Texte intégral
Vous avez intitulé votre conférence :
PME : relever les défis par la communication, l'innovation et la coopération.
Je vous indique mon accord total sur un tel propos, et je vais donc illustrer devant vous comment la France et son Gouvernement prennent en compte ces défis.
L'innovation
Tout au long de l'histoire, la France et plus généralement l'Europe ont construit leur grandeur quand elles ont su, à la Renaissance, prendre le risque d'explorer des territoires nouveaux, ou, à la fin du 18e siècle, s'engager dans l'aventure de la révolution agricole puis industrielle.
L'innovation est aujourd'hui la voie qui doit nous redonner cet enthousiasme et cette ambition.
Les activités nouvelles représentent en effet les principaux gisements de croissance et d'emplois de la nouvelle économie qui se façonne à l'échelle mondiale. La croissance est aujourd'hui tirée par les secteurs des technologies modernes et des nouveaux services, elle le sera encore plus demain. Toute nation soucieuse de son avenir se doit donc d'être présente et ambitieuse sur ces secteurs. Elle doit faire en sorte que, par l'innovation, l'investissement et la création de nouvelles entreprises, le retour de la croissance qui se fait sentir, soit durable.
Certains prétendent qu'il suffirait que la puissance publique se désengage pour que se libèrent spontanément les initiatives génératrices de richesse. Je crois au contraire qu'une intervention publique forte se justifie dans un domaine où les bénéfices pour la collectivité dépassent les intérêts particuliers. Encore faut-il que ses formes soient adaptées aux temps présents.
En matière d'innovation et de développement technologique, la période de reconstruction et de rattrapage économique qui a prévalu après la guerre a laissé une empreinte profonde sur l'organisation de l'action publique en France. Nous avons construit nos programmes de développement technologique selon une logique centralisée où la commande publique jouait un rôle majeur.
Cette organisation a porté ses fruits, et connu de nombreux succès, par exemple dans les télécommunications, le spatial ou l'aéronautique. Toutefois, elle n'est plus adaptée à une économie mondialisée, dans laquelle le marché a pris une part déterminante et où l'évolution des savoirs et des technologies s'est considérablement accélérée.
Dans ce contexte nouveau, une politique de l'innovation doit s'accompagner d'une modification profonde des relations entre l'Etat et les acteurs de processus de production et de création. (Le rôle de l'Etat n'en doit pas moins demeurer, dans ce cadre nouveau, essentiel).
C'est une transformation que nous essayons d'assurer autour de deux axes.
1 - Faciliter la diffusion des savoirs
Si la France dispose d'une recherche publique de très bonne qualité, toutes les études réalisées depuis plus de dix ans nous indiquent que nous n'avons pas su faire bénéficier pleinement l'ensemble de l'économie de ce capital d'intelligence et de savoir. Ainsi, alors que notre pays se situe à la deuxième place européenne quant à son effort de recherche, il n'atteint que le 9e rang en matière de dépôt de brevet.
La diffusion des savoirs passe avant tout par la mobilité des hommes et des femmes. Les personnels de recherche qui le souhaitent doivent pouvoir disposer d'un cadre juridique clair leur permettant de participer à la création d'une entreprise, de prendre part au Conseil d'administration de sociétés et d'exercer leur activité à temps partiel entre leur laboratoire et le secteur privé. Il est également nécessaire que les établissements publics de recherche et les universités puissent mettre en place rapidement et sans risque juridique des structures de valorisation de la recherche, notamment sous la forme de filiales.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement français travaille.
Il mène une action significative pour que les chercheurs souhaitant créer une entreprise pour valoriser leurs travaux puissent bénéficier de fonds publics et privés aujourd'hui absents du marché. Nous avons décidé d'ouvrir un appel à propositions pour la mise en place de fonds d'amorçage, visant à accompagner financièrement les créateurs d'entreprises lors de la phase "d'incubation" de ces sociétés. Cet effort est complété par les investisseurs privés qui souhaitent s'y associer. Les collectivités locales sont dans le même temps invitées à compléter ce dispositif, notamment en contribuant au financement d'incubateurs d'entreprises ou de plates-formes technologiques.
De même, le Gouvernement français souhaite que les forces et les moyens des organismes publics se regroupent et se complètent efficacement afin de mieux répondre aux besoins des entreprises.
