Texte intégral

Le secrétaire d'Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l'application des lois.
Au 29 février 2016, le taux d'application des lois et des ordonnances s'est établi à 79 %.Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour renforcer ses résultats en matière d'application des lois dans les mois à venir.