Texte intégral
Le garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un décret relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Jusqu'à présent, en l'absence de dispositions règlementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité posées à la CNDA étaient traitées en appliquant directement les dispositions des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cependant, il est apparu souhaitable que la Cour puisse faire application de règles de procédure plus précises et identiques à celles applicables devant les juridictions administratives de droit commun.
C'est pourquoi, le décret reprend, en les adaptant aux spécificités de la CNDA, les dispositions applicables devant les juridictions administratives de droit commun au titre des articles R*. 771-3 à R*. 771-12 du code de justice administrative.La CNDA disposera ainsi d'une procédure précise et adaptée pour traiter les questions prioritaires de constitutionnalité qui seront soulevées devant elle.
Jusqu'à présent, en l'absence de dispositions règlementaires, les questions prioritaires de constitutionnalité posées à la CNDA étaient traitées en appliquant directement les dispositions des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cependant, il est apparu souhaitable que la Cour puisse faire application de règles de procédure plus précises et identiques à celles applicables devant les juridictions administratives de droit commun.
C'est pourquoi, le décret reprend, en les adaptant aux spécificités de la CNDA, les dispositions applicables devant les juridictions administratives de droit commun au titre des articles R*. 771-3 à R*. 771-12 du code de justice administrative.La CNDA disposera ainsi d'une procédure précise et adaptée pour traiter les questions prioritaires de constitutionnalité qui seront soulevées devant elle.