A cette fin, nous avons décidé de mettre en place des réseaux thématiques d'abord dans des secteurs prioritaires comme les technologies de l'information, les biotechnologies, les matériaux ou l'électronique.
Rassemblant laboratoires et entreprises, ils ont vocation à faire émerger des projets de recherche communs répondant à un réel besoin de l'économie.
Pour favoriser la constitution de ces réseaux de coopération, l'Etat concentre une partie importante de ses moyens.
Nous souhaitons, par la mise en place de ce dispositif, passer d'une simple logique de subvention à une véritable logique d'incitation visant à terme à construire des relations durables et décentralisées entre la recherche publique et les entreprises et notamment les PME.
Au total des incitations et lever les freins plutôt que contraindre.
2 - Favoriser et accompagner les initiatives privées
Il serait réducteur de limiter une politique de l'innovation à la seule valorisation des résultats de la recherche publique. Sans doute plus encore que par le passé, l'innovation doit prendre sa source dans le secteur privé, dans les domaines des hautes technologies comme dans celui des services.
Dans le domaine de la recherche et de la technologie, l'action publique est devenue progressivement moins audacieuse. Alors que déjà notre régime fiscal a tendance à privilégier le capitalisme de rente plutôt que les placements à risque, les aides gouvernementales se concentrent encore trop sur certains grands secteurs industriels et des projets aux résultats garantis. Il convient de modifier cet état d'esprit.
Ainsi, dès le premier trimestre de 1998, un effort important a été réalisé en faveur des investissements dans les entreprises à fort potentiel de croissance. Par la mise à disposition de fonds publics et par un régime fiscal introduit dans la loi de finances de 1998, nous avons souhaité donner une impulsion forte pour que se développe en France un secteur véritablement professionnel du capital-risque.
Une partie importante de l'épargne française doit ainsi irriguer le tissu des entreprises innovantes. La réussite de projets risqués dépend en effet en partie du soutien financier de celui qui désire entreprendre. Pour cela, il est essentiel de mobiliser l'épargne de proximité tout en limitant les pertes éventuelles réalisées dans des projets à risques et des entreprises innovantes.
Grâce à une fiscalité et un traitement social adaptés (meilleure couverture sociale des créateurs), nous devons également savoir récompenser la prise de risque pour ceux qui font le choix d'entreprendre.
Au-delà des moyens financiers, les entreprises à fort potentiel de croissance ont besoins de dirigeants et de collaborateurs de haut niveau, souvent difficiles à recruter pendant les phases de création. Pour les attirer et pouvoir prendre en compte les risques encourus, nous avons créé dans la loi de finances de 1998 un régime spécifiquement prévu au bénéfice de ces entreprises : les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises.
L'innovation doit aussi se développer au sein des entreprises déjà existantes. Il est en particulier indispensable qu'elles augmentent les efforts de recherche nécessaires pour préparer les innovations de demain. Pour encourager ce type d'investissements, nous avons décidé de réformer le crédit d'impôt recherche qui sera prolongé, à partir de 1999, pour une durée de cinq ans. Les entreprises qui n'avaient plus accès à ce dispositif pourront de nouveau y participer et l'ensemble des petites entreprises en création pourront bénéficier d'une restitution immédiate de leur crédit d'impôt.
La communication
C'est en soi une innovation puissante, susceptible de créer une croissance plus forte. C'est une chance pour les PME européennes comme françaises.
Les PME françaises (moins de 500 salariés), à l'égal de ce qu'elles sont dans ce pays, sont nombreuses (2 millions d'entreprises). Elles représentent :
- plus de la moitié de la production totale ;
- plus de 40 % des investissements productifs ;
- près des 2/3 des salariés du secteur productif, soit environ 8 600 000 actifs sur un total de plus de 13 000 000 de salariés du secteur marchand. Si l'on prend une définition plus restrictive le chiffre de l'emploi reste toujours très significatif, 50 % de l'emploi marchand.
Les PME sont donc la force de notre économie. La communication, le commerce électronique renforcent encore leur possibilité. Ils diminuent les coûts d'accès aux marchés et permettent à certains producteurs de toucher directement le consommateur. Ils permettent à celles des petites entreprises dont l'activité s'insère dans un processus de fabrication plus complet des liaisons plus simples, plus sûres avec ses donneurs d'ordre. Toutefois, cette innovation suppose d'être intégrée dans l'organisation même des entreprises.
