Texte intégral

Le secrétaire d’Etat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur l’application des lois.
Au 31 août 2016, le taux d’application des lois est quasiment stable, puisqu’il vient s’établir à 83 %.L’ensemble des ministères poursuivront leurs efforts au cours du trimestre à venir, afin de maintenir le taux d’application des lois à un haut niveau.