Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu.La convention qu'il s'agit de ratifier, signée à Singapour le 15 janvier 2015, conforme aux standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques, vise à renforcer et développer les échanges économiques entre les deux pays et à inciter les entreprises françaises et singapouriennes à investir davantage. Elle facilitera en outre la lutte contre l'optimisation fiscale dans la ligne des travaux en cours au niveau international.