainsi en oeuvre dans son volet fiscal le plan PME TPE, notamment à travers une mesure d'harmonisation et de gel de certains seuils dont le franchissement peut être dissuasif à l'emploi.
En reportant de 3 mois la mise en oeuvre des allègements de cotisations, il s'agit ni plus, ni moins, de compenser le coût des mesures favorisant l'investissement et la croissance des petites entreprises, c'est-à-dire 1 Md sur les 9 Mds (33 Mds !) qui iront aux entreprises l'an prochain. C'est ce que j'avais annoncé dès le printemps dernier.
Mener une politique économique sérieuse, face à des besoins parfois nouveaux comme la lutte contre le terrorisme impose non seulement de financer les nouvelles priorités dans l'enveloppe de dépenses prévue pour l'Etat mais aussi, de la même manière, de respecter l'enveloppe impartie pour la baisse des prélèvements sur les entreprises. J'invite chacun à reconnaître l'ampleur des efforts effectués !
Engagement tenu vis-à-vis des entreprises donc. Puisqu'au total, c'est donc bien 33 Mds d'air frais dont disposeront les entreprises en 2016 puis 41 Mds en 2017.
De fait, les entreprises ont recommencé à investir et embaucher :
- avec un acquis de 1% déjà, l'investissement des entreprises progressera cette année, et notamment de +2,5% hors construction. Il bénéficie d'ailleurs de la mesure de suramortissement, qui incite à investir tout particulièrement en ce moment. Il devrait accélérer en 2016, dans un environnement de demande (consommation et exportation) et de financement (marges et faibles taux d'intérêt) favorable ;
- avec déjà 17 000 emplois privés créés au premier semestre, nous pouvons en attendre 60 000 sur l'ensemble de l'année, et plus du double l'an prochain. Ce n'est pas un voeu pieux puisque le HCFP qualifie cette prévision de "cohérente avec [nos] hypothèses de croissance", dont il juge pour 2015 qu'elle "devrait se réaliser".
Engagement tenu vis-à-vis des ménages également. Je n'y reviens pas, si ce n'est pour rappeler :
- que nous n'avons plus décidé de hausse d'impôt depuis un an ;
- qu'au contraire, l'impôt sur le revenu baissera à nouveau l'an prochain.
Fort des baisses décidées en 2014 et 2015, ce sont les deux tiers des contribuables qui auront bénéficié des baisses d'impôt sur le revenu. Vous le savez, pour la troisième année consécutive, l'impôt sur le revenu sera allégé pour les ménages, à hauteur de plus de 2 Mds. Depuis l'été 2014, ce sont ainsi 5 Mds de baisses, comme annoncé, et 12 millions de foyers fiscaux concernés, deux tiers des foyers fiscaux imposés. C'est donc bien le coeur des classes moyennes dont il s'agit !
Et je ne reçois pas l'argument selon lequel nous aurions rendu inéluctables les hausses d'impôt au niveau local, du fait de la baisse des concours de l'Etat. Compte tenu du dynamisme des assiettes, les ressources des collectivités locales continuent à progresser, leurs dépenses aussi à un moment où l'Etat poursuit la baisse de sa dépense en niveau. S'il est pertinent de soutenir l'investissement, ce que nous faisons, chacun connaît les marges d'économies locales qui existent sur les frais de fonctionnement.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, ce projet de loi de finances, c'est aussi celui qui nous permet d'engager le chantier du prélèvement à la source, pour permettre sa mise en oeuvre au 1er janvier 2018. Les travaux techniques progressent et nous ouvrons une période de concertation, qui se matérialisera par un livre blanc au printemps prochain et des orientations "en dur" dans le projet de loi de finances pour 2017. Christian en détaillera le calendrier.
Pour accompagner ce chantier, nous engageons cette année la généralisation de la déclaration par internet, de manière souple et progressive en commençant par les plus hauts revenus et sans oublier le cas de personnes qui ne pourraient pas y procéder.
Nous souhaitons que, comme dans d'autres pays, la télédéclaration devienne le principe, le droit commun, tout en permettant à ceux qui n'ont pas la possibilité de le faire, parce qu'ils n'ont pas d'accès à internet à leur domicile ou qu'ils déclarent ne pas être en mesure d'y procéder, de continuer à utiliser le papier. Nous n'allons donc pas, comme j'entends parfois, faire payer 15 euros de plus à ceux qui ne pourraient pas déclarer par internet !
