Texte intégral
Madame la Députée, vous m'interrogez sur un point très précis des relations commerciales internationales, à savoir le fameux ISDS - investor-state dispute settlement - qui permet à des tribunaux privés d'attaquer des choix de politique publique. Ce dossier a fait couler beaucoup d'encre et suscite beaucoup d'inquiétudes, en France et au-delà notamment à l'occasion des négociations avec les États-Unis.
Les différentes dérives qui ont été constatées et qui ont conduit à ce que, progressivement, des firmes multinationales s'attaquent frontalement à des choix démocratiques, des choix de politique alimentaire, de politique de santé, de politique énergétique, m'ont amené, le premier, à proposer une réforme fondamentale du système, avec de nouvelles modalités.
Une cour publique de justice commerciale internationale remplacera les tribunaux privés et des juges publics, nommés et rémunérés par les États, remplaceront les arbitres nommés et rémunérés par les parties, et ce afin d'éviter les conflits d'intérêts. Il convient de préserver la possibilité d'attaquer les abus, les expropriations, et d'interdire les attaques contre des choix de politique publique et des choix démocratiques auxquelles se livrent certaines entreprises.
Cette proposition, que j'ai formulée au nom de la France et que j'ai soutenue avec l'Allemagne et d'autres États européens, fait consensus au niveau européen et le Canada est le premier pays qui a accepté de la reprendre. Ce n'est pas un hasard si c'est avec le gouvernement progressiste de M. Trudeau que ces évolutions ont été possibles.
Il s'agit pour nous d'un précédent fondamental. La France considère désormais que cette cour publique de justice commerciale internationale devra intervenir dans tous les accords commerciaux à venir. C'est pour nous une condition de l'acceptabilité de ces accords.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 21 mars 2016