Communiqué de la Présidence de la République, en date du 23 juin 1999, sur le refus du Président de la République d'engager une révision constitutionnelle pour permettre la ratification par la France de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

Les langues régionales contribuent à notre richesse culturelle et, à ce titre, elles doivent être reconnues et soutenues. Toute langue est en effet porteuse de culture.
Mais la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires va très au-delà. Le Conseil Constitutionnel a, en effet, jugé que "la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires, en ce qu'elle confère des droits spécifiques à des "groupes" de locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de "territoires" dans lesquels ces langues sont pratiquées, porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français".
Dans ces conditions, le Président de la République ne souhaite pas prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de notre République.
Cependant, le Président de la République considère que l'on peut parfaitement reconnaître aux langues régionales leur place dans le patrimoine culturel sans qu'il soit nécessaire de modifier notre Constitution et sans remettre en cause l'unité de la Nation. Il souhaite donc que l'on développe leur enseignement, sur une base volontaire, leur connaissance et leur pratique. La vitalité et le rayonnement des langues régionales peuvent et doivent être renforcées pour que nous puissions nous enrichir de notre diversité.