Texte intégral
Je ne partage pas votre vocabulaire mais vous rejoins sur trois points. Ceux qui pratiquent la fraude fiscale, comme ceux qui contournaient leur obligation de service national autrefois, remettent en question le pacte républicain. Lutter efficacement contre la fraude nécessite effectivement une bonne coopération internationale et des instruments nationaux au service de cette coopération nationale. Cela suppose une volonté et une administration compétente : nous l'avons.
La France est le pays qui, après la publication des Panama papers, a déclenché le plus grand nombre de contrôles et de demandes de renseignements. Notre administration fiscale, d'une grande compétence, a le souci du respect de la loi. On me rétorquera que c'est la moindre des choses. Soit, à condition de se souvenir que l'administration fiscale n'est pas une justicière : son devoir est de faire respecter toute la loi fiscale et rien que la loi fiscale. Nous lui donnons les moyens d'exercer sa mission - par exemple, nous fermons à la fin de l'année le bureau ouvert pour permettre les rapatriements.
Enfin, la coopération internationale, nous la promouvons. Pour preuve, les initiatives dans le cadre du G20 et de l'OCDE en 2012. Pour preuve, l'élaboration de la norme OCDE sur les échanges d'informations en 2014 et, plus récemment, nos efforts pour adapter le cadre fiscal aux géants du numérique. Cette coopération existe, elle se poursuivra. L'OCDE est le bon cadre.
Faut-il aller plus loin ? Sans doute. L'objectif est que ceux qui outrepassent la loi ou tutoient sa limite doivent être sanctionnés. Et rien d'autre.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 novembre 2017
La France est le pays qui, après la publication des Panama papers, a déclenché le plus grand nombre de contrôles et de demandes de renseignements. Notre administration fiscale, d'une grande compétence, a le souci du respect de la loi. On me rétorquera que c'est la moindre des choses. Soit, à condition de se souvenir que l'administration fiscale n'est pas une justicière : son devoir est de faire respecter toute la loi fiscale et rien que la loi fiscale. Nous lui donnons les moyens d'exercer sa mission - par exemple, nous fermons à la fin de l'année le bureau ouvert pour permettre les rapatriements.
Enfin, la coopération internationale, nous la promouvons. Pour preuve, les initiatives dans le cadre du G20 et de l'OCDE en 2012. Pour preuve, l'élaboration de la norme OCDE sur les échanges d'informations en 2014 et, plus récemment, nos efforts pour adapter le cadre fiscal aux géants du numérique. Cette coopération existe, elle se poursuivra. L'OCDE est le bon cadre.
Faut-il aller plus loin ? Sans doute. L'objectif est que ceux qui outrepassent la loi ou tutoient sa limite doivent être sanctionnés. Et rien d'autre.
Source http://www.diplomatie.gouv.fr, le 17 novembre 2017