Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames, Messieurs les députés,
Après plusieurs années de travail, le débat parlementaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre touche à sa fin. Cette adoption saluera l'engagement total de son auteur Dominique POTIER.
La lecture définitive sera brève. En effet, depuis l'adoption, ici même, en nouvelle lecture de cette proposition de loi, le contenu du texte n'a pas évolué en raison de l'adoption d'une exception d'irrecevabilité par la majorité sénatoriale. Pourtant, tout au long du parcours législatif de cette proposition, les débats parlementaires ont été utiles pour échanger, clarifier et améliorer la rédaction du texte. Cependant, il y a quelques jours, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité s'engager dans un tel travail, je ne peux que le regretter. Mais je dois ajouter que cette opposition de principe n'est pas surprenante au regard de ses précédentes expressions sur cette proposition de loi.
La discussion parlementaire autour de ce texte a permis de confronter deux visions de l'économie bien différentes qui ont été portées l'une par la majorité à l'Assemblée nationale, l'autre par la majorité sénatoriale.
La majorité sénatoriale actuelle est pour ainsi dire systématiquement hostile à toute régulation de l'économie par le droit, qu'elle analyse comme une atteinte à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de notre pays. Peu lui importe les justifications de cette législation, seule la recherche du profit économique, à ses yeux, doit réguler la vie économique.
Ici, la majorité a adopté une autre approche de l'économie, celle d'une économie responsable qui se développe en respectant les droits de l'homme, l'environnement et la santé publique. Je la partage entièrement.
En effet, nous savons aujourd'hui ce que peuvent être les conditions dans lesquelles certaines entreprises développent leurs activités dans des pays où la protection des travailleurs ou de l'environnement ne sont pas encore des priorités sociétales.
Comme Dominique POTIER, je crois inacceptable aujourd'hui de regarder une mondialisation décomplexée se développer à grande vitesse sans répondre efficacement aux effets néfastes qu'elle peut engendrer.
Nous en avons malheureusement déjà éprouvé les conséquences lors de précédentes catastrophes, comme celle du Rana Plaza, à l'origine de ce texte. Il est désormais nécessaire d'agir. Je crois, et plusieurs actions durant ce quinquennat l'ont prouvées, que le capitalisme doit s'accompagner d'une certaine morale et d'une responsabilisation de tous les acteurs.
C'est le sens de cette proposition de loi en faveur d'un devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre et des sociétés mères. Les entreprises visées par ce texte sont les très grandes entreprises ayant plus de 5000 salariés. Elles devront veiller, dans l'exercice de leurs libertés économiques, à la préservation de l'environnement et à la protection des libertés fondamentales.
Des critiques ont été exprimées sur la pertinence économique de ce texte. Je les pense exagérées. D'abord, La proposition de loi n'est pas une contrainte législative supplémentaire qui affaiblira notre économie et freinera le développement de nos entreprises. Loin de là ! Comme la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, appelée aussi « loi Sapin 2 », elle repose sur une approche préventive.
Responsabiliser et prévenir, ce n'est pas punir, c'est mieux encadrer pour redonner confiance aux investisseurs et aux consommateurs dans nos entreprises.
Lors de la nouvelle lecture, j'ai dit que ce devoir de vigilance pourrait être bénéfique pour les entreprises. En effet, les scandales récents ont bien souvent terni l'image de grandes entreprises. Les citoyens peuvent s'écarter des produits proposés par les sociétés coupables de ces méfaits.
Ensuite, je suis sûr que l'entrée en vigueur de ce devoir de vigilance ne portera pas atteinte à la compétitivité de nos entreprises. Après tant d'efforts et de mesures prises depuis 2012 en faveur de la compétitivité de nos entreprises, je ne pourrai pas soutenir un texte qui irait à l'encontre de ces mesures.
Je rappelle que si les entreprises devront mettre en place un plan de vigilance comportant des mesures pour prévenir les atteintes graves aux libertés fondamentales et aux conditions de travail décentes, elles ne seront responsables en cas de dommage que dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile. La proposition de loi ne créé pas un régime spécial de responsabilité des entreprises françaises du fait d'autrui.
Chaque examen a permis de faire progresser la rédaction et d'aboutir à l'écriture équilibrée de cette proposition de loi en faveur d'une sphère économique plus juste et plus responsable.
Cette lecture définitive va honorer le travail concerté des parlementaires, du Gouvernement, des organisations non gouvernementales, syndicales sous l'impulsion de Dominique POTIER.