Tenir nos engagements vis-à-vis des ménages et des entreprises, tout en réduisant nos déficits ne peut se faire qu'en tenant ceux sur la dépense publique. Abaisser le taux de prélèvements obligatoires de 44,9% en 2014 à 44,5% en 2016, tout en diminuant les déficits, nécessite une maîtrise accrue de nos dépenses.
Nous avons fait nos preuves en 2014 : le déficit public s'est finalement réduit à -3,9%, grâce à une progression des dépenses, hors crédits d'impôt, contenue à +0,9%. Un record obtenu grâce à l'engagement de l'ensemble des administrations publiques : ministères, administrations de sécurité sociale comme collectivités locales. Le HCFP, lui-même, souligne que "ces dernières années, les efforts de maîtrise de la dépense publiques ont été sensibles".
Cette démarche sera rigoureusement poursuivie pour ramener le déficit sous 3% en 2017, situation que nous n'avons plus connue depuis 2007. Un retour sous 3%, c'est la condition pour faire refluer durablement la dette publique, lorsque la croissance et l'inflation ont retrouvé une progression normale.
Cela appelle donc une stricte maîtrise de nos dépenses. Celles-ci progresseront cette année sensiblement au même rythme qu'en 2014 (+1%) et n'accélèreront que légèrement l'an prochain (+1,3%), sous l'effet du retour de l'inflation et du redémarrage des investissements publics, en lien avec le cycle électoral au niveau communal. Je rappelle que, spontanément, la dépense progresse de l'ordre de 2,5% par an, tirée notamment par la demande sans cesse croissante en matière de santé. Et qu'entre 2007 et 2012, la dépense a progressé en moyenne de 3,2% par an.
Avec les économies que nous réalisons, la part des dépenses dans le PIB reculera : de 56,4% en 2014 à 55,1% l'an prochain, tout en assurant le financement des priorités : sécurité sur le territoire national comme à l'étranger, justice, éducation.
Cet effort représente 50 Mds sur 3 ans. L'intégralité des mesures nécessaire vous a été présentée dès le printemps 2014.
En 2015, la faiblesse de l'inflation est venue en réduire les effets et d'autres mesures ont été décidées en compensation. Vous le savez, nous avons dû prendre des mesures complémentaires, présentées au printemps, pour assurer un effet sur le déficit conforme à ce qui avait été envisagé.
Au total, ce sont bien 21 Mds de mesures de redressement qui sont mises en oeuvre en 2015, dont un peu moins de 19 Mds résultant du compteur d'économies à 50 Mds (18,6).
En 2016, les administrations publiques réaliseront l'an prochain 16 Mds d'économies (contre 14,5 Mds initialement prévus). Cela se traduit par des crédits alloués aux ministères et aux opérateurs en baisse ; par une dotation globale de fonctionnement des collectivités locales rénovée et abaissée de 3,5 Mds ce qui n'empêche pas une progression des ressources locales ; par une dépense de santé en progression de seulement 1,75% un effort extrêmement important, rendu possible par des choix structurants sur l'organisation des soins ; comme par des économies réalisées par les partenaires sociaux sur les organismes dont ils ont la responsabilité (les retraites complémentaires et l'assurance chômage).
Cet effort est logiquement réparti entre les administrations selon leur poids dans la dépense. Sur 3 ans, il représentera :
- 19 Mds sur l'Etat et ses opérateurs ;
- 10,7 Mds sur les collectivités locales ;
- 20,3 Mds sur la sécurité sociale, dont 10 Mds sur la santé.
Ces économies sont également complétées par des bonnes nouvelles, en particulier en 2015 : la charge réduite que représentent les intérêts sur la dette publique ou encore le rendement accru de la lutte contre la fraude fiscale le STDR sur lequel nous avons fait le point lundi dernier.
Vous le savez, je suis très mobilisé sur le terrain de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, que ce soit au niveau national, européen ou international. Il s'agit là d'une exigence d'efficacité mais aussi d'une exigence morale forte.
Comment accepter que certains contribuables cherchent à optimiser de manière excessive leurs impôts dans un espace intégré qu'est l'Europe ? Comment accepter que certains arrivent encore à diminuer frauduleusement leurs impôts ? Lorsque j'agis au niveau européen sur la transparence des rulings ou pour assurer une imposition effective minimale, ou au niveau global pour faire progresser l'échange automatique d'information fiscale en matière d'avoirs financiers avec plus de 50 Etats qui y ont souscrit d'ici 2017 et 90 d'ici 2018, c'est bien parce que je n'accepte pas cet état de fait !
