Texte intégral
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames, Messieurs,
Je suis heureux de vous accueillir aujourd'hui. Je connais beaucoup d'entre vous, membres de la commission permanente de concertation, présidents d'ordres, présidents de syndicats ou d'associations professionnelles, hauts-fonctionnaires chargés des problèmes des professions libérales. J'aurai plaisir dans un instant à vous saluer, à vous rencontrer et à vous écouter.
Le 22 janvier dernier, j'avais annoncé devant le congrès de I'UNAPL que je réunirai un comité interministériel pour examiner la situation des professions libérales et arrêter des décisions les concernant. J'avais ajouté que la préparation de ces mesures me donnerait l'occasion de rencontrer les représentants des professions libérales. J'ai, vous le savez, pour principe de ne prendre aucune décision sans m'être au préalable assuré de l'avis de ceux qui sont à un titre ou à un autre concernés par cette décision.
Un important travail a été fait depuis le début de l'année. Le délégué interministériel aux professions libérales, M. BERGER, a avec l'appui de la commission permanente de concertation analysé les propositions résultant du rapport de Me THOMAS, que je suis heureux de saluer ici. Il a recueilli les propositions de l'union nationale des associations de professions libérales et de la chambre nationale des professions libérales. Tous ces documents ont fait l'objet d'un travail interministériel approfondi.
Le Gouvernement peut donc trancher. Le comité interministériel se tiendra dans les tout prochains jours. J'ai souhaité pouvoir m'entretenir avec vous des orientations qui sont soumises à mon appréciation. Vous me permettrez également de saisir cette occasion pour vous expliquer le sens de l'action du Gouvernement et, vous rappeler les grandes étapes qu'ont représentées, pour vos professions, la loi quinquennale sur l'emploi, la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, la loi sur la famille, le projet de loi de finances pour 1995 en cours de discussion au Parlement.
Trois priorités inspirent la politique du Gouvernement à l'égard des professions libérales : réaliser l'équité, c'est à dire obtenir progressivement une égalité de traitement à revenu identique entre vos professions et les autres catégories sociales ; deuxièmement, vous donner les moyens de participer à la bataille de l'emploi, tant il est vrai que vos activités de services se sont développées malgré la crise et sont créatrices d'emplois ; troisièmement, aider les professions libérales françaises à s'ouvrir aux marchés extérieurs, à faire valoir dans le monde la compétence de leurs cabinets ou études, bref à exporter.
L'objectif d'équité revêt de multiples aspects : fiscaux, sociaux, institutionnels.
Il existait voici plus de dix-huit mois, deux insuffisances graves dans le domaine de la protection sociale des professions libérales. Elles sont en voie d'être comblées. La première concernait la non-déductibilité du revenu imposable des cotisations ou primes volontaires d'assurance versées par les travailleurs indépendants à des organismes de couverture des risques maladie, invalidité ou vieillesse pour les régimes non obligatoires. Cette impossibilité de déduction fiscale rendait particulièrement coûteuse pour les professionnels libéraux la souscription de polices d'assurance complémentaire. La loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a mis un terme à cette inégalité. Il s'agit d'un progrès décisif pour les professions libérales. Le coût budgétaire de cette mesure, je voudrais vous y rendre attentifs, est d'environ un milliard de francs par an. L'objectif d'équité a d'ailleurs justifié une autre disposition de la loi du 11 février 1994, celle qui prévoit le cumul, pour les conjoints collaborateurs, des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, et du régime général lorsque le conjoint exerce à temps partiel une activité salariée effectuée au profit d'un employeur autre que le conjoint. J'ai veillé à ce que les décrets d'application de ces dispositions législatives soient pris rapidement.
La deuxième grande insuffisance de la protection sociale des professions libérales concernait la couverture maternité des femmes exerçant une profession libérale. Celles-ci ne bénéficiaient pas des mêmes prestations que les autres Françaises qui travaillent. Vous avez appelé mon attention sur ce sujet au début de l'été.
