Texte intégral
M. le président. L'ordre du jour appelle le débat, organisé à la demande de la commission des affaires économiques, sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires économiques consacré à la situation de la filière équine (rapport d'information n°692, 2015-2016).
( )
M. le président. La parole, pour une course d'obstacles, est à M. le ministre de l'agriculture.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Et porte-parole du cheval ! (Sourires.)
Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez évoqué à tour de rôle la situation de la filière cheval.
Vous avez rappelé, à juste titre, que la France a obtenu, aux jeux Olympiques, des résultats inespérés, qui ont fait la démonstration de la qualité de cette filière, en particulier en ce qui concerne l'équipe de concours complet. J'avais assisté aux championnats du monde équestres au Haras du Pin, où j'avais déjà pu constater son excellence.
Vous avez oublié de rappeler les grandes compétitions qui sont aujourd'hui internationalement reconnues : le prix d'Amérique, le prix de l'Arc de Triomphe, le prix de Diane, autant de courses qui passionnent des parieurs et des éleveurs du monde entier. J'ai ainsi été témoin de l'enthousiasme que suscite le prix d'Amérique au Japon. Cela contribue à internationaliser notre filière.
L'enjeu est de taille, car celle-ci compte 180 000 emplois directs sur tout le territoire. Elle est partagée entre le sport, le loisir et l'élevage, lequel rassemble ici des sénateurs de départements très concernés.
Il existe aussi une filière de cheval de travail. M. Lenoir nous a présenté l'historique du percheron, je lui rappelle que le postier breton était le cheval qui tirait les canons de Napoléon. Il était beaucoup utilisé pour sa petite taille, sa nervosité et sa puissance de trait.
M. Michel Le Scouarnec. Un cheval trapu !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le breton, le percheron, le boulonnais, l'artois, pour toutes ces races qui font notre fierté, il faut bien sûr trouver de nouveaux débouchés. Ce n'est pas si facile. Nous y travaillons, en particulier en aidant ces races de travail par un soutien approchant 4,6 millions d'euros à la société qui développe des stratégies pour, dans les collectivités locales ou ailleurs, utiliser beaucoup plus le cheval de travail que ce n'est le cas aujourd'hui.
Vous avez évoqué aussi les hippodromes et toute l'activité sportive liée aux sociétés mères que nous connaissons.
Je n'oublierai pas non plus le PMU. Je viens du monde rural, j'ai été joueur de football, mais pas parieur. En revanche, je savais que, dans mon équipe, il y avait beaucoup de joueurs qui pariaient au PMU. J'ai toujours considéré que ce lieu très particulier qu'est le café-PMU était socialement très intéressant et très important.
Il faut pourtant constater que ce système vieillit. Malheureusement, les parieurs ne se renouvellent pas, car on ne parvient pas à en attirer de nouveaux. C'est là un des grands sujets auxquels nous allons devoir nous atteler, afin de trouver des solutions pour l'avenir du financement de l'ensemble de la filière équine.
Les orateurs ont beaucoup insisté sur la question de la TVA. Je rappelle qu'en 2012, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause le taux de TVA s'appliquant à la filière équine. J'ai dû alors trouver des solutions pour faire face à cette situation qui n'était pas de mon fait.
Les Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, dits EPERON I et II, qui ont été évoqués, ont ainsi permis de redistribuer une partie du supplément de la recette de TVA au profit de la filière, en particulier dans les activités des centres équestres. Nous avons également trouvé une solution pour réduire le taux de TVA pour les activités sportives, comme cela se pratique pour d'autres sports, évitant ainsi une augmentation de la TVA sur l'ensemble des activités équestres.
Je vous confirme qu'un débat va s'engager à l'échelon européen en vue de la renégociation de la directive sur la TVA. Le commissaire européen Pierre Moscovici s'est prononcé en faveur de la flexibilité. Nous y sommes également favorables, car celle-ci permettra d'ajuster nos taux de TVA en fonction de nos objectifs : le développement du loisir, la présence territoriale, le développement rural, l'économie de l'ensemble de la filière, la diversité des races le patrimoine génétique équidé français constitue un atout que nous devons préserver.
Ce débat va donc s'engager, mais je veux répondre très clairement à ceux qui demandent une baisse du taux de TVA : un certain nombre de candidats à la primaire de la droite proposent une augmentation de ce taux, pour une économie de 100 à 150 milliards d'euros. Il faut rester cohérent ! Nous sommes tous comptables de l'équilibre budgétaire de notre pays, et personne n'échappera à ses responsabilités.
