Texte intégral
Comme vous l'indiquez, Madame la Députée, un arrêt du tribunal fédéral suisse a considéré que, faute d'avoir été exprimé de façon formelle, le choix d'affiliation d'un frontalier à l'assurance maladie de son pays - en l'occurrence l'Allemagne - n'était pas définitif et l'a autorisé à venir s'assurer en Suisse. Cette décision a semé quelque trouble, la notion de choix formel pouvant donner lieu à des appréciations différentes. C'est particulièrement le cas dans le Haut-Rhin, le canton de Bâle n'ayant pas formalisé sa procédure avant la mise en place d'un formulaire d'option franco-suisse en 2013.
Je vous rappelle qu'en application de l'accord entre l'Union européenne et la Suisse, pour les autorités françaises comme pour les autorités suisses, le choix d'affiliation fait par un frontalier est définitif et ce jugement ne remet pas en cause le caractère irrévocable du choix. Dès lors, si double affiliation il y a, elle résulte de la pratique de certaines administrations suisses qui ont admis systématiquement la réaffiliation en Suisse de travailleurs frontaliers, sans tenir compte de leur affiliation préalable en France.
Aussi, Michel Sapin, Marisol Touraine et Christian Eckert ont saisi conjointement le gouvernement suisse, ainsi que le comité mixte Union européenne-Suisse, pour examiner les mesures appropriées et mettre fin à ce différend.
Concernant enfin votre seconde question, les frontaliers travaillant en Suisse, actifs ou pensionnés, sont exonérés de CSG et de CRDS sur leurs revenus professionnels et leurs pensions. En revanche, s'ils sont affiliés à la Sécurité sociale française, ils sont redevables de ces deux contributions au titre de leurs revenus du capital. Le cas que vous soulevez fera l'objet d'une analyse de la part de nos services, afin de déterminer si des sommes ont été appelées de manière indue.
Madame la Députée, le règlement européen de 2004 détermine les règles de coordination des systèmes de sécurité sociale entre les différents États membres de l'Union européenne et la Suisse. Il s'attache notamment à déterminer la législation applicable en la matière. Il repose sur un principe simple : une personne ne peut être affiliée simultanément à deux systèmes de sécurité sociale.
Dans les situations de pluriactivité, c'est-à-dire d'exercice de l'activité dans plusieurs États membres en même temps, le règlement est clair : la personne est affiliée dans son État de résidence, que l'activité y soit ou non substantielle. Dès lors, dans les exemples que vous soulevez, tous ses employeurs, y compris ceux implantés en Suisse, doivent déclarer et verser les contributions et cotisations sociales auprès de l'Urssaf en France.
Il est vrai que le différentiel de taux de cotisations entre la France et la Suisse renchérit le coût du travail des frontaliers résidant en France et exerçant une activité en Suisse.
Bien que la situation ne soit pas nouvelle, nous ne pouvons accepter les appels de certaines entreprises suisses à renoncer à employer des salariés résidant en France. Marisol Touraine, qui souhaite préserver l'employabilité de ceux-ci, recherche actuellement avec les autorités suisses des modalités visant à mieux informer les entreprises et à simplifier les procédures de déclaration et de versement de cotisations.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 12 février 2016