Texte intégral
La ministre du travail, de lemploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire dEtat chargée de la formation professionnelle et de lapprentissage ont présenté une ordonnance portant création au sein du service public de lemploi de létablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes et un décret relatif aux modalités de nomination du directeur général de létablissement public chargé de la formation professionnelle des adultes.
Lordonnance, prise sur le fondement du II de larticle 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi institue un établissement public industriel et commercial appelé à assurer les missions de service public et les activités jusquà présent exercées par lopérateur historique de la formation professionnelle depuis 1949 : lAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
LEtat assurera la tutelle dun opérateur contribuant à la politique de certification des titres professionnels, ainsi quà lingénierie et au développement de loffre de formation et de qualification, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de lemploi et ce, dans une approche quadripartite respectueuse des compétences dévolues aux régions et aux partenaires sociaux.
Lordonnance précise notamment :
- les missions, lorganisation et le fonctionnement de létablissement ;
- les conditions de transfert du patrimoine, ainsi que des contrats y afférents de lAFPA vers létablissement.
La création du nouvel établissement sera effective à la date deffet de la décision portant dissolution de lAFPA, et au plus tard le 1er janvier 2017.Le décret qui laccompagne prévoit quant à lui que le directeur général du futur établissement est nommé par décret en conseil des ministres.
Lordonnance, prise sur le fondement du II de larticle 39 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi institue un établissement public industriel et commercial appelé à assurer les missions de service public et les activités jusquà présent exercées par lopérateur historique de la formation professionnelle depuis 1949 : lAssociation nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA).
LEtat assurera la tutelle dun opérateur contribuant à la politique de certification des titres professionnels, ainsi quà lingénierie et au développement de loffre de formation et de qualification, notamment en faveur des personnes les plus éloignées de lemploi et ce, dans une approche quadripartite respectueuse des compétences dévolues aux régions et aux partenaires sociaux.
Lordonnance précise notamment :
- les missions, lorganisation et le fonctionnement de létablissement ;
- les conditions de transfert du patrimoine, ainsi que des contrats y afférents de lAFPA vers létablissement.
La création du nouvel établissement sera effective à la date deffet de la décision portant dissolution de lAFPA, et au plus tard le 1er janvier 2017.Le décret qui laccompagne prévoit quant à lui que le directeur général du futur établissement est nommé par décret en conseil des ministres.