Texte intégral
Madame la Présidente/Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la commission des Finances,
Madame la Rapporteure générale,
Mesdames, Messieurs les députés,
Nous venons d'entrer dans la période d'examen des textes financiers. La semaine prochaine, s'ouvrira la discussion générale du projet de loi de finances pour la sécurité sociale. En fin d'année, vous débattrez de la loi de finances rectificative, qui sera présentée mi-novembre. Nous débutons donc aujourd'hui l'examen d'un ensemble de textes dont toutes les parties se tiennent et se complètent.
La grande cohérence qui lie ces textes est aussi le reflet de la politique budgétaire conduite par le Gouvernement, une politique dont les différentes mesures sont solidaires les unes des autres et traduisent une même volonté : redresser les comptes publics tout en prenant les mesures qui s'imposent pour rendre la société plus juste et plus solidaire.
Les efforts qui, ces dernières années, ont été demandés à tous n'ont jamais eu d'autre visée que de garantir à nos concitoyens le maintien d'un service public de qualité dans tous les territoires de la République. Il n'est pas inutile de le rappeler, en ces temps où les propositions mirobolantes des uns ou des autres semblent faire peu de cas de ce principe de bon sens.
Tout au long de ce quinquennat, le Gouvernement a oeuvré pour améliorer la solidarité entre nos concitoyens. C'est un élément décisif de la cohésion sociale de notre pays et, je dirais même, de notre cohésion nationale.
Personne ne doit douter que meilleurs sont les effets redistributifs de notre système, plus grande est l'adhésion au projet commun de la Nation ; projet dont le Gouvernement trace les lignes directrices avant de les soumettre à votre assentiment.
Qu'il me soit permis de rappeler ici la cohérence d'ensemble de la politique budgétaire mise en oeuvre par le Gouvernement depuis 2012.
Au début de ce quinquennat, l'état alarmant de nos comptes publics imposait que, sans plus attendre, nous travaillions à leur rétablissement. Nous mesurons aujourd'hui les effets positifs des mesures qui ont alors été prises.
Ces mesures, Mesdames et Messieurs les députés, prenaient l'exact contre-pied de celles qui, trop longtemps, avaient prévalu. Baisse du déficit, stabilisation de la dette : voilà deux points d'horizon, pourtant capitaux, que nos prédécesseurs semblaient avoir perdu de vue.
Que constatons-nous aujourd'hui ? Qu'en 2017, notre déficit public s'élèvera à 2,7 % du PIB et qu'il repassera donc, pour la première fois depuis dix ans, sous la barre des 3 %, alors qu'il s'établissait à 6,8 % du PIB en 2010.
Que le déficit de l'Etat devrait passer sous la barre des 70 milliards dès cette année et s'établir à 69,3 milliards d'euros l'an prochain, alors qu'il atteignait 148,8 milliards d'euros en 2010.
Que le déficit de la sécurité sociale est proche de zéro et que le régime général sera proche de l'équilibre en 2017, alors qu'il présentait un déficit de près de 24 milliards d'euros en 2010, un record !
Qu'enfin, la trajectoire des finances locales connaît une réelle inflexion : les collectivités, aiguillonnées par l'Etat, ont pris les décisions nécessaires pour maîtriser leurs dépenses de fonctionnement.
Et pour 2017, nous poursuivons le plan d'économies engagé en 2015 et si j'en crois les amendements déposés sur les taxes affectées dont nous parlerons dans les prochains jours, les efforts demandés à certains organismes par le PLF 2017 ne sont pas négligeables !
En outre, comme je l'ai longuement exposé devant la commission des finances, nous avons rempli les engagements pris dans le pacte de stabilité d'avril dernier. Comme prévu, nous avons réussi à financer les dépenses nouvelles qui s'imposaient, ainsi que les allégements d'impôts au profit des ménages et des entreprises, tout en dégageant 5 Md de mesures de redressement complémentaires.