Un amendement au projet de loi relatif à la famille a été accepté par le Gouvernement. Il a introduit une distinction pour la couverture du risque maternité entre les femmes exerçant à titre personnel et les conjointes collaboratrices. Un préalable a ainsi été levé et des discussions sont actuellement menées entre Madame le ministre des affaires sociales et les organisations syndicales, pour définir le régime de couverture maternité des femmes exerçant une profession libérale et placer les prestations dont elles bénéficieront sur le même pied que celles perçues par les femmes salariées. Je souhaite que ces discussions aboutissent rapidement.
Le souci de l'équité inspire un certain nombre des demandes de vos organisations dans le domaine de la représentation et en matière fiscale. Je vais pouvoir m'entretenir des unes et des autres avec vous dans quelques instants. Je connais votre demande d'alignement sur le régime des rémunérations des salaris des abattements sur les bénéfices imposables au titre des bénéfices non commerciaux. J'ai eu l'occasion de vous dire que je comprenais cette revendication.
Je la comprends d'autant mieux que le dernier progrès réalisé dans ce domaine l'a été lorsque j'étais ministre de l'économie et des finances, en 1987. Mais notre pays est aujourd'hui dans l'obligation absolue de réduire le déficit budgétaire. Il y va du redressement de notre économie, de la limitation de la dette publique, du maintien des taux d'intérêt à long terme à des niveaux supportables. C'est pourquoi j'ai dû différer des mesures, certes souhaitables, mais qui ne pouvaient être financées. Seule sera possible en 1995 la revalorisation des seuils des abattements pour tenir compte de la hausse des prix.
La deuxième priorité concerne les créations d'emplois.
Je suis persuadé que les professions libérales peuvent contribuer de façon utile à la politique de l'emploi. Les services qu'elles rendent continuent à faire l'objet d'une demande soutenue de la part des entreprises ou des particuliers malgré les difficultés de certains secteurs. Vos clientèles sont de plus en plus exigeantes en matière de qualité de service et cette qualité ne peut être obtenue par le seul recours à l'informatique. Encore faut-il que les charges liées à l'emploi de ces collaborateurs ne soient pas dissuasives.
Le Gouvernement a mis en place, vous le savez, toute une série de mesures visant à abaisser le coût du travail pour les employeurs. La plupart de ces mesures sont intervenues en application de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elles concernent les professions libérales comme les autres employeurs. Et c'est là un progrès considérable, car souvent, dans le passé, les professions libérales ont été exclues de dispositifs d'incitation qui s'appliquaient à l'industrie ou au commerce.
La préparation du comité interministériel m'a conduit à envisager une réforme de la taxe sur les salaires qu'acquittent les professions dont les prestations ne sont pas assujetties à la TVA, et notamment les professions de santé.
Il a été décidé d'augmenter de 1 000 F à 4 500 F la franchise dont bénéficient les redevables de la taxe, de façon à exonérer tout employeur rémunérant un salarié au SMIC ou un salarié à temps partiel payé à un taux supérieur au SMIC. En outre, le plafond de la décote sera relevé de 2 000 F à 9 000 F. Ces deux mesures devraient exonérer environ 68 000 redevables et alléger la taxation de 33 000 autres.
Le développement de l'emploi chez les professionnels libéraux eux-mêmes implique qu'ils puissent bénéficier de conditions efficaces autorisant le groupement, la constitution de réserves, la souplesse de gestion. Je connais les espoirs qui avaient été placés à cet égard dans les sociétés d'exercice libéral. L'enquête à laquelle a procédé la délégation interministérielle a montré que si la loi de 1990 avait commencé à recevoir un début d'application, puisque 500 sociétés d'exercice libéral environ ont été créées, l'expérience demeurait limitée à quelques professions. La commission permanente de concertation, I'UNAPL, la CNPL, le conseil supérieur du notariat, le Barreau de Paris, le rapport de Me THOMAS ont attiré l'attention du Gouvernement sur les obstacles au développement de ces structures. Certaines questions restent donc à étudier. Mais je crois possible, d'ores et déjà, de faciliter les conditions de passage vers les sociétés d'exercice libéral. Le ministère du budget met la dernière main à des mesures qui devraient figurer dans la loi de finances pour 1995. Pour l'avenir, j'ai demandé que soit mise à l'étude la possibilité de donner aux sociétés civiles professionnelles un droit d'option pour l'impôt sur les sociétés.
