Texte intégral
JEAN-JACQUES BOURDIN
Notre invité ce matin, Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics. Gérald DARMANIN, bonjour.
GERALD DARMANIN
Bonjour.
JEAN-JACQUES BOURDIN
L'action, vous allez en avoir, vous devez prendre les choses en main, pourquoi ? Parce que les comptes publics sont dégradés. Que se passe-t-il ? La Cour des comptes l'a dit hier, il manque 8 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat. 8 milliards ou plus ?
GERALD DARMANIN
Il manque, pour atteindre les 2,8 %, qui ont été promis à Bruxelles par l'ancien ministre de l'Economie et des Finances, il manque 8 milliards, pas simplement dans le budget de l'Etat, tous les comptes publics
JEAN-JACQUES BOURDIN
Tous les comptes publics.
GERALD DARMANIN
Le principe c'est le budget, collectivités locales et
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il manque 8 milliards, qu'il va falloir trouver avant quand ?
GERALD DARMANIN
Pour atteindre les 2,8 %.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, il y a deux solutions. Soit on trouve 8 milliards pour atteindre les 2,8, soit on ne les trouve pas, et on dépassera la promesse de la France.
GERALD DARMANIN
Alors, vous me permettez d'abord, un tout petit instant, de s'arrêter sur le constat, c'est pour ça qu'il y a un audit fait par la Cour des comptes. Cet audit il est non seulement extrêmement alarmant, mais il est cinglant, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme, jamais la Cour des comptes n'a utilisé le mot insincérité ou biais de construction pour parler du budget de notre pays, c'est un moment très grave, qui nous oblige, qui nous oblige surtout à présenter demain, après-demain, durant tout ce quinquennat, les documents vrais, avec les vrais chiffres, au Parlement, c'est-à-dire aux Français, et à la Commission.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce que vous ferez ?
GERALD DARMANIN
Evidemment, c'est ce qu'on fera. C'est pour ça que dès le 6 juillet prochain je réunirai à Bercy, j'inviterai monsieur MIGAUD, pour parler des comptes de la Nation et de la vérité des comptes de la Nation. Parce que vous ne pouvez pas résoudre une des maladies françaises, la trop grande dépense publique, vous ne pouvez pas résoudre cette maladie si vous ne dites pas la vérité sur la maladie, et encore moins si vous contestez le thermomètre, c'est-à-dire la Cour des comptes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire, juste une parenthèse, ça veut dire que le ministre de l'Economie et des Finances, et du Budget, les ministres du gouvernement HOLLANDE, ont caché la vérité aux Français ?
GERALD DARMANIN
Ça veut dire que notre gouvernement précédent a arrangé la vérité avec une partie des chiffres, c'est ce que dit la Cour des comptes, et elle le dit d'ailleurs de manière assez forte, puisqu'elle évoque des sous-budgétisations, pour plus de 4 milliards dans le budget de l'Etat, elle évoque aussi des surévaluations de recettes. Elle évoque aussi des choses que nous devons faire aujourd'hui, qui étaient prévues, type recapitalisation d'AREVA pour plus de 2 milliards, qui ne sont pas dans le budget de la Nation. Le Premier ministre hier, a eu une métaphore qui était très parlante, je crois, pour les Français, c'est comme si on avait fait le budget sans le ministère de la Justice. Donc, aujourd'hui il faut arrêter ça, il faut arrêter la procrastination budgétaire. Donc, sur la forme nous allons rétablir la vérité des comptes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, la vérité des comptes, régulièrement, si j'ai bien compris, le président de la Cour des comptes sera consulté, il y aura un audit permanent tout au long du quinquennat, c'est ça ?
GERALD DARMANIN
Il appartient, notamment, au Parlement de faire son travail de contrôle. Moi, vous savez, dans le mandat précédent, Gilles CARREZ, qui était président de la Commission des finances, avait alerté plusieurs fois le gouvernement, il était le responsable de l'opposition pour les questions budgétaires, le gouvernement ne l'a pas écouté. Nous écouterons, y compris les élus de l'opposition, lorsqu'ils nous alerteront, parce que le budget c'est évidemment quelque chose de complexe, et aujourd'hui nous devons la vérité. Parce que la France, qui est un grand pays, ne peut pas se permettre de mentir, ni au Parlement, ni à Bruxelles, ni aux commentateurs. Donc, il y a la vérité. Deuxièmement, il y a le courage, parce qu'il manque effectivement 8 milliards pour atteindre les 2,8 % de déficit. La France s'est engagée à revenir à 3 % de déficit. Depuis 2008, Monsieur BOURDIN, nous sommes au-dessus de ces 3 %, depuis 1974 nous sommes dans un budget qui est en déséquilibre, je vous rappelle que c'est bien avant ma date de naissance et que 2008 c'est le moment de ma rentrée dans la vie active. Aujourd'hui, sous l'impulsion du Premier ministre, sous l'autorité du président de la République, nous allons tenir la promesse de la France des 3 %, donc il manque entre 4 et 5 milliards, pour répondre à votre question, pour établir dès cette année les 3 %. C'est extrêmement important
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, vous tiendrez, à la fin de l'année, la promesse des 3 % ?
GERALD DARMANIN
Le président de la République tiendra non seulement les engagements de sa campagne présidentielle, mais aussi des engagements de son prédécesseur.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Même 2,8 ?
GERALD DARMANIN
Nous tiendrons au moins les 3 %, parce que nous le ferons, en plus, sans utiliser les artifices des années précédentes, c'est-à-dire sans augmenter les impôts. Nous ne faisons pas le coup de l'héritage pour l'héritage, on ne dit pas « ah ben voilà, il y a un héritage »
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon, parce que certains le disent, quand même, Gérald DARMANIN !
GERALD DARMANIN
Vous savez, le principe, c'est que quand on est en dehors on parle, mais quand on est effectivement ministre de la République on est en action, donc je ne commente pas ceux qui commentent, ce qui m'intéresse c'est l'action pour mon pays. Ce qui est sûr, c'est que nous avons commandé un audit, nous ne contestons pas cet audit, cet audit il nous dit il y a un trou, et il y a un trou de 8 milliards pour atteindre 2,8. Le président de la République a dit on va tenir 3. 3 c'est l'engagement de la France, la sortie du déficit, d'excessif au sens Maastricht du terme, c'est très important de tenir ces 3, donc il faut 4 à 5 milliards, et on le fera, et je veux le dire devant vous, sans aucune augmentation d'impôts, rien qu'avec des économies.
JEAN-JACQUES BOURDIN
4 à 5 milliards, des économies, on va voir où.
GERALD DARMANIN
Permettez-moi de dire quand même que jamais sous un gouvernement de la République française, sous la Ve République, on a trouvé 4 à 5 milliards d'économies en plein milieu d'année, c'est extrêmement difficile, c'est extrêmement dur, mais nous allons le faire et sans augmentation d'impôts.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, 4 à 5 milliards, je vais y revenir, mais tout de même, insincérité, est-ce que vous allez entendre, auditionner, les anciens responsables, les anciens ministres ?
GERALD DARMANIN
Il n'appartient pas au gouvernement de régler des comptes
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais vous souhaiteriez ?
GERALD DARMANIN
Il appartient au Parlement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous souhaiteriez que le Parlement les auditionne, leur pose des questions ?