Au niveau national aussi, la mobilisation contre les fraudes s'intensifie, notre ministère se dote d'outils plus performants et lorsque c'est nécessaire nous proposons au Parlement des mesures législatives. Là encore, nous nous adaptons aux réalités d'aujourd'hui : le développement du commerce sur internet l'e-commerce est une formidable opportunité pour les consommateurs, mais il ne doit plus conduire à ce que la France voit lui échapper ses recettes fiscales. Pour cela, dans les ventes à distance vers la France, le seuil au-delà duquel la TVA est due pour la France sera abaissé. Autre exemple de fraude à la TVA que nous combattons et que nous illustrerons, Christian et moi, dans un déplacement dans Paris dès demain : l'utilisation de logiciels de caisse frauduleux.
Au-delà du déficit, l'ensemble de ces efforts trouvent leur traduction dans une dynamique de la dette publique que nous sommes enfin en capacité d'endiguer. Après avoir progressé de 25 points de PIB entre 2007 et 2012, puis à nouveau 6 points ces deux dernières années, celle-ci devrait se stabiliser en 2016 à 96,5%, avant de refluer progressivement.
Certains s'inquiéteront du niveau atteint au deuxième trimestre, publié ce matin par l'Insee. Ce n'est pas notre cas, avec Christian ECKERT, car nous connaissons la saisonnalité de la gestion du budget de l'Etat. Chacun sait que si les dépenses évoluent de manière régulière dans l'année, les recettes (IR, IS, impôts locaux) sont très concentrées sur la fin d'année. En outre, l'essentiel des émissions de dette a lieu au 1er semestre pour anticiper sur les besoins de financement de l'année. C'est pourquoi, il est d'usage que la dette baisse au second semestre.
Un mot pour terminer. Je n'ai pas fait d'annonce fiscale très nouvelle. En partie parce que certains dispositifs, je pense à la fiscalité énergétique, figureront en PLFR. Mais aussi parce que, conformément à l'orientation fixée par le Président de la République, nous respectons avec ce PLF un engagement de crédibilité et de continuité.
En matière de fiscalité, la stabilité est un atout et je mesure l'efficacité de notre travail collectif au faible nombre d'articles fiscaux de ce PLF : 23 articles, pour l'essentiel des mesures de simplification et de sécurisation de dispositifs existants.
Je vous rappelle en outre à cet égard la charte de non rétroactivité que j'ai adoptée en décembre 2014 et qui est pleinement respectée. Seule une mesure anti-abus (qui concerne les plus-values de cession de titres de sociétés titulaires d'une autorisation délivrée gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)) s'appliquera dès son annonce, c'est-à-dire aujourd'hui, afin d'éviter un comportement d'optimisation - conformément à la charte !
Modernisation et simplification de l'impôt (avec de nouvelles suppressions de petites niches et taxes à faibles rendement), soutien à la reprise avec la mise en oeuvre du Pacte, enfin lutte contre la fraude et l'optimisation.
La simplification du paysage fiscal n'interdit pas de consolider les dispositifs fiscaux qui contribuent à la reprise et à la transition énergétique. Ainsi, la transition énergétique sera encouragée, en particulier dans le secteur du logement avec la prorogation du CITE et de l'éco-PTZ, Christian y reviendra également.
Au total, il n'y a aujourd'hui que peu de choses que vous ne saviez déjà puisque ce que nous faisons avant tout, c'est de tenir nos engagements et de stabiliser pour l'essentiel notre fiscalité.
Pour paraphraser ce que j'avais dit le 16 septembre, là encore, la surprise de ce PLF, c'est qu'il n'y a pas de surprise. Nous mettons en oeuvre ce que nous avons annoncé, tout en étant réactifs pour tenir compte des besoins de dépenses nouveaux, en les finançant comme des aléas imprévus à l'intérieur des enveloppes fixées.
C'est à ce prix, par le respect des engagements économiques et budgétaires que le Gouvernement résorbe les déséquilibres de nos comptes publics et de notre économie, accumulés depuis trop longtemps.