La troisième priorité est l'exportation des services et le développement international des cabinets et études. Les professions libérales ont suivi avec un certain retard le mouvement d'internationalisation de l'économie française et leurs performances en matière d'exportation directe et d'implantation à l'étranger demeurent, vous le savez tous, modestes en dépit de quelques réussites brillantes. Le maintien de cet état de fait n'est ni souhaitable, ni inéluctable. Nombre de professionnels ont acquis dans leur métier des compétences de tout premier rang au plan international.
Il appartient aux professionnels juridiques et judiciaires, aux professions comptables et techniques, ainsi qu'à un moindre degré aux professions de santé, de se tourner davantage vers l'extérieur.
Il appartient aussi à l'Etat de créer un environnement professionnel favorable à cette ouverture sur le monde et d'accompagner l'effort des professions libérales.
Cette politique de promotion à l'exportation pourra se déployer avec d'autant plus de chances de succès qu'elle s'appuiera sur une stratégie de négociation multilatérale offensive dans la perspective des rendez-vous prévus par les accords de Marrakech à la fin de la décennie. Cela implique donc d'engager dès maintenant, en concertation étroite entre les pouvoirs publics et les professions libérales, une réflexion sur ces enjeux.
Le rapport remis par MM. THOMAS et LEFAS au ministre du commerce extérieur constitue une bonne base de réflexion et d'action. Des mesures concernant la concertation, les négociations multilatérales et communautaires, les procédures d'aide au commerce extérieur ont, d'ores et déjà, été arrêtées. Elles traduisent l'entrée des professions libérales dans le champ des préoccupations des responsables du commerce extérieur. La reconnaissance des caractéristiques propres aux professions libérales par l'accord général sur le commerce des services doit désormais inciter les professionnels français à faire valoir leurs intérêts ainsi qu'à prendre leur part de la croissance des échanges internationaux de services.
Deux mesures fiscales devraient permettre d'accompagner le développement international des professions libérales. L'une est l'actualisation de l'instruction du 28 février 1986 qui permet de ventiler les charges des assujettis aux bénéfices non commerciaux travaillant en France et à l'étranger au prorata des chiffres d'affaires respectifs. L'autre est l'extension aux sociétés de capitaux des professions libérales du régime des provisions pour implantation à l'étranger prévu par le code général des impôts. Cette mesure a été demandée par toutes les organisations professionnelles. Le Gouvernement a décidé d'y faire droit et elle figure au nombre des mesures fiscales nouvelles du projet de loi de finances pour 1995.
Telles sont, Mesdames, Messieurs, les trois grandes orientations de la politique du Gouvernement à l'égard des professions libérales : réaliser l'équité, donner aux professions libérales les moyens de participer au développement de l'emploi, les encourager à exporter davantage. Vous savez combien décisif est à mes yeux le rôle que les professions libérales doivent jouer dans une société de liberté. Mes convictions sont, je pense, connues de vous tous. Les mesures que je viens d'évoquer, celles qui restent à prendre et dont nous allons nous entretenir sont des mesures concernant l'ensemble des professions libérales. Elles ne sauraient éclipser les réformes engagées ou menées à bien par les ministres dans leurs domaines de compétence. Je citerai deux exemples récents : la réforme de la profession de géomètre-expert réalisée par la loi du 28 juin 1994 mise au point et défendue par le ministre de l'équipement, M. BOSSON, la réforme de la profession d'expert-comptable obtenue par la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui est l'oeuvre du ministre du budget, M. SARKOZY. Je sais le rôle que les dirigeants des ordres et des syndicats de ces professions ont joué dans l'élaboration de ces dispositions, au prix d'un travail approfondi avec les administrations de tutelle et la délégation interministérielle aux professions libérales. Ils ont su faire preuve à la fois de réalisme et d'ambition pour leurs professions. Je tiens à les en féliciter.