M. Loïc Hervé. Ce n'est pas le même débat !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne conteste à personne le droit de faire des choix, mais vous ne pouvez pas demander à un ministre de faire le contraire de ce que vous vous engagez à faire. Les réductions de dépenses qui sont promises par certains candidats, je le dis pour les électeurs à la primaire, auront des conséquences sur la filière.
M. Jean-Claude Lenoir. Nous parlons du taux réduit !
M. Stéphane Le Foll, ministre. La baisse du taux de TVA, je vous l'ai dit, dépend du débat que nous aurons avec la Commission européenne. Je rappelle d'ailleurs vous semblez l'omettre souvent, monsieur Lenoir que nous avons obtenu de le réduire sur les activités sportives.
Le taux de TVA réduit, je le répète, n'a pas été remis en cause à la suite d'une décision du Gouvernement, mais par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, et le Gouvernement est favorable à une réduction du taux de TVA sur les activités équestres.
J'observe simplement, puisque nous sommes dans un débat démocratique, que si vous voulez gouverner la France en diminuant de 150 milliards la dépense publique, vous ne pourrez pas en faire autant. Il n'est pas cohérent de me demander de faire aujourd'hui ce que vous ne ferez pas demain si vous êtes élu. Sur les questions équines qui nous occupent aujourd'hui comme sur les questions agricoles, nous ne pourrons élever le débat public sans cette cohérence.
M. Ladislas Poniatowski. Soyez le ministre de l'agriculture !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons une réduction du taux de TVA sur les activités équines et donc, une renégociation de la directive y afférente.
M. Loïc Hervé. Ce serait souhaitable
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur la PAC, j'ai entendu des contrevérités. Nous aurions réduit à la portion congrue la possibilité pour les centres équestres de toucher les aides de la politique agricole commune. C'est faux ! Pour la majorité sénatoriale opposée au Gouvernement que je représente, ce débat est aussi un moyen de faire de la politique, mais depuis que je suis en responsabilité, j'ai tout fait, au contraire, pour que toutes les activités agricoles liées aux centres équestres soient éligibles aux aides de la politique agricole commune.
Mme Delphine Bataille. Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne dites pas que je n'ai pas fait ce qu'il fallait, car j'ai obtenu autant d'aides que possible.
Pour intégrer les activités équestres non agricoles dans la liste des activités éligibles, il faudrait que les vingt-huit pays concernés renégocient les termes de la politique agricole commune. Bon courage !
Je répondrai donc à vos interpellations en rappelant que nous avons mis en place un certain nombre de dispositions permettant de garantir que l'activité agricole liée au centre équestre soit éligible aux aides de la politique agricole commune. Ce lien devra bien sûr être consolidé, mais je n'ai pas regretté d'avoir opté pour cette voie.
Concernant le PMU, la réforme des paris en ligne a entraîné un sacré paquet de pertes. Les personnes qui sont en responsabilité au PMU pourront vous le confirmer.
M. Jean-Claude Lenoir. Avant, les paris se déroulaient sur internet depuis l'étranger !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Lenoir, je vous prie de ne pas m'interrompre.
Je n'ai pas fait cette réforme, mais je constate à regret la diminution du nombre de parieurs et leur non-renouvellement. Dans le même temps, les paris sur la Française des jeux explosent.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Parce que ce sont des paris sportifs !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je souhaite réunir l'ensemble des acteurs qui s'intéressent à la filière pour trouver une solution à ce problème de fond.
Le PMU finance largement les sociétés mères qui organisent les courses. Ce système mutualisé, aujourd'hui copié par la Chine, a disparu en Italie. Il ne tiendra dans notre pays que si nous repensons l'ensemble du pari en ligne, car la baisse continue du nombre de parieurs au PMU remet en cause le financement global de la filière. Il faut avoir l'honnêteté de reconnaître que la baisse du taux de TVA ne résoudra pas tout.
Des efforts doivent également être faits du côté du fonctionnement des sociétés mères. Certaines s'y engagent de manière très claire, et il est très important de les soutenir et de les encourager à réduire leurs dépenses de fonctionnement pour investir une partie de leurs recettes dans l'avenir de la filière.
Nous devons trouver un équilibre nouveau grâce à la réforme du PMU et des sociétés mères. Vous avez relevé les propositions que je fais sur cette question.
Les paris représentent des recettes importantes pour l'État.
M. Georges Labazée. En particulier pour Bercy !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Bercy discute le bout de gras ou le steak de cheval (Sourires.) , et c'est normal, car le ministère des finances est comptable de l'équilibre budgétaire.