Je pense d'abord aux déséquilibres économiques avec un déficit commercial qui reviendra l'an prochain à son niveau de 2007 et un taux de marge qui a déjà repris les deux tiers du chemin perdu avec la crise. Aux déséquilibres budgétaires et fiscaux ensuite avec l'an prochain un déficit public à son niveau de 2008, et sa composante structurelle à son plus bas niveau depuis des décennies. En outre, à 46%, la part des ménages imposés sur leur revenu retrouvera son niveau de 2007.
Cette dynamique se poursuivra pour faire baisser durablement le chômage, tout comme la dette publique.
Nous allons poursuivre nos efforts pour permettre de redresser notre pays, pour permettre aux Français de commencer à bénéficier des efforts consentis, et à la France d'occuper toute sa place en Europe.
Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 30 septembre 2015
Nous vous avons présenté le 16 septembre dernier les grandes orientations économiques et budgétaires des textes financiers pour 2016. Par ailleurs, vous avez assisté la semaine dernière à la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016. Nous nous retrouvons aujourd'hui pour vous donner le détail du projet de loi de finances.
Ce projet de loi de finances pour 2016 est celui des engagements tenus. Engagement tenu de redressement économique. Engagements de financement de nos priorités et de maîtrise de la dépense avec la mise en oeuvre des 50 Mds d'économies prévus. Engagement de réduction du déficit. Engagements de baisses de prélèvements obligatoires, dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité, pour les entreprises comme pour les ménages. J'ajoute, mais vous le savez, que la prudence que nous avons retenue pour nos prévisions économiques depuis un an nous permet aujourd'hui de conserver les mêmes hypothèses pour 2015 et 2016.
Ce projet de loi de finances, c'est aussi celui qui nous met en perspective de résorber les dégâts des années passées sur nos finances publiques. Avec 3,3% de déficit public l'an prochain, nous reviendrons au niveau de 2008 et nous nous donnons les moyens de commencer à stabiliser, puis de faire décroître la dette, passée de 65 % du PIB en 2007 à 90% en 2012 et 95,6% fin 2014.
Cela, nous le faisons avant tout pour la France, pour conforter sa crédibilité sur les marchés internationaux et sa capacité à se financer à bas coûts, et pour assurer la force de sa parole en Europe.
Engagement tenu s'agissant du redressement de la situation économique.
La croissance nous a cruellement fait défaut entre 2012 et 2014, avec une évolution à peine positive, de +0,3% en moyenne. L'année 2014 a même été in fine particulièrement décevante en France du point de vue de la croissance et surtout de l'inflation. Les économistes s'accorderont pour expliquer cette faible croissance, d'une part par les retards accumulés lors de la décennie précédente en termes de compétitivité jamais nos entreprises n'avaient autant décroché de leurs homologues européennes, allemandes notamment, par des pertes de part de marché et, d'autre part, par l'effort de réduction des déficits que nous avons dû fournir : là où, en Allemagne encore, les comptes publics étaient à l'équilibre en 2012, nous faisions face à un déficit qui allait dépasser 5% du PIB !
Ces défis, nous les avons pris à bras-le-corps, au prix de politiques difficiles, mais nécessaires.
Aujourd'hui, grâce aux efforts de réduction des déficits des premières années du quinquennat, nous nous sommes mis en capacité de retrouver un rythme de consolidation des finances publiques compatible avec plus de croissance.
Et grâce aux mesures en faveur des entreprises plus de 24 Mds d'allègements avec le CICE et la première tranche du Pacte de responsabilité en 2015 nous avons permis à nos entreprises de retrouver de la compétitivité et d'envisager à nouveau investissement et embauches.
2015 sera la première année de reprise effective puisque la croissance s'établira à +1,0%, peut-être même légèrement au-delà. 2015 sera la première fois depuis 2010 que le niveau de croissance retenu pour la construction d'un PLF se concrétise effectivement.
Cette démarche prudente a de nouveau prévalu pour la construction du PLF 2016. L'hypothèse retenue de +1,5% de croissance l'an prochain est celle du consensus des économistes. Le Haut Conseil des Finances Publiques, dans son avis publié ce matin, la considère "atteignable". Notez que j'emploie volontairement le terme d'"hypothèse". Chacun sait que les prévisions économiques sont entachées d'incertitude : il s'agit là avant tout d'un choix réaliste pour construire sereinement notre budget et surtout éviter de devoir en cours de route demander un effort accru aux Français.
