Texte intégral
Madame la ministre, Monsieur le ministre, cher Christian,
Mesdames et messieurs les représentants du Garde des Sceaux, du ministre de l'Intérieur, de la ministre des Affaires sociales, et de la ministre des Outre-mer,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les directeurs,
Mesdames et Messieurs,
J'ai une nouvelle fois le plaisir de vous accueillir pour cette nouvelle édition du Comité National de Lutte contre la Fraude. Je le fais par délégation du Premier ministre, en son absence et, j'exprime en son nom, un message de mobilisation du gouvernement dans un domaine crucial, où les résultats sont très attendus par nos concitoyens.
La mobilisation : je crois que l'année 2015 a été exemplaire en ce domaine. Aussi, je me dois de débuter mon intervention en soulignant les résultats particulièrement remarquables de la lutte contre les fraudes aux finances publiques - nous reviendrons un peu plus tard sur les différentes composantes de ces résultats que nous avons pour objectif d'amplifier encore en 2016 et au cours des années à venir.
Mais la mobilisation ne pourra pas être efficace sans coordination de l'ensemble des acteurs : pour être à la hauteur des enjeux qu'implique la lutte contre la fraude, nous devons échanger, partager, communiquer, coordonner l'ensemble de nos informations et de nos moyens.
Ce travail de coopération a déjà porté ses fruits et nous devons poursuivre nos efforts, y compris en dehors du cadre de cette instance.
Cela a été notamment le cas au mois de décembre 2015 dans le cadre d'une journée de rencontre entre l'administration fiscale et la justice sur le thème de la lutte conjointe contre la fraude fiscale, à laquelle ont participé 450 personnes, représentants l'une et l'autre ces administrations. Cette rencontre a permis de mesurer l'efficacité pouvant naître d'une collaboration étroite.
De même, le 9 mai dernier, s'est tenu ici un séminaire organisé par la DNLF et la Direction des affaires criminelles et des grâces sur la fraude aux prestations et aux cotisations sociales auxquels ont participé tous les acteurs concernés. Ce séminaire a été, là encore, l'occasion de mesurer la mobilisation de chaque partenaire en ce domaine et d'améliorer le travail conjoint et le dialogue.
Fort de ces résultats satisfaisants, nous avons décidé, pour l'année 2016, d'aller plus loin encore dans cette collaboration et de proposer un plan triennal, et non plus annuel.
En effet, une feuille de route sur trois ans nous permettra d'être plus ambitieux dans notre combat, puisque nous pourrons envisager des mesures plus globales, mieux adaptées à un phénomène protéiforme, complexe et mouvant.
Dans cette logique, plusieurs axes ont été dégagés :
1/ Le 1er axe, celui de l'adaptation des contrôles aux mobilités internationales, découle d'un constat de base sur l'évolution de notre société. Je ne citerai que deux mesures importantes :
- d'abord la mise en oeuvre des engagements pris par la France le 27 janvier 2016 par la signature d'un accord avec plus de 30 Etats prévoyant l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales, concrétisant ainsi le dispositif de reporting pays par pays, entre administrations fiscales, voté en loi de finances 2016. 101 juridictions passeront par ailleurs à l'échange automatique d'informations financières sur les particuliers à compter du 1er janvier 2017.
- De même, il est proposé la coordination par la DGDDI d'une expérimentation de "datamining" dont l'objectif est de faire identifier par chacun des Etats membres les entreprises ayant participé à un carrousel de TVA pour que ces données soient accessibles aux autorités compétentes.
2/ Le 2ème axe vient renforcer cet objectif : faciliter l'échange d'information implique d'adapter nos outils et notamment nos outils informatiques. Chaque administration est désormais dotée d'un ou plusieurs fichiers recensant les données nécessaires à ses actions et contrôles. Il est dès lors impératif de favoriser le partage de ces données, soit en créant des bases de données communes , soit en autorisant l'accès des fichiers aux autres administrations ou l'accès à certaines informations (par exemple l'interconnexion des bases de données de la DGFIP et de la DGDDI), soit encore en communiquant à d'autres directions ou services des données essentielles à leur action de contrôle (ex : L'AGIRC-ARRCO pourrait obtenir de la DGFIP des informations relatives à la situation matrimoniale des bénéficiaires d'une pension de réversion, lui évitant de solliciter chaque année ces derniers).