GERALD DARMANIN
Il y a une séparation des pouvoirs, moi tout ce que je peux vous dire c'est que je suis à la disposition du Parlement, du Sénat comme de l'Assemblée nationale, notamment de monsieur WOERTH, que je félicite, qui a été élu président de la Commission des finances, et je me tiens à la disposition des journalistes pour répondre à vos questions, il appartient aux autres responsables d'assumer leurs responsabilités.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire que vous suscitez, vous dites à Eric WOERTH « auditionnez-les, pour connaître la vérité. »
GERALD DARMANIN
Je suis trop soucieux du rôle des parlementaires pour ne pas donner d'ordre, évidemment aux parlementaires, mais chacun doit assumer ses responsabilités.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas de loi rectificative ?
GERALD DARMANIN
Il n'y aura effectivement pas de collectif budgétaire, c'est-à-dire de texte qui va permettre d'augmenter les impôts cet été, nous allons tout faire avec des économies.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, 4 à 5 milliards d'économies, où ?
GERALD DARMANIN
Alors nous avons, aujourd'hui, proposé au Premier ministre, et dès ce soir à l'ensemble du gouvernement, parce que c'est une décision collégiale, un certain nombre d'économies, qui vont nous permettre à la fois d'assurer des dépenses, parce que je vais vous donner un exemple. Il y a aujourd'hui, dans le budget de l'Etat, pas assez d'argent pour payer tous les contrats aidés, il y a 280.000 contrats aidés budgétisés, le gouvernement précédent en a consommé 190.000, sur une petite partie de l'année, et il y a aujourd'hui pas l'argent pour payer l'intégralité de l'Allocation adulte handicapé. Donc, évidemment, nous n'allons pas couper l'Allocation adulte handicapé, nous allons gager des dépenses, nous allons remettre de l'argent là où il y en a besoin, notamment pour les dépenses sociales, parce que nous pensons, à la demande du président de la République bien sûr, aux plus fragiles d'entre nous. Et, en même temps, il va falloir faire sans doute plus d'économies, là où ce n'est pas forcément nécessaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où ?
GERALD DARMANIN
Vous me permettrez de dire aux autres ministres, sous l'impulsion du Premier ministre, là où il y a des économies, mais ce que je peux vous dire c'est qu'on ne coupera pas de politiques, parce que quand vous êtes au milieu de l'année, Monsieur BOURDIN, il est bien difficile de faire des réformes structurelles. C'est bien là le défaut du gouvernement précédent, c'est de ne pas avoir anticipé les difficultés et d'avoir été un peu comme Pierre et le loup, la fable que me racontait ma mère lorsque j'étais petit, à force de crier que tout va bien se passer, eh bien le jour où ça se passe mal, on n'y croit pas. Moi, ce que je peux vous dire, Monsieur BOURDIN, c'est quand même temps qu'on fera 2017, et ces 4 à 5 milliards d'économies, et si la semaine prochaine vous me réinvitez je reviendrai, si vous le souhaitez, mais en même temps on doit faire les réformes structurelles pour les années prochaines
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais bien sûr.
GERALD DARMANIN
Parce que la Cour des comptes dit, ce n'est pas seulement 2017 le problème, c'est des années suivantes, et notamment 2018.
JEAN-JACQUES BOURDIN
2018, quelle prévision ? On était à 2,3 ou 2,4 je crois.
GERALD DARMANIN
Non mais, excusez-moi, mais je pense qu'on ne peut plus croire exactement ce qu'a dit le gouvernement français face à la Commission européenne.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui nous a menti
GERALD DARMANIN
Je vous laisse la responsabilité de vos propos.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais c'est ce que vous dites, moi je
GERALD DARMANIN
La Cour des comptes utilise des mots extrêmement durs, et jamais elle ne les a utilisés. Cependant, le 15 juillet, 16 juillet à l'Assemblée nationale, j'aurai à défendre le débat d'orientation des finances publiques, c'est-à-dire la trajectoire de la France, et on y verra plus clair
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous défendrez quel déficit ?
GERALD DARMANIN
Ce que je peux vous dire c'est que la France tiendra son engagement, qu'elle n'a pas tenu depuis 2008, il y a eu la crise économique et après on n'a pas fait des efforts
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ?
GERALD DARMANIN
En dessous de 3 %.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous serez en dessous de 3 %...
GERALD DARMANIN
Dans les années prochaines.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, vous ne voulez pas me dire où vous allez faire des économies. Je vois, gel du point d'indice pour les fonctionnaires, pas d'augmentation.
GERALD DARMANIN
Alors, il y a eu une augmentation qui a été décidée par les anciens gouvernements
JEAN-JACQUES BOURDIN
0,6, oui.
GERALD DARMANIN
On les assume d'ailleurs cette année dans ce budget-ci, le 0,6
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'y aura plus pour 2018 ?
GERALD DARMANIN
Ce que j'ai dit aux syndicats de la fonction publique, c'est que nous ne pouvons pas, avec les moyens de la France, faire malheureusement ces augmentations, et en 2018 il n'y aura pas d'augmentation du point d'indice. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en n'aura pas pendant tout le quinquennat, nous allons travailler auprès des agents de la fonction publique, que je connais bien, j'ai été maire, j'ai été responsable de collectivité locale importante, je sais qu'ils font un travail difficile, on peut travailler sur plein de choses avec eux, l'amélioration de leurs conditions de travail, de leurs missions, mais il n'y aura pas d'augmentation du point d'indice, ce sera démago que de le dire. La Cour des comptes évalue cette économie à 2 milliards.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les dépenses prévues pour la défense par exemple, vous n'allez pas y toucher ?
GERALD DARMANIN
La défense, évidemment, est une priorité du président de la République, mais je veux ici dire, Monsieur BOURDIN, que ce n'est pas une question de comptabilité
JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment allez-vous faire pour faire des économies ?
GERALD DARMANIN
Attendez, attendez
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui. Je tourne autour du pot parce que vous ne voulez pas me dire.
GERALD DARMANIN
C'est évidemment compliqué de pouvoir trouver des économies, parce que si d'autres l'avaient fait facilement, ils l'auraient fait, je l'imagine. Ce n'est pas une question de, il y a des ministères prioritaires et d'autres pas prioritaires. Il y a des engagements du président de la République que nous tiendrons, l'augmentation des forces de sécurité par exemple, ou le dédoublement des classes à l'Education nationale, nous tiendrons ces engagements. Mais, il y a l'efficience de la dépense publique. Ce n'est pas une question simplement de personnel, ce n'est pas une question simplement de budget, un bon ministre n'est pas celui qui a plus de budget, c'est celui qui exécute bien l'argent. Parce que, je vais vous dire quelque chose qui est très important, la souveraineté de la France, elle dépend bien sûr de nos armées, elle dépend aussi de notre budget, deux tiers de notre dette aujourd'hui appartient à l'étranger. Si demain il y avait une augmentation d'1 point des taux d'intérêt, un seul point, c'est 2 milliards. 2 milliards c'est 333 médiathèques, c'est 200 écoles. Donc, une augmentation des taux d'intérêt, parce qu'aujourd'hui, heureusement, les taux d'intérêt sont bas, ce qui nous permet d'avoir cette dette, si j'ose dire, très importante, nous serions attaqués dans notre souveraineté budgétaire. Donc, le président de la République a décidé de rétablir les comptes de la Nation et la parole de la France, nous allons y travailler.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sans entrer dans les détails, dans quels domaines allez-vous faire des économies ?
GERALD DARMANIN
C'est justement pour ça qu'il y a un séminaire gouvernemental, Monsieur BOURDIN, c'est dommage qu'on ne vous ait pas invité
JEAN-JACQUES BOURDIN
Tous les ministères seront concernés ?
