Texte intégral
La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant lordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à ladaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé.
Prise sur le fondement de larticle 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, lordonnance quil sagit de ratifier a modifié la composition et les conditions de désignation et délection des membres des conseils ordinaux, à savoir : lordre des médecins, lordre des chirurgiens-dentistes, lordre des sages-femmes, lordre des pharmaciens, lordre des infirmiers, lordre des masseurs-kinésithérapeutes et lordre des pédicures-podologues.
En premier lieu, elle a mis en cohérence lorganisation territoriale des ordres avec la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
En second lieu, lordonnance a tiré les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils introduite par l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils.Avec cette ordonnance relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux des professions de santé, le Gouvernement a poursuivi son action en faveur de légale représentation des hommes et des femmes au sein des institutions.
Prise sur le fondement de larticle 212 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, lordonnance quil sagit de ratifier a modifié la composition et les conditions de désignation et délection des membres des conseils ordinaux, à savoir : lordre des médecins, lordre des chirurgiens-dentistes, lordre des sages-femmes, lordre des pharmaciens, lordre des infirmiers, lordre des masseurs-kinésithérapeutes et lordre des pédicures-podologues.
En premier lieu, elle a mis en cohérence lorganisation territoriale des ordres avec la nouvelle délimitation des régions résultant de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
En second lieu, lordonnance a tiré les conséquences de la mise en place de l'élection par binômes des membres des conseils introduite par l'ordonnance n° 2015-949 du 31 juillet 2015 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des ordres professionnels, de manière à simplifier les règles et à permettre l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions de membres de l'ensemble des conseils.Avec cette ordonnance relative à la parité et à la territorialité dans la composition des conseils ordinaux des professions de santé, le Gouvernement a poursuivi son action en faveur de légale représentation des hommes et des femmes au sein des institutions.