Les effets des politiques que nous menons se conjuguent à un environnement extérieur favorable : un prix du pétrole divisé par deux, un taux de change euro/dollar plus en ligne avec ses fondamentaux et des conditions de financement propices pour les entreprises et les ménages, avec des taux d'intérêt bas.
Un mot au sujet des pays émergents, qui suscitent des interrogations, notamment la Chine. Les études internationales, celles du FMI par exemple, montrent que l'effet sur la France d'un ralentissement dans ce pays, accompagné d'une baisse des prix du pétrole, serait très modeste. Notre hypothèse de croissance de 1,5% prend en compte une croissance, là encore consensuelle, de l'économie chinoise, plus proche de 6% que de 7 ou 8%. Mais au-delà de cet effet ponctuel, j'ai pu mesurer, lors de mon récent déplacement à Pékin pour le dialogue économique et financier franco-chinois, combien le phénomène en cours participe d'un rééquilibrage bienvenu de l'économie chinoise et combien les autorités chinoises prennent la mesure de la situation et disposent de leviers pour y répondre.
Au total, ce que nous montrent les derniers indicateurs, c'est que la reprise se diffuse dans l'économie. Chacun commence à en ressentir les effets :
- les ménages, dont la confiance s'établit à son plus haut niveau depuis 2007 ! Ce n'est pas sans lien avec leur pouvoir d'achat qui progresse de 1,5% cette année, après 1,1% en 2014 , avec des créations d'emploi qui ont redémarré cette année. Cette progression du pouvoir d'achat, c'est de la consommation en plus, c'est aussi un des facteurs du redémarrage des mises en chantier dans l'immobilier ;
- les entreprises, qui gagnent également en optimisme : le climat des affaires est à son plus haut niveau depuis 4 ans. La progression du taux de marge au premier semestre leur apporte une bouffée d'air bienvenue : il a progressé de 2 points depuis un an, reprenant les 2/3 du chemin perdu depuis la crise.
Nos exportations accélèrent fortement cette année (+ 6% attendus), notamment grâce à nos industries de pointe l'aéronautique et l'aérospatial par exemple. Ainsi, le déficit commercial aura cette année été quasiment divisé par deux depuis son record de 2011, retrouvant son niveau de 2007. Et les entreprises, qui ont retrouvé des marges, font des projets d'investissement.
La reprise est ainsi en train de se renforcer, comme nous l'avions anticipé. Pour permettre à la croissance d'accélérer, nous allons poursuivre la mise en oeuvre du CICE et du Pacte de responsabilité et de solidarité :
- le CICE représente cette année 17,3 Mds de droits ouverts pour les entreprises, dont 12,5 Mds déjà versés et le reste à valoir pour les années suivantes (c'est le mécanisme usuel des crédits d'impôt). Le dispositif est désormais arrivé à maturité, comme l'a écrit le Comité de suivi dans son rapport. Avec le Pacte, ce sont en 2015 24 Mds dont bénéficient les entreprises, plus d'un point de PIB ;
- les baisses de prélèvement supplémentaires sur les entreprises atteindront comme prévu 9 Mds en 2016, ce qui portera le niveau des allègements à 33 Mds. Le CICE poursuivra sa montée en charge comme prévu. La contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises prendra fin comme prévu. La suppression de la C3S se poursuivra, comme prévu à hauteur de 1 Md, et bénéficiera à 80 000 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Enfin, compte tenu du besoin de financer les mesures favorables aux entreprises des plans en faveur de l'investissement et des TPE/PME, à l'intérieur du Pacte, soit 1 Md de mesures nouvelles en faveur des entreprises, les allègements supplémentaires de cotisation sur les salaires jusqu'à 3,5 Smic s'appliqueront à compter du 1er avril, décalant à hauteur de 1 Md le bénéfice de cette mesure sur 2017. Le PLF mettra ainsi en oeuvre dans son volet fiscal le plan PME TPE, notamment à travers une mesure d'harmonisation et de gel de certains seuils dont le franchissement peut être dissuasif à l'emploi.
En reportant de 3 mois la mise en oeuvre des allègements de cotisations, il s'agit ni plus, ni moins, de compenser le coût des mesures favorisant l'investissement et la croissance des petites entreprises, c'est-à-dire 1 Md sur les 9 Mds (33 Mds !) qui iront aux entreprises l'an prochain. C'est ce que j'avais annoncé dès le printemps dernier.