L'accroissement des possibilités est vrai également pour les territoires, dans la mesure où ils constituent une occasion de "rebattre les cartes". Les handicaps proprement géographiques (éloignement, ...) perdent de leur importance au profit d'une capacité à utiliser ces outils.
Toutefois ce développement ne profitera pas spontanément aux unes et aux autres.
Nous en connaissons les obstacles :
- le manque de connaissances du sujet ;
- les incertitudes liées aux bénéfices qu'on peut en tirer ;
- la sécurité des paiements ;
- le manque de fiabilité des réseaux ;
- le coût des équipements notamment pour les TPE.
Ainsi le risque que l'absence d'accès à cette technologie rajoute un nouveau handicap à un territoire déjà mal doté en services, déjà mal desservi est réel.
C'est pourquoi je suis attentive avec le Gouvernement français à trois éléments :
Favoriser l'utilisation de l'Internet par les PME et particulièrement les TPE.
Le taux d'équipement des PME en micro-ordinateurs augmente avec la taille de l'entreprise. Cela est vrai également pour les connexions à l'Internet :
. 39 % : PME de 20 à 50 salariés ; (certaines statistiques font apparaître un doublement de la proportion de PME de 6 à 200 salariés connectés à Internet sur un an) ;
. 71 % : PME de 200 à 500 salariés sont connectés.
Il faut en ce domaine être attentif à la façon dont on présente les choses. Utiliser un vocabulaire trop technique, présenter Internet comme une révolution suscite inquiétude et repli chez les chefs de petites entreprises. Il faut au contraire les rassurer et leur permettre de se familiariser avec cette technique.
Il faut en faire apparaître les différentes facette , du plus simple, la messagerie, au plus élaboré l'achat ou la vente de produit (montrer que le commerce via Internet ne constitue pas un passage obligé).
J'ai souhaité que cette compréhension se fasse d'emblée pour les plus jeunes : nous avons décidé d'équiper d'Internet tous les Etablissements d'enseignement y compris les Centres de formation professionnelle qui interviennent sur des métiers traditionnels.
Nous faisons en sorte que les utilisations collectives de l'Internet dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services puissent être soutenues.
Nous proposons enfin de véritables services aux PME. L'Internet peut constituer un levier puissant pour la modernisation de l'administration et/ou des organismes sociaux. Il peut constituer une bonne occasion de simplifier les démarches administratives des chefs d'entreprises, dont tous se plaignent. Les entreprises peuvent ainsi trouver d'ores et déjà près de 100 formulaires sur un site Internet. L'ensemble de la documentation concernant la réglementation des achats publics, les appels d'offres des marchés publics sont mis en ligne et prochainement, nous espérons mettre en service un bouquet de services permettant aux entreprises d'accomplir l'ensemble de leurs formalités déclaratives et les paiements correspondants auprès des organismes de protection sociale.
Les administrations fiscales et douanières proposeront un service analogue.
Favoriser l'appropriation de cette technologie par les différents territoires.
Les travaux conduits en France font ressortir une très inégale dynamique régionale. Celle-ci est davantage liée à la capacité d'organisation des hommes plutôt qu'à une inégale répartition des infrastructures.
Aussi, il a été décidé :
- de soutenir le développement de sites fédérateurs par filière, de réseaux locaux ;
- de conforter les Centres Expérimentaux de Micro-Informatique des chambres consulaires ;
- d'encourager sur les territoires la constitution de pôle de démonstration, d'accès et d'appui aux entreprises. Il faut que les dirigeants de TPE puissent voir et toucher, que les PME/TPE prennent conscience des enjeux nouveaux que porte Internet par l'apprentissage et l'examen des meilleures pratiques et réalisations.
Les organismes consulaires, les établissements d'enseignement, les administrations de l'Etat devraient favoriser ce mouvement.
Favoriser la protection du consommateur à l'égard du commerce par Internet
C'est essentiel du point de vue du consommateur, et il faut éviter qu'un outil technologique ne mette à mal les protections que la société a estimé nécessaires.
C'est également essentiel du point de vue des entreprises, car si le consommateur a le sentiment que l'Internet n'est "qu'une machine à se faire avoir", il ne l'utilisera pas.
Cette protection du consommateur ne peut reposer sur la seule autorégulation des acteurs, ni non plus sur sa seule vigilance. Certes, il faudra en ce domaine une plus grande attention des consommateurs aux offres qui les alimentent.