A ce titre, a aussi été introduite dans la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique une disposition autorisant les agents de la DGFIP et ceux de la DGCCRF à échanger leurs informations recueillies dans le cadre de leurs activités. Une telle avancée permettra à ces deux administrations de travailler plus efficacement sur des activités occultes sur le net ou sur certaines fraudes à la TVA.
Mais ces démarches ouvrent aussi des possibilités de détection de la fraude, grâce aux d'autres moyens techniques de "data mining", qui sont à notre portée depuis quelques années maintenant mais restent insuffisamment développées. Même si elles nécessitent un investissement particulier de la part de chaque administration et organisme, elles constituent un enjeu majeur dans notre appréhension de la lutte contre la fraude.
C'est dans cette optique que la direction générale des finances publiques comme les douanes poursuivent leur expérimentation en la matière, visant à analyser de grandes masses de données pour y déceler des schémas de fraude non détectés par les autres outils d'analyse de risque.
Si les fraudeurs utilisent en leur faveur les progrès technologiques pour développer de nouvelles techniques de contournement de la loi, il nous appartient de nous les approprier nous aussi, de moderniser nos méthodes pour mieux repérer ces nouvelles pratiques.
3/ C'est d'ailleurs sous cet angle que doit être abordé le 3ème axe dont l'objectif est de renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire, notamment grâce à la dématérialisation des données d'état-civil. Sur ce point, je laisserai Monsieur le directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, M. STRZODA, vous en exposer les principales lignes.
4/ Mais au-delà d'une modernisation de nos techniques et d'une union de nos moyens, il nous incombe également d'unir nos forces et de favoriser les coopérations sur un plan opérationnel.
Cela passe par l'optimisation des signalements internes et externes aux services quand une fraude est détectée, par la signature de protocoles entre administrations ou organismes, comme cela peut être le cas entre la DGFIP et la DGDDI ou encore entre les services de police et de gendarmerie et les CAF.
C'est aussi la mise en place ou le renforcement de forces opérationnelles dédiées à la lutte contre la fraude comme celle confiée à la DGFIP sous l'appellation de "Task Force TVA" qui associe tous les services de l'Etat impliqués en ce domaine. C'est également l'adaptation des procédures de contrôle fiscal pour lesquelles Christian ECKERT et Bruno PARENT vous exposeront les innovations.
5/ C'est enfin l'amélioration de l'effectivité des sanctions à l'égard des comportements frauduleux, dernier axe du plan national de lutte contre la fraude
En ce domaine, la coordination et la coopération sont encore indispensables. Il est en effet impératif d'articuler les procédures administratives et judiciaires notamment en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Le travail de concertation déjà amorcé doit être approfondi et la DNLF saura jouer un rôle clé dans cette coordination. De même, il est prévu de mettre l'accent sur l'amélioration du recouvrement des créances issues des procédures de contrôle - c'est un axe sur lequel on insiste trop peu mais qui est décisif, bien entendu, pour la crédibilité de notre dispositif.
Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, depuis 2012, notre Gouvernement est engagé de manière résolue et constante dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, et n'a cessé d'oeuvrer pour en améliorer les techniques et les moyens - c'est une priorité politique forte. 70 mesures législatives ont été adoptées, y compris très récemment. Les derniers résultats, que vous exposera Christian, révèlent notre engagement commun, sans comparaison avec les périodes antérieures, et la nécessité de poursuivre nos efforts pour aller encore plus loin.
Le PNLF a d'ailleurs cette vocation : celle de réunir nos forces, celle de se fixer de nouveaux objectifs, celle d'améliorer sans cesse nos pratiques en la matière et ce, pour que la lutte contre la fraude dépasse les clivages politiques et soit ancrée durablement et efficacement dans les priorités des pouvoirs publics.
A ce titre, je souhaite profiter de ce comité pour remercier chaleureusement Jeanne-Marie Prost, déléguée nationale à la lutte contre la fraude depuis le mois de juin 2015. Le travail accompli depuis sa nomination et la qualité du plan présentée ce jour démontrent son engagement fort dans les missions qui sont les siennes. Elle sera chargée de coordonner le suivi et la mise en oeuvre du plan.