Mener une politique économique sérieuse, face à des besoins parfois nouveaux comme la lutte contre le terrorisme impose non seulement de financer les nouvelles priorités dans l'enveloppe de dépenses prévue pour l'Etat mais aussi, de la même manière, de respecter l'enveloppe impartie pour la baisse des prélèvements sur les entreprises. J'invite chacun à reconnaître l'ampleur des efforts effectués !
Engagement tenu vis-à-vis des entreprises donc. Puisqu'au total, c'est donc bien 33 Mds d'air frais dont disposeront les entreprises en 2016 puis 41 Mds en 2017.
De fait, les entreprises ont recommencé à investir et embaucher :
- avec un acquis de 1% déjà, l'investissement des entreprises progressera cette année, et notamment de +2,5% hors construction. Il bénéficie d'ailleurs de la mesure de suramortissement, qui incite à investir tout particulièrement en ce moment. Il devrait accélérer en 2016, dans un environnement de demande (consommation et exportation) et de financement (marges et faibles taux d'intérêt) favorable ;
- avec déjà 17 000 emplois privés créés au premier semestre, nous pouvons en attendre 60 000 sur l'ensemble de l'année, et plus du double l'an prochain. Ce n'est pas un voeu pieux puisque le HCFP qualifie cette prévision de "cohérente avec [nos] hypothèses de croissance", dont il juge pour 2015 qu'elle "devrait se réaliser".
Engagement tenu vis-à-vis des ménages également. Je n'y reviens pas, si ce n'est pour rappeler :
- que nous n'avons plus décidé de hausse d'impôt depuis un an ;
- qu'au contraire, l'impôt sur le revenu baissera à nouveau l'an prochain.
Fort des baisses décidées en 2014 et 2015, ce sont les deux tiers des contribuables qui auront bénéficié des baisses d'impôt sur le revenu. Vous le savez, pour la troisième année consécutive, l'impôt sur le revenu sera allégé pour les ménages, à hauteur de plus de 2 Mds. Depuis l'été 2014, ce sont ainsi 5 Mds de baisses, comme annoncé, et 12 millions de foyers fiscaux concernés, deux tiers des foyers fiscaux imposés. C'est donc bien le coeur des classes moyennes dont il s'agit !
Et je ne reçois pas l'argument selon lequel nous aurions rendu inéluctables les hausses d'impôt au niveau local, du fait de la baisse des concours de l'Etat. Compte tenu du dynamisme des assiettes, les ressources des collectivités locales continuent à progresser, leurs dépenses aussi à un moment où l'Etat poursuit la baisse de sa dépense en niveau. S'il est pertinent de soutenir l'investissement, ce que nous faisons, chacun connaît les marges d'économies locales qui existent sur les frais de fonctionnement.
S'agissant de l'impôt sur le revenu, ce projet de loi de finances, c'est aussi celui qui nous permet d'engager le chantier du prélèvement à la source, pour permettre sa mise en oeuvre au 1er janvier 2018. Les travaux techniques progressent et nous ouvrons une période de concertation, qui se matérialisera par un livre blanc au printemps prochain et des orientations "en dur" dans le projet de loi de finances pour 2017. Christian en détaillera le calendrier.
Pour accompagner ce chantier, nous engageons cette année la généralisation de la déclaration par internet, de manière souple et progressive en commençant par les plus hauts revenus et sans oublier le cas de personnes qui ne pourraient pas y procéder.
Nous souhaitons que, comme dans d'autres pays, la télédéclaration devienne le principe, le droit commun, tout en permettant à ceux qui n'ont pas la possibilité de le faire, parce qu'ils n'ont pas d'accès à internet à leur domicile ou qu'ils déclarent ne pas être en mesure d'y procéder, de continuer à utiliser le papier. Nous n'allons donc pas, comme j'entends parfois, faire payer 15 euros de plus à ceux qui ne pourraient pas déclarer par internet !
Tenir nos engagements vis-à-vis des ménages et des entreprises, tout en réduisant nos déficits ne peut se faire qu'en tenant ceux sur la dépense publique. Abaisser le taux de prélèvements obligatoires de 44,9% en 2014 à 44,5% en 2016, tout en diminuant les déficits, nécessite une maîtrise accrue de nos dépenses.
Nous avons fait nos preuves en 2014 : le déficit public s'est finalement réduit à -3,9%, grâce à une progression des dépenses, hors crédits d'impôt, contenue à +0,9%. Un record obtenu grâce à l'engagement de l'ensemble des administrations publiques : ministères, administrations de sécurité sociale comme collectivités locales. Le HCFP, lui-même, souligne que "ces dernières années, les efforts de maîtrise de la dépense publiques ont été sensibles".