Mesdames, Messieurs, les professions libérales sont organisées et réglementées dans l'intérêt du public. Il n'y a pas de monopole ou de titre reconnu qui vaille si ce n'est pour servir le public en lui garantissant le service de professionnels compétents, obéissant à une déontologie authentique. Vous ne relèverez les défis que devez affronter que si notre pays renoue avec la prospérité, parvient à nouveau à créer des emplois, sait mener une lutte victorieuse contre l'exclusion des plus démunis et s'engage tout entier, à nouveau, dans la voie du progrès.
En 1993, notre pays devait affronter la crise la plus grave que nous ayons connue depuis la guerre. Cette épreuve est en passe d'être surmontée. D'ores et déjà, notre économie retrouve une croissance soutenue dont tout indique qu'elle sera durable.
Des réformes importantes ont été engagées, la monnaie consolidée, notre système de protection sociale sauvé de la banqueroute, la progression du chômage enrayée.
Beaucoup reste à faire, je le sais mieux que quiconque. Mais, entre l'immobilisme et le renouveau le choix est clair.
Notre pays, Mesdames et Messieurs, est un grand pays. Il est capable du meilleur pour peu que lui soit tenu le langage de la vérité et de l'espoir.
Plus que jamais, les valeurs que vous incarnez sont indispensables à l'équilibre de notre société.Je forme le voeu que vous trouviez dans notre rencontre d'aujourd'hui des raisons supplémentaires de mettre vos compétences au service du progrès de notre pays.
Mesdames, Messieurs,
Je suis heureux de vous accueillir aujourd'hui. Je connais beaucoup d'entre vous, membres de la commission permanente de concertation, présidents d'ordres, présidents de syndicats ou d'associations professionnelles, hauts-fonctionnaires chargés des problèmes des professions libérales. J'aurai plaisir dans un instant à vous saluer, à vous rencontrer et à vous écouter.
Le 22 janvier dernier, j'avais annoncé devant le congrès de I'UNAPL que je réunirai un comité interministériel pour examiner la situation des professions libérales et arrêter des décisions les concernant. J'avais ajouté que la préparation de ces mesures me donnerait l'occasion de rencontrer les représentants des professions libérales. J'ai, vous le savez, pour principe de ne prendre aucune décision sans m'être au préalable assuré de l'avis de ceux qui sont à un titre ou à un autre concernés par cette décision.
Un important travail a été fait depuis le début de l'année. Le délégué interministériel aux professions libérales, M. BERGER, a avec l'appui de la commission permanente de concertation analysé les propositions résultant du rapport de Me THOMAS, que je suis heureux de saluer ici. Il a recueilli les propositions de l'union nationale des associations de professions libérales et de la chambre nationale des professions libérales. Tous ces documents ont fait l'objet d'un travail interministériel approfondi.
Le Gouvernement peut donc trancher. Le comité interministériel se tiendra dans les tout prochains jours. J'ai souhaité pouvoir m'entretenir avec vous des orientations qui sont soumises à mon appréciation. Vous me permettrez également de saisir cette occasion pour vous expliquer le sens de l'action du Gouvernement et, vous rappeler les grandes étapes qu'ont représentées, pour vos professions, la loi quinquennale sur l'emploi, la loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, la loi sur la famille, le projet de loi de finances pour 1995 en cours de discussion au Parlement.