C'est le point de départ de la discussion de ce texte et, bien entendu, le gouvernement sera très attentif à ce que le débat parlementaire permette de maintenir strictement le solde budgétaire de l'Etat et le solde des administrations publiques prévus dans le PLF. Toute dépense nouvelle, tout allégement complémentaire de fiscalité devra être gagé. Et nous intégrerons, le cas échéant, les conséquences des débats du PLFSS et du PLFR, ainsi que les informations nouvelles.
Cette exigence de méthode a permis au Gouvernement et à la majorité d'être les artisans du retour à la sécurité financière. Il était devenu urgent de reprendre le contrôle de nos dépenses pour mieux stabiliser notre dette publique. Nous y sommes aujourd'hui parvenus.
C'est une force de savoir que notre endettement est sous contrôle - pour la première fois depuis bien longtemps, ainsi, le programme d'émission à moyen et long terme de l'agence France Trésor baissera légèrement en 2017.
Le redressement des finances publiques est un des succès de cette législature ; et si les comptes en désordre sont le signe d'une Nation qui s'abandonne, alors ce quinquennat aura été celui d'une France qui se reprend en main.
Parallèlement à cette remise en ordre des comptes publics, le Gouvernement s'est attelé à la lutte contre les inégalités ; et pour ce faire, il a entrepris, par touches successives, une véritable réforme de l'impôt.
Textes après textes, le Gouvernement a dessiné les contours d'un système d'imposition plus progressif et plus juste.
Ainsi, le barème progressif de l'impôt de solidarité sur la fortune a été rétabli ; la création d'une tranche supplémentaire de 45 % a accru la progressivité de l'impôt sur le revenu ; l'imposition des revenus du capital a été alignée sur celle des revenus du travail.
A compter de 2014, les classes populaires et les classes moyennes ont bénéficié de baisses d'impôt grâce auxquelles leur niveau de vie a non seulement été préservé, mais s'est même amélioré de manière significative pour les plus démunis de nos concitoyens. Emporté dans le tourbillon des sujets accessoires, on oublie trop souvent de souligner de tels résultats, alors même qu'ils sont de nature à restaurer la confiance de nos concitoyens en leur avenir.
J'entends d'ici ceux qui me répondent que cette amélioration s'est faite aux dépens des plus aisés, dont on a exigé et à raison qu'ils contribuent davantage à l'effort de redressement de nos comptes publics. Nous n'avons pas à rougir de ce parti pris, qui est conforme à nos engagements et à nos valeurs. Que chacun contribue aux charges publiques à raison de ses facultés, c'est un principe pour lequel se sont battus les révolutionnaires de 89, dont nous sommes les fidèles héritiers. C'est, pour reprendre la formule de Victor Hugo dans Quatre-vingt-treize, « l'immense concession réciproque que chacun doit à tous et que tous doivent à chacun, et qui est toute la vie sociale ».
Les mesures concernant les entreprises ont obéi à la même logique. Dans un premier temps, le Gouvernement a pris des mesures ciblées sur les grandes entreprises, tant pour lutter contre l'optimisation fiscale - comme cela a été le cas avec la non déductibilité d'une partie des charges financières- que pour soutenir l'investissement au détriment du dividende - c'est ce qui a été fait avec la taxe à 3 % sur les dividendes. Puis, dans un deuxième temps, le CICE et le pacte de responsabilité et de solidarité sont venus alléger le coût du travail, afin de garantir à tous nos concitoyens leur place sur le marché de l'emploi.
Telle a été notre politique fiscale tout au long de cette législature.
Ce Gouvernement et cette majorité ont dû répondre à la grande fragilisation de notre tissu productif à la suite de la crise financière. C'est pour y remédier que nous avons fait le pacte et le CICE ; nous l'avons fait avec pragmatisme car, pour l'économie française du début de la décennie, c'était la solution à apporter pour amorcer la relance.