Cette démarche sera rigoureusement poursuivie pour ramener le déficit sous 3% en 2017, situation que nous n'avons plus connue depuis 2007. Un retour sous 3%, c'est la condition pour faire refluer durablement la dette publique, lorsque la croissance et l'inflation ont retrouvé une progression normale.
Cela appelle donc une stricte maîtrise de nos dépenses. Celles-ci progresseront cette année sensiblement au même rythme qu'en 2014 (+1%) et n'accélèreront que légèrement l'an prochain (+1,3%), sous l'effet du retour de l'inflation et du redémarrage des investissements publics, en lien avec le cycle électoral au niveau communal. Je rappelle que, spontanément, la dépense progresse de l'ordre de 2,5% par an, tirée notamment par la demande sans cesse croissante en matière de santé. Et qu'entre 2007 et 2012, la dépense a progressé en moyenne de 3,2% par an.
Avec les économies que nous réalisons, la part des dépenses dans le PIB reculera : de 56,4% en 2014 à 55,1% l'an prochain, tout en assurant le financement des priorités : sécurité sur le territoire national comme à l'étranger, justice, éducation.
Cet effort représente 50 Mds sur 3 ans. L'intégralité des mesures nécessaire vous a été présentée dès le printemps 2014.
En 2015, la faiblesse de l'inflation est venue en réduire les effets et d'autres mesures ont été décidées en compensation. Vous le savez, nous avons dû prendre des mesures complémentaires, présentées au printemps, pour assurer un effet sur le déficit conforme à ce qui avait été envisagé.
Au total, ce sont bien 21 Mds de mesures de redressement qui sont mises en oeuvre en 2015, dont un peu moins de 19 Mds résultant du compteur d'économies à 50 Mds (18,6).
En 2016, les administrations publiques réaliseront l'an prochain 16 Mds d'économies (contre 14,5 Mds initialement prévus). Cela se traduit par des crédits alloués aux ministères et aux opérateurs en baisse ; par une dotation globale de fonctionnement des collectivités locales rénovée et abaissée de 3,5 Mds ce qui n'empêche pas une progression des ressources locales ; par une dépense de santé en progression de seulement 1,75% un effort extrêmement important, rendu possible par des choix structurants sur l'organisation des soins ; comme par des économies réalisées par les partenaires sociaux sur les organismes dont ils ont la responsabilité (les retraites complémentaires et l'assurance chômage).
Cet effort est logiquement réparti entre les administrations selon leur poids dans la dépense. Sur 3 ans, il représentera :
- 19 Mds sur l'Etat et ses opérateurs ;
- 10,7 Mds sur les collectivités locales ;
- 20,3 Mds sur la sécurité sociale, dont 10 Mds sur la santé.
Ces économies sont également complétées par des bonnes nouvelles, en particulier en 2015 : la charge réduite que représentent les intérêts sur la dette publique ou encore le rendement accru de la lutte contre la fraude fiscale le STDR sur lequel nous avons fait le point lundi dernier.
Vous le savez, je suis très mobilisé sur le terrain de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, que ce soit au niveau national, européen ou international. Il s'agit là d'une exigence d'efficacité mais aussi d'une exigence morale forte.
Comment accepter que certains contribuables cherchent à optimiser de manière excessive leurs impôts dans un espace intégré qu'est l'Europe ? Comment accepter que certains arrivent encore à diminuer frauduleusement leurs impôts ? Lorsque j'agis au niveau européen sur la transparence des rulings ou pour assurer une imposition effective minimale, ou au niveau global pour faire progresser l'échange automatique d'information fiscale en matière d'avoirs financiers avec plus de 50 Etats qui y ont souscrit d'ici 2017 et 90 d'ici 2018, c'est bien parce que je n'accepte pas cet état de fait !
Au niveau national aussi, la mobilisation contre les fraudes s'intensifie, notre ministère se dote d'outils plus performants et lorsque c'est nécessaire nous proposons au Parlement des mesures législatives. Là encore, nous nous adaptons aux réalités d'aujourd'hui : le développement du commerce sur internet l'e-commerce est une formidable opportunité pour les consommateurs, mais il ne doit plus conduire à ce que la France voit lui échapper ses recettes fiscales. Pour cela, dans les ventes à distance vers la France, le seuil au-delà duquel la TVA est due pour la France sera abaissé. Autre exemple de fraude à la TVA que nous combattons et que nous illustrerons, Christian et moi, dans un déplacement dans Paris dès demain : l'utilisation de logiciels de caisse frauduleux.
