Texte intégral
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique a présenté une communication relative aux nouvelles activités issues de la mise en oeuvre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, a fait l'objet d'un effort considérable de rapidité dans la prise des mesures réglementaires d'application au regard de la diversité des ministères concernés et du nombre de décrets et d'ordonnances prévus. La loi est désormais applicable dans sa presque totalité.
L'esprit de cette loi, qui lui donne sa cohérence, est de redonner des opportunités et des capacités. La loi a contribué à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour les jeunes, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi.
La loi a permis ainsi le développement de trois nouvelles activités : l'ouverture des transports de voyageurs par autocars, la réforme des professions réglementées du droit et la modernisation des règles relatives à l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée.
Le réseau de transport par autocars s'est développé à un rythme soutenu au cours des douze derniers mois, et, selon les opérateurs, ce sont plus de 3,8 millions de passagers qui ont été transportés (contre 110 000 en 2014) entre les 180 villes desservies par lignes régulières d'autocars grâce à l'ouverture de services réguliers interurbains à l'initiative privée. Cette ouverture a d'ores et déjà créé plus de 1 500 emplois directs.
La réforme des professions réglementées du droit comprend l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs réglementés. Au 1er mai 2016, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de - 5 %, et ceux des notaires et des huissiers de justice de - 2,5 %. Ces tarifs seront révisés tous les deux ans. Grâce au mécanisme de plafonnement des émoluments, ce sont en particulier les transactions immobilières à faible montant qui connaissent la diminution la plus substantielle, ce afin de faciliter les petites transactions dont le coût était souvent prohibitif au regard de la valeur du bien. La loi a en outre instauré la possibilité d'octroyer des remises allant jusqu'à 10 % pour la part d'émolument des notaires calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 .
Par ailleurs, la liberté d'installation des notaires est sur le point de se concrétiser et fera l'objet des derniers arrêtés dans les prochains jours. Enfin, la création des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, qui permettront aux professionnels du droit et du chiffre d'exercer ensemble au sein d'une structure unique, participe également de cette ambition qui vise à encourager la modernisation des pratiques.
La loi a refondu et élargi les dérogations en matière d'ouverture des commerces le dimanche pour les zones commerciales et surtout dans les zones touristiques internationales (ZTI). Elle a ainsi permis la création de 21 zones touristiques internationales (12 à Paris et 9 en régions), avec pour objectif de renforcer l'attractivité du territoire français auprès des touristes internationaux. Les commerces souhaitant ouvrir le dimanche sous le régime de ces dérogations géographiques doivent conclure des accords avec des organisations syndicales qui organisent le volontariat et les contreparties qui seront mises en oeuvre par les employeurs. L'observatoire du commerce dans les ZTI, installé le 21 juin 2016, conjointement avec la ministre du travail permettra de mesurer les effets de la réforme.
En ce qui concerne la réforme du dispositif dit des dimanches du maire, celle-ci a permis à la moitié des 70 principales villes françaises d'augmenter le nombre de dimanches accordés. En 2016 à Paris, pour la première fois, les grands magasins sont restés ouverts les deux derniers mois de l'année.Cette loi a fait l'objet d'un suivi étroit dans son application et d'une évaluation constante. Ainsi, une commission d'évaluation indépendante, présidée par Anne Perrot, a évalué plusieurs des mesures proposées durant les débats parlementaires et a continué son travail ensuite. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a également conduit un travail d'évaluation de cinq groupes de mesures de la loi.
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, promulguée le 6 août 2015, a fait l'objet d'un effort considérable de rapidité dans la prise des mesures réglementaires d'application au regard de la diversité des ministères concernés et du nombre de décrets et d'ordonnances prévus. La loi est désormais applicable dans sa presque totalité.
L'esprit de cette loi, qui lui donne sa cohérence, est de redonner des opportunités et des capacités. La loi a contribué à établir une véritable égalité des chances économiques pour les Français, en particulier pour les jeunes, et à créer plus d'activité en déverrouillant les blocages, en favorisant l'investissement et en développant l'emploi.
La loi a permis ainsi le développement de trois nouvelles activités : l'ouverture des transports de voyageurs par autocars, la réforme des professions réglementées du droit et la modernisation des règles relatives à l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée.
Le réseau de transport par autocars s'est développé à un rythme soutenu au cours des douze derniers mois, et, selon les opérateurs, ce sont plus de 3,8 millions de passagers qui ont été transportés (contre 110 000 en 2014) entre les 180 villes desservies par lignes régulières d'autocars grâce à l'ouverture de services réguliers interurbains à l'initiative privée. Cette ouverture a d'ores et déjà créé plus de 1 500 emplois directs.
La réforme des professions réglementées du droit comprend l'entrée en vigueur de nouveaux tarifs réglementés. Au 1er mai 2016, les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce baissent globalement de - 5 %, et ceux des notaires et des huissiers de justice de - 2,5 %. Ces tarifs seront révisés tous les deux ans. Grâce au mécanisme de plafonnement des émoluments, ce sont en particulier les transactions immobilières à faible montant qui connaissent la diminution la plus substantielle, ce afin de faciliter les petites transactions dont le coût était souvent prohibitif au regard de la valeur du bien. La loi a en outre instauré la possibilité d'octroyer des remises allant jusqu'à 10 % pour la part d'émolument des notaires calculée sur les tranches d'assiette supérieures ou égales à 150 000 .
Par ailleurs, la liberté d'installation des notaires est sur le point de se concrétiser et fera l'objet des derniers arrêtés dans les prochains jours. Enfin, la création des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, qui permettront aux professionnels du droit et du chiffre d'exercer ensemble au sein d'une structure unique, participe également de cette ambition qui vise à encourager la modernisation des pratiques.
La loi a refondu et élargi les dérogations en matière d'ouverture des commerces le dimanche pour les zones commerciales et surtout dans les zones touristiques internationales (ZTI). Elle a ainsi permis la création de 21 zones touristiques internationales (12 à Paris et 9 en régions), avec pour objectif de renforcer l'attractivité du territoire français auprès des touristes internationaux. Les commerces souhaitant ouvrir le dimanche sous le régime de ces dérogations géographiques doivent conclure des accords avec des organisations syndicales qui organisent le volontariat et les contreparties qui seront mises en oeuvre par les employeurs. L'observatoire du commerce dans les ZTI, installé le 21 juin 2016, conjointement avec la ministre du travail permettra de mesurer les effets de la réforme.
En ce qui concerne la réforme du dispositif dit des dimanches du maire, celle-ci a permis à la moitié des 70 principales villes françaises d'augmenter le nombre de dimanches accordés. En 2016 à Paris, pour la première fois, les grands magasins sont restés ouverts les deux derniers mois de l'année.Cette loi a fait l'objet d'un suivi étroit dans son application et d'une évaluation constante. Ainsi, une commission d'évaluation indépendante, présidée par Anne Perrot, a évalué plusieurs des mesures proposées durant les débats parlementaires et a continué son travail ensuite. L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a également conduit un travail d'évaluation de cinq groupes de mesures de la loi.