Je rencontrerai prochainement les présidents des deux sociétés mères pour évoquer franchement avec eux, d'une part, les efforts de gestion et de fonctionnement qu'ils doivent consentir, et, d'autre part, la réflexion globale que je souhaite engager avec les sénateurs et les députés concernés par cette filière, car l'exécutif et le législatif doivent se mettre d'accord. Cette réflexion s'inspirera d'ailleurs des conclusions du rapport de votre ancien collègue sénateur Ambroise Dupont sur l'avenir de la filière hippique.
Concernant enfin l'IFCE, je souhaite vous rassurer.
Premièrement, je suis allé à Saumur. Je sais quelle est la crainte de voir le Cadre noir quitter ces lieux historiques, et comme je l'ai déjà dit, il n'en est pas question.
Deuxièmement, je suis en désaccord avec la préconisation de suppression de l'IFCE de la Cour des comptes. La réforme de cet établissement a été engagée avant que je ne sois en responsabilité, et il n'était pas possible de revenir en arrière. Concernant l'étalonnage, qui a été cédé au privé, une partie du savoir et des équipes ne pouvaient être rappelés dans les Haras nationaux, sans compter que ces activités commençaient tout juste à être rentables pour les sociétés qui les avaient reprises.
Comme le rappelait M. Le Scouarnec, l'IFCE fait l'objet d'une restructuration très lourde, en particulier pour les salariés, et nous devons l'accompagner. Cette réforme n'est pas encore achevée, et l'on voudrait supprimer l'IFCE ? Non, ce n'est pas sérieux !
La question des bâtiments des haras doit être évoquée. Le haras national du Pin, rebaptisé le « Versailles du cheval », a bénéficié d'investissements du département et de la région permettant le développement d'un modèle économique intégrant son potentiel touristique. J'accompagne ce projet avec les présidents du département et de la région.
Les bâtiments magnifiques des Haras nationaux, dont l'entretien est d'autant plus cher qu'on les a laissés se dégrader, doivent bénéficier d'investissements que l'État n'est pas capable de faire. En l'absence de proposition des collectivités locales, il doit donc se tourner vers des acteurs privés.
S'il n'est pas possible de céder ce patrimoine à l'euro symbolique, fût-ce en contrepartie d'investissements, des solutions sont en passe d'être trouvées, par exemple à Lamballe en Bretagne et à Saint-Lô.
Quoi qu'il en soit, aux interrogations concernant la suppression de l'IFCE préconisée par la Cour des comptes, je réponds que nous conservons cet établissement. Ce dernier est en voie de restructuration, il nous permet de gérer à la fois les activités sportives et de loisirs et de valoriser notre patrimoine génétique équidé.
Je disais tout à l'heure que cette richesse génétique était un atout pour notre pays. J'avais d'ailleurs invité des sénateurs au ministère pour trancher la question de la vente ou de la location. Nous avions alors décidé de conserver ce patrimoine afin de nous donner les moyens non seulement de continuer à être un grand pays pour la filière équine, mais aussi de vendre nos chevaux partout dans le monde.
L'IFCE nous permet enfin de gérer les grands enjeux sportifs de la filière équine. Pour toutes ces raisons, je ne souhaite pas remettre en cause son existence.
Comme je l'ai dit, au-delà du taux de TVA, qui doit de nouveau être réduit, la question cruciale pour pérenniser la filière équine est le financement des sociétés mères, car le PMU n'est déjà plus en mesure de financer cette filière, et il le sera encore moins à moyen terme.
Monsieur Vogel, nous ne pouvons pas continuer à inaugurer des hippodromes ! Celui du Mans marche bien, comme celui de Sillé-le-Guillaume, plus petit.
M. Jean-Claude Lenoir. Ou Bonnetable, dans la Sarthe !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Mais nous devons faire attention à la multiplication des hippodromes, parce que, au-delà des grandes courses internationales et des courses premium, on ne pourra pas les financer. Nous devons nous concentrer sur les grands enjeux pour équilibrer le fonctionnement de notre filière et assurer sa durabilité.
Permettez-moi, pour terminer, de vous remercier, madame la rapporteur, pour ce rapport, qui nous permettra d'avoir, d'ici à la fin de l'année, une discussion sur le cur du débat : quel modèle construire pour demain ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires économiques consacré à la situation de la filière équine.
Source http://www.senat.fr, le 26 octobre 2016
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M. le président. La parole, pour une course d'obstacles, est à M. le ministre de l'agriculture.