La protection du consommateur se décline en de nombreux sujets. L'OCDE et l'Union européenne ont pris en compte cette nécessité, ce qui ne signifie pas que nous soyons d'accord entre nous sur tous les points. Nous sommes favorables à une harmonisation européenne qui demande encore beaucoup de travail et je sais que nos services y travaillent. Une position européenne renforcera notre capacité à faire prévaloir au plan mondial nos préoccupations et nos solutions.
La coopération
A l'évidence ces différents chantiers invitent au développement de la coopération, qu'elle soit inter-entreprise, entre des initiatives publiques et privées, ou qu'elle concerne le niveau régional, national ou européen.
Je ne crois pas qu'il y ait une méthode générale pour avancer sur tous ces fronts, mais par contre qu'il nous faut multiplier les initiatives et engager résolument des pratiques partenariales. Il convient que l'ensemble des acteurs notamment les différents pays examinent les politiques respectives et mettent en place des actions communes qui démultiplieront sur une échelle plus large les efforts de chacun.
C'est ainsi que s'agissant de commerce électronique, Dominique Strauss-Kahn a déposé au Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances de l'Union Européenne de mars 1998 un mémorandum sur le commerce électronique qui appelle à la mise en place d'un cadre réglementaire communautaire de façon à le stimuler et propose des positions afin d'accélérer la définition d'une doctrine de l'Union Européenne.
Nous pensons ainsi nécessaire d'assurer le déploiement d'un système européen sécurisé de paiement utilisant la carte à puces.
Des voix s'élèvent aussi pour demander un renforcement des stratégies européennes dans le domaines des technologies de pointe. La situation technologique de l'Europe est en effet contrastée. A côté d'indéniables succès, l'Europe rencontre en effet de sérieuses difficultés à percer sur les technologies émergentes et notamment celles de la communication.
Au total nous devons jouer de tous les leviers disponibles en les organisant et en les orientant pour mieux favoriser la prise de risque et l'envie d'entreprendre. Je sais en disant cela que c'est un engagement qu'il faudra tenir dans la durée et par une poursuite constante de nos efforts.
(source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 04 juin 1999)
PME : relever les défis par la communication, l'innovation et la coopération.
Je vous indique mon accord total sur un tel propos, et je vais donc illustrer devant vous comment la France et son Gouvernement prennent en compte ces défis.
L'innovation
Tout au long de l'histoire, la France et plus généralement l'Europe ont construit leur grandeur quand elles ont su, à la Renaissance, prendre le risque d'explorer des territoires nouveaux, ou, à la fin du 18e siècle, s'engager dans l'aventure de la révolution agricole puis industrielle.
L'innovation est aujourd'hui la voie qui doit nous redonner cet enthousiasme et cette ambition.
Les activités nouvelles représentent en effet les principaux gisements de croissance et d'emplois de la nouvelle économie qui se façonne à l'échelle mondiale. La croissance est aujourd'hui tirée par les secteurs des technologies modernes et des nouveaux services, elle le sera encore plus demain. Toute nation soucieuse de son avenir se doit donc d'être présente et ambitieuse sur ces secteurs. Elle doit faire en sorte que, par l'innovation, l'investissement et la création de nouvelles entreprises, le retour de la croissance qui se fait sentir, soit durable.
Certains prétendent qu'il suffirait que la puissance publique se désengage pour que se libèrent spontanément les initiatives génératrices de richesse. Je crois au contraire qu'une intervention publique forte se justifie dans un domaine où les bénéfices pour la collectivité dépassent les intérêts particuliers. Encore faut-il que ses formes soient adaptées aux temps présents.
En matière d'innovation et de développement technologique, la période de reconstruction et de rattrapage économique qui a prévalu après la guerre a laissé une empreinte profonde sur l'organisation de l'action publique en France. Nous avons construit nos programmes de développement technologique selon une logique centralisée où la commande publique jouait un rôle majeur.
Cette organisation a porté ses fruits, et connu de nombreux succès, par exemple dans les télécommunications, le spatial ou l'aéronautique. Toutefois, elle n'est plus adaptée à une économie mondialisée, dans laquelle le marché a pris une part déterminante et où l'évolution des savoirs et des technologies s'est considérablement accélérée.