Avant d'adopter formellement ce plan, nous allons évoquer plus en détail certains aspects. Je passe à cette fin la parole à Myriam El KHOMRI.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 19 septembre 2016
Mesdames et messieurs les représentants du Garde des Sceaux, du ministre de l'Intérieur, de la ministre des Affaires sociales, et de la ministre des Outre-mer,
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Mesdames et Messieurs les directeurs,
Mesdames et Messieurs,
J'ai une nouvelle fois le plaisir de vous accueillir pour cette nouvelle édition du Comité National de Lutte contre la Fraude. Je le fais par délégation du Premier ministre, en son absence et, j'exprime en son nom, un message de mobilisation du gouvernement dans un domaine crucial, où les résultats sont très attendus par nos concitoyens.
La mobilisation : je crois que l'année 2015 a été exemplaire en ce domaine. Aussi, je me dois de débuter mon intervention en soulignant les résultats particulièrement remarquables de la lutte contre les fraudes aux finances publiques - nous reviendrons un peu plus tard sur les différentes composantes de ces résultats que nous avons pour objectif d'amplifier encore en 2016 et au cours des années à venir.
Mais la mobilisation ne pourra pas être efficace sans coordination de l'ensemble des acteurs : pour être à la hauteur des enjeux qu'implique la lutte contre la fraude, nous devons échanger, partager, communiquer, coordonner l'ensemble de nos informations et de nos moyens.
Ce travail de coopération a déjà porté ses fruits et nous devons poursuivre nos efforts, y compris en dehors du cadre de cette instance.
Cela a été notamment le cas au mois de décembre 2015 dans le cadre d'une journée de rencontre entre l'administration fiscale et la justice sur le thème de la lutte conjointe contre la fraude fiscale, à laquelle ont participé 450 personnes, représentants l'une et l'autre ces administrations. Cette rencontre a permis de mesurer l'efficacité pouvant naître d'une collaboration étroite.
De même, le 9 mai dernier, s'est tenu ici un séminaire organisé par la DNLF et la Direction des affaires criminelles et des grâces sur la fraude aux prestations et aux cotisations sociales auxquels ont participé tous les acteurs concernés. Ce séminaire a été, là encore, l'occasion de mesurer la mobilisation de chaque partenaire en ce domaine et d'améliorer le travail conjoint et le dialogue.
Fort de ces résultats satisfaisants, nous avons décidé, pour l'année 2016, d'aller plus loin encore dans cette collaboration et de proposer un plan triennal, et non plus annuel.
En effet, une feuille de route sur trois ans nous permettra d'être plus ambitieux dans notre combat, puisque nous pourrons envisager des mesures plus globales, mieux adaptées à un phénomène protéiforme, complexe et mouvant.
Dans cette logique, plusieurs axes ont été dégagés :
1/ Le 1er axe, celui de l'adaptation des contrôles aux mobilités internationales, découle d'un constat de base sur l'évolution de notre société. Je ne citerai que deux mesures importantes :
- d'abord la mise en oeuvre des engagements pris par la France le 27 janvier 2016 par la signature d'un accord avec plus de 30 Etats prévoyant l'échange automatique d'informations entre les administrations fiscales, concrétisant ainsi le dispositif de reporting pays par pays, entre administrations fiscales, voté en loi de finances 2016. 101 juridictions passeront par ailleurs à l'échange automatique d'informations financières sur les particuliers à compter du 1er janvier 2017.
- De même, il est proposé la coordination par la DGDDI d'une expérimentation de "datamining" dont l'objectif est de faire identifier par chacun des Etats membres les entreprises ayant participé à un carrousel de TVA pour que ces données soient accessibles aux autorités compétentes.
2/ Le 2ème axe vient renforcer cet objectif : faciliter l'échange d'information implique d'adapter nos outils et notamment nos outils informatiques. Chaque administration est désormais dotée d'un ou plusieurs fichiers recensant les données nécessaires à ses actions et contrôles. Il est dès lors impératif de favoriser le partage de ces données, soit en créant des bases de données communes , soit en autorisant l'accès des fichiers aux autres administrations ou l'accès à certaines informations (par exemple l'interconnexion des bases de données de la DGFIP et de la DGDDI), soit encore en communiquant à d'autres directions ou services des données essentielles à leur action de contrôle (ex : L'AGIRC-ARRCO pourrait obtenir de la DGFIP des informations relatives à la situation matrimoniale des bénéficiaires d'une pension de réversion, lui évitant de solliciter chaque année ces derniers).