Trois priorités inspirent la politique du Gouvernement à l'égard des professions libérales : réaliser l'équité, c'est à dire obtenir progressivement une égalité de traitement à revenu identique entre vos professions et les autres catégories sociales ; deuxièmement, vous donner les moyens de participer à la bataille de l'emploi, tant il est vrai que vos activités de services se sont développées malgré la crise et sont créatrices d'emplois ; troisièmement, aider les professions libérales françaises à s'ouvrir aux marchés extérieurs, à faire valoir dans le monde la compétence de leurs cabinets ou études, bref à exporter.
L'objectif d'équité revêt de multiples aspects : fiscaux, sociaux, institutionnels.
Il existait voici plus de dix-huit mois, deux insuffisances graves dans le domaine de la protection sociale des professions libérales. Elles sont en voie d'être comblées. La première concernait la non-déductibilité du revenu imposable des cotisations ou primes volontaires d'assurance versées par les travailleurs indépendants à des organismes de couverture des risques maladie, invalidité ou vieillesse pour les régimes non obligatoires. Cette impossibilité de déduction fiscale rendait particulièrement coûteuse pour les professionnels libéraux la souscription de polices d'assurance complémentaire. La loi relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle a mis un terme à cette inégalité. Il s'agit d'un progrès décisif pour les professions libérales. Le coût budgétaire de cette mesure, je voudrais vous y rendre attentifs, est d'environ un milliard de francs par an. L'objectif d'équité a d'ailleurs justifié une autre disposition de la loi du 11 février 1994, celle qui prévoit le cumul, pour les conjoints collaborateurs, des régimes d'assurance vieillesse des professions libérales, et du régime général lorsque le conjoint exerce à temps partiel une activité salariée effectuée au profit d'un employeur autre que le conjoint. J'ai veillé à ce que les décrets d'application de ces dispositions législatives soient pris rapidement.
La deuxième grande insuffisance de la protection sociale des professions libérales concernait la couverture maternité des femmes exerçant une profession libérale. Celles-ci ne bénéficiaient pas des mêmes prestations que les autres Françaises qui travaillent. Vous avez appelé mon attention sur ce sujet au début de l'été.
Un amendement au projet de loi relatif à la famille a été accepté par le Gouvernement. Il a introduit une distinction pour la couverture du risque maternité entre les femmes exerçant à titre personnel et les conjointes collaboratrices. Un préalable a ainsi été levé et des discussions sont actuellement menées entre Madame le ministre des affaires sociales et les organisations syndicales, pour définir le régime de couverture maternité des femmes exerçant une profession libérale et placer les prestations dont elles bénéficieront sur le même pied que celles perçues par les femmes salariées. Je souhaite que ces discussions aboutissent rapidement.
Le souci de l'équité inspire un certain nombre des demandes de vos organisations dans le domaine de la représentation et en matière fiscale. Je vais pouvoir m'entretenir des unes et des autres avec vous dans quelques instants. Je connais votre demande d'alignement sur le régime des rémunérations des salaris des abattements sur les bénéfices imposables au titre des bénéfices non commerciaux. J'ai eu l'occasion de vous dire que je comprenais cette revendication.
Je la comprends d'autant mieux que le dernier progrès réalisé dans ce domaine l'a été lorsque j'étais ministre de l'économie et des finances, en 1987. Mais notre pays est aujourd'hui dans l'obligation absolue de réduire le déficit budgétaire. Il y va du redressement de notre économie, de la limitation de la dette publique, du maintien des taux d'intérêt à long terme à des niveaux supportables. C'est pourquoi j'ai dû différer des mesures, certes souhaitables, mais qui ne pouvaient être financées. Seule sera possible en 1995 la revalorisation des seuils des abattements pour tenir compte de la hausse des prix.
La deuxième priorité concerne les créations d'emplois.
Je suis persuadé que les professions libérales peuvent contribuer de façon utile à la politique de l'emploi. Les services qu'elles rendent continuent à faire l'objet d'une demande soutenue de la part des entreprises ou des particuliers malgré les difficultés de certains secteurs. Vos clientèles sont de plus en plus exigeantes en matière de qualité de service et cette qualité ne peut être obtenue par le seul recours à l'informatique. Encore faut-il que les charges liées à l'emploi de ces collaborateurs ne soient pas dissuasives.