Dans ce contexte nouveau, une politique de l'innovation doit s'accompagner d'une modification profonde des relations entre l'Etat et les acteurs de processus de production et de création. (Le rôle de l'Etat n'en doit pas moins demeurer, dans ce cadre nouveau, essentiel).
C'est une transformation que nous essayons d'assurer autour de deux axes.
1 - Faciliter la diffusion des savoirs
Si la France dispose d'une recherche publique de très bonne qualité, toutes les études réalisées depuis plus de dix ans nous indiquent que nous n'avons pas su faire bénéficier pleinement l'ensemble de l'économie de ce capital d'intelligence et de savoir. Ainsi, alors que notre pays se situe à la deuxième place européenne quant à son effort de recherche, il n'atteint que le 9e rang en matière de dépôt de brevet.
La diffusion des savoirs passe avant tout par la mobilité des hommes et des femmes. Les personnels de recherche qui le souhaitent doivent pouvoir disposer d'un cadre juridique clair leur permettant de participer à la création d'une entreprise, de prendre part au Conseil d'administration de sociétés et d'exercer leur activité à temps partiel entre leur laboratoire et le secteur privé. Il est également nécessaire que les établissements publics de recherche et les universités puissent mettre en place rapidement et sans risque juridique des structures de valorisation de la recherche, notamment sous la forme de filiales.
C'est dans cet esprit que le Gouvernement français travaille.
Il mène une action significative pour que les chercheurs souhaitant créer une entreprise pour valoriser leurs travaux puissent bénéficier de fonds publics et privés aujourd'hui absents du marché. Nous avons décidé d'ouvrir un appel à propositions pour la mise en place de fonds d'amorçage, visant à accompagner financièrement les créateurs d'entreprises lors de la phase "d'incubation" de ces sociétés. Cet effort est complété par les investisseurs privés qui souhaitent s'y associer. Les collectivités locales sont dans le même temps invitées à compléter ce dispositif, notamment en contribuant au financement d'incubateurs d'entreprises ou de plates-formes technologiques.
De même, le Gouvernement français souhaite que les forces et les moyens des organismes publics se regroupent et se complètent efficacement afin de mieux répondre aux besoins des entreprises.
A cette fin, nous avons décidé de mettre en place des réseaux thématiques d'abord dans des secteurs prioritaires comme les technologies de l'information, les biotechnologies, les matériaux ou l'électronique.
Rassemblant laboratoires et entreprises, ils ont vocation à faire émerger des projets de recherche communs répondant à un réel besoin de l'économie.
Pour favoriser la constitution de ces réseaux de coopération, l'Etat concentre une partie importante de ses moyens.
Nous souhaitons, par la mise en place de ce dispositif, passer d'une simple logique de subvention à une véritable logique d'incitation visant à terme à construire des relations durables et décentralisées entre la recherche publique et les entreprises et notamment les PME.
Au total des incitations et lever les freins plutôt que contraindre.
2 - Favoriser et accompagner les initiatives privées
Il serait réducteur de limiter une politique de l'innovation à la seule valorisation des résultats de la recherche publique. Sans doute plus encore que par le passé, l'innovation doit prendre sa source dans le secteur privé, dans les domaines des hautes technologies comme dans celui des services.
Dans le domaine de la recherche et de la technologie, l'action publique est devenue progressivement moins audacieuse. Alors que déjà notre régime fiscal a tendance à privilégier le capitalisme de rente plutôt que les placements à risque, les aides gouvernementales se concentrent encore trop sur certains grands secteurs industriels et des projets aux résultats garantis. Il convient de modifier cet état d'esprit.
Ainsi, dès le premier trimestre de 1998, un effort important a été réalisé en faveur des investissements dans les entreprises à fort potentiel de croissance. Par la mise à disposition de fonds publics et par un régime fiscal introduit dans la loi de finances de 1998, nous avons souhaité donner une impulsion forte pour que se développe en France un secteur véritablement professionnel du capital-risque.
Une partie importante de l'épargne française doit ainsi irriguer le tissu des entreprises innovantes. La réussite de projets risqués dépend en effet en partie du soutien financier de celui qui désire entreprendre. Pour cela, il est essentiel de mobiliser l'épargne de proximité tout en limitant les pertes éventuelles réalisées dans des projets à risques et des entreprises innovantes.
Grâce à une fiscalité et un traitement social adaptés (meilleure couverture sociale des créateurs), nous devons également savoir récompenser la prise de risque pour ceux qui font le choix d'entreprendre.
