Texte intégral
La ministre de la culture a présenté une ordonnance portant diverses dispositions communes à lensemble du patrimoine culturel.
Prise sur le fondement de larticle 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à larchitecture et au patrimoine, lordonnance :
- précise les cas dirrecevabilité des demandes de certificats dexportation pour les biens culturels, susceptibles dêtre prononcées en cas de présomptions graves et concordantes dappartenance au domaine public, dimportation illicite, de contrefaçon ou dautre origine frauduleuse ;
- crée de nouvelles obligations destinées à améliorer le suivi des trésors nationaux faisant lobjet dune décision de refus du certificat dexportation pendant la durée deffet de cette mesure (30 mois) dans le souci de veiller à leur bonne conservation en vue de leur acquisition par lEtat ;
- unifie le régime daction en revendication des biens culturels appartenant au domaine public, sur le modèle du droit des archives, en dotant le ministère de la culture dune possibilité dagir directement en justice et de se substituer à un propriétaire public défaillant. En parallèle, elle facilite la mise en uvre de laction en garantie déviction pour le détenteur évincé de bonne foi ;
- harmonise à droit constant les modalités dexercice du droit de préemption en vente publique de lEtat en mettant en place un régime commun à tous les biens culturels par le regroupement des dispositions en vigueur dans le livre I ;
- élargit, pour motif dintérêt général, les possibilités, existant jusquà présent seulement entre musées de France et pour le mobilier archéologique entre lEtat et les collectivités territoriales, de transfert de propriété à titre gratuit de biens culturels entre personnes publiques, en dérogeant au code général de la propriété des personnes publiques, à condition que ces biens restent affectés à un service public culturel.Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées soit propriétaires de biens culturels ou de trésors nationaux, soit détentrices de bonne foi de ces derniers, de mieux encadrer la circulation des biens culturels, daméliorer la lutte contre le trafic et de renforcer sur dimportants aspects les outils de protection du patrimoine national.
Prise sur le fondement de larticle 95 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à larchitecture et au patrimoine, lordonnance :
- précise les cas dirrecevabilité des demandes de certificats dexportation pour les biens culturels, susceptibles dêtre prononcées en cas de présomptions graves et concordantes dappartenance au domaine public, dimportation illicite, de contrefaçon ou dautre origine frauduleuse ;
- crée de nouvelles obligations destinées à améliorer le suivi des trésors nationaux faisant lobjet dune décision de refus du certificat dexportation pendant la durée deffet de cette mesure (30 mois) dans le souci de veiller à leur bonne conservation en vue de leur acquisition par lEtat ;
- unifie le régime daction en revendication des biens culturels appartenant au domaine public, sur le modèle du droit des archives, en dotant le ministère de la culture dune possibilité dagir directement en justice et de se substituer à un propriétaire public défaillant. En parallèle, elle facilite la mise en uvre de laction en garantie déviction pour le détenteur évincé de bonne foi ;
- harmonise à droit constant les modalités dexercice du droit de préemption en vente publique de lEtat en mettant en place un régime commun à tous les biens culturels par le regroupement des dispositions en vigueur dans le livre I ;
- élargit, pour motif dintérêt général, les possibilités, existant jusquà présent seulement entre musées de France et pour le mobilier archéologique entre lEtat et les collectivités territoriales, de transfert de propriété à titre gratuit de biens culturels entre personnes publiques, en dérogeant au code général de la propriété des personnes publiques, à condition que ces biens restent affectés à un service public culturel.Cette ordonnance permettra, tout en respectant le droit des personnes privées soit propriétaires de biens culturels ou de trésors nationaux, soit détentrices de bonne foi de ces derniers, de mieux encadrer la circulation des biens culturels, daméliorer la lutte contre le trafic et de renforcer sur dimportants aspects les outils de protection du patrimoine national.