M. Stéphane Le Foll, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement. Et porte-parole du cheval ! (Sourires.)
Monsieur le président, madame la rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez évoqué à tour de rôle la situation de la filière cheval.
Vous avez rappelé, à juste titre, que la France a obtenu, aux jeux Olympiques, des résultats inespérés, qui ont fait la démonstration de la qualité de cette filière, en particulier en ce qui concerne l'équipe de concours complet. J'avais assisté aux championnats du monde équestres au Haras du Pin, où j'avais déjà pu constater son excellence.
Vous avez oublié de rappeler les grandes compétitions qui sont aujourd'hui internationalement reconnues : le prix d'Amérique, le prix de l'Arc de Triomphe, le prix de Diane, autant de courses qui passionnent des parieurs et des éleveurs du monde entier. J'ai ainsi été témoin de l'enthousiasme que suscite le prix d'Amérique au Japon. Cela contribue à internationaliser notre filière.
L'enjeu est de taille, car celle-ci compte 180 000 emplois directs sur tout le territoire. Elle est partagée entre le sport, le loisir et l'élevage, lequel rassemble ici des sénateurs de départements très concernés.
Il existe aussi une filière de cheval de travail. M. Lenoir nous a présenté l'historique du percheron, je lui rappelle que le postier breton était le cheval qui tirait les canons de Napoléon. Il était beaucoup utilisé pour sa petite taille, sa nervosité et sa puissance de trait.
M. Michel Le Scouarnec. Un cheval trapu !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Le breton, le percheron, le boulonnais, l'artois, pour toutes ces races qui font notre fierté, il faut bien sûr trouver de nouveaux débouchés. Ce n'est pas si facile. Nous y travaillons, en particulier en aidant ces races de travail par un soutien approchant 4,6 millions d'euros à la société qui développe des stratégies pour, dans les collectivités locales ou ailleurs, utiliser beaucoup plus le cheval de travail que ce n'est le cas aujourd'hui.
Vous avez évoqué aussi les hippodromes et toute l'activité sportive liée aux sociétés mères que nous connaissons.
Je n'oublierai pas non plus le PMU. Je viens du monde rural, j'ai été joueur de football, mais pas parieur. En revanche, je savais que, dans mon équipe, il y avait beaucoup de joueurs qui pariaient au PMU. J'ai toujours considéré que ce lieu très particulier qu'est le café-PMU était socialement très intéressant et très important.
Il faut pourtant constater que ce système vieillit. Malheureusement, les parieurs ne se renouvellent pas, car on ne parvient pas à en attirer de nouveaux. C'est là un des grands sujets auxquels nous allons devoir nous atteler, afin de trouver des solutions pour l'avenir du financement de l'ensemble de la filière équine.
Les orateurs ont beaucoup insisté sur la question de la TVA. Je rappelle qu'en 2012, un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne a remis en cause le taux de TVA s'appliquant à la filière équine. J'ai dû alors trouver des solutions pour faire face à cette situation qui n'était pas de mon fait.
Les Fonds d'encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, dits EPERON I et II, qui ont été évoqués, ont ainsi permis de redistribuer une partie du supplément de la recette de TVA au profit de la filière, en particulier dans les activités des centres équestres. Nous avons également trouvé une solution pour réduire le taux de TVA pour les activités sportives, comme cela se pratique pour d'autres sports, évitant ainsi une augmentation de la TVA sur l'ensemble des activités équestres.
Je vous confirme qu'un débat va s'engager à l'échelon européen en vue de la renégociation de la directive sur la TVA. Le commissaire européen Pierre Moscovici s'est prononcé en faveur de la flexibilité. Nous y sommes également favorables, car celle-ci permettra d'ajuster nos taux de TVA en fonction de nos objectifs : le développement du loisir, la présence territoriale, le développement rural, l'économie de l'ensemble de la filière, la diversité des races le patrimoine génétique équidé français constitue un atout que nous devons préserver.
Ce débat va donc s'engager, mais je veux répondre très clairement à ceux qui demandent une baisse du taux de TVA : un certain nombre de candidats à la primaire de la droite proposent une augmentation de ce taux, pour une économie de 100 à 150 milliards d'euros. Il faut rester cohérent ! Nous sommes tous comptables de l'équilibre budgétaire de notre pays, et personne n'échappera à ses responsabilités.
