Texte intégral
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil).
Cet Accord, signé à Brasilia le 30 juillet 2014, exempte de droits et taxes les achats de consommation courante effectués par les ressortissants français et brésiliens sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre du régime spécial de circulation transfrontalière en vigueur depuis le 12 juin 2015 entre les communes frontalières de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et d'Oiapoque (Brésil).
Il est le dernier d'une série d'accords techniques conclus depuis 2005 pour préciser le cadre juridique des relations transfrontalières franco-brésiliennes, en particulier dans la perspective de la mise en service du pont sur l'Oyapock, entre la Guyane française et le Brésil.Le présent Accord vient renforcer l'attractivité du régime spécial de circulation. La dispense de droits et taxes est valable au seul bénéfice des particuliers ayant le statut de frontalier, et ses effets sont limités au périmètre du régime spécial. L'Accord exclut toute activité commerciale, ne s'applique pas aux produits fortement taxés, tels les alcools et le tabac, et n'a pas d'incidence sur les contrôles douaniers à visée sanitaire ou sécuritaire.
Cet Accord, signé à Brasilia le 30 juillet 2014, exempte de droits et taxes les achats de consommation courante effectués par les ressortissants français et brésiliens sur le territoire de l'autre Etat dans le cadre du régime spécial de circulation transfrontalière en vigueur depuis le 12 juin 2015 entre les communes frontalières de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et d'Oiapoque (Brésil).
Il est le dernier d'une série d'accords techniques conclus depuis 2005 pour préciser le cadre juridique des relations transfrontalières franco-brésiliennes, en particulier dans la perspective de la mise en service du pont sur l'Oyapock, entre la Guyane française et le Brésil.Le présent Accord vient renforcer l'attractivité du régime spécial de circulation. La dispense de droits et taxes est valable au seul bénéfice des particuliers ayant le statut de frontalier, et ses effets sont limités au périmètre du régime spécial. L'Accord exclut toute activité commerciale, ne s'applique pas aux produits fortement taxés, tels les alcools et le tabac, et n'a pas d'incidence sur les contrôles douaniers à visée sanitaire ou sécuritaire.