Déclarations de Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme, sur la loi étendant l'accés au chèque vacances pour les salariés des PME-PMI, sur son projet de chèque vacances européen et sur la Bourse Solidarité Vacances permettant le départ en vacances de familles défavorisées, Paris, le 6 juillet 1999.

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Circonstance : Conseil d'adminisrtation de l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances, à Paris, le 6 juillet 1999

Texte intégral

Sur l'Agence Nationale pour les Chèques Vacances
Le projet de loi étendant l'accès au chèque vacances pour les salariés des PME-PMI de moins de 50 salariés a été adopté par le Parlement le 21 juin dernier.
Permettez-moi de souligner, quel était l'objectif du Gouvernement en présentant ce projet de loi. Il s'agissait en prenant acte du rôle déjà joué par le chèque vacances depuis 1982 dans l'aide au départ des familles d'élargir le champ des bénéficiaires de cette mesure.
Cette exigence de justice sociale, est d'autant plus nécessaire que les PME-PMI de moins de 50 salariés occupent aujourd'hui plus de 50 % de la population active salariée.
Je ne relaterai pas le détail du débat au parlement.
Toutefois, je dois souligner, et vous pouvez le constater que des différences sensibles existent entre le projet du gouvernement présenté, il y a quelques mois et la loi adoptée.
Ces différences tiennent au rôle original qu'a joué l'institution Parlementaire, et notamment les Présidents et rapporteurs des Commissions des Affaires Sociales, qui ont su attirer l'attention du Gouvernement sur des points particuliers à savoir :
l'accès des non salariés, (retraités, commerçants et artisans) au chèque vacances. La loi adoptée permettra, si les organismes sociaux tels que les caisses de retraite le souhaitent de mettre en place ce dispositif.
L'ouverture à l'Europe : C'est un grand enjeu.
Aujourd'hui le chèque vacances pourra dans des conditions qui restent à définir et auxquelles nous travaillons dès a% présent, être utilisé au-delà du seul territoire national.
J'ai par ailleurs souhaité que le concept d'un chèque vacances Européen, soit au cur des débats liés à la préparation des Présidences Portugaise et Française de l'Union Européenne. J'ai déjà pris des contacts bilatéraux en ce sens, ces derniers mois, avec mes collègues européens.
Il s'agit donc d'une première, qui témoigne à la fois de la volonté de donner un contenu concret à l'Europe sociale, mais également, du fait que voyager au-delà de nos frontières, rencontrer d'autres cultures ou d'autres peuples peut contribuer à la connaissance mutuelle, à la tolérance et à la paix.
Nous avons également confirmé le rôle original que remplit l'ANCV. Monsieur MATTEUDI vous communiquera les résultats 98 tout à l'heure. Mais, je dois souligner que cet établissement public n'est pas un simple émetteur de chèque vacances. Il participe, de façon originale, à l'accès aux vacances pour tous. Il utilise ses excédents de gestion a l'aide à la réhabilitation du patrimoine du tourisme social et de la petite hôtellerie. Ce sont plusieurs dizaines de millions de francs qui y ont ainsi été consacrés depuis 5 ans.
Par ailleurs l'ANCV, aide au départ en vacances des familles en difficulté. C'est un outil original auquel le Secrétariat d'Etat au tourisme est attaché.
La loi votée, le plus dur, reste à faire : lui donner un contenu concret, rapidement, pour que des dizaines de milliers de salariés puissent en bénéficier dès l'an 2000. C'est ce à quoi je vais m'attacher dans les semaines et mois qui viennent en rencontrant tous les partenaires sociaux.
L'ANCV a, sur ma demande, élaboré un plan stratégique pour le développement de son action vers les PME-PMI.
Ainsi cette loi adoptée, présente un quadruple caractère.
Elle est une loi concrète, car elle touchera dans les mois qui viennent des dizaines de milliers de nouveaux salariés.
Elle est une loi équilibrée ; les PME-PMI bénéficieront pour la mise en place du chèque vacances, d'avantages comparables à ceux dont bénéficient les comités d'entreprise.
Elle est une loi de dialogue social : la mise en place du chèque vacances passe par une nécessaire rencontre entre partenaires sociaux, dans la branche, l'entreprise, la localité. Je note d'ailleurs l'intérêt que manifestent certaines organisations d'artisans, pour le projet adopté.
Elle est une loi qui s'insère dans le mouvement général de la société qui vise à réduire le temps passé au travail. Le chèque vacances permettra à nos compatriotes de mieux disposer du temps libéré.
C'est ainsi que je l'indiquais, une loi de justice sociale, de bonheur partagé.
Pour autant, je n'en ai pas terminé de mon action en faveur du droit aux vacances pour tous : d'autres chantiers sont ouverts, qui dans les semaines et mois prochains trouveront des débouchés. Je pense à la Bourse Solidarité Vacances, qui existe et que nous allons développer, mais aussi à la place des vacances dans la politique familiale, à la suite à donner aux États Généraux du Tourisme Social et Associatif qui se sont tenus les 6 et 7 mai dernier.
Toutes ces actions participent de la volonté qui est la mienne et celle du gouvernement, faire du droit au vacances pour tous une réalité.
A l'heure des premiers départs en vacances, je mesure le chemin à accomplir. La loi portant extension du chèque vacances, contribue à changer l'état des choses.
Mais vous le voyez ma tâche n'est pas terminée : j'y consacrerai ma détermination, toute ma vitalité.
Je vous remercie.
(Source http://www.tourisme.gouv.fr, le 12 juillet 1999)
Conseil d'Administration del'Agence Nationale pour les Chèques Vacances
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs,

