Texte intégral
Mesdames et Messieurs les députés,
Après des débats très riches en première et deuxième lecture, nous voici dans la phase finale du projet de loi sur la sécurité routière.
Celui-ci, jy insiste, nest quun des éléments dune politique densemble de sécurité routière.
Elle a été définie lors du comité interministériel de sécurité routière de novembre 1997 et celui du 2 avril dernier sinscrit dans les mêmes orientations. Avec le présent texte, le dispositif juridique de notre pays sera comparable à celui de nos voisins européens. La priorité nest pas de lalourdir mais lobtenir que chacun le respecte.
Quatre axes principaux ont été arrêtés :
- faire de la sécurité routière une grande cause dintérêt national,
- renforcer les contrôles,
- développer les partenariats pour responsabiliser nos concitoyens,
- améliorer les infrastructures.
Jen rappelle très rapidement les principaux éléments.
La sécurité routière sera déclarée grande cause nationale en lan 2000.
Le programme Label Vie, appel de projets de jeunes pour les jeunes, lancé au début de cette année, relève de cette volonté.
Plusieurs centaines de premiers projets ont été déposés à ce jour, phénomène très intéressant, comme le souligne Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière. Il faut maintenant faire entrer ces projets dans la vie.
Une grande campagne nationale de communication sera lancée dès cet été.
Dautres actions, notamment ciblées en direction des jeunes ou orientées sur le thème de lalcool au volant se dérouleront dici la fin de lannée. 15 millions de francs ont été redéployés à cet effet sur les crédits du ministère de léquipement, dès cette année.
Des campagnes régulières et dun ton plus direct accentueront leffort de communication tout au long de lannée 2000. Une journée nationale de rassemblement et déchange en sera le point fort.
Le deuxième grand axe est celui du renforcement des contrôles.
Le sentiment de pouvoir être contrôlé à tout moment, est un élément fortement dissuasif. La présence des forces de lordre sur les routes et lexercice de leurs missions de contrôle est donc un élément décisif pour prévenir les accidents. Elle doit être renforcée surtout dans les endroits les plus dangereux, les week-end, la nuit et là où les enjeux de sécurité sont les plus forts.
Des décisions importantes ont été prises pour accroître le volume et la pertinence des contrôles.
Le nombre dheures consacrées par les forces de lordre aux missions de surveillance du trafic et le nombre de contrôles seront augmentés dau moins 10 % en 1999.
Un plan triennal de renforcement de léquipement de la police et de la gendarmerie en moyens modernes de contrôle a été décidé. Les effectifs de gendarme seront renforcés dans ce but.
Enfin un plan annuel de contrôles sera établi dans chaque département sous lautorité du préfet. A partir dune analyse des accidents propres au département, il permettra de mieux coordonner et de mieux cibler les contrôles.
Mobiliser et responsabiliser nos concitoyens suppose également de développer les partenariats avec tous les acteurs de la sécurité routière.
A mes yeux, la politique de sécurité routière doit être conduite en concertation étroite, et parfois sous le contrôle critique de ceux qui sont les plus concernés. Je pense aux jeunes, aux motards, aux diverses associations qui oeuvrent pour la sécurité routière, mais aussi aux fédérations sportives ou aux associations spécialisées dans linsertion sociale et professionnelle. Il sagit ainsi de sappuyer sur toutes les énergies.
Par ailleurs, le monde du travail doit être impliqué dans leffort pour la sécurité routière.
Plus de 50 % des décès répertoriés comme accidents du travail sont des accidents de la route. Il impose donc de développer les plans de préventions des risques routiers en entreprises. LEtat doit donner lexemple.
Une circulaire du Premier ministre demandera aux services centraux et déconcentrés de lEtat de se doter dans un délai de trois ans dun tel plan de prévention concernant lensemble de leurs personnels. Ce plan sera engagé dès 1999 au ministère de léquipement, des transports et du logement.
Quatrième axe : celui de lamélioration de la sécurité des infrastructures.
Limpact des projets routiers sur la sécurité doit devenir lun des critères de sélection prioritaires pour leur inscription aux prochains contrats Etat/Région. Mandat sera donné en ce sens aux préfets de région qui devront en outre établir des programmes routiers daménagements de sécurité cofinancés.