Le Gouvernement a mis en place, vous le savez, toute une série de mesures visant à abaisser le coût du travail pour les employeurs. La plupart de ces mesures sont intervenues en application de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle. Elles concernent les professions libérales comme les autres employeurs. Et c'est là un progrès considérable, car souvent, dans le passé, les professions libérales ont été exclues de dispositifs d'incitation qui s'appliquaient à l'industrie ou au commerce.
La préparation du comité interministériel m'a conduit à envisager une réforme de la taxe sur les salaires qu'acquittent les professions dont les prestations ne sont pas assujetties à la TVA, et notamment les professions de santé.
Il a été décidé d'augmenter de 1 000 F à 4 500 F la franchise dont bénéficient les redevables de la taxe, de façon à exonérer tout employeur rémunérant un salarié au SMIC ou un salarié à temps partiel payé à un taux supérieur au SMIC. En outre, le plafond de la décote sera relevé de 2 000 F à 9 000 F. Ces deux mesures devraient exonérer environ 68 000 redevables et alléger la taxation de 33 000 autres.
Le développement de l'emploi chez les professionnels libéraux eux-mêmes implique qu'ils puissent bénéficier de conditions efficaces autorisant le groupement, la constitution de réserves, la souplesse de gestion. Je connais les espoirs qui avaient été placés à cet égard dans les sociétés d'exercice libéral. L'enquête à laquelle a procédé la délégation interministérielle a montré que si la loi de 1990 avait commencé à recevoir un début d'application, puisque 500 sociétés d'exercice libéral environ ont été créées, l'expérience demeurait limitée à quelques professions. La commission permanente de concertation, I'UNAPL, la CNPL, le conseil supérieur du notariat, le Barreau de Paris, le rapport de Me THOMAS ont attiré l'attention du Gouvernement sur les obstacles au développement de ces structures. Certaines questions restent donc à étudier. Mais je crois possible, d'ores et déjà, de faciliter les conditions de passage vers les sociétés d'exercice libéral. Le ministère du budget met la dernière main à des mesures qui devraient figurer dans la loi de finances pour 1995. Pour l'avenir, j'ai demandé que soit mise à l'étude la possibilité de donner aux sociétés civiles professionnelles un droit d'option pour l'impôt sur les sociétés.
La troisième priorité est l'exportation des services et le développement international des cabinets et études. Les professions libérales ont suivi avec un certain retard le mouvement d'internationalisation de l'économie française et leurs performances en matière d'exportation directe et d'implantation à l'étranger demeurent, vous le savez tous, modestes en dépit de quelques réussites brillantes. Le maintien de cet état de fait n'est ni souhaitable, ni inéluctable. Nombre de professionnels ont acquis dans leur métier des compétences de tout premier rang au plan international.
Il appartient aux professionnels juridiques et judiciaires, aux professions comptables et techniques, ainsi qu'à un moindre degré aux professions de santé, de se tourner davantage vers l'extérieur.
Il appartient aussi à l'Etat de créer un environnement professionnel favorable à cette ouverture sur le monde et d'accompagner l'effort des professions libérales.
Cette politique de promotion à l'exportation pourra se déployer avec d'autant plus de chances de succès qu'elle s'appuiera sur une stratégie de négociation multilatérale offensive dans la perspective des rendez-vous prévus par les accords de Marrakech à la fin de la décennie. Cela implique donc d'engager dès maintenant, en concertation étroite entre les pouvoirs publics et les professions libérales, une réflexion sur ces enjeux.