A ce titre, a aussi été introduite dans la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique une disposition autorisant les agents de la DGFIP et ceux de la DGCCRF à échanger leurs informations recueillies dans le cadre de leurs activités. Une telle avancée permettra à ces deux administrations de travailler plus efficacement sur des activités occultes sur le net ou sur certaines fraudes à la TVA.
Mais ces démarches ouvrent aussi des possibilités de détection de la fraude, grâce aux d'autres moyens techniques de "data mining", qui sont à notre portée depuis quelques années maintenant mais restent insuffisamment développées. Même si elles nécessitent un investissement particulier de la part de chaque administration et organisme, elles constituent un enjeu majeur dans notre appréhension de la lutte contre la fraude.
C'est dans cette optique que la direction générale des finances publiques comme les douanes poursuivent leur expérimentation en la matière, visant à analyser de grandes masses de données pour y déceler des schémas de fraude non détectés par les autres outils d'analyse de risque.
Si les fraudeurs utilisent en leur faveur les progrès technologiques pour développer de nouvelles techniques de contournement de la loi, il nous appartient de nous les approprier nous aussi, de moderniser nos méthodes pour mieux repérer ces nouvelles pratiques.
3/ C'est d'ailleurs sous cet angle que doit être abordé le 3ème axe dont l'objectif est de renforcer la lutte contre la fraude documentaire et identitaire, notamment grâce à la dématérialisation des données d'état-civil. Sur ce point, je laisserai Monsieur le directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, M. STRZODA, vous en exposer les principales lignes.
4/ Mais au-delà d'une modernisation de nos techniques et d'une union de nos moyens, il nous incombe également d'unir nos forces et de favoriser les coopérations sur un plan opérationnel.
Cela passe par l'optimisation des signalements internes et externes aux services quand une fraude est détectée, par la signature de protocoles entre administrations ou organismes, comme cela peut être le cas entre la DGFIP et la DGDDI ou encore entre les services de police et de gendarmerie et les CAF.
C'est aussi la mise en place ou le renforcement de forces opérationnelles dédiées à la lutte contre la fraude comme celle confiée à la DGFIP sous l'appellation de "Task Force TVA" qui associe tous les services de l'Etat impliqués en ce domaine. C'est également l'adaptation des procédures de contrôle fiscal pour lesquelles Christian ECKERT et Bruno PARENT vous exposeront les innovations.
5/ C'est enfin l'amélioration de l'effectivité des sanctions à l'égard des comportements frauduleux, dernier axe du plan national de lutte contre la fraude
En ce domaine, la coordination et la coopération sont encore indispensables. Il est en effet impératif d'articuler les procédures administratives et judiciaires notamment en matière de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale. Le travail de concertation déjà amorcé doit être approfondi et la DNLF saura jouer un rôle clé dans cette coordination. De même, il est prévu de mettre l'accent sur l'amélioration du recouvrement des créances issues des procédures de contrôle - c'est un axe sur lequel on insiste trop peu mais qui est décisif, bien entendu, pour la crédibilité de notre dispositif.
Mesdames et Messieurs, comme vous le savez, depuis 2012, notre Gouvernement est engagé de manière résolue et constante dans la lutte contre la fraude aux finances publiques, et n'a cessé d'oeuvrer pour en améliorer les techniques et les moyens - c'est une priorité politique forte. 70 mesures législatives ont été adoptées, y compris très récemment. Les derniers résultats, que vous exposera Christian, révèlent notre engagement commun, sans comparaison avec les périodes antérieures, et la nécessité de poursuivre nos efforts pour aller encore plus loin.
Le PNLF a d'ailleurs cette vocation : celle de réunir nos forces, celle de se fixer de nouveaux objectifs, celle d'améliorer sans cesse nos pratiques en la matière et ce, pour que la lutte contre la fraude dépasse les clivages politiques et soit ancrée durablement et efficacement dans les priorités des pouvoirs publics.
A ce titre, je souhaite profiter de ce comité pour remercier chaleureusement Jeanne-Marie Prost, déléguée nationale à la lutte contre la fraude depuis le mois de juin 2015. Le travail accompli depuis sa nomination et la qualité du plan présentée ce jour démontrent son engagement fort dans les missions qui sont les siennes. Elle sera chargée de coordonner le suivi et la mise en oeuvre du plan.
Avant d'adopter formellement ce plan, nous allons évoquer plus en détail certains aspects. Je passe à cette fin la parole à Myriam El KHOMRI.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 19 septembre 2016