GERALD DARMANIN
Non seulement l'Etat, les collectivités locales, moi j'ai été maire, je sais qu'il y a des économies encore à faire, en respectant les élus locaux
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les hôpitaux ?
GERALD DARMANIN
Les administrations publiques, toutes les dépenses publiques seront concernées dans l'efficience. On peut trouver la mutualisation, trouver des moyens d'économies.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Suppression de niches fiscales, mais ça c'est la préparation des prochains budgets tout cela.
GERALD DARMANIN
Exactement, on travaille, avec Bruno LE MAIRE, à présenter une loi de finances 2018 qui va stabiliser
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez supprimer des niches fiscales ?
GERALD DARMANIN
Qui va stabiliser l'impôt et qui va simplifier l'impôt, on va surtout faire, Monsieur BOURDIN, les promesses du président de la République, la taxe d'habitation
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'allais vous le dire, vous allez tenir ces promesses-là ?
GERALD DARMANIN
Evidemment.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dès janvier ?
GERALD DARMANIN
Nous tiendrons les promesses du président de la République
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous les tiendrez, mais dès janvier ? La suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français dès janvier ?
GERALD DARMANIN
Non, je pense que vous avez mal lu le projet du président de la République
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon, ce n'est pas pour janvier ?
GERALD DARMANIN
Ce n'est pas dès le 1er janvier 80 % de la taxe d'habitation. Ce qui est sûr c'est que le Premier ministre, mardi, va faire un grand discours de politique générale, et il va notamment donner le calendrier des mesures
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pardon, il y avait des mesures prévues au 1er janvier 2018, elles seront reportées ?
GERALD DARMANIN
Vous savez, Monsieur BOURDIN, j'entends que vous parlez du 1er janvier, moi ce qui m'intéresse c'est de boucler le budget maintenant déjà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Elles seront reportées ?
GERALD DARMANIN
Je comprends, et c'est votre rôle, aujourd'hui, trouver 4 à 5 milliards, pour que la parole de la France soit entendue. Il y en a marre, Monsieur BOURDIN, que la parole de la France soit considérée comme une parole qui pourrait être erronée. La France est un très grand pays. Le Général De GAULLE, lorsqu'il est arrivé au pouvoir, il a bien sûr remis les institutions en ordre, mais il a remis le budget de la France en ordre, les comptes publics c'est une question de souveraineté. Le président de la République a demandé que nous le fassions, le Premier ministre va rendre les arbitrages, et je serai le garant de ces arbitrages.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais seuls les fonctionnaires vont payer ?
GERALD DARMANIN
Mais non, on ne dit pas les fonctionnaires vont payer, je pense que d'abord il ne faut pas opposer les agents entre eux, les Français entre eux, tout le monde contribue.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous allons tous contribuer.
GERALD DARMANIN
Votre dette, c'est 32.000 euros par habitant, quand un petit Français né c'est 32.000 euros, et quand on travaille c'est 75.000 euros. Je regarde votre compteur, cela va faire 20 minutes bientôt qu'on va discuter, vous savez qu'en 20 minutes la dette de la France elle a augmenté de 3,5 millions, le déficit, 2400 euros par seconde à chaque fois que nous parlons, il y a 5 secondes qui sont passées, c'est plus de 10.000 euros de déficit. Est-ce que vous pensez que c'est raisonnable ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non.
GERALD DARMANIN
Donc, on doit dire la vérité aux Français, la vérité c'est qu'il faut que nous fassions tous collectivement des efforts, et nous promettons aux Français que ces efforts se feront sur les économies et pas en augmentant des impôts.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Austérité quoi !
GERALD DARMANIN
Non, sérieux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sérieux, oui, non, non, mais austérité ce mot fait peur, mais pourquoi pas.
GERALD DARMANIN
Tous les gouvernements ont augmenté les impôts pour combler les déficits, nous nous n'augmenterons pas les impôts, nous tiendrons la promesse de la France, et nous ferons des économies.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Réforme de l'ISF, tout ça, tout ça c'est prévu pour début 2018
GERALD DARMANIN
Et ce sera réalisé dans le quinquennat du président de la République
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans le quinquennat maintenant ?
GERALD DARMANIN
Ce sera réalisé dans le quinquennat du président de la République, et le Premier ministre va annoncer mardi le calendrier des réformes, des économies.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y aura quelques reports de réformes, franchement, non ?
GERALD DARMANIN
Attendez de savoir mardi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord, nous verrons.
GERALD DARMANIN
Le rapport de la Cour des comptes est tout chaud sur le bureau.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dites-moi, vous êtes ministre des Comptes publics, la hausse du prix du tabac c'est envisagé ou pas ?
GERALD DARMANIN
Aujourd'hui il n'est pas envisagé dans le budget 2017 une augmentation
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ni dans le prochain ? Le paquet à 10 euros, non, jamais ?
GERALD DARMANIN
Il y aura une loi de finances, et nous travaillons, aujourd'hui, à 2017, c'est déjà beaucoup.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dites-moi, est-il vrai que l'Etat pourrait prendre en main la délivrance des permis de construire ? C'est vrai ça, vous avez entendu parler de ça ou pas, c'est une réforme qui serait dans les tiroirs ?
GERALD DARMANIN
Pas à ma connaissance, et je ne suis pas ministre des collectivités locales.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous ne savez pas.
GERALD DARMANIN
Non. Vous aurez constaté que, depuis quelques semaines, mon travail est assez difficile, il est plein d'honneur pour moi, mais très difficile.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et le droit à l'erreur, c'est vous qui le portez ?
GERALD DARMANIN
Tout à fait, nous le présentons dans quelques jours au Conseil des ministres.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand ?
GERALD DARMANIN
Sans doute la semaine du 20 juillet, pour qu'à la rentrée, à l'automne, nous puissions présenter ce grand projet de loi voulu par le président et sa promesse électorale, du changement d'état d'esprit de l'Administration. Aujourd'hui il y a beaucoup d'agents publics qui font déjà ce travail de conseils, et non pas simplement de sanctions, eh bien le droit à l'erreur c'est de dire que le doute doit profiter au citoyen, à l'entreprise, à la collectivité locale. Donc, il y a droit à l'erreur, qui n'est pas une licence à l'erreur, évidemment nous condamnerons les fraudes, mais qui est la possibilité que chacun puisse être reconnu dans sa bonne foi, le chef d'entreprise, qui n'est pas là pour lire toutes les normes à tout moment, qui changent souvent
JEAN-JACQUES BOURDIN
A la fois pour le particulier et le chef d'entreprise.
GERALD DARMANIN
Et la collectivité locale, et l'association, tous ceux qui contribuent à la vie, à l'initiative de la France. Il y a aussi, dans ce projet de loi, un grand train de simplifications, c'est très important, notamment avec une règle qui consisterait à dire toute nouvelle norme entraîne la suppression d'autres normes, et la troisième des choses c'est le droit à l'expérimentation.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça m'intéresse ça, les normes. Et le droit terminons.
GERALD DARMANIN
A l'expérimentation, c'est-à-dire on va permettre à des entreprises, à des collectivités locales, d'expérimenter en dehors des normes, dans un cadre très bien prévu par la Constitution, et donc ce sera un très grand projet de loi qui va libérer les initiatives.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous parlez des normes, ça m'intéresse beaucoup, parce qu'il y a les normes européennes et les normes françaises.
GERALD DARMANIN
Tout à fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous allez aligner les normes françaises sur les normes européennes ?
GERALD DARMANIN
Alors l'idée, effectivement, c'est d'éviter la sur-transposition, on donne beaucoup à l'Europe comme défauts alors que c'est la France qui parfois sur-transpose, il y a cependant des moments
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez supprimer toutes ces sur-transpositions ?
