Texte intégral
Le secrétaire dEtat chargé des relations avec le Parlement a présenté une communication faisant le point sur lapplication des lois.
Au 31 octobre 2016, le taux dapplication des lois est de nouveau en progression dun point sur le mois et vient sétablir à 85 %.En vue du bilan semestriel du 31 décembre 2016, lensemble des ministères poursuivront leurs efforts afin de maintenir le taux dapplication des lois à un haut niveau.
Au 31 octobre 2016, le taux dapplication des lois est de nouveau en progression dun point sur le mois et vient sétablir à 85 %.En vue du bilan semestriel du 31 décembre 2016, lensemble des ministères poursuivront leurs efforts afin de maintenir le taux dapplication des lois à un haut niveau.