Texte intégral
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté une communication relative au dispositif législatif sur la fin de vie.
Le Président de la République a souhaité dès juin 2012 que la création de nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie soit entourée du consensus le plus large possible.
Depuis l'automne 2012, d'abord dans le cadre de la mission confiée au Pr. Didier Sicard et des rencontres régionales puis des avis du Comité consultatif national d'éthique, et enfin d'une conférence citoyenne, ce sujet a été largement débattu.
En janvier 2015, les députés Alain Claeys et Jean Léonetti ont déposé au Parlement une proposition de loi.
Le texte discuté à l'Assemblée nationale puis au Sénat, et qui est proposé aujourd'hui par la Commission mixte paritaire unanime, comporte d'importantes avancées respectueuses de la volonté et de la dignité des malades et des personnes en fin de vie.
La proposition de loi prévoit les conditions de l'arrêt des traitements au titre du refus de l'obstination déraisonnable, lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou qu'ils n'ont d'autre effet que le maintien artificiel de la vie.
La proposition de loi instaure le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.
La proposition de loi fait des directives anticipées l'expression de la volonté de la personne que la maladie a mise hors d'état de s'exprimer. Ces directives anticipées s'imposent au médecin.La proposition de loi sera soumise aux votes de l'Assemblée nationale et du Sénat ce mercredi 27 janvier 2016.
Le Président de la République a souhaité dès juin 2012 que la création de nouveaux droits des malades et des personnes en fin de vie soit entourée du consensus le plus large possible.
Depuis l'automne 2012, d'abord dans le cadre de la mission confiée au Pr. Didier Sicard et des rencontres régionales puis des avis du Comité consultatif national d'éthique, et enfin d'une conférence citoyenne, ce sujet a été largement débattu.
En janvier 2015, les députés Alain Claeys et Jean Léonetti ont déposé au Parlement une proposition de loi.
Le texte discuté à l'Assemblée nationale puis au Sénat, et qui est proposé aujourd'hui par la Commission mixte paritaire unanime, comporte d'importantes avancées respectueuses de la volonté et de la dignité des malades et des personnes en fin de vie.
La proposition de loi prévoit les conditions de l'arrêt des traitements au titre du refus de l'obstination déraisonnable, lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou qu'ils n'ont d'autre effet que le maintien artificiel de la vie.
La proposition de loi instaure le droit à une sédation profonde et continue jusqu'au décès associée à une analgésie et à l'arrêt des traitements lorsque le pronostic vital est engagé à court terme.
La proposition de loi fait des directives anticipées l'expression de la volonté de la personne que la maladie a mise hors d'état de s'exprimer. Ces directives anticipées s'imposent au médecin.La proposition de loi sera soumise aux votes de l'Assemblée nationale et du Sénat ce mercredi 27 janvier 2016.