Texte intégral
Mesdames et Messieurs.
Plus de 8000 lois, dit-on, sont aujourd'hui applicables en droit positif français. Près de 400.000 textes, décrets et règlements interministériels, seraient aujourd'hui en vigueur. Tout Gouvernement sait pourtant que si une faible partie de ces textes pourrait sans doute être abrogée sans conséquence dommageable, le plus grand nombre d'entre eux trouve sa justification dans la complexité des situations que le droit doit régir, la multiplicité des sources du droit, depuis l'Union européenne jusqu'à l'autorité communale, la technicité des domaines abordés par ces textes. Complexité et technicité qui vont croissantes et qui exigent du législateur et du pouvoir réglementaire, chacun dans leur domaine, une intervention permanente.
Mais une telle situation n'est pas satisfaisante au regard des exigences qui sont celles de l'Etat de droit. Elle est source d'inégalités, de contentieux, et d'insécurité. Les praticiens du droit eux-mêmes reconnaissent avoir parfois du mal à saisir l'état du droit existant. Dès lors, comment le citoyen, pourrait-il avoir accès au droit s'il n'avait à sa disposition que la série ininterrompue des Journaux officiels ?
C'est dire, Mesdames et Messieurs, l'importance de l'oeuvre de codification entreprise par votre Commission que j'installe aujourd'hui.
Certes, le souci de la codification française ne date pas d'hier puisque l'on fait remonter au roi Henri III le premier code, censé rassembler alors en un volume la totalité des ordonnances royales !
Sans remonter aussi loin dans le temps, le renouvellement de la codification après guerre a été marqué notamment par le rapport de Gabriel Ardant en 1952.
Et depuis sa mise en place, il y a quatre ans, la commission supérieure de codification a accompli le travail que l'on attendait d'elle : trois livres du code rural, le code de la propriété intellectuelle, le code de la consommation ont été adoptés par le Parlement, le code de commerce et le code de la communication sont soumis aujourd'hui à son examen.
Cette commission est placée sous ma présidence directe. Certes, vous savez qu'il ne m'est pas possible de participer régulièrement à ses travaux. Mais son rattachement au Premier ministre montre clairement l'importance que le Gouvernement attache à ses travaux et atteste de la volonté politique qui est la sienne de faire prospérer l'oeuvre entreprise. Un autre indice de cette volonté est que toutes les parties législatives des codes issus de vos travaux ont été déposées par le Gouvernement que je dirige sur le bureau des assemblées.
Je voudrais vous dire, Monsieur le Président que vous avez mon appui pour mener à bien, comme vous l'avez fait jusqu'à présent, le travail de codification. Je voudrais saluer l'ensemble des membres de la commission, son rapporteur général, ses rapporteurs. Par votre présence assidue et par votre travail, vous contribuez à l'efficacité des travaux de la Commission. Il est essentiel - je tiens à le souligner tout particulièrement - que les administrations continuent à être représentées par les directeurs d'administration centrale ou par leurs adjoints directs.
Je voudrais dire tout particulièrement à M. le Sénateur Ruffin, qui est, je le sais, un participant très actif aux séances de travail, et à M. le Député Albertini, qui vient de rejoindre la Commission, combien il est indispensable que le Parlement soit associé dès leur élaboration aux projets ce code que le Gouvernement lui transmettra ensuite.
La réussite de l'oeuvre entreprise dépend de la collaboration de tous les acteurs de ce travail austère, aride, mais dont j'ai dit combien il était nécessaire.
Vous avez, depuis quatre ans, expérimenté et compris qu'il était indispensable de codifier à droit constant. Cette ligne de conduite doit rester la règle d'or des travaux de codification : codifier, cela n'est pas légiférer à nouveau, c'est présenter le droit existant. C'est là la condition nécessaire pour que la codification aboutisse. C'est aussi de cette manière que le Gouvernement et le Parlement peuvent mieux prendre conscience, le cas échéant, des difficultés politiques ou juridiques créées par le droit en vigueur et, dans un second temps, envisager de le modifier.
Mesdames et Messieurs,
Après un temps de mise en route, votre commission a aujourd'hui pris sa vitesse de croisière. Vous êtes sollicités par plusieurs ministres pour mener à bien tel ou tel code et je m'en réjouis. Je sais que bien des travaux sont en cours : votre commission a largement avancé dans l'examen du code monétaire et financier. Le code général des collectivités territoriales est en bonne voie. Plusieurs autres codes sont en cours d'élaboration. Parmi ceux-ci je vous demande de donner la priorité au code de l'environnement et au code de l'éducation.
Je voudrais indiquer aussi l'importance que le Gouvernement attache à ce que le droit européen, hélas plus complexe et proliférant encore que le droit national, fasse l'objet d'une codification. La responsabilité en incombe aux instances européennes. Mais cela doit être aussi dans vos préoccupations. Je sais que tel est déjà le cas.
Je tiens à dire également que je souhaite vivement que le travail de la commission adjointe à votre commission chargée de l'inventaire des textes applicables aux Territoires d'Outre-mer reprenne et se poursuive. Je demanderai au Ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer de donner à cette commission les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Mesdames et Messieurs,Je l'ai dit en commençant : il n'est pas bon que le droit soit vu par les citoyens comme réservé aux seuls spécialistes. Le droit, dans une démocratie, est d'abord destiné à ceux à qui il s'applique. La qualité des travaux de votre commission et l'esprit dans lequel ils sont menés montrent que nous sommes sur la bonne voie. Je suis sûr que vous saurez, dans les quatre ans qui viennent, poursuivre avec la même ardeur l'oeuvre entreprise. Vous savez en tous cas que vous avez mon plein et entier soutien.