GERALD DARMANIN
Il y a cependant des moments, Monsieur BOURDIN - on va en supprimer quelques-unes, et on verra dans le texte de loi que nous allons proposer il y a cependant
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donnez-moi un ou deux exemples.
GERALD DARMANIN
Il y a cependant des moments où la France a raison d'être en avant de l'Europe, notamment sur la sécurité alimentaire par exemple. C'est un sujet très complexe, parce que ce n'est pas simple la simplification
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais quelles sur-transpositions, donnez-moi un exemple.
GERALD DARMANIN
On aura l'occasion d'expérimenter, dans des territoires, c'est ce que va prévoir la loi, parce qu'il ne faut pas
JEAN-JACQUES BOURDIN
Par exemple, quelle expérience ?
GERALD DARMANIN
Il ne faut pas le faire de manière générale, nous aurons l'occasion de revenir devant vous si vous le souhaitez, pour dire, dans certains territoires nous allons tenter de dé-transposer
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans quels domaines ?
GERALD DARMANIN
On aura l'occasion de revenir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez bien me dire quelque chose, ou alors ça ne sert à rien que vous veniez.
GERALD DARMANIN
Vous ne m'invitez pas la prochaine fois, mais vous avez l'air heureux de me recevoir quand même.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, je suis très heureux de vous recevoir
GERALD DARMANIN
Vous avez beaucoup insisté pour que je vienne, donc
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais je suis très heureux de vous recevoir, si c'est pour ne rien dire.
GERALD DARMANIN
Je suis très heureux d'être là. Attendez, je vous ai expliqué qu'on allait rétablir les comptes de la France, depuis 74 ça n'a pas été fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais enfin dites-moi, sur-transpositions, dites-moi dans quels domaines.
GERALD DARMANIN
Ce que je viens de vous dire c'est qu'on va faire des expérimentations.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où ? Dans quels domaines les expérimentations ?
GERALD DARMANIN
Voyez, Monsieur BOURDIN, vous êtes aussi un peu dans l'ancien monde, si vous me le permettez.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pardon, pourquoi ?
GERALD DARMANIN
Ce n'est pas une attaque personnelle. Nous allons d'abord expérimenter.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, je ne suis pas dans l'ancien monde, je veux savoir, et les Français ont envie de savoir, vous le savez ça ?
GERALD DARMANIN
Oui, d'accord, mais répondre oui ou non
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas oui ou non, je vous demande dans quels domaines
GERALD DARMANIN
D'abord, ce n'est pas respectueux du Conseil des ministres, et moi je suis respectueux des institutions, et ce n'est pas respectueux non plus du Parlement. Ce que je vous dis c'est que nous allons mettre des expérimentations, parce qu'on ne va pas faire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le paquet neutre, par exemple, c'est une sur-transposition, on est bien d'accord ?
GERALD DARMANIN
Les 35 heures partout, par exemple, voyez, c'est une mauvaise idée. Ce qu'on peut faire c'est qu'effectivement on peut expérimenter, ici ou là, un certain nombre de mesures et voir après si on peut les généraliser.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ?
GERALD DARMANIN
Je crois que les décisions
JEAN-JACQUES BOURDIN
35 heures partout, c'est-à-dire ?
GERALD DARMANIN
Ce que je vous dire, c'est une caricature, c'est que les décisions prises de façon unilatérale dans un pays jacobin, ça peut plaire à certaines personnes et ça déplaît à d'autres, alors que ça peut être une bonne mesure, ou une mesure qui peut être faite que dans certains territoires et pas d'autres. Donc, y compris sur la sur-transposition, nous allons d'abord expérimenter, et ensuite nous généraliserons, on va d'abord faire l'expérience du terrain.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pourquoi parlez-vous des 35 heures ?
GERALD DARMANIN
Pour vous donner l'exemple d'une mesure qui a été faite de manière générale, qui aurait ou ici ou là, moi je vois les ouvriers textile dans ma commune à Tourcoing, c'est normal qu'ils fassent moins de temps de travail, c'est d'ailleurs une des différences que j'avais avec ma famille politique, et en même temps il y a des endroits où on peut travailler plus, voilà. Mais, on n'a pas le droit, en France, de décréter pour tout le monde, à tout moment, c'est le contraire de ce que demande les chefs d'entreprise, une mesure. Donc, ce serait un peu idiot de vous dire, tout de suite, voilà ce qu'on va faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais le paquet neutre, par exemple, vous êtes bien d'accord, c'est une sur-transposition ?
GERALD DARMANIN
Vous pouvez me poser la question dans toutes les langues et dans tous les moments, je ne vous répondrai pas sur le paquet neutre.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous ne voulez pas me répondre Gérald DARMANIN. Vous ne voulez pas me répondre !
GERALD DARMANIN
Je vous ai répondu. Vous me posez la question sur les comptes publics et vous me posez la question sur le droit à l'erreur.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord. Je vais vous poser une dernière question. Vous êtes toujours membre des Républicains ?
GERALD DARMANIN
Tout à fait, ma cotisation
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous n'êtes pas exclu non ?
GERALD DARMANIN
Je ne vois pas sous quel motif. Ma cotisation est prélevée chaque mois et j'en suis heureux, de pouvoir contribuer ainsi au renouveau de ma famille politique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous pensez qu'une partie des Républicains sont en train de préparer un accord, une alliance, avec le Front national, vous pensez qu'on se dirige vers ça ?
GERALD DARMANIN
Je voudrais dire, en répondant à votre question, je suis membre du gouvernement et ce qui m'intéresse c'est de travailler pour mon pays, simplement, en tant que citoyen français, je trouve particulièrement dangereux et étonnants les propos que je peux lire ici ou là pour dire qu'il peut y avoir dans les prochains mois, dans les prochaines années, des accointances avec le Front national. Je comprends pourquoi j'ai choisi d'être ministre du gouvernement d'Edouard PHILIPPE, je comprends pourquoi j'ai été choqué que ma famille politique, issue du gaullisme et de la démocratie chrétienne, ait hésité, puis finalement accompli l'idée qu'on pouvait voter blanc quand on a Marine LE PEN au second tour de l'élection présidentielle. Je comprends pourquoi j'ai fait ce choix, et je pense que les Français, de droite comme on dit, le comprennent. Donc, ce qui est sûr c'est que, pour la démocratie, il faut que l'opposition ne soit pas une opposition qui ne soit pas avec les ennemis de la République.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais enfin c'est ce que propose Laurent WAUQUIEZ, peut-être non ? Je ne sais pas, nous verrons.
GERALD DARMANIN
Je n'ai pas de commentaire à faire, mais en tout cas il est certain que cette dérive
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une dérive ?
GERALD DARMANIN
Bien sûr.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Là, ça y est, la dérive est engagée ?
GERALD DARMANIN
Il est certain que cette dérive doit, si jamais elle est dans l'esprit de quelques-uns, être arrêtée immédiatement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci d'être venu nous voir Gérald DARMANIN.
GERALD DARMANIN
Merci à vous.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 17 juillet 2017
Notre invité ce matin, Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des Comptes publics. Gérald DARMANIN, bonjour.
GERALD DARMANIN
Bonjour.
JEAN-JACQUES BOURDIN
L'action, vous allez en avoir, vous devez prendre les choses en main, pourquoi ? Parce que les comptes publics sont dégradés. Que se passe-t-il ? La Cour des comptes l'a dit hier, il manque 8 milliards d'euros dans les caisses de l'Etat. 8 milliards ou plus ?