Sur le réseau de lEtat, un programme pluriannuel de traitement des obstacles latéraux et un programme pluriannuel de dispositifs de protection des motards sera élaboré avec la mise en oeuvre dune première tranche dès 2000.
On le voit, la politique de sécurité routière du Gouvernement ne se réduit pas au présent projet de loi, mais en constitue une pièce importante.
Le travail des deux assemblées a permis de laméliorer.
Laccord intervenu en commission mixte paritaire montre quun large consensus existe sur ce texte, et je men réjouis particulièrement.
La commission mixte paritaire propose de retirer les trois dispositions qui restaient en débat.
En ce qui concerne la drogue, larticle 7 du projet de loi organise une procédure de dépistage en cas daccident mortel. Ceci nous permettra, à travers un échantillon; hélas suffisant, de mieux établir les liens entre labsorption des différents types de stupéfiants et les risques de la conduite. Cest à partir de ces résultats que nous pourrons examiner sil convient daller plus loin et de quelle façon.
Je rappelle toutefois que la prise de stupéfiant est en soi un délit, et que le juge peut en faire une circonstance aggravante lorsquil sanctionne un comportement ayant conduit à un accident.
En ce qui concerne le marquage des vélos, javais dit devant vous que je comprenais lintérêt de cette mesure, mais quelle relevait du domaine réglementaire et devait par ailleurs faire lobjet dun accord au niveau européen.
Comme je my étais déjà engagé, une concertation avec les professionnels concernés va être engagé pour faire avancer ce dossier.
En ce qui concerne le contrôle des infrastructures, vous savez que dès lannée prochaine, ce contrôle sera systématisé pour les projets neufs de lEtat. Javais, lors de la seconde lecture devant votre Assemblée, donné un avis favorable à lextension de ce contrôle aux projets neufs des collectivités locales.
Mais les interrogations de ces dernières ont conduit la commission mixte paritaire à proposer décarter pour linstant cette mesure.
Néanmoins, jentends ouvrir une concertation avec les collectivités locales pour voir comment progresser sur ce sujet important, notamment autour didées telles que la mise en place dune démarche qualité et sécurité routière dans le processus de conception et daménagement routier, ou la constitution dun volet relatif à la sécurité routière pour toute réalisation soumise à enquête dutilité publique.
Tout au long des débats, jai voulu tenir le plus grand compte des propositions de la représentation nationale.
Dans cet esprit, et bien quil sagisse là dune procédure qui nest pas habituelle, larticle ayant été voté conforme, le Gouvernement propose un amendement à larticle 4.
Larticle 4 étend le système de la responsabilité pécuniaire en place depuis 1972 pour le stationnement, aux infractions relatives à la vitesse et au non respect des feux rouges et des stops.
Le débat parlementaire approfondi a permis denrichir sensiblement le texte initial du Gouvernement.
Mais des critiques ont été émises concernant la sauvegarde des droits de la défense et un risque dinconstitutionnalité.
Lamendement du Gouvernement vise à répondre à ces préoccupations. Il laisse inchangé le régime relatif au stationnement, pour les autres infractions, il précise quen plus du vol ou du cas de force majeure, le propriétaire peut être exonéré de sa responsabilité pécuniaire sil apporte tous les éléments permettant détabir quil nest pas lauteur véritable de linfraction.
Lamendement conserve, bien entendu, les garanties complémentaires qui avaient été apportées par le Parlement, précisant que le titulaire du certificat dimmatriculation nest pas responsable pénalement de linfraction, que a mise en jeu de la responsabilité pécuniaire ne donnera pas lieu à inscription sur le casier judiciaire, ni à un retrait de point et quil nen sera pas tenu compte pour la récidive.
Après les très mauvais résultats de 1998, les trois premiers mois de 1999 marquent un recul des chiffres des tués.
Mais ce progrès est à la fois insuffisant et fragile.
Nous devons poursuivre avec persévérance une politique ambitieuse reposant sur la mobilisation de chacun, et qui associe éducation, prévention, amélioration des véhicules et des infrastructures, contrôles et sanctions.
Le projet est un élément important de cette politique. La qualité de vos débat, le soucis qui a été le vôtre et celui de votre rapporteur denrichir le texte tout en recherchant le plus large consensus auront servi la grande cause nationale que doit être la sécurité routière.
Je vous en remercie.