J'ai le plaisir d'intervenir devant ce nouveau Conseil d'Administration de l'Agence Nationale du Chèque Vacances, alors qu'il y a quelques jours à peine une nouvelle étape s'est dessinée pour le devenir du chèque vacances.

Je veux bien entendu parler de l'adoption définitive, de la loi portant extension du Chèque Vacances aux salariés des PME-PMI de moins de 50 salariés.

Permettez-moi de vous rappeler les grandes lignes de la loi adoptée :
En premier lieu, ce texte renforce la vocation sociale d'aide au départ du chèque vacances. Celui-ci n'est, je le rappelle ni un titre de voyage, ni un chèque banalisé. Il est et doit rester, par-dessus tout, un dispositif d'épargne favorisant l'accès aux vacances et aux loisirs d'un plus grand nombre de salariés et de leurs familles. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle, nous avons baissé le seuil minimal d'épargne de 4 à 2 % du SMIC, c'est aussi pourquoi nous avons soumis son mode d'attribution à condition de ressources.
Cette nouvelle loi confirme, par ailleurs, que le chèque vacances peut aussi être un outil efficace du dialogue social. La mise en place du chèque vacances dans les PME-PMI, même si elle reste facultative, sera l'occasion d'y développer le dialogue social de branche, d'entreprise, ou local.
Ce nouveau texte devrait permettre enfin, de conforter notre économie touristique nationale et chacun connaît ici, mon attachement au développement de toutes les formes de Tourisme. A titre d'illustration, je rappellerai que le chiffre d'affaire généré par la diffusion des chèques qui est largement supérieur à leur valeur faciale contribue, de façon significative, à notre croissance touristique et donc à l'emploi.
En témoigne d'ailleurs, l'augmentation constante du nombre de prestataires agréés par l'ANCV.

Ainsi la loi d'extension du chèque vacances est-elle un élément important de la politique que je mène, depuis deux ans, pour l'accès aux vacances de tous nos concitoyens.

Permettez-moi d'en souligner quelques autres aspects :
Le premier relève la réflexion que je conduis dans le cadre d'un groupe de travail que je préside, intitulé "Vacances et Politique Familiale" et auquel sont associés les ministères de l'Emploi et de la Solidarité, de la Jeunesse et des Sports, l'UNAF et la Délégation Interministérielle à la Famille et bien entendu, l'ANCV.
Ce groupe de travail présentera au Premier Ministre, dès cet automne, des propositions concrètes favorisant l'accès des familles aux vacances.
Un second aspect réside dans la mise en place d'une Bourse Solidarité Vacances que j'ai créée le 11 mai dernier.
En quelques semaines, grâce à cet outil, nous avons pu réunir offreurs privés et associatifs, pour permettre à des familles exclues du droit au vacances, de pouvoir bénéficier à leur tour, dans des conditions de coût marginal, de ce moment d'épanouissement privilégié. A ce jour, plus de 600 personnes partent ou vont partir. Je souhaite que l'ANCV puisse prendre toute sa place dans ce dispositif.
Le troisième aspect que je souhaiterais évoquer, est la réunion des États Généraux du Tourisme Social et Associatif qui se sont tenus, à mon initiative, les 6 et 7 mai dernier. Ils ont permis de réunir, pour la première fois, Associations de Tourisme, Comités d'Entreprise, dans une réflexion commune qui sera suivie, dès l'an prochain, d'un certain nombre d'initiatives concrètes.
Ces quelques aspects de ma politique que j'évoquais à l'instant, témoignent, parmi d'autres, du grand intérêt que porte le gouvernement à ce secteur de l'économie touristique. Ils confirment également la place essentielle que prend le chèque vacances étendu aux PME-PMI, dans cette politique de tourisme social.