Elle va plus généralement honorer notre pays. La France sera désormais avant-gardiste dans ce domaine. Si les idées relatives à la responsabilité des entreprises ont été largement diffusées et adoptées depuis le début des années 2000 en Europe et à travers le monde, ce devoir de vigilance fera de nous un modèle en la matière, un des pays où la législation est la plus performante en faveur de la responsabilité des entreprises. Nous pourrons en être fiers.
Mesdames, Messieurs les députés,
Vous l'aurez bien compris, aujourd'hui, l'appât du gain ne peut plus tout justifier. Les réactions unanimes de la société civile ont permis de faire évoluer nos dispositifs législatifs. Dominique POTIER a su réunir des acteurs venus d'univers différents pour aboutir à la rédaction et à l'adoption de texte. La confrontation des points de vue a permis de faire progresser notre droit positif. Je vous en remercie très sincèrement.
Enfin, je profite de cette tribune pour prolonger mes remerciements au-delà de ce texte. Au cours de ce quinquennat, j'ai eu l'honneur de porter plusieurs projets de loi que ce soit en tant que ministre du Travail ou ministre de l'Economie et des Finances, de défendre la position gouvernementale sur des propositions de loi comme aujourd'hui. Durant ces cinq ans, nous avons collectivement réformé notre pays pour le moderniser et le faire progresser.
A l'image de cette proposition de loi, la France a su porter à son plus haut niveau des valeurs et des idéaux, et je pourrai citer parmi d'autres la protection sociale des travailleurs ; la lutte contre la corruption ou les paradis fiscaux, tout en permettant le redressement de notre économie.
Ainsi, je tenais à adresser mes remerciements les plus sincères à l'ensemble des parlementaires qui ont débattu de ces textes et en ont permis l'adoption et à tous ceux qui ont participé à ces réalisations, les syndicats, les associations, les collaborateurs parlementaires, les fonctionnaires des ministères, des assemblées et les membres successifs de mes cabinets ministériels. Je me permets cette digression car vous l'aurez compris, à quelques jours de la fin de la législature, la proposition de loi aujourd'hui débattue s'inscrit elle aussi au coeur de l'action que j'ai menée ces dernières années.
Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 22 février 2017
Monsieur le Président de la Commission des lois,
Monsieur le rapporteur,
Mesdames, Messieurs les députés,
Après plusieurs années de travail, le débat parlementaire sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre touche à sa fin. Cette adoption saluera l'engagement total de son auteur Dominique POTIER.
La lecture définitive sera brève. En effet, depuis l'adoption, ici même, en nouvelle lecture de cette proposition de loi, le contenu du texte n'a pas évolué en raison de l'adoption d'une exception d'irrecevabilité par la majorité sénatoriale. Pourtant, tout au long du parcours législatif de cette proposition, les débats parlementaires ont été utiles pour échanger, clarifier et améliorer la rédaction du texte. Cependant, il y a quelques jours, la majorité sénatoriale n'a pas souhaité s'engager dans un tel travail, je ne peux que le regretter. Mais je dois ajouter que cette opposition de principe n'est pas surprenante au regard de ses précédentes expressions sur cette proposition de loi.
La discussion parlementaire autour de ce texte a permis de confronter deux visions de l'économie bien différentes qui ont été portées l'une par la majorité à l'Assemblée nationale, l'autre par la majorité sénatoriale.
La majorité sénatoriale actuelle est pour ainsi dire systématiquement hostile à toute régulation de l'économie par le droit, qu'elle analyse comme une atteinte à la compétitivité des entreprises françaises et à l'attractivité de notre pays. Peu lui importe les justifications de cette législation, seule la recherche du profit économique, à ses yeux, doit réguler la vie économique.
Ici, la majorité a adopté une autre approche de l'économie, celle d'une économie responsable qui se développe en respectant les droits de l'homme, l'environnement et la santé publique. Je la partage entièrement.
En effet, nous savons aujourd'hui ce que peuvent être les conditions dans lesquelles certaines entreprises développent leurs activités dans des pays où la protection des travailleurs ou de l'environnement ne sont pas encore des priorités sociétales.
Comme Dominique POTIER, je crois inacceptable aujourd'hui de regarder une mondialisation décomplexée se développer à grande vitesse sans répondre efficacement aux effets néfastes qu'elle peut engendrer.
Nous en avons malheureusement déjà éprouvé les conséquences lors de précédentes catastrophes, comme celle du Rana Plaza, à l'origine de ce texte. Il est désormais nécessaire d'agir. Je crois, et plusieurs actions durant ce quinquennat l'ont prouvées, que le capitalisme doit s'accompagner d'une certaine morale et d'une responsabilisation de tous les acteurs.
