Déclaration de M. Christian Eckert, secrétaire d'Etat au budget, sur la baisse des déficits en 2015 et sur la continuité de la politique budgétaire pour les années 2016 à 2019, à l'Assemblée nationale le 13 avril 2016.

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Circonstance : Présentation du Programme de stabilité pour les années 2016 à 2019 devant la Commission des finances, à l'Assemblée nationale le 13 avril 2016

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Texte intégral

Monsieur le Président,
Madame la Rapporteure générale,
Mesdames et messieurs les Députés,
Nous venons de présenter le programme de stabilité en Conseil des ministres avec Michel Sapin qui vient de s'envoler vers Washington pour assister au G20 des Ministres des Finances. Et le conseil a examiné également le programme national de réforme, dont Emmanuel Macron vous parlera immédiatement après moi.
Le PNR est bien sûr en complète cohérence avec ce programme de stabilité qui retrace les grandes orientations économiques et budgétaires de la France et participe à la coordination de ces politiques économiques au sein de l'Union Européenne. Avant de l'adresser à la Commission et à nos partenaires d'ici la fin du mois, nous allons avoir cette année l'occasion d'en débattre en séance publique mardi 26 avril.
Vous constaterez que ce document recèle peu de nouveautés : nos grandes orientations économiques et budgétaires n'ont pas changé car seule la constance, dans les objectifs et la méthode, permet d'obtenir des résultats tangibles et durables.
La continuité dans la politique fiscale, c'est la poursuite des baisses d'impôts.
Après avoir totalisé 24 milliards d'euro en 2015, le Pacte de responsabilité représentera, avec le CICE, 34 milliards de baisses de cotisations et de fiscalité pour les entreprises en 2016. Ce sont des allègements massifs qui soutiennent la production et l'emploi et sont décisifs pour la prospérité du pays.
La continuité dans la politique budgétaire, c'est continuer à réduire le déficit en réalisant des économies dans le cadre du plan de 50 Md€ sur 3 ans annoncé en 2014. Tous les organismes publics sont associés à cet effort et toute dépense nouvelle est financée par des économies à due concurrence. C'est la condition pour mettre en oeuvre les baisses de prélèvements et nous donner les moyens d'agir pour financer nos priorités.
Un mot tout d'abord sur le contexte macro-économique : comme nous l'avions anticipé, c'est un environnement qui s'améliore progressivement et qui devrait poursuivre sur cette tendance positive.
La croissance s'est installée sur des bases solides en 2015. Avec +1,2%, l'objectif initial de 1% que certains jugeaient alors optimiste, a été dépassé. Cette dynamique, portée par la consommation et l'investissement, va accélérer en 2016.
Les ménages voient leur pouvoir d'achat progresser fortement, grâce à la politique de modération fiscale et à la baisse du prix du pétrole. Le pouvoir d'achat a augmenté de +1,8% l'an dernier, c'est la plus forte progression depuis 2007, et il devrait rester dynamique en 2016 et 2017. En conséquence, la consommation progresse : après +1,4% l'an dernier, elle devrait gagner +1,6% par an en 2016 et 2017.
Les entreprises voient leurs marges se redresser, c'est une étape nécessaire pour investir et produire en France. Ainsi, leur taux de marge a déjà repris les deux tiers du chemin perdu avec la crise pour atteindre 31,4% fin 2015. Avec le déploiement complet du Pacte de responsabilité, le taux de marge reviendra à son niveau moyen d'avant crise.
Tout ceci créé les conditions d'une accélération de l'investissement des entreprises : après avoir progressé de +2% l'an dernier, il devrait augmenter de plus de 3% en 2016.
Dans ce contexte, l'économie française a renoué avec les créations d'emploi dans le secteur privé en 2015 (+100 000). Ce rythme devrait s'accélérer dès cette année, grâce au renforcement de la reprise et au déploiement du plan d'urgence pour l'emploi.
En 2015, la croissance s'est donc affermie, marquant en cela la première année de reprise économique effective.
Pour 2016, les derniers développements conjoncturels sont cohérents avec notre prévision de +1,5% de croissance. Le Haut conseil des finances publiques a rendu ce matin son avis sur les prévisions macroéconomiques du programme de stabilité et il considère cette prévision comme atteignable.
Maintenir cette ancre, sur laquelle se fonde notre construction budgétaire, permet d'assurer une stabilité essentielle à la conduite sereine de la politique budgétaire.
En revanche, alors que nous anticipions une inflation de +1% en 2016 à l'automne, elle devrait être à nouveau quasiment nulle cette année (+0,1%) avant de revenir progressivement vers sa cible. Cela est dû à la nouvelle baisse du prix du pétrole depuis janvier qui va mécaniquement conduire l'inflation à se redresser plus lentement que prévu.
La situation s'améliore sur le front de l'économie, elle s'améliore aussi sur le front des finances publiques.
Permettez-moi de revenir tout d'abord sur l'année 2015. J'en suis persuadé, le passé éclaire l'avenir, et les similitudes entre 2015 et 2016 ne manquent pas. Ce que nous avons réussi l'an dernier, nous allons également le réussir cette année, la méthode a fait ses preuves.
Les résultats de 2015 sont meilleurs que prévu : le déficit s'établit à -3,5% du PIB, c'est mieux que ce que nous avions anticipé.
