Texte intégral
Mesdames et messieurs,
La fraude dans les transports collectifs représente une perte de recettes conséquente estimée à environ 500 millions d'euros pour tous les opérateurs, dont 300 M pour la SNCF et 100M pour la RATP.
Elle représente également une source de nuisance qui impacte l'image des services de transport, génère des situations conflictuelles pour les personnels et contribue à alimenter le sentiment d'insécurité pour les voyageurs.
C'est pour cela que nous avons décidé pour cette année de prioriser l'intensification de la lutte contre la fraude.
Avec mon collègue Bernard Cazeneuve, nous avons proposé des actions en pleine concertation avec les opérateurs, dans le cadre du comité national pour la sécurité dans les transports en commun. L'objectif est à travers de nouvelles mesures juridiques de mieux réprimer les contrevenants.
Il s'agit notamment de :
-L'octroi d'un droit de communication qui sera ouvert aux opérateurs, leur facilitant l'identification des fraudeurs en lien avec l'administration qui permettra la fiabilisation de l'identité et de l'adresse du contrevenant ; En effet, aujourd'hui, plus de 40 % des PV dressés par les agents assermentés reviennent avec la mention « Pli non distribué » ;
- L'abaissement de 10 à 5 du nombre d'infractions successives caractérisant le délit de fraude d'habitude ;
- La modification du décret de septembre 2007 permettant aux agents (de la SUGE et du GPSR) exerçant leurs missions en civil de pouvoir verbaliser les fraudeurs, ce qui n'était pas possible jusqu'à maintenant ;
- Faire de la vente à la sauvette dans les lieux de transports un délit (aujourd'hui, ce fait est puni par une contravention de 5ème classe) ;
- Enfin, la révision du décret du 22 mars 1942 qui énonce les principales infractions et contraventions correspondantes s'agissant de la fraude et de comportements inappropriés est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat (pour une parution prévue d'ici la fin de l'année). Le décret viendra clarifier et simplifier les modalités de calcul du montant de l'indemnité forfaitaire et rendra possible sa revalorisation. Le montant des frais de dossiers sera augmenté pour inciter les contrevenants à régulariser immédiatement auprès de l'agent de l'exploitant.
Certaines de ces mesures nécessitent des évolutions législatives. C'est l'objet de la proposition de loi portée par le député Gilles Savary.
Je vous remercie.
Source http://www.interieur.gouv.fr, le 21 octobre 2015
La fraude dans les transports collectifs représente une perte de recettes conséquente estimée à environ 500 millions d'euros pour tous les opérateurs, dont 300 M pour la SNCF et 100M pour la RATP.
Elle représente également une source de nuisance qui impacte l'image des services de transport, génère des situations conflictuelles pour les personnels et contribue à alimenter le sentiment d'insécurité pour les voyageurs.
C'est pour cela que nous avons décidé pour cette année de prioriser l'intensification de la lutte contre la fraude.
Avec mon collègue Bernard Cazeneuve, nous avons proposé des actions en pleine concertation avec les opérateurs, dans le cadre du comité national pour la sécurité dans les transports en commun. L'objectif est à travers de nouvelles mesures juridiques de mieux réprimer les contrevenants.
Il s'agit notamment de :
-L'octroi d'un droit de communication qui sera ouvert aux opérateurs, leur facilitant l'identification des fraudeurs en lien avec l'administration qui permettra la fiabilisation de l'identité et de l'adresse du contrevenant ; En effet, aujourd'hui, plus de 40 % des PV dressés par les agents assermentés reviennent avec la mention « Pli non distribué » ;
- L'abaissement de 10 à 5 du nombre d'infractions successives caractérisant le délit de fraude d'habitude ;
- La modification du décret de septembre 2007 permettant aux agents (de la SUGE et du GPSR) exerçant leurs missions en civil de pouvoir verbaliser les fraudeurs, ce qui n'était pas possible jusqu'à maintenant ;
- Faire de la vente à la sauvette dans les lieux de transports un délit (aujourd'hui, ce fait est puni par une contravention de 5ème classe) ;
- Enfin, la révision du décret du 22 mars 1942 qui énonce les principales infractions et contraventions correspondantes s'agissant de la fraude et de comportements inappropriés est en cours d'examen devant le Conseil d'Etat (pour une parution prévue d'ici la fin de l'année). Le décret viendra clarifier et simplifier les modalités de calcul du montant de l'indemnité forfaitaire et rendra possible sa revalorisation. Le montant des frais de dossiers sera augmenté pour inciter les contrevenants à régulariser immédiatement auprès de l'agent de l'exploitant.
Certaines de ces mesures nécessitent des évolutions législatives. C'est l'objet de la proposition de loi portée par le député Gilles Savary.
Je vous remercie.
Source http://www.interieur.gouv.fr, le 21 octobre 2015