Texte intégral
Monsieur le Député, le débat sur le projet de loi constitutionnelle visant à ratifier la Charte européenne des langues régionales aura lieu au Sénat le 27 octobre prochain. Cette charte a été adoptée à Strasbourg en 1992, et signée par la France en 1999. Notre pays a assorti sa signature d'une déclaration interprétative que le projet de loi constitutionnelle vise à intégrer, elle aussi, dans la Constitution.
La France se trouve en effet dans une situation à la fois inhabituelle par sa durée mais également inconfortable pour son prestige puisqu'elle a apposé sa signature à une convention internationale sans l'avoir encore honorée plus de quinze ans après, alors que vingt-cinq États européens ont ratifié cette charte, et pas des moindres puisque l'Allemagne et le Royaume-Uni en font partie.
Ce projet de loi constitutionnelle sera débattu au Sénat le 27 octobre prochain, si celui-ci en décide car il est vrai que la majorité sénatoriale a opposé la question préalable. On pourrait dès lors considérer que cette majorité refuse le débat. Mais ce serait tout bonnement inconcevable, d'autant que, vous l'avez rappelé, le débat avait été extrêmement fructueux à l'Assemblée nationale et l'adoption de la proposition de loi de Jean-Jacques Urvoas massive. On a bien vu alors que les députés n'obéissaient pas à un clivage partisan, mais considéraient l'apport culturel, linguistique et artistique des territoires au patrimoine national.
Le gouvernement pense donc qu'il y a des chances que le débat se poursuive. En tout cas, nous avons de la peine à croire que la Haute Assemblée se livre à un exercice de leurre ou à une manoeuvre dilatoire. Nous ferons des efforts pour la convaincre.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 octobre 2015