Le déficit budgétaire de l'Etat a été meilleur que prévu : les dépenses ont diminué de 1,4 milliard d'euros d'exécution à exécution. C'est le résultat d'une gestion réactive du budget : tout au long de l'année, nous avons sur dégager de nouveaux moyens pour agir. Cette année, nous ferons de même, toute dépense nouvelle sera financée. Ainsi, le plan emploi sera intégralement financé ; ce sera également le cas du plan d'urgence en faveur des agriculteurs ou des mesures en faveur de la jeunesse. Concrètement, comment ces dépenses seront-elles financées ? par deux moyens différents :
- Déjà la réserve de précaution a été augmentée de 1,8 milliard d'euros par le gel des crédits reportés de 2015 à 2016 ;
- Et prochainement un décret d'avances va gager les dépenses sur l'emploi par des économies supplémentaires.
Le déficit de la sécurité sociale s'est également amélioré en 2015. En quatre années, le déficit du régime général a été divisé par trois, enregistrant son niveau le plus bas depuis 2002. Là encore, ces bons résultats viennent de la maîtrise de la dépense : la progression des dépenses d'assurance maladie a été contenue à 2%, niveau historiquement bas. Cette année encore, nous allons poursuivre cet effort, l'objectif voté est ambitieux et fixé à 1,75% : l'avis du comité d'alerte publié aujourd'hui confirme que nous sommes en capacité de l'atteindre.
Les élus locaux se sont également emparés de la problématique de rétablissement des comptes publics. Permettez-moi de vous rappeler les faits : la dépense locale a ralenti, les dépenses de fonctionnement comme celles de personnels, et les recettes ont progressé plus vite que les dépenses. La politique budgétaire du gouvernement se révèle efficace : pour la première fois depuis 2003, le solde des administrations locales est en excédent ! Cette année encore, grâce au mouvement désormais enclenché, la maîtrise de la dépense sera poursuivie et cette situation financière globalement bonne permettra aux collectivités de relancer leurs investissements : en 2015, les collectivités ont augmenté leurs dépôts sur le compte du Trésor, elles ont mis de l'argent de côté et elles disposent donc des marges pour relancer l'investissement.
En 2016 comme en 2015, non seulement nous finançons les dépenses nouvelles, mais nous prenons aussi des mesures complémentaires pour absorber l'impact négatif de la faible inflation sur les finances publiques.
3,8 milliards d'économies complémentaires vont être prises en 2016, au-delà du financement des dépenses nouvelles, en voici le détail précis :
- Après financement des mesures nouvelles, les dépenses de l'État et des opérateurs seront abaissées d'1 milliard d'euros ;
- 1 milliard d'euros d'économies sera également réalisé sur les dépenses sociales, avec notamment la pérennisation des économies constatées en 2015 ;
- 1,8 milliard d'euros sera économisé grâce à de moindres dépenses sur la charge d'intérêts. Cette économie est permise par la seule révision à la baisse des taux d'intérêt (le taux à 10 ans fin 2016 est désormais prévu à 1,25% contre 2,4% en loi de finances initiale).
Pour 2017, les orientations fixées par ce programme de stabilité sont constantes et inchangées : poursuivre la réduction du déficit pour qu'il repasse en-deçà de 3%, continuer à baisser les impôts et financer tout cela par des économies. C'est ce que nous faisons depuis deux ans et c'est ce que nous continuerons à faire jusqu'à la fin du quinquennat.
J'en viens maintenant à la description un peu plus agrégée de notre trajectoire : le taux de progression de la dépense publique en 2014 et en 2015 a été limité à environ 1%. Cette progression limitée sera maintenue à un niveau similaire en 2016 et en 2017. Sur ces quatre années, nous avons engagé une vraie rupture avec le passé car la dépense avait progressé en moyenne de 3,2% entre 2007 et 2012
S'agissant des recettes : le taux de prélèvements obligatoire a baissé en 2015 pour la première fois depuis 2009 ! Et La baisse va se poursuivre pour atteindre 44,0% en 2017 avec le déploiement des baisses d'impôts du pacte de responsabilité et de solidarité.
La résultante d'un déficit qui se réduit et d'une croissance qui repart c'est une dette qui se stabilise. Ainsi elle n'aura progressé que de +0,4 point en 2015 pour atteindre 95,7% du PIB. C'est bien peu quand l'on regarde la chronique de progression de la dette depuis 2007.
Après avoir augmenté fortement depuis 2008, la dette est aujourd'hui quasi-stabilisée. Maîtriser ainsi nos grands équilibres c'est également la condition pour préserver la qualité de la signature de la France et se financer à bas coût. La semaine dernière, nous avons emprunté à 10 ans à un taux de 0,43%, un record.
Et cette semaine, nous avons réalisé une émission à maturité 50 ans à 1,9%, un évènement rare puisque la dernière opération de ce type avait eu lieu en 2010, à un taux de 4,2%.
Ces bonnes conditions de financement nous permettront de dépenser à nouveau moins au titre des charges d'intérêt en 2016 qu'en 2015 (43,1 milliards d'euros contre 44,1 milliards pour l'ensemble des administrations). Et comme il d'usage, la chronique des taux d'intérêt reste prudente : 1,25% fin 2016 et 2% fin 2017.
Depuis 2012, le Gouvernement et la majorité assument la responsabilité d'apurer des années de laisser-aller budgétaire : si nous n'avions rien fait, le déficit public aurait filé et se serait établi à près de 7%. Au lieu de cela, le déficit public a été divisé par deux depuis le pic de la crise et il sera ramené sous les 3% à horizon 2017.
Baisser le déficit et baisser les impôts : c'est ce que les Français attendent d'une bonne politique budgétaire et c'est là tout ce que nous faisons depuis deux ans.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 14 avril 2016