Et nous avons dû aussi répondre à la hausse des inégalités à la suite de cette même crise financière. Et c'est pour résorber ces inégalités qu'en cinq ans, nous avons fait une réforme d'ensemble de l'impôt sur le revenu ; une réforme favorable aux classes populaires et aux classes moyennes ; une réforme conforme à nos valeurs de solidarité et d'égalité.
Nous avons donc mené une réforme progressive de l'impôt durant ce quinquennat. Je voudrais à présent m'arrêter sur son point d'aboutissement.
La réforme du recouvrement de l'impôt sur le revenu a souvent été annoncée ; jusqu'ici, elle a toujours été différée, alors même que le prélèvement à la source est une mesure profitable à tous les Français.
Cette mesure - dont vous discuterez en 2e partie - bénéficiera à tous les contribuables. Elle leur permettra de mieux appréhender au moins du point de vue de l'impôt certains moments clefs de leur vie. Avec le prélèvement à la source, les changements de situation, les moments de transition, parfois douloureux, seront immédiatement pris en compte par l'administration fiscale.
Au-delà du simple recouvrement de l'impôt, cette réforme doit être perçue comme un basculement culturel majeur, de nature à réconcilier les Français avec leur service public, en modifiant en profondeur leur rapport à l'impôt.
J'entends certains dire qu'elle ne changera rien, qu'elle ne sera rien de plus qu'une mensualisation obligatoire. Ceux qui le prétendent n'ont visiblement pas encore pris leur retraite ; ils n'ont certainement pas fait l'expérience du chômage ; ils ont peut-être eu des enfants, mais ils n'avaient manifestement aucun problème de trésorerie pour avancer toutes les dépenses que suppose un heureux événement.
C'est bien là que réside tout l'avantage de cette réforme : quand le revenu varie, l'impôt s'adapte aussi. Il s'adapte parce que son assiette est le revenu. Mais il pourra aussi s'adapter si les contribuables demandent un ajustement de leur taux d'imposition en cours d'année.
Je sais que, comme toute réforme, celle-ci peut susciter des craintes face aux changements qu'elle entraînera. Le débat viendra et nous pourrons aborder chacun des aspects de cette réforme : la confidentialité des informations fiscales des salariés, que nous garantissons ; la réduction au minimum des diligences demandées aux employeurs ; le rôle toujours central et indispensable de l'administration fiscale dans le calcul de l'impôt et la relation au contribuable.
Le prélèvement à la source est une promesse que nous tenons, il se fera en 2018 et tous les contribuables gagneront à la réforme.
J'en viens à la politique budgétaire que nous avons suivie pendant cette législature. Elle a permis une baisse continue du déficit public, je l'ai déjà souligné. Mais elle a aussi permis de dégager les moyens nécessaires pour rendre la vie meilleure dans ce pays.
Car il y a eu une constante sur cette législature, c'est que nous n'avons pas hésité à dégager les moyens nécessaires au profit de ceux qui ont besoin de l'aide de l'Etat : c'est le plan pauvreté qui a revalorisé de 10 % au-delà de l'inflation le RSA ; pour ceux qui travaillent, c'est la prime d'activité ; pour nos jeunes, ce sont les revalorisations des bourses, les créations de postes d'enseignants, la garantie jeune.
L'aide aux plus démunis a été la ligne directrice de notre politique budgétaire. Les politiques de solidarité et d'insertion ont bénéficié de 1,9 Md de moyens supplémentaires entre 2013 et 2017. Pour l'accès et le retour à l'emploi, pour la formation professionnelle, ce sont 2,4 Md de dépenses nouvelles qui ont été autorisées.
Et à côté de ce fil rouge, la sécurité des Français a exigé que nous relevions des défis que personne n'aurait pu prévoir en 2012. Ces défis, nous y avons fait face, tout en respectant notre contrainte budgétaire: nous avons mis tous les moyens nécessaires sur la Défense, la police, la gendarmerie, la justice. Depuis la loi de finances initiale pour 2015, les moyens budgétaires alloués à ces différents secteurs ont progressé de près de 2,7 Md.