GERALD DARMANIN
Il manque, pour atteindre les 2,8 %, qui ont été promis à Bruxelles par l'ancien ministre de l'Economie et des Finances, il manque 8 milliards, pas simplement dans le budget de l'Etat, tous les comptes publics
JEAN-JACQUES BOURDIN
Tous les comptes publics.
GERALD DARMANIN
Le principe c'est le budget, collectivités locales et
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il manque 8 milliards, qu'il va falloir trouver avant quand ?
GERALD DARMANIN
Pour atteindre les 2,8 %.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, il y a deux solutions. Soit on trouve 8 milliards pour atteindre les 2,8, soit on ne les trouve pas, et on dépassera la promesse de la France.
GERALD DARMANIN
Alors, vous me permettez d'abord, un tout petit instant, de s'arrêter sur le constat, c'est pour ça qu'il y a un audit fait par la Cour des comptes. Cet audit il est non seulement extrêmement alarmant, mais il est cinglant, sur la forme comme sur le fond. Sur la forme, jamais la Cour des comptes n'a utilisé le mot insincérité ou biais de construction pour parler du budget de notre pays, c'est un moment très grave, qui nous oblige, qui nous oblige surtout à présenter demain, après-demain, durant tout ce quinquennat, les documents vrais, avec les vrais chiffres, au Parlement, c'est-à-dire aux Français, et à la Commission.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce que vous ferez ?
GERALD DARMANIN
Evidemment, c'est ce qu'on fera. C'est pour ça que dès le 6 juillet prochain je réunirai à Bercy, j'inviterai monsieur MIGAUD, pour parler des comptes de la Nation et de la vérité des comptes de la Nation. Parce que vous ne pouvez pas résoudre une des maladies françaises, la trop grande dépense publique, vous ne pouvez pas résoudre cette maladie si vous ne dites pas la vérité sur la maladie, et encore moins si vous contestez le thermomètre, c'est-à-dire la Cour des comptes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire, juste une parenthèse, ça veut dire que le ministre de l'Economie et des Finances, et du Budget, les ministres du gouvernement HOLLANDE, ont caché la vérité aux Français ?
GERALD DARMANIN
Ça veut dire que notre gouvernement précédent a arrangé la vérité avec une partie des chiffres, c'est ce que dit la Cour des comptes, et elle le dit d'ailleurs de manière assez forte, puisqu'elle évoque des sous-budgétisations, pour plus de 4 milliards dans le budget de l'Etat, elle évoque aussi des surévaluations de recettes. Elle évoque aussi des choses que nous devons faire aujourd'hui, qui étaient prévues, type recapitalisation d'AREVA pour plus de 2 milliards, qui ne sont pas dans le budget de la Nation. Le Premier ministre hier, a eu une métaphore qui était très parlante, je crois, pour les Français, c'est comme si on avait fait le budget sans le ministère de la Justice. Donc, aujourd'hui il faut arrêter ça, il faut arrêter la procrastination budgétaire. Donc, sur la forme nous allons rétablir la vérité des comptes.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, la vérité des comptes, régulièrement, si j'ai bien compris, le président de la Cour des comptes sera consulté, il y aura un audit permanent tout au long du quinquennat, c'est ça ?
GERALD DARMANIN
Il appartient, notamment, au Parlement de faire son travail de contrôle. Moi, vous savez, dans le mandat précédent, Gilles CARREZ, qui était président de la Commission des finances, avait alerté plusieurs fois le gouvernement, il était le responsable de l'opposition pour les questions budgétaires, le gouvernement ne l'a pas écouté. Nous écouterons, y compris les élus de l'opposition, lorsqu'ils nous alerteront, parce que le budget c'est évidemment quelque chose de complexe, et aujourd'hui nous devons la vérité. Parce que la France, qui est un grand pays, ne peut pas se permettre de mentir, ni au Parlement, ni à Bruxelles, ni aux commentateurs. Donc, il y a la vérité. Deuxièmement, il y a le courage, parce qu'il manque effectivement 8 milliards pour atteindre les 2,8 % de déficit. La France s'est engagée à revenir à 3 % de déficit. Depuis 2008, Monsieur BOURDIN, nous sommes au-dessus de ces 3 %, depuis 1974 nous sommes dans un budget qui est en déséquilibre, je vous rappelle que c'est bien avant ma date de naissance et que 2008 c'est le moment de ma rentrée dans la vie active. Aujourd'hui, sous l'impulsion du Premier ministre, sous l'autorité du président de la République, nous allons tenir la promesse de la France des 3 %, donc il manque entre 4 et 5 milliards, pour répondre à votre question, pour établir dès cette année les 3 %. C'est extrêmement important
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, vous tiendrez, à la fin de l'année, la promesse des 3 % ?
GERALD DARMANIN
Le président de la République tiendra non seulement les engagements de sa campagne présidentielle, mais aussi des engagements de son prédécesseur.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Même 2,8 ?
GERALD DARMANIN
Nous tiendrons au moins les 3 %, parce que nous le ferons, en plus, sans utiliser les artifices des années précédentes, c'est-à-dire sans augmenter les impôts. Nous ne faisons pas le coup de l'héritage pour l'héritage, on ne dit pas « ah ben voilà, il y a un héritage »
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon, parce que certains le disent, quand même, Gérald DARMANIN !
GERALD DARMANIN
Vous savez, le principe, c'est que quand on est en dehors on parle, mais quand on est effectivement ministre de la République on est en action, donc je ne commente pas ceux qui commentent, ce qui m'intéresse c'est l'action pour mon pays. Ce qui est sûr, c'est que nous avons commandé un audit, nous ne contestons pas cet audit, cet audit il nous dit il y a un trou, et il y a un trou de 8 milliards pour atteindre 2,8. Le président de la République a dit on va tenir 3. 3 c'est l'engagement de la France, la sortie du déficit, d'excessif au sens Maastricht du terme, c'est très important de tenir ces 3, donc il faut 4 à 5 milliards, et on le fera, et je veux le dire devant vous, sans aucune augmentation d'impôts, rien qu'avec des économies.
JEAN-JACQUES BOURDIN
4 à 5 milliards, des économies, on va voir où.
GERALD DARMANIN
Permettez-moi de dire quand même que jamais sous un gouvernement de la République française, sous la Ve République, on a trouvé 4 à 5 milliards d'économies en plein milieu d'année, c'est extrêmement difficile, c'est extrêmement dur, mais nous allons le faire et sans augmentation d'impôts.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, 4 à 5 milliards, je vais y revenir, mais tout de même, insincérité, est-ce que vous allez entendre, auditionner, les anciens responsables, les anciens ministres ?
GERALD DARMANIN
Il n'appartient pas au gouvernement de régler des comptes
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais vous souhaiteriez ?
GERALD DARMANIN
Il appartient au Parlement
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous souhaiteriez que le Parlement les auditionne, leur pose des questions ?
GERALD DARMANIN
Il y a une séparation des pouvoirs, moi tout ce que je peux vous dire c'est que je suis à la disposition du Parlement, du Sénat comme de l'Assemblée nationale, notamment de monsieur WOERTH, que je félicite, qui a été élu président de la Commission des finances, et je me tiens à la disposition des journalistes pour répondre à vos questions, il appartient aux autres responsables d'assumer leurs responsabilités.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça veut dire que vous suscitez, vous dites à Eric WOERTH « auditionnez-les, pour connaître la vérité. »
GERALD DARMANIN
Je suis trop soucieux du rôle des parlementaires pour ne pas donner d'ordre, évidemment aux parlementaires, mais chacun doit assumer ses responsabilités.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pas de loi rectificative ?