Après des débats très riches en première et deuxième lecture, nous voici dans la phase finale du projet de loi sur la sécurité routière.
Celui-ci, jy insiste, nest quun des éléments dune politique densemble de sécurité routière.
Elle a été définie lors du comité interministériel de sécurité routière de novembre 1997 et celui du 2 avril dernier sinscrit dans les mêmes orientations. Avec le présent texte, le dispositif juridique de notre pays sera comparable à celui de nos voisins européens. La priorité nest pas de lalourdir mais lobtenir que chacun le respecte.
Quatre axes principaux ont été arrêtés :
- faire de la sécurité routière une grande cause dintérêt national,
- renforcer les contrôles,
- développer les partenariats pour responsabiliser nos concitoyens,
- améliorer les infrastructures.
Jen rappelle très rapidement les principaux éléments.
La sécurité routière sera déclarée grande cause nationale en lan 2000.
Le programme Label Vie, appel de projets de jeunes pour les jeunes, lancé au début de cette année, relève de cette volonté.
Plusieurs centaines de premiers projets ont été déposés à ce jour, phénomène très intéressant, comme le souligne Mme Isabelle Massin, déléguée interministérielle à la sécurité routière. Il faut maintenant faire entrer ces projets dans la vie.
Une grande campagne nationale de communication sera lancée dès cet été.
Dautres actions, notamment ciblées en direction des jeunes ou orientées sur le thème de lalcool au volant se dérouleront dici la fin de lannée. 15 millions de francs ont été redéployés à cet effet sur les crédits du ministère de léquipement, dès cette année.
Des campagnes régulières et dun ton plus direct accentueront leffort de communication tout au long de lannée 2000. Une journée nationale de rassemblement et déchange en sera le point fort.
Le deuxième grand axe est celui du renforcement des contrôles.
Le sentiment de pouvoir être contrôlé à tout moment, est un élément fortement dissuasif. La présence des forces de lordre sur les routes et lexercice de leurs missions de contrôle est donc un élément décisif pour prévenir les accidents. Elle doit être renforcée surtout dans les endroits les plus dangereux, les week-end, la nuit et là où les enjeux de sécurité sont les plus forts.
Des décisions importantes ont été prises pour accroître le volume et la pertinence des contrôles.
Le nombre dheures consacrées par les forces de lordre aux missions de surveillance du trafic et le nombre de contrôles seront augmentés dau moins 10 % en 1999.
Un plan triennal de renforcement de léquipement de la police et de la gendarmerie en moyens modernes de contrôle a été décidé. Les effectifs de gendarme seront renforcés dans ce but.
Enfin un plan annuel de contrôles sera établi dans chaque département sous lautorité du préfet. A partir dune analyse des accidents propres au département, il permettra de mieux coordonner et de mieux cibler les contrôles.
Mobiliser et responsabiliser nos concitoyens suppose également de développer les partenariats avec tous les acteurs de la sécurité routière.
A mes yeux, la politique de sécurité routière doit être conduite en concertation étroite, et parfois sous le contrôle critique de ceux qui sont les plus concernés. Je pense aux jeunes, aux motards, aux diverses associations qui oeuvrent pour la sécurité routière, mais aussi aux fédérations sportives ou aux associations spécialisées dans linsertion sociale et professionnelle. Il sagit ainsi de sappuyer sur toutes les énergies.
Par ailleurs, le monde du travail doit être impliqué dans leffort pour la sécurité routière.
Plus de 50 % des décès répertoriés comme accidents du travail sont des accidents de la route. Il impose donc de développer les plans de préventions des risques routiers en entreprises. LEtat doit donner lexemple.
Une circulaire du Premier ministre demandera aux services centraux et déconcentrés de lEtat de se doter dans un délai de trois ans dun tel plan de prévention concernant lensemble de leurs personnels. Ce plan sera engagé dès 1999 au ministère de léquipement, des transports et du logement.
Quatrième axe : celui de lamélioration de la sécurité des infrastructures.
Limpact des projets routiers sur la sécurité doit devenir lun des critères de sélection prioritaires pour leur inscription aux prochains contrats Etat/Région. Mandat sera donné en ce sens aux préfets de région qui devront en outre établir des programmes routiers daménagements de sécurité cofinancés.
