Texte intégral
Madame la Députée,
Le Premier ministre vient de rappeler fermement la priorité donnée par ce Gouvernement à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.
S'agissant plus particulièrement de la liste des États et territoires non coopératifs de l'Union européenne, celle-ci correspond depuis l'origine à une demande de la France. Nous avons donc oeuvré très activement pour son adoption lors du dernier conseil «Affaires économiques et financières» - ECOFIN - du 5 décembre, auquel participait Bruno Le Maire.
Elle vise les pays qui ne seraient pas transparents en matière fiscale, qui disposeraient d'un régime de concurrence fiscale déloyale ou seraient dotés de secteurs offshore permettant d'échapper à toute imposition.
Afin de renforcer son efficacité, le gouvernement promeut au niveau européen l'adoption d'une série de contre-mesures fiscales dissuasives et protectrices de nos bases fiscales.
Par ailleurs, au-delà des dix-sept États et territoires qui figurent sur la liste noire, quarante-sept pays ont pris l'engagement de se mettre rapidement en conformité. S'ils ne respectent pas cet engagement, ils seront inscrits sur la liste noire. Cette disposition est extrêmement incitative.
La liste française des États et territoires non coopératifs que vous mentionnez vise à garantir que notre administration fiscale reçoit de nos partenaires les éléments nécessaires à ses missions. Elle est assortie de mesures fiscales dissuasives.
Plusieurs États et territoires, après leur inscription sur cette liste, ont amélioré leur coopération fiscale avec la France, ce qui a conduit à les en retirer. Le gouvernement prépare l'actualisation de cette liste sur la base des critères prévus par l'article 238-0 A du code général des impôts, différents des critères européens.
Dans ces conditions, le gouvernement se tient à votre disposition pour vous fournir les explications et informations que vous jugeriez utiles. Ainsi, dernièrement, les évolutions de la liste des États et territoires non coopératifs vous ont été présentées dans le cadre du questionnaire annuel de votre commission sur le projet de loi de finances.Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 14 décembre 2017