GERALD DARMANIN
Il n'y aura effectivement pas de collectif budgétaire, c'est-à-dire de texte qui va permettre d'augmenter les impôts cet été, nous allons tout faire avec des économies.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Alors, 4 à 5 milliards d'économies, où ?
GERALD DARMANIN
Alors nous avons, aujourd'hui, proposé au Premier ministre, et dès ce soir à l'ensemble du gouvernement, parce que c'est une décision collégiale, un certain nombre d'économies, qui vont nous permettre à la fois d'assurer des dépenses, parce que je vais vous donner un exemple. Il y a aujourd'hui, dans le budget de l'Etat, pas assez d'argent pour payer tous les contrats aidés, il y a 280.000 contrats aidés budgétisés, le gouvernement précédent en a consommé 190.000, sur une petite partie de l'année, et il y a aujourd'hui pas l'argent pour payer l'intégralité de l'Allocation adulte handicapé. Donc, évidemment, nous n'allons pas couper l'Allocation adulte handicapé, nous allons gager des dépenses, nous allons remettre de l'argent là où il y en a besoin, notamment pour les dépenses sociales, parce que nous pensons, à la demande du président de la République bien sûr, aux plus fragiles d'entre nous. Et, en même temps, il va falloir faire sans doute plus d'économies, là où ce n'est pas forcément nécessaire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où ?
GERALD DARMANIN
Vous me permettrez de dire aux autres ministres, sous l'impulsion du Premier ministre, là où il y a des économies, mais ce que je peux vous dire c'est qu'on ne coupera pas de politiques, parce que quand vous êtes au milieu de l'année, Monsieur BOURDIN, il est bien difficile de faire des réformes structurelles. C'est bien là le défaut du gouvernement précédent, c'est de ne pas avoir anticipé les difficultés et d'avoir été un peu comme Pierre et le loup, la fable que me racontait ma mère lorsque j'étais petit, à force de crier que tout va bien se passer, eh bien le jour où ça se passe mal, on n'y croit pas. Moi, ce que je peux vous dire, Monsieur BOURDIN, c'est quand même temps qu'on fera 2017, et ces 4 à 5 milliards d'économies, et si la semaine prochaine vous me réinvitez je reviendrai, si vous le souhaitez, mais en même temps on doit faire les réformes structurelles pour les années prochaines
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais bien sûr.
GERALD DARMANIN
Parce que la Cour des comptes dit, ce n'est pas seulement 2017 le problème, c'est des années suivantes, et notamment 2018.
JEAN-JACQUES BOURDIN
2018, quelle prévision ? On était à 2,3 ou 2,4 je crois.
GERALD DARMANIN
Non mais, excusez-moi, mais je pense qu'on ne peut plus croire exactement ce qu'a dit le gouvernement français face à la Commission européenne.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Qui nous a menti
GERALD DARMANIN
Je vous laisse la responsabilité de vos propos.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais c'est ce que vous dites, moi je
GERALD DARMANIN
La Cour des comptes utilise des mots extrêmement durs, et jamais elle ne les a utilisés. Cependant, le 15 juillet, 16 juillet à l'Assemblée nationale, j'aurai à défendre le débat d'orientation des finances publiques, c'est-à-dire la trajectoire de la France, et on y verra plus clair
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous défendrez quel déficit ?
GERALD DARMANIN
Ce que je peux vous dire c'est que la France tiendra son engagement, qu'elle n'a pas tenu depuis 2008, il y a eu la crise économique et après on n'a pas fait des efforts
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ?
GERALD DARMANIN
En dessous de 3 %.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous serez en dessous de 3 %...
GERALD DARMANIN
Dans les années prochaines.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc, vous ne voulez pas me dire où vous allez faire des économies. Je vois, gel du point d'indice pour les fonctionnaires, pas d'augmentation.
GERALD DARMANIN
Alors, il y a eu une augmentation qui a été décidée par les anciens gouvernements
JEAN-JACQUES BOURDIN
0,6, oui.
GERALD DARMANIN
On les assume d'ailleurs cette année dans ce budget-ci, le 0,6
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il n'y aura plus pour 2018 ?
GERALD DARMANIN
Ce que j'ai dit aux syndicats de la fonction publique, c'est que nous ne pouvons pas, avec les moyens de la France, faire malheureusement ces augmentations, et en 2018 il n'y aura pas d'augmentation du point d'indice. Ce qui ne veut pas dire qu'il n'y en n'aura pas pendant tout le quinquennat, nous allons travailler auprès des agents de la fonction publique, que je connais bien, j'ai été maire, j'ai été responsable de collectivité locale importante, je sais qu'ils font un travail difficile, on peut travailler sur plein de choses avec eux, l'amélioration de leurs conditions de travail, de leurs missions, mais il n'y aura pas d'augmentation du point d'indice, ce sera démago que de le dire. La Cour des comptes évalue cette économie à 2 milliards.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les dépenses prévues pour la défense par exemple, vous n'allez pas y toucher ?
GERALD DARMANIN
La défense, évidemment, est une priorité du président de la République, mais je veux ici dire, Monsieur BOURDIN, que ce n'est pas une question de comptabilité
JEAN-JACQUES BOURDIN
Comment allez-vous faire pour faire des économies ?
GERALD DARMANIN
Attendez, attendez
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui. Je tourne autour du pot parce que vous ne voulez pas me dire.
GERALD DARMANIN
C'est évidemment compliqué de pouvoir trouver des économies, parce que si d'autres l'avaient fait facilement, ils l'auraient fait, je l'imagine. Ce n'est pas une question de, il y a des ministères prioritaires et d'autres pas prioritaires. Il y a des engagements du président de la République que nous tiendrons, l'augmentation des forces de sécurité par exemple, ou le dédoublement des classes à l'Education nationale, nous tiendrons ces engagements. Mais, il y a l'efficience de la dépense publique. Ce n'est pas une question simplement de personnel, ce n'est pas une question simplement de budget, un bon ministre n'est pas celui qui a plus de budget, c'est celui qui exécute bien l'argent. Parce que, je vais vous dire quelque chose qui est très important, la souveraineté de la France, elle dépend bien sûr de nos armées, elle dépend aussi de notre budget, deux tiers de notre dette aujourd'hui appartient à l'étranger. Si demain il y avait une augmentation d'1 point des taux d'intérêt, un seul point, c'est 2 milliards. 2 milliards c'est 333 médiathèques, c'est 200 écoles. Donc, une augmentation des taux d'intérêt, parce qu'aujourd'hui, heureusement, les taux d'intérêt sont bas, ce qui nous permet d'avoir cette dette, si j'ose dire, très importante, nous serions attaqués dans notre souveraineté budgétaire. Donc, le président de la République a décidé de rétablir les comptes de la Nation et la parole de la France, nous allons y travailler.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sans entrer dans les détails, dans quels domaines allez-vous faire des économies ?
GERALD DARMANIN
C'est justement pour ça qu'il y a un séminaire gouvernemental, Monsieur BOURDIN, c'est dommage qu'on ne vous ait pas invité
JEAN-JACQUES BOURDIN
Tous les ministères seront concernés ?
GERALD DARMANIN
Non seulement l'Etat, les collectivités locales, moi j'ai été maire, je sais qu'il y a des économies encore à faire, en respectant les élus locaux
JEAN-JACQUES BOURDIN
Les hôpitaux ?