Sur le réseau de lEtat, un programme pluriannuel de traitement des obstacles latéraux et un programme pluriannuel de dispositifs de protection des motards sera élaboré avec la mise en oeuvre dune première tranche dès 2000.
On le voit, la politique de sécurité routière du Gouvernement ne se réduit pas au présent projet de loi, mais en constitue une pièce importante.
Le travail des deux assemblées a permis de laméliorer.
Laccord intervenu en commission mixte paritaire montre quun large consensus existe sur ce texte, et je men réjouis particulièrement.
La commission mixte paritaire propose de retirer les trois dispositions qui restaient en débat.
En ce qui concerne la drogue, larticle 7 du projet de loi organise une procédure de dépistage en cas daccident mortel. Ceci nous permettra, à travers un échantillon; hélas suffisant, de mieux établir les liens entre labsorption des différents types de stupéfiants et les risques de la conduite. Cest à partir de ces résultats que nous pourrons examiner sil convient daller plus loin et de quelle façon.
Je rappelle toutefois que la prise de stupéfiant est en soi un délit, et que le juge peut en faire une circonstance aggravante lorsquil sanctionne un comportement ayant conduit à un accident.
En ce qui concerne le marquage des vélos, javais dit devant vous que je comprenais lintérêt de cette mesure, mais quelle relevait du domaine réglementaire et devait par ailleurs faire lobjet dun accord au niveau européen.
Comme je my étais déjà engagé, une concertation avec les professionnels concernés va être engagé pour faire avancer ce dossier.
En ce qui concerne le contrôle des infrastructures, vous savez que dès lannée prochaine, ce contrôle sera systématisé pour les projets neufs de lEtat. Javais, lors de la seconde lecture devant votre Assemblée, donné un avis favorable à lextension de ce contrôle aux projets neufs des collectivités locales.
Mais les interrogations de ces dernières ont conduit la commission mixte paritaire à proposer décarter pour linstant cette mesure.
Néanmoins, jentends ouvrir une concertation avec les collectivités locales pour voir comment progresser sur ce sujet important, notamment autour didées telles que la mise en place dune démarche qualité et sécurité routière dans le processus de conception et daménagement routier, ou la constitution dun volet relatif à la sécurité routière pour toute réalisation soumise à enquête dutilité publique.
Tout au long des débats, jai voulu tenir le plus grand compte des propositions de la représentation nationale.
Dans cet esprit, et bien quil sagisse là dune procédure qui nest pas habituelle, larticle ayant été voté conforme, le Gouvernement propose un amendement à larticle 4.
Larticle 4 étend le système de la responsabilité pécuniaire en place depuis 1972 pour le stationnement, aux infractions relatives à la vitesse et au non respect des feux rouges et des stops.
Le débat parlementaire approfondi a permis denrichir sensiblement le texte initial du Gouvernement.
Mais des critiques ont été émises concernant la sauvegarde des droits de la défense et un risque dinconstitutionnalité.
Lamendement du Gouvernement vise à répondre à ces préoccupations. Il laisse inchangé le régime relatif au stationnement, pour les autres infractions, il précise quen plus du vol ou du cas de force majeure, le propriétaire peut être exonéré de sa responsabilité pécuniaire sil apporte tous les éléments permettant détabir quil nest pas lauteur véritable de linfraction.
Lamendement conserve, bien entendu, les garanties complémentaires qui avaient été apportées par le Parlement, précisant que le titulaire du certificat dimmatriculation nest pas responsable pénalement de linfraction, que a mise en jeu de la responsabilité pécuniaire ne donnera pas lieu à inscription sur le casier judiciaire, ni à un retrait de point et quil nen sera pas tenu compte pour la récidive.
Après les très mauvais résultats de 1998, les trois premiers mois de 1999 marquent un recul des chiffres des tués.
Mais ce progrès est à la fois insuffisant et fragile.
Nous devons poursuivre avec persévérance une politique ambitieuse reposant sur la mobilisation de chacun, et qui associe éducation, prévention, amélioration des véhicules et des infrastructures, contrôles et sanctions.
Le projet est un élément important de cette politique. La qualité de vos débat, le soucis qui a été le vôtre et celui de votre rapporteur denrichir le texte tout en recherchant le plus large consensus auront servi la grande cause nationale que doit être la sécurité routière.
Je vous en remercie.