Texte intégral
La ministre de lenvironnement, de lénergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a présenté une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de lenvironnement.
Ce texte, qui a reçu lavis favorable du Conseil national de la transition écologique, assure la conformité du droit national aux exigences du droit de lUnion européenne en matière dévaluation environnementale des projets publics et privés ayant une incidence sur lenvironnement.
Il encadre plus strictement les conditions dans lesquelles lautorité administrative peut permettre, pour des motifs dintérêt général, la poursuite dactivité temporaire dune installation fonctionnant sans lautorisation environnementale requise.
Cette poursuite dactivité nest possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de linstallation.
Désormais, ce délai de régularisation ne pourra dépasser un an, à lissue duquel le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, sil na pas été déféré à la mise en demeure de régularisation.Le Gouvernement renforce ainsi le contrôle administratif sur les installations polluantes en vue dune protection plus efficace de lenvironnement et de la santé publique.
Ce texte, qui a reçu lavis favorable du Conseil national de la transition écologique, assure la conformité du droit national aux exigences du droit de lUnion européenne en matière dévaluation environnementale des projets publics et privés ayant une incidence sur lenvironnement.
Il encadre plus strictement les conditions dans lesquelles lautorité administrative peut permettre, pour des motifs dintérêt général, la poursuite dactivité temporaire dune installation fonctionnant sans lautorisation environnementale requise.
Cette poursuite dactivité nest possible que le temps de la régularisation de la situation administrative de linstallation.
Désormais, ce délai de régularisation ne pourra dépasser un an, à lissue duquel le préfet devra ordonner la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités, sil na pas été déféré à la mise en demeure de régularisation.Le Gouvernement renforce ainsi le contrôle administratif sur les installations polluantes en vue dune protection plus efficace de lenvironnement et de la santé publique.