Le rapport remis par MM. THOMAS et LEFAS au ministre du commerce extérieur constitue une bonne base de réflexion et d'action. Des mesures concernant la concertation, les négociations multilatérales et communautaires, les procédures d'aide au commerce extérieur ont, d'ores et déjà, été arrêtées. Elles traduisent l'entrée des professions libérales dans le champ des préoccupations des responsables du commerce extérieur. La reconnaissance des caractéristiques propres aux professions libérales par l'accord général sur le commerce des services doit désormais inciter les professionnels français à faire valoir leurs intérêts ainsi qu'à prendre leur part de la croissance des échanges internationaux de services.
Deux mesures fiscales devraient permettre d'accompagner le développement international des professions libérales. L'une est l'actualisation de l'instruction du 28 février 1986 qui permet de ventiler les charges des assujettis aux bénéfices non commerciaux travaillant en France et à l'étranger au prorata des chiffres d'affaires respectifs. L'autre est l'extension aux sociétés de capitaux des professions libérales du régime des provisions pour implantation à l'étranger prévu par le code général des impôts. Cette mesure a été demandée par toutes les organisations professionnelles. Le Gouvernement a décidé d'y faire droit et elle figure au nombre des mesures fiscales nouvelles du projet de loi de finances pour 1995.
Telles sont, Mesdames, Messieurs, les trois grandes orientations de la politique du Gouvernement à l'égard des professions libérales : réaliser l'équité, donner aux professions libérales les moyens de participer au développement de l'emploi, les encourager à exporter davantage. Vous savez combien décisif est à mes yeux le rôle que les professions libérales doivent jouer dans une société de liberté. Mes convictions sont, je pense, connues de vous tous. Les mesures que je viens d'évoquer, celles qui restent à prendre et dont nous allons nous entretenir sont des mesures concernant l'ensemble des professions libérales. Elles ne sauraient éclipser les réformes engagées ou menées à bien par les ministres dans leurs domaines de compétence. Je citerai deux exemples récents : la réforme de la profession de géomètre-expert réalisée par la loi du 28 juin 1994 mise au point et défendue par le ministre de l'équipement, M. BOSSON, la réforme de la profession d'expert-comptable obtenue par la loi du 8 août 1994 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et qui est l'oeuvre du ministre du budget, M. SARKOZY. Je sais le rôle que les dirigeants des ordres et des syndicats de ces professions ont joué dans l'élaboration de ces dispositions, au prix d'un travail approfondi avec les administrations de tutelle et la délégation interministérielle aux professions libérales. Ils ont su faire preuve à la fois de réalisme et d'ambition pour leurs professions. Je tiens à les en féliciter.
Mesdames, Messieurs, les professions libérales sont organisées et réglementées dans l'intérêt du public. Il n'y a pas de monopole ou de titre reconnu qui vaille si ce n'est pour servir le public en lui garantissant le service de professionnels compétents, obéissant à une déontologie authentique. Vous ne relèverez les défis que devez affronter que si notre pays renoue avec la prospérité, parvient à nouveau à créer des emplois, sait mener une lutte victorieuse contre l'exclusion des plus démunis et s'engage tout entier, à nouveau, dans la voie du progrès.
En 1993, notre pays devait affronter la crise la plus grave que nous ayons connue depuis la guerre. Cette épreuve est en passe d'être surmontée. D'ores et déjà, notre économie retrouve une croissance soutenue dont tout indique qu'elle sera durable.
Des réformes importantes ont été engagées, la monnaie consolidée, notre système de protection sociale sauvé de la banqueroute, la progression du chômage enrayée.
Beaucoup reste à faire, je le sais mieux que quiconque. Mais, entre l'immobilisme et le renouveau le choix est clair.
Notre pays, Mesdames et Messieurs, est un grand pays. Il est capable du meilleur pour peu que lui soit tenu le langage de la vérité et de l'espoir.
Plus que jamais, les valeurs que vous incarnez sont indispensables à l'équilibre de notre société.Je forme le voeu que vous trouviez dans notre rencontre d'aujourd'hui des raisons supplémentaires de mettre vos compétences au service du progrès de notre pays.