M. Loïc Hervé. Ce n'est pas le même débat !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne conteste à personne le droit de faire des choix, mais vous ne pouvez pas demander à un ministre de faire le contraire de ce que vous vous engagez à faire. Les réductions de dépenses qui sont promises par certains candidats, je le dis pour les électeurs à la primaire, auront des conséquences sur la filière.
M. Jean-Claude Lenoir. Nous parlons du taux réduit !
M. Stéphane Le Foll, ministre. La baisse du taux de TVA, je vous l'ai dit, dépend du débat que nous aurons avec la Commission européenne. Je rappelle d'ailleurs vous semblez l'omettre souvent, monsieur Lenoir que nous avons obtenu de le réduire sur les activités sportives.
Le taux de TVA réduit, je le répète, n'a pas été remis en cause à la suite d'une décision du Gouvernement, mais par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, et le Gouvernement est favorable à une réduction du taux de TVA sur les activités équestres.
J'observe simplement, puisque nous sommes dans un débat démocratique, que si vous voulez gouverner la France en diminuant de 150 milliards la dépense publique, vous ne pourrez pas en faire autant. Il n'est pas cohérent de me demander de faire aujourd'hui ce que vous ne ferez pas demain si vous êtes élu. Sur les questions équines qui nous occupent aujourd'hui comme sur les questions agricoles, nous ne pourrons élever le débat public sans cette cohérence.
M. Ladislas Poniatowski. Soyez le ministre de l'agriculture !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Quoi qu'il en soit, nous souhaitons une réduction du taux de TVA sur les activités équines et donc, une renégociation de la directive y afférente.
M. Loïc Hervé. Ce serait souhaitable
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Sur la PAC, j'ai entendu des contrevérités. Nous aurions réduit à la portion congrue la possibilité pour les centres équestres de toucher les aides de la politique agricole commune. C'est faux ! Pour la majorité sénatoriale opposée au Gouvernement que je représente, ce débat est aussi un moyen de faire de la politique, mais depuis que je suis en responsabilité, j'ai tout fait, au contraire, pour que toutes les activités agricoles liées aux centres équestres soient éligibles aux aides de la politique agricole commune.
Mme Delphine Bataille. Très bien !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Ne dites pas que je n'ai pas fait ce qu'il fallait, car j'ai obtenu autant d'aides que possible.
Pour intégrer les activités équestres non agricoles dans la liste des activités éligibles, il faudrait que les vingt-huit pays concernés renégocient les termes de la politique agricole commune. Bon courage !
Je répondrai donc à vos interpellations en rappelant que nous avons mis en place un certain nombre de dispositions permettant de garantir que l'activité agricole liée au centre équestre soit éligible aux aides de la politique agricole commune. Ce lien devra bien sûr être consolidé, mais je n'ai pas regretté d'avoir opté pour cette voie.
Concernant le PMU, la réforme des paris en ligne a entraîné un sacré paquet de pertes. Les personnes qui sont en responsabilité au PMU pourront vous le confirmer.
M. Jean-Claude Lenoir. Avant, les paris se déroulaient sur internet depuis l'étranger !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur Lenoir, je vous prie de ne pas m'interrompre.
Je n'ai pas fait cette réforme, mais je constate à regret la diminution du nombre de parieurs et leur non-renouvellement. Dans le même temps, les paris sur la Française des jeux explosent.
Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteur. Parce que ce sont des paris sportifs !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Je souhaite réunir l'ensemble des acteurs qui s'intéressent à la filière pour trouver une solution à ce problème de fond.
Le PMU finance largement les sociétés mères qui organisent les courses. Ce système mutualisé, aujourd'hui copié par la Chine, a disparu en Italie. Il ne tiendra dans notre pays que si nous repensons l'ensemble du pari en ligne, car la baisse continue du nombre de parieurs au PMU remet en cause le financement global de la filière. Il faut avoir l'honnêteté de reconnaître que la baisse du taux de TVA ne résoudra pas tout.
Des efforts doivent également être faits du côté du fonctionnement des sociétés mères. Certaines s'y engagent de manière très claire, et il est très important de les soutenir et de les encourager à réduire leurs dépenses de fonctionnement pour investir une partie de leurs recettes dans l'avenir de la filière.
Nous devons trouver un équilibre nouveau grâce à la réforme du PMU et des sociétés mères. Vous avez relevé les propositions que je fais sur cette question.
Les paris représentent des recettes importantes pour l'État.
M. Georges Labazée. En particulier pour Bercy !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Bercy discute le bout de gras ou le steak de cheval (Sourires.) , et c'est normal, car le ministère des finances est comptable de l'équilibre budgétaire.