GERALD DARMANIN
Les administrations publiques, toutes les dépenses publiques seront concernées dans l'efficience. On peut trouver la mutualisation, trouver des moyens d'économies.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Suppression de niches fiscales, mais ça c'est la préparation des prochains budgets tout cela.
GERALD DARMANIN
Exactement, on travaille, avec Bruno LE MAIRE, à présenter une loi de finances 2018 qui va stabiliser
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez supprimer des niches fiscales ?
GERALD DARMANIN
Qui va stabiliser l'impôt et qui va simplifier l'impôt, on va surtout faire, Monsieur BOURDIN, les promesses du président de la République, la taxe d'habitation
JEAN-JACQUES BOURDIN
J'allais vous le dire, vous allez tenir ces promesses-là ?
GERALD DARMANIN
Evidemment.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dès janvier ?
GERALD DARMANIN
Nous tiendrons les promesses du président de la République
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous les tiendrez, mais dès janvier ? La suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français dès janvier ?
GERALD DARMANIN
Non, je pense que vous avez mal lu le projet du président de la République
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ah bon, ce n'est pas pour janvier ?
GERALD DARMANIN
Ce n'est pas dès le 1er janvier 80 % de la taxe d'habitation. Ce qui est sûr c'est que le Premier ministre, mardi, va faire un grand discours de politique générale, et il va notamment donner le calendrier des mesures
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pardon, il y avait des mesures prévues au 1er janvier 2018, elles seront reportées ?
GERALD DARMANIN
Vous savez, Monsieur BOURDIN, j'entends que vous parlez du 1er janvier, moi ce qui m'intéresse c'est de boucler le budget maintenant déjà.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Elles seront reportées ?
GERALD DARMANIN
Je comprends, et c'est votre rôle, aujourd'hui, trouver 4 à 5 milliards, pour que la parole de la France soit entendue. Il y en a marre, Monsieur BOURDIN, que la parole de la France soit considérée comme une parole qui pourrait être erronée. La France est un très grand pays. Le Général De GAULLE, lorsqu'il est arrivé au pouvoir, il a bien sûr remis les institutions en ordre, mais il a remis le budget de la France en ordre, les comptes publics c'est une question de souveraineté. Le président de la République a demandé que nous le fassions, le Premier ministre va rendre les arbitrages, et je serai le garant de ces arbitrages.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais seuls les fonctionnaires vont payer ?
GERALD DARMANIN
Mais non, on ne dit pas les fonctionnaires vont payer, je pense que d'abord il ne faut pas opposer les agents entre eux, les Français entre eux, tout le monde contribue.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Nous allons tous contribuer.
GERALD DARMANIN
Votre dette, c'est 32.000 euros par habitant, quand un petit Français né c'est 32.000 euros, et quand on travaille c'est 75.000 euros. Je regarde votre compteur, cela va faire 20 minutes bientôt qu'on va discuter, vous savez qu'en 20 minutes la dette de la France elle a augmenté de 3,5 millions, le déficit, 2400 euros par seconde à chaque fois que nous parlons, il y a 5 secondes qui sont passées, c'est plus de 10.000 euros de déficit. Est-ce que vous pensez que c'est raisonnable ?
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non.
GERALD DARMANIN
Donc, on doit dire la vérité aux Français, la vérité c'est qu'il faut que nous fassions tous collectivement des efforts, et nous promettons aux Français que ces efforts se feront sur les économies et pas en augmentant des impôts.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Austérité quoi !
GERALD DARMANIN
Non, sérieux.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Sérieux, oui, non, non, mais austérité ce mot fait peur, mais pourquoi pas.
GERALD DARMANIN
Tous les gouvernements ont augmenté les impôts pour combler les déficits, nous nous n'augmenterons pas les impôts, nous tiendrons la promesse de la France, et nous ferons des économies.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Réforme de l'ISF, tout ça, tout ça c'est prévu pour début 2018
GERALD DARMANIN
Et ce sera réalisé dans le quinquennat du président de la République
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans le quinquennat maintenant ?
GERALD DARMANIN
Ce sera réalisé dans le quinquennat du président de la République, et le Premier ministre va annoncer mardi le calendrier des réformes, des économies.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Il y aura quelques reports de réformes, franchement, non ?
GERALD DARMANIN
Attendez de savoir mardi.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord, nous verrons.
GERALD DARMANIN
Le rapport de la Cour des comptes est tout chaud sur le bureau.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dites-moi, vous êtes ministre des Comptes publics, la hausse du prix du tabac c'est envisagé ou pas ?
GERALD DARMANIN
Aujourd'hui il n'est pas envisagé dans le budget 2017 une augmentation
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ni dans le prochain ? Le paquet à 10 euros, non, jamais ?
GERALD DARMANIN
Il y aura une loi de finances, et nous travaillons, aujourd'hui, à 2017, c'est déjà beaucoup.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dites-moi, est-il vrai que l'Etat pourrait prendre en main la délivrance des permis de construire ? C'est vrai ça, vous avez entendu parler de ça ou pas, c'est une réforme qui serait dans les tiroirs ?
GERALD DARMANIN
Pas à ma connaissance, et je ne suis pas ministre des collectivités locales.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donc vous ne savez pas.
GERALD DARMANIN
Non. Vous aurez constaté que, depuis quelques semaines, mon travail est assez difficile, il est plein d'honneur pour moi, mais très difficile.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Et le droit à l'erreur, c'est vous qui le portez ?
GERALD DARMANIN
Tout à fait, nous le présentons dans quelques jours au Conseil des ministres.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Quand ?
GERALD DARMANIN
Sans doute la semaine du 20 juillet, pour qu'à la rentrée, à l'automne, nous puissions présenter ce grand projet de loi voulu par le président et sa promesse électorale, du changement d'état d'esprit de l'Administration. Aujourd'hui il y a beaucoup d'agents publics qui font déjà ce travail de conseils, et non pas simplement de sanctions, eh bien le droit à l'erreur c'est de dire que le doute doit profiter au citoyen, à l'entreprise, à la collectivité locale. Donc, il y a droit à l'erreur, qui n'est pas une licence à l'erreur, évidemment nous condamnerons les fraudes, mais qui est la possibilité que chacun puisse être reconnu dans sa bonne foi, le chef d'entreprise, qui n'est pas là pour lire toutes les normes à tout moment, qui changent souvent
JEAN-JACQUES BOURDIN
A la fois pour le particulier et le chef d'entreprise.
GERALD DARMANIN
Et la collectivité locale, et l'association, tous ceux qui contribuent à la vie, à l'initiative de la France. Il y a aussi, dans ce projet de loi, un grand train de simplifications, c'est très important, notamment avec une règle qui consisterait à dire toute nouvelle norme entraîne la suppression d'autres normes, et la troisième des choses c'est le droit à l'expérimentation.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ça m'intéresse ça, les normes. Et le droit terminons.
GERALD DARMANIN
A l'expérimentation, c'est-à-dire on va permettre à des entreprises, à des collectivités locales, d'expérimenter en dehors des normes, dans un cadre très bien prévu par la Constitution, et donc ce sera un très grand projet de loi qui va libérer les initiatives.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous parlez des normes, ça m'intéresse beaucoup, parce qu'il y a les normes européennes et les normes françaises.
GERALD DARMANIN
Tout à fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous allez aligner les normes françaises sur les normes européennes ?
GERALD DARMANIN
Alors l'idée, effectivement, c'est d'éviter la sur-transposition, on donne beaucoup à l'Europe comme défauts alors que c'est la France qui parfois sur-transpose, il y a cependant des moments
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez supprimer toutes ces sur-transpositions ?