Aussi, nous faut-il travailler maintenant tous ensemble à la mise en application de cette nouvelle loi. Et comme on a coutume de dire : le plus dur reste à faire !

Je n'ignore pas les obstacles ou les difficultés auxquels il nous faudra faire face pour relever les trois défis majeurs qui nous sont fixés.

Le premier défi consiste à réussir la mise en place concrète du chèque vacances dans les PME-PMI. J'ai fixé en effet l'objectif ambitieux, de doubler le nombre de bénéficiaires du chèque vacances d'ici 6 ans. Cela suppose une stratégie offensive, dont j'ai demandé la mise au point à Monsieur MATTEUDI, il y a quelques mois et dont vous aurez à valider les orientations dès la rentrée, pour que nous puissions être opérationnels à l'automne de cette année.

D'autre part, le vote de la loi et les débats qu'elle a suscités, ont remis, par un effet médiatique naturel, le chèque vacances sur le devant de la scène.

Au-delà des PME-PMI, un attrait nouveau s'est exprimé de part et d'autre. Cela incite donc à faire un nouvel effort de conviction auprès des Comités d'Entreprises qui représentent aujourd'hui à peine 45 % des chèques émis et qui pourraient, j'en suis convaincue, en assurer une plus large diffusion sans entrer pour autant en contradiction avec les autres types d'aides au départ ou la bonne gestion de leur patrimoine.

Je ferai en sorte, à la place qui est la mienne, de donner toute l'ampleur qui est nécessaire à la loi ainsi votée.

J'attends du Conseil d'Administration, le dynamisme, l'engagement nécessaire à cette réussite, en développant le débat en son sein, en mobilisant et en fédérant toutes les énergies autour du développement du chèque vacances.

Le deuxième défi auquel nous sommes confrontés, a trait à l'extension de l'utilisation du chèque vacances au territoire des États membres de l'Union Européenne.

Cette disposition adoptée par le parlement, donnera, j'en suis convaincue un nouvel élan à l'utilisation du chèque vacances. D'ores et déjà les services de la Direction du Tourisme travaillent sur les modifications réglementaires nécessaires à son application.

J'ai par ailleurs souhaité que le chèque vacances Européen, soit au cur des débats liés à la préparation des Présidences Portugaise et Française de l'Union Européenne. J'ai déjà pris des contacts bilatéraux en ce sens, ces derniers mois, avec mes collègues européens.

Et je sais qu'un certain nombre d'entre vous ont engagé des réflexions identiques, dans les instances européennes où ils siègent, pour favoriser, à leur niveau de responsabilité et sur le modèle français, la création de nouveaux chèques vacances dans d'autre pays d'Europe.

La loi qui a été adoptée conforte enfin, l'existence de l'ANCV comme outil original chargé de l'émission du chèque vacances et de sa diffusion, mais aussi comme partenaire essentiel du tourisme social et associatif dans le cadre de la rénovation du patrimoine social du tourisme et de l'action sociale en faveur du départ en vacances des familles plus démunies qu'il finance au travers de ses excédents.

Ensemble, nous pourrons donner un nouvel élan à cette Agence. C'est le Troisième défi que nous nous devons de relever.

Pour réussir ces objectifs je n'ignore pas que l'ANCV devra disposer de nouveaux moyens humains et matériels de l'ANCV. Je m'emploierai à l'y aider.

Mais je souhaiterai avant de conclure d'une part remercier les membres sortant du conseil d'administration qui ont participé au développement du chèque vacances ces trois dernières années, d'autre part saluer les nouveaux membres qui auront la charge de donner un nouvel élan à ce dispositif.

Je compte donc sur chacun d'entre eux pour aider l'ANCV à contribuer au côté de mon ministère, à la réussite de la mise en application de cette nouvelle loi.

Il vous appartient, dans quelques instants de désigner votre nouveau Président Directeur Général.

Au vue du bilan positif de ces six dernières années, je me permets de vous suggérer de reconduire dans ses fonctions de président, Monsieur Guy MATTEUDI.

Je vous remercie de votre attention.
(Source http://www.equipement.gouv.fr, le 2 août 1999)