Plus de 8000 lois, dit-on, sont aujourd'hui applicables en droit positif français. Près de 400.000 textes, décrets et règlements interministériels, seraient aujourd'hui en vigueur. Tout Gouvernement sait pourtant que si une faible partie de ces textes pourrait sans doute être abrogée sans conséquence dommageable, le plus grand nombre d'entre eux trouve sa justification dans la complexité des situations que le droit doit régir, la multiplicité des sources du droit, depuis l'Union européenne jusqu'à l'autorité communale, la technicité des domaines abordés par ces textes. Complexité et technicité qui vont croissantes et qui exigent du législateur et du pouvoir réglementaire, chacun dans leur domaine, une intervention permanente.
Mais une telle situation n'est pas satisfaisante au regard des exigences qui sont celles de l'Etat de droit. Elle est source d'inégalités, de contentieux, et d'insécurité. Les praticiens du droit eux-mêmes reconnaissent avoir parfois du mal à saisir l'état du droit existant. Dès lors, comment le citoyen, pourrait-il avoir accès au droit s'il n'avait à sa disposition que la série ininterrompue des Journaux officiels ?
C'est dire, Mesdames et Messieurs, l'importance de l'oeuvre de codification entreprise par votre Commission que j'installe aujourd'hui.
Certes, le souci de la codification française ne date pas d'hier puisque l'on fait remonter au roi Henri III le premier code, censé rassembler alors en un volume la totalité des ordonnances royales !
Sans remonter aussi loin dans le temps, le renouvellement de la codification après guerre a été marqué notamment par le rapport de Gabriel Ardant en 1952.
Et depuis sa mise en place, il y a quatre ans, la commission supérieure de codification a accompli le travail que l'on attendait d'elle : trois livres du code rural, le code de la propriété intellectuelle, le code de la consommation ont été adoptés par le Parlement, le code de commerce et le code de la communication sont soumis aujourd'hui à son examen.
Cette commission est placée sous ma présidence directe. Certes, vous savez qu'il ne m'est pas possible de participer régulièrement à ses travaux. Mais son rattachement au Premier ministre montre clairement l'importance que le Gouvernement attache à ses travaux et atteste de la volonté politique qui est la sienne de faire prospérer l'oeuvre entreprise. Un autre indice de cette volonté est que toutes les parties législatives des codes issus de vos travaux ont été déposées par le Gouvernement que je dirige sur le bureau des assemblées.
Je voudrais vous dire, Monsieur le Président que vous avez mon appui pour mener à bien, comme vous l'avez fait jusqu'à présent, le travail de codification. Je voudrais saluer l'ensemble des membres de la commission, son rapporteur général, ses rapporteurs. Par votre présence assidue et par votre travail, vous contribuez à l'efficacité des travaux de la Commission. Il est essentiel - je tiens à le souligner tout particulièrement - que les administrations continuent à être représentées par les directeurs d'administration centrale ou par leurs adjoints directs.
Je voudrais dire tout particulièrement à M. le Sénateur Ruffin, qui est, je le sais, un participant très actif aux séances de travail, et à M. le Député Albertini, qui vient de rejoindre la Commission, combien il est indispensable que le Parlement soit associé dès leur élaboration aux projets ce code que le Gouvernement lui transmettra ensuite.
La réussite de l'oeuvre entreprise dépend de la collaboration de tous les acteurs de ce travail austère, aride, mais dont j'ai dit combien il était nécessaire.
Vous avez, depuis quatre ans, expérimenté et compris qu'il était indispensable de codifier à droit constant. Cette ligne de conduite doit rester la règle d'or des travaux de codification : codifier, cela n'est pas légiférer à nouveau, c'est présenter le droit existant. C'est là la condition nécessaire pour que la codification aboutisse. C'est aussi de cette manière que le Gouvernement et le Parlement peuvent mieux prendre conscience, le cas échéant, des difficultés politiques ou juridiques créées par le droit en vigueur et, dans un second temps, envisager de le modifier.
Mesdames et Messieurs,
Après un temps de mise en route, votre commission a aujourd'hui pris sa vitesse de croisière. Vous êtes sollicités par plusieurs ministres pour mener à bien tel ou tel code et je m'en réjouis. Je sais que bien des travaux sont en cours : votre commission a largement avancé dans l'examen du code monétaire et financier. Le code général des collectivités territoriales est en bonne voie. Plusieurs autres codes sont en cours d'élaboration. Parmi ceux-ci je vous demande de donner la priorité au code de l'environnement et au code de l'éducation.
Je voudrais indiquer aussi l'importance que le Gouvernement attache à ce que le droit européen, hélas plus complexe et proliférant encore que le droit national, fasse l'objet d'une codification. La responsabilité en incombe aux instances européennes. Mais cela doit être aussi dans vos préoccupations. Je sais que tel est déjà le cas.
Je tiens à dire également que je souhaite vivement que le travail de la commission adjointe à votre commission chargée de l'inventaire des textes applicables aux Territoires d'Outre-mer reprenne et se poursuive. Je demanderai au Ministre des Départements et Territoires d'Outre-mer de donner à cette commission les moyens nécessaires à son fonctionnement.
Mesdames et Messieurs,Je l'ai dit en commençant : il n'est pas bon que le droit soit vu par les citoyens comme réservé aux seuls spécialistes. Le droit, dans une démocratie, est d'abord destiné à ceux à qui il s'applique. La qualité des travaux de votre commission et l'esprit dans lequel ils sont menés montrent que nous sommes sur la bonne voie. Je suis sûr que vous saurez, dans les quatre ans qui viennent, poursuivre avec la même ardeur l'oeuvre entreprise. Vous savez en tous cas que vous avez mon plein et entier soutien.