Au-delà des moyens financiers, les entreprises à fort potentiel de croissance ont besoins de dirigeants et de collaborateurs de haut niveau, souvent difficiles à recruter pendant les phases de création. Pour les attirer et pouvoir prendre en compte les risques encourus, nous avons créé dans la loi de finances de 1998 un régime spécifiquement prévu au bénéfice de ces entreprises : les bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises.
L'innovation doit aussi se développer au sein des entreprises déjà existantes. Il est en particulier indispensable qu'elles augmentent les efforts de recherche nécessaires pour préparer les innovations de demain. Pour encourager ce type d'investissements, nous avons décidé de réformer le crédit d'impôt recherche qui sera prolongé, à partir de 1999, pour une durée de cinq ans. Les entreprises qui n'avaient plus accès à ce dispositif pourront de nouveau y participer et l'ensemble des petites entreprises en création pourront bénéficier d'une restitution immédiate de leur crédit d'impôt.
La communication
C'est en soi une innovation puissante, susceptible de créer une croissance plus forte. C'est une chance pour les PME européennes comme françaises.
Les PME françaises (moins de 500 salariés), à l'égal de ce qu'elles sont dans ce pays, sont nombreuses (2 millions d'entreprises). Elles représentent :
- plus de la moitié de la production totale ;
- plus de 40 % des investissements productifs ;
- près des 2/3 des salariés du secteur productif, soit environ 8 600 000 actifs sur un total de plus de 13 000 000 de salariés du secteur marchand. Si l'on prend une définition plus restrictive le chiffre de l'emploi reste toujours très significatif, 50 % de l'emploi marchand.
Les PME sont donc la force de notre économie. La communication, le commerce électronique renforcent encore leur possibilité. Ils diminuent les coûts d'accès aux marchés et permettent à certains producteurs de toucher directement le consommateur. Ils permettent à celles des petites entreprises dont l'activité s'insère dans un processus de fabrication plus complet des liaisons plus simples, plus sûres avec ses donneurs d'ordre. Toutefois, cette innovation suppose d'être intégrée dans l'organisation même des entreprises.
L'accroissement des possibilités est vrai également pour les territoires, dans la mesure où ils constituent une occasion de "rebattre les cartes". Les handicaps proprement géographiques (éloignement, ...) perdent de leur importance au profit d'une capacité à utiliser ces outils.
Toutefois ce développement ne profitera pas spontanément aux unes et aux autres.
Nous en connaissons les obstacles :
- le manque de connaissances du sujet ;
- les incertitudes liées aux bénéfices qu'on peut en tirer ;
- la sécurité des paiements ;
- le manque de fiabilité des réseaux ;
- le coût des équipements notamment pour les TPE.
Ainsi le risque que l'absence d'accès à cette technologie rajoute un nouveau handicap à un territoire déjà mal doté en services, déjà mal desservi est réel.
C'est pourquoi je suis attentive avec le Gouvernement français à trois éléments :
Favoriser l'utilisation de l'Internet par les PME et particulièrement les TPE.
Le taux d'équipement des PME en micro-ordinateurs augmente avec la taille de l'entreprise. Cela est vrai également pour les connexions à l'Internet :
. 39 % : PME de 20 à 50 salariés ; (certaines statistiques font apparaître un doublement de la proportion de PME de 6 à 200 salariés connectés à Internet sur un an) ;
. 71 % : PME de 200 à 500 salariés sont connectés.
Il faut en ce domaine être attentif à la façon dont on présente les choses. Utiliser un vocabulaire trop technique, présenter Internet comme une révolution suscite inquiétude et repli chez les chefs de petites entreprises. Il faut au contraire les rassurer et leur permettre de se familiariser avec cette technique.
Il faut en faire apparaître les différentes facette , du plus simple, la messagerie, au plus élaboré l'achat ou la vente de produit (montrer que le commerce via Internet ne constitue pas un passage obligé).
J'ai souhaité que cette compréhension se fasse d'emblée pour les plus jeunes : nous avons décidé d'équiper d'Internet tous les Etablissements d'enseignement y compris les Centres de formation professionnelle qui interviennent sur des métiers traditionnels.
Nous faisons en sorte que les utilisations collectives de l'Internet dans les secteurs du commerce, de l'artisanat et des services puissent être soutenues.