C'est le sens de cette proposition de loi en faveur d'un devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre et des sociétés mères. Les entreprises visées par ce texte sont les très grandes entreprises ayant plus de 5000 salariés. Elles devront veiller, dans l'exercice de leurs libertés économiques, à la préservation de l'environnement et à la protection des libertés fondamentales.
Des critiques ont été exprimées sur la pertinence économique de ce texte. Je les pense exagérées. D'abord, La proposition de loi n'est pas une contrainte législative supplémentaire qui affaiblira notre économie et freinera le développement de nos entreprises. Loin de là ! Comme la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, appelée aussi « loi Sapin 2 », elle repose sur une approche préventive.
Responsabiliser et prévenir, ce n'est pas punir, c'est mieux encadrer pour redonner confiance aux investisseurs et aux consommateurs dans nos entreprises.
Lors de la nouvelle lecture, j'ai dit que ce devoir de vigilance pourrait être bénéfique pour les entreprises. En effet, les scandales récents ont bien souvent terni l'image de grandes entreprises. Les citoyens peuvent s'écarter des produits proposés par les sociétés coupables de ces méfaits.
Ensuite, je suis sûr que l'entrée en vigueur de ce devoir de vigilance ne portera pas atteinte à la compétitivité de nos entreprises. Après tant d'efforts et de mesures prises depuis 2012 en faveur de la compétitivité de nos entreprises, je ne pourrai pas soutenir un texte qui irait à l'encontre de ces mesures.
Je rappelle que si les entreprises devront mettre en place un plan de vigilance comportant des mesures pour prévenir les atteintes graves aux libertés fondamentales et aux conditions de travail décentes, elles ne seront responsables en cas de dommage que dans les conditions du droit commun de la responsabilité civile. La proposition de loi ne créé pas un régime spécial de responsabilité des entreprises françaises du fait d'autrui.
Chaque examen a permis de faire progresser la rédaction et d'aboutir à l'écriture équilibrée de cette proposition de loi en faveur d'une sphère économique plus juste et plus responsable.
Cette lecture définitive va honorer le travail concerté des parlementaires, du Gouvernement, des organisations non gouvernementales, syndicales sous l'impulsion de Dominique POTIER.
Elle va plus généralement honorer notre pays. La France sera désormais avant-gardiste dans ce domaine. Si les idées relatives à la responsabilité des entreprises ont été largement diffusées et adoptées depuis le début des années 2000 en Europe et à travers le monde, ce devoir de vigilance fera de nous un modèle en la matière, un des pays où la législation est la plus performante en faveur de la responsabilité des entreprises. Nous pourrons en être fiers.
Mesdames, Messieurs les députés,
Vous l'aurez bien compris, aujourd'hui, l'appât du gain ne peut plus tout justifier. Les réactions unanimes de la société civile ont permis de faire évoluer nos dispositifs législatifs. Dominique POTIER a su réunir des acteurs venus d'univers différents pour aboutir à la rédaction et à l'adoption de texte. La confrontation des points de vue a permis de faire progresser notre droit positif. Je vous en remercie très sincèrement.
Enfin, je profite de cette tribune pour prolonger mes remerciements au-delà de ce texte. Au cours de ce quinquennat, j'ai eu l'honneur de porter plusieurs projets de loi que ce soit en tant que ministre du Travail ou ministre de l'Economie et des Finances, de défendre la position gouvernementale sur des propositions de loi comme aujourd'hui. Durant ces cinq ans, nous avons collectivement réformé notre pays pour le moderniser et le faire progresser.
A l'image de cette proposition de loi, la France a su porter à son plus haut niveau des valeurs et des idéaux, et je pourrai citer parmi d'autres la protection sociale des travailleurs ; la lutte contre la corruption ou les paradis fiscaux, tout en permettant le redressement de notre économie.
Ainsi, je tenais à adresser mes remerciements les plus sincères à l'ensemble des parlementaires qui ont débattu de ces textes et en ont permis l'adoption et à tous ceux qui ont participé à ces réalisations, les syndicats, les associations, les collaborateurs parlementaires, les fonctionnaires des ministères, des assemblées et les membres successifs de mes cabinets ministériels. Je me permets cette digression car vous l'aurez compris, à quelques jours de la fin de la législature, la proposition de loi aujourd'hui débattue s'inscrit elle aussi au coeur de l'action que j'ai menée ces dernières années.
Je vous remercie.
Source http://www.economie.gouv.fr, le 22 février 2017