Je rencontrerai prochainement les présidents des deux sociétés mères pour évoquer franchement avec eux, d'une part, les efforts de gestion et de fonctionnement qu'ils doivent consentir, et, d'autre part, la réflexion globale que je souhaite engager avec les sénateurs et les députés concernés par cette filière, car l'exécutif et le législatif doivent se mettre d'accord. Cette réflexion s'inspirera d'ailleurs des conclusions du rapport de votre ancien collègue sénateur Ambroise Dupont sur l'avenir de la filière hippique.
Concernant enfin l'IFCE, je souhaite vous rassurer.
Premièrement, je suis allé à Saumur. Je sais quelle est la crainte de voir le Cadre noir quitter ces lieux historiques, et comme je l'ai déjà dit, il n'en est pas question.
Deuxièmement, je suis en désaccord avec la préconisation de suppression de l'IFCE de la Cour des comptes. La réforme de cet établissement a été engagée avant que je ne sois en responsabilité, et il n'était pas possible de revenir en arrière. Concernant l'étalonnage, qui a été cédé au privé, une partie du savoir et des équipes ne pouvaient être rappelés dans les Haras nationaux, sans compter que ces activités commençaient tout juste à être rentables pour les sociétés qui les avaient reprises.
Comme le rappelait M. Le Scouarnec, l'IFCE fait l'objet d'une restructuration très lourde, en particulier pour les salariés, et nous devons l'accompagner. Cette réforme n'est pas encore achevée, et l'on voudrait supprimer l'IFCE ? Non, ce n'est pas sérieux !
La question des bâtiments des haras doit être évoquée. Le haras national du Pin, rebaptisé le « Versailles du cheval », a bénéficié d'investissements du département et de la région permettant le développement d'un modèle économique intégrant son potentiel touristique. J'accompagne ce projet avec les présidents du département et de la région.
Les bâtiments magnifiques des Haras nationaux, dont l'entretien est d'autant plus cher qu'on les a laissés se dégrader, doivent bénéficier d'investissements que l'État n'est pas capable de faire. En l'absence de proposition des collectivités locales, il doit donc se tourner vers des acteurs privés.
S'il n'est pas possible de céder ce patrimoine à l'euro symbolique, fût-ce en contrepartie d'investissements, des solutions sont en passe d'être trouvées, par exemple à Lamballe en Bretagne et à Saint-Lô.
Quoi qu'il en soit, aux interrogations concernant la suppression de l'IFCE préconisée par la Cour des comptes, je réponds que nous conservons cet établissement. Ce dernier est en voie de restructuration, il nous permet de gérer à la fois les activités sportives et de loisirs et de valoriser notre patrimoine génétique équidé.
Je disais tout à l'heure que cette richesse génétique était un atout pour notre pays. J'avais d'ailleurs invité des sénateurs au ministère pour trancher la question de la vente ou de la location. Nous avions alors décidé de conserver ce patrimoine afin de nous donner les moyens non seulement de continuer à être un grand pays pour la filière équine, mais aussi de vendre nos chevaux partout dans le monde.
L'IFCE nous permet enfin de gérer les grands enjeux sportifs de la filière équine. Pour toutes ces raisons, je ne souhaite pas remettre en cause son existence.
Comme je l'ai dit, au-delà du taux de TVA, qui doit de nouveau être réduit, la question cruciale pour pérenniser la filière équine est le financement des sociétés mères, car le PMU n'est déjà plus en mesure de financer cette filière, et il le sera encore moins à moyen terme.
Monsieur Vogel, nous ne pouvons pas continuer à inaugurer des hippodromes ! Celui du Mans marche bien, comme celui de Sillé-le-Guillaume, plus petit.
M. Jean-Claude Lenoir. Ou Bonnetable, dans la Sarthe !
M. Stéphane Le Foll, ministre. Mais nous devons faire attention à la multiplication des hippodromes, parce que, au-delà des grandes courses internationales et des courses premium, on ne pourra pas les financer. Nous devons nous concentrer sur les grands enjeux pour équilibrer le fonctionnement de notre filière et assurer sa durabilité.
Permettez-moi, pour terminer, de vous remercier, madame la rapporteur, pour ce rapport, qui nous permettra d'avoir, d'ici à la fin de l'année, une discussion sur le cur du débat : quel modèle construire pour demain ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
M. le président. Nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions du rapport d'information de la commission des affaires économiques consacré à la situation de la filière équine.
Source http://www.senat.fr, le 26 octobre 2016