Et dans le même temps où nous dégagions ces nouveaux moyens pour les Français, nous avons réduit les dépenses moins utiles : c'est ce qui explique que nous ayons diminué de 6,9 milliards d'euros la dépense de l'Etat sur la législature, à périmètre constant. Une baisse en euros sonnants et trébuchants, qui a une signification : pour nous, un sou est un sou, c'est l'argent de nos concitoyens que nous avons géré pendant cinq ans, et nous l'avons géré avec prudence et prévoyance.
Cette prudence et cette prévoyance ne me semblent malheureusement pas partagées par tous ceux qui siègent dans cette assemblée. A entendre les propositions du principal parti d'opposition, j'éprouve un mélange de désolation pour le manque d'imagination de leurs promoteurs, d'inquiétude pour notre pays et de colère face à la dilapidation annoncée des efforts des Français.
Une dette à plus de 100 % du PIB, plus importante que toute notre richesse nationale ! Un déficit à plus de 4 % du PIB ! Il est toujours commode de justifier ce déficit en se réfugiant derrière l'insincérité supposée de notre budget.
Mais, Monsieur le Président de la commission des Finances, Mesdames et Messieurs les rapporteurs spéciaux de l'opposition, vous avez des pouvoirs de contrôle sur pièce et sur place ! Vous semblez si certains de voir le déficit augmenter l'an prochain : venez donc à Bercy, les portes vous en sont ouvertes ! Venez prendre toutes les informations dont vous avez besoin pour donner un avis sur le déficit de l'an prochain !
Au moins vous cesseriez d'attiser les peurs sur l'état de nos finances et nous pourrions débattre sur des chiffres, sur des faits, avoir une discussion un peu argumentée !
Mais vous ne voulez pas faire ce travail. Tout cela n'est que prétexte. Notre budget conduit à un déficit inférieur à 3 % l'an prochain et, quand vous parlez de 3,5 ou 4 %, c'est que vous admettez dès maintenant que vos cadeaux fiscaux feront augmenter le déficit.
Car c'est le grand retour des cadeaux fiscaux : tout votre programme fiscal est organisé autour d'une idée, payer le prix du soutien que vous apportent ceux qui, dans ce pays, sont les plus nantis. Comment comprendre autrement la suppression de l'ISF, la baisse des successions pour les plus riches, ou la baisse de 10% de l'impôt sur le revenu y compris pour les millionnaires ? Et dans le même temps, les économies sur les retraites, sur l'éducation, sur les minima sociaux ?
Certains disent que la droite et la gauche n'existent plus mais ils n'ont pas lu le programme fiscal des Républicains : donner plus à ceux qui ont beaucoup et demander des économies à ceux qui n'ont rien, voilà le programme de la droite et c'est tout le contraire de ce que nous avons fait depuis cinq ans !
Ce que nous avons fait depuis cinq ans, Madame/Monsieur la/le président(e), Mesdames et Messieurs les députés, ce Gouvernement et cette majorité peuvent en être fiers.
Nous devons en être fiers et nous pouvons en rendre compte la tête haute : notre politique, nous l'avons menée pour les ouvriers et les employés ; pour toutes celles et tous ceux qui enchaînent les petits boulots ; pour nos jeunes qui aspirent à trouver une place dans la société ; pour les réfugiés qui ont trouvé chez nous un pays de liberté et de sécurité ; mais aussi pour nos enseignants qui forment la génération à venir, pour nos cadres qui développent nos entreprises et pour tous nos concitoyens qui veulent une société ouverte, solidaire et juste.
Les pieds sur terre et les yeux vers l'idéal, nous avons suivi une politique budgétaire et fiscale pour sortir le pays de la crise économique et pour faire vivre une société plus juste où chacun est protégé des hasards de l'économie et des menaces de toutes sortes.
C'est une politique responsable.
C'est une politique pour la solidarité et l'égalité.
C'est, en un mot, une politique de gauche !
Source http://www.economie.gouv.fr, le 19 octobre 2016