GERALD DARMANIN
Il y a cependant des moments, Monsieur BOURDIN - on va en supprimer quelques-unes, et on verra dans le texte de loi que nous allons proposer il y a cependant
JEAN-JACQUES BOURDIN
Donnez-moi un ou deux exemples.
GERALD DARMANIN
Il y a cependant des moments où la France a raison d'être en avant de l'Europe, notamment sur la sécurité alimentaire par exemple. C'est un sujet très complexe, parce que ce n'est pas simple la simplification
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais quelles sur-transpositions, donnez-moi un exemple.
GERALD DARMANIN
On aura l'occasion d'expérimenter, dans des territoires, c'est ce que va prévoir la loi, parce qu'il ne faut pas
JEAN-JACQUES BOURDIN
Par exemple, quelle expérience ?
GERALD DARMANIN
Il ne faut pas le faire de manière générale, nous aurons l'occasion de revenir devant vous si vous le souhaitez, pour dire, dans certains territoires nous allons tenter de dé-transposer
JEAN-JACQUES BOURDIN
Dans quels domaines ?
GERALD DARMANIN
On aura l'occasion de revenir.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous allez bien me dire quelque chose, ou alors ça ne sert à rien que vous veniez.
GERALD DARMANIN
Vous ne m'invitez pas la prochaine fois, mais vous avez l'air heureux de me recevoir quand même.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, je suis très heureux de vous recevoir
GERALD DARMANIN
Vous avez beaucoup insisté pour que je vienne, donc
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, mais je suis très heureux de vous recevoir, si c'est pour ne rien dire.
GERALD DARMANIN
Je suis très heureux d'être là. Attendez, je vous ai expliqué qu'on allait rétablir les comptes de la France, depuis 74 ça n'a pas été fait.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais enfin dites-moi, sur-transpositions, dites-moi dans quels domaines.
GERALD DARMANIN
Ce que je viens de vous dire c'est qu'on va faire des expérimentations.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Où ? Dans quels domaines les expérimentations ?
GERALD DARMANIN
Voyez, Monsieur BOURDIN, vous êtes aussi un peu dans l'ancien monde, si vous me le permettez.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pardon, pourquoi ?
GERALD DARMANIN
Ce n'est pas une attaque personnelle. Nous allons d'abord expérimenter.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Non, non, je ne suis pas dans l'ancien monde, je veux savoir, et les Français ont envie de savoir, vous le savez ça ?
GERALD DARMANIN
Oui, d'accord, mais répondre oui ou non
JEAN-JACQUES BOURDIN
Ce n'est pas oui ou non, je vous demande dans quels domaines
GERALD DARMANIN
D'abord, ce n'est pas respectueux du Conseil des ministres, et moi je suis respectueux des institutions, et ce n'est pas respectueux non plus du Parlement. Ce que je vous dis c'est que nous allons mettre des expérimentations, parce qu'on ne va pas faire
JEAN-JACQUES BOURDIN
Le paquet neutre, par exemple, c'est une sur-transposition, on est bien d'accord ?
GERALD DARMANIN
Les 35 heures partout, par exemple, voyez, c'est une mauvaise idée. Ce qu'on peut faire c'est qu'effectivement on peut expérimenter, ici ou là, un certain nombre de mesures et voir après si on peut les généraliser.
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est-à-dire ?
GERALD DARMANIN
Je crois que les décisions
JEAN-JACQUES BOURDIN
35 heures partout, c'est-à-dire ?
GERALD DARMANIN
Ce que je vous dire, c'est une caricature, c'est que les décisions prises de façon unilatérale dans un pays jacobin, ça peut plaire à certaines personnes et ça déplaît à d'autres, alors que ça peut être une bonne mesure, ou une mesure qui peut être faite que dans certains territoires et pas d'autres. Donc, y compris sur la sur-transposition, nous allons d'abord expérimenter, et ensuite nous généraliserons, on va d'abord faire l'expérience du terrain.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Pourquoi parlez-vous des 35 heures ?
GERALD DARMANIN
Pour vous donner l'exemple d'une mesure qui a été faite de manière générale, qui aurait ou ici ou là, moi je vois les ouvriers textile dans ma commune à Tourcoing, c'est normal qu'ils fassent moins de temps de travail, c'est d'ailleurs une des différences que j'avais avec ma famille politique, et en même temps il y a des endroits où on peut travailler plus, voilà. Mais, on n'a pas le droit, en France, de décréter pour tout le monde, à tout moment, c'est le contraire de ce que demande les chefs d'entreprise, une mesure. Donc, ce serait un peu idiot de vous dire, tout de suite, voilà ce qu'on va faire.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Mais le paquet neutre, par exemple, vous êtes bien d'accord, c'est une sur-transposition ?
GERALD DARMANIN
Vous pouvez me poser la question dans toutes les langues et dans tous les moments, je ne vous répondrai pas sur le paquet neutre.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous ne voulez pas me répondre Gérald DARMANIN. Vous ne voulez pas me répondre !
GERALD DARMANIN
Je vous ai répondu. Vous me posez la question sur les comptes publics et vous me posez la question sur le droit à l'erreur.
JEAN-JACQUES BOURDIN
D'accord. Je vais vous poser une dernière question. Vous êtes toujours membre des Républicains ?
GERALD DARMANIN
Tout à fait, ma cotisation
JEAN-JACQUES BOURDIN
Vous n'êtes pas exclu non ?
GERALD DARMANIN
Je ne vois pas sous quel motif. Ma cotisation est prélevée chaque mois et j'en suis heureux, de pouvoir contribuer ainsi au renouveau de ma famille politique.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Est-ce que vous pensez qu'une partie des Républicains sont en train de préparer un accord, une alliance, avec le Front national, vous pensez qu'on se dirige vers ça ?
GERALD DARMANIN
Je voudrais dire, en répondant à votre question, je suis membre du gouvernement et ce qui m'intéresse c'est de travailler pour mon pays, simplement, en tant que citoyen français, je trouve particulièrement dangereux et étonnants les propos que je peux lire ici ou là pour dire qu'il peut y avoir dans les prochains mois, dans les prochaines années, des accointances avec le Front national. Je comprends pourquoi j'ai choisi d'être ministre du gouvernement d'Edouard PHILIPPE, je comprends pourquoi j'ai été choqué que ma famille politique, issue du gaullisme et de la démocratie chrétienne, ait hésité, puis finalement accompli l'idée qu'on pouvait voter blanc quand on a Marine LE PEN au second tour de l'élection présidentielle. Je comprends pourquoi j'ai fait ce choix, et je pense que les Français, de droite comme on dit, le comprennent. Donc, ce qui est sûr c'est que, pour la démocratie, il faut que l'opposition ne soit pas une opposition qui ne soit pas avec les ennemis de la République.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Oui, mais enfin c'est ce que propose Laurent WAUQUIEZ, peut-être non ? Je ne sais pas, nous verrons.
GERALD DARMANIN
Je n'ai pas de commentaire à faire, mais en tout cas il est certain que cette dérive
JEAN-JACQUES BOURDIN
C'est une dérive ?
GERALD DARMANIN
Bien sûr.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Là, ça y est, la dérive est engagée ?
GERALD DARMANIN
Il est certain que cette dérive doit, si jamais elle est dans l'esprit de quelques-uns, être arrêtée immédiatement.
JEAN-JACQUES BOURDIN
Merci d'être venu nous voir Gérald DARMANIN.
GERALD DARMANIN
Merci à vous.
Source : Service d'information du Gouvernement, le 17 juillet 2017