Nous proposons enfin de véritables services aux PME. L'Internet peut constituer un levier puissant pour la modernisation de l'administration et/ou des organismes sociaux. Il peut constituer une bonne occasion de simplifier les démarches administratives des chefs d'entreprises, dont tous se plaignent. Les entreprises peuvent ainsi trouver d'ores et déjà près de 100 formulaires sur un site Internet. L'ensemble de la documentation concernant la réglementation des achats publics, les appels d'offres des marchés publics sont mis en ligne et prochainement, nous espérons mettre en service un bouquet de services permettant aux entreprises d'accomplir l'ensemble de leurs formalités déclaratives et les paiements correspondants auprès des organismes de protection sociale.
Les administrations fiscales et douanières proposeront un service analogue.
Favoriser l'appropriation de cette technologie par les différents territoires.
Les travaux conduits en France font ressortir une très inégale dynamique régionale. Celle-ci est davantage liée à la capacité d'organisation des hommes plutôt qu'à une inégale répartition des infrastructures.
Aussi, il a été décidé :
- de soutenir le développement de sites fédérateurs par filière, de réseaux locaux ;
- de conforter les Centres Expérimentaux de Micro-Informatique des chambres consulaires ;
- d'encourager sur les territoires la constitution de pôle de démonstration, d'accès et d'appui aux entreprises. Il faut que les dirigeants de TPE puissent voir et toucher, que les PME/TPE prennent conscience des enjeux nouveaux que porte Internet par l'apprentissage et l'examen des meilleures pratiques et réalisations.
Les organismes consulaires, les établissements d'enseignement, les administrations de l'Etat devraient favoriser ce mouvement.
Favoriser la protection du consommateur à l'égard du commerce par Internet
C'est essentiel du point de vue du consommateur, et il faut éviter qu'un outil technologique ne mette à mal les protections que la société a estimé nécessaires.
C'est également essentiel du point de vue des entreprises, car si le consommateur a le sentiment que l'Internet n'est "qu'une machine à se faire avoir", il ne l'utilisera pas.
Cette protection du consommateur ne peut reposer sur la seule autorégulation des acteurs, ni non plus sur sa seule vigilance. Certes, il faudra en ce domaine une plus grande attention des consommateurs aux offres qui les alimentent.
La protection du consommateur se décline en de nombreux sujets. L'OCDE et l'Union européenne ont pris en compte cette nécessité, ce qui ne signifie pas que nous soyons d'accord entre nous sur tous les points. Nous sommes favorables à une harmonisation européenne qui demande encore beaucoup de travail et je sais que nos services y travaillent. Une position européenne renforcera notre capacité à faire prévaloir au plan mondial nos préoccupations et nos solutions.
La coopération
A l'évidence ces différents chantiers invitent au développement de la coopération, qu'elle soit inter-entreprise, entre des initiatives publiques et privées, ou qu'elle concerne le niveau régional, national ou européen.
Je ne crois pas qu'il y ait une méthode générale pour avancer sur tous ces fronts, mais par contre qu'il nous faut multiplier les initiatives et engager résolument des pratiques partenariales. Il convient que l'ensemble des acteurs notamment les différents pays examinent les politiques respectives et mettent en place des actions communes qui démultiplieront sur une échelle plus large les efforts de chacun.
C'est ainsi que s'agissant de commerce électronique, Dominique Strauss-Kahn a déposé au Conseil des Ministres de l'Economie et des Finances de l'Union Européenne de mars 1998 un mémorandum sur le commerce électronique qui appelle à la mise en place d'un cadre réglementaire communautaire de façon à le stimuler et propose des positions afin d'accélérer la définition d'une doctrine de l'Union Européenne.
Nous pensons ainsi nécessaire d'assurer le déploiement d'un système européen sécurisé de paiement utilisant la carte à puces.
Des voix s'élèvent aussi pour demander un renforcement des stratégies européennes dans le domaines des technologies de pointe. La situation technologique de l'Europe est en effet contrastée. A côté d'indéniables succès, l'Europe rencontre en effet de sérieuses difficultés à percer sur les technologies émergentes et notamment celles de la communication.
Au total nous devons jouer de tous les leviers disponibles en les organisant et en les orientant pour mieux favoriser la prise de risque et l'envie d'entreprendre. Je sais en disant cela que c'est un engagement qu'il faudra tenir dans la durée et par une poursuite constante de nos efforts.
(source http://www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr, le 04 juin 1999)