Au-delà du déficit, l'ensemble de ces efforts trouvent leur traduction dans une dynamique de la dette publique que nous sommes enfin en capacité d'endiguer. Après avoir progressé de 25 points de PIB entre 2007 et 2012, puis à nouveau 6 points ces deux dernières années, celle-ci devrait se stabiliser en 2016 à 96,5%, avant de refluer progressivement.
Certains s'inquiéteront du niveau atteint au deuxième trimestre, publié ce matin par l'Insee. Ce n'est pas notre cas, avec Christian ECKERT, car nous connaissons la saisonnalité de la gestion du budget de l'Etat. Chacun sait que si les dépenses évoluent de manière régulière dans l'année, les recettes (IR, IS, impôts locaux) sont très concentrées sur la fin d'année. En outre, l'essentiel des émissions de dette a lieu au 1er semestre pour anticiper sur les besoins de financement de l'année. C'est pourquoi, il est d'usage que la dette baisse au second semestre.
Un mot pour terminer. Je n'ai pas fait d'annonce fiscale très nouvelle. En partie parce que certains dispositifs, je pense à la fiscalité énergétique, figureront en PLFR. Mais aussi parce que, conformément à l'orientation fixée par le Président de la République, nous respectons avec ce PLF un engagement de crédibilité et de continuité.
En matière de fiscalité, la stabilité est un atout et je mesure l'efficacité de notre travail collectif au faible nombre d'articles fiscaux de ce PLF : 23 articles, pour l'essentiel des mesures de simplification et de sécurisation de dispositifs existants.
Je vous rappelle en outre à cet égard la charte de non rétroactivité que j'ai adoptée en décembre 2014 et qui est pleinement respectée. Seule une mesure anti-abus (qui concerne les plus-values de cession de titres de sociétés titulaires d'une autorisation délivrée gratuitement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)) s'appliquera dès son annonce, c'est-à-dire aujourd'hui, afin d'éviter un comportement d'optimisation - conformément à la charte !
Modernisation et simplification de l'impôt (avec de nouvelles suppressions de petites niches et taxes à faibles rendement), soutien à la reprise avec la mise en oeuvre du Pacte, enfin lutte contre la fraude et l'optimisation.
La simplification du paysage fiscal n'interdit pas de consolider les dispositifs fiscaux qui contribuent à la reprise et à la transition énergétique. Ainsi, la transition énergétique sera encouragée, en particulier dans le secteur du logement avec la prorogation du CITE et de l'éco-PTZ, Christian y reviendra également.
Au total, il n'y a aujourd'hui que peu de choses que vous ne saviez déjà puisque ce que nous faisons avant tout, c'est de tenir nos engagements et de stabiliser pour l'essentiel notre fiscalité.
Pour paraphraser ce que j'avais dit le 16 septembre, là encore, la surprise de ce PLF, c'est qu'il n'y a pas de surprise. Nous mettons en oeuvre ce que nous avons annoncé, tout en étant réactifs pour tenir compte des besoins de dépenses nouveaux, en les finançant comme des aléas imprévus à l'intérieur des enveloppes fixées.
C'est à ce prix, par le respect des engagements économiques et budgétaires que le Gouvernement résorbe les déséquilibres de nos comptes publics et de notre économie, accumulés depuis trop longtemps.
Je pense d'abord aux déséquilibres économiques avec un déficit commercial qui reviendra l'an prochain à son niveau de 2007 et un taux de marge qui a déjà repris les deux tiers du chemin perdu avec la crise. Aux déséquilibres budgétaires et fiscaux ensuite avec l'an prochain un déficit public à son niveau de 2008, et sa composante structurelle à son plus bas niveau depuis des décennies. En outre, à 46%, la part des ménages imposés sur leur revenu retrouvera son niveau de 2007.
Cette dynamique se poursuivra pour faire baisser durablement le chômage, tout comme la dette publique.
Nous allons poursuivre nos efforts pour permettre de redresser notre pays, pour permettre aux Français de commencer à bénéficier des efforts consentis, et à la France d'occuper toute sa place en Europe.
Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 30 septembre 2015