Texte intégral
Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Je suis heureuse de me trouver aujourd'hui parmi vous - présidents, administrateurs et responsables administratifs des organismes de la branche vieillesse du régime général - à l'occasion de ce temps de réflexion qui vous rassemble, comme chaque année, sur le thème de l'action sociale de vos organismes.
Vous m'aviez accueillie il y a un an à Nice, dans les mêmes circonstances, et je note, Monsieur le Président, que le trajet vers une station balnéaire bretonne est beaucoup moins commode, de Paris, que le trajet vers la Côte d'Azur. Mais l'importance des dossiers que nous traitons ensemble, comme la qualité de nos relations, m'ont incitée à surmonter ces contingences.
C'est en effet pour moi l'occasion de rendre hommage à la contribution que vous apportez à la politique de solidarité menée en faveur des personnes âgées.
Or la nécessité de cette contribution sera renforcée non seulement par les évolutions démographiques attendues dans notre pays, mais également par la modification des attentes des personnes âgées.
Je sais que vous avez entrepris résolument une analyse des orientations à donner à votre action sociale, compte tenu de ces évolutions, et notre partenariat dans la mise en place des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes, va tout à fait dans ce sens.
Ces dispositifs ont été voulus par le Gouvernement et par le Parlement. Le cahier des charges qui fixe le cadre juridique, technique et financier dans lequel ils s'inscrivent a été élaboré conjointement par les services du ministère des affaires sociales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'assemblée des présidents des conseils généraux. Le comité national des retraités et des personnes âgées a fait connaître son assentiment sur leur principe. Cette opération est désormais bien engagée puisque j'ai communiqué le 6 octobre le cahier des charges à la totalité des départements et que ceux-ci rédigent en ce moment, en relation avec certains d'entre vous, leurs dossiers de candidature.
Puisque l'occasion m'est aujourd'hui donnée de m'exprimer devant vous, Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs, et que vous serez appelés à jouer un rôle déterminant dans la réussite de ces dispositifs expérimentaux, je voudrais vous rappeler les raisons pour lesquelles ces dispositifs constituent un point de passage obligé vers une politique mieux adaptée de prise en charge de la dépendance, et me livrer ensuite à quelques commentaires sur la convention que le Président SPAETH et moi-même allons signer dans quelques instants devant vous, et qui établit les fondements de notre partenariat.
Les expérimentations sur la dépendance qui vont démarrer dès le 1er janvier 1995 dans dix départements ne sont pas un gadget. Elles sont au contraire un préalable indispensable à l'instauration dans notre pays d'un dispositif complet de prise en charge de la dépendance.
Lorsque j'ai instruit, à la demande du Premier ministre, ce dossier et lorsque j'ai préparé le projet de loi qui avait vocation à être présenté au Parlement lors de la session du printemps 1994, j'ai mesuré l'étendue des difficultés non résolues :
- en premier lieu, l'appréciation de la dépendance est aujourd'hui source d'imprécisions et dambiguïtés. Il n'existe pas une grille d'évaluation commune, reconnue et acceptée, mais au contraire plusieurs instruments dont les approches et les finalités sont différentes. Or avant d'imposer à nos concitoyens les prélèvements supplémentaires qu'entraînerait le financement d'une prestation sociale nouvelle, nous avons le devoir de nous assurer que l'attribution de cette prestation repose sur des critères indiscutables. C'est pourquoi le premier objectif de l'expérimentation à laquelle vous procéderez est la validation d'une grille nationale d'évaluation de la dépendance.
- en second lieu, la procédure de reconnaissance de la dépendance, avec la grille nationale d'évaluation que je viens d'évoquer, reste à définir. C'est le deuxième objectif des expérimentations. Il appartiendra aux signataires des conventions locales, dans chaque département, de préciser quelle procédure ils entendront adopter. Nous n'avons pas souhaité au niveau national contraindre les choix dans ce domaine, car les réalités locales peuvent justifier que des solutions différentes soient mises en oeuvre sur les différents sites. La composition des équipes sociales ou médico-sociales qui utiliseront la grille et apprécieront l'état de dépendance de la personne âgée, leur répartition sur le territoire et leur mode de fonctionnement devront être arrêtés localement. Il est probable que la densité de la population, le caractère rural ou urbain du département, l'importance des équipements sanitaires ou médico-sociaux pèseront sur les solutions retenues. Il est surtout important que des enseignements puissent être tirés des options prises, et qu'une éventuelle décision de généralisation s'appuie ensuite, sur ces enseignements.
- en troisième lieu, ces expérimentations devraient nous permettre de mieux maîtriser l'impact, le coût et les transferts financiers qu'entraînerait la création d'une prestation d'aide à la dépendance. Les enjeux sont considérables pour les départements comme pour la Sécurité sociale, et donc pour l'Etat. Toutes nos estimations conduisaient à des montants de plusieurs milliards de francs mais elles étaient entachées d'incertitudes telles qu'elles nous auraient fait adopter des orientations sans être certains de leurs conséquences financières, pour les institutions comme pour les personnes. Ce n'était pas souhaitable. Au terme d'une année, nous aurons les éléments qui nous ont manqué, et qui pourront fonder une analyse économique dénuée d'imprécisions, dont les implications seront acceptées d'autant plus facilement par toutes les parties prenantes.
- enfin, chacun reconnaît qu'aujourd'hui la coordination entre les intervenants auprès des personnes âgées dépendantes n'est pas satisfaisante. Des moyens importants sont déjà consacrés par les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale à cette question, mais, trop souvent, en ordre dispersé. Cest pourquoi un objectif essentiel de nos expérimentations est le renforcement de la coordination entre les intervenants. Vous êtes depuis longtemps acquis à cette idée, puisque vous avez vous-même mis en place un dispositif original en matière de réseaux gérontologiques, destiné à mieux prendre en compte les situations de crise de la personne âgée susceptibles d'entraîner un état de dépendance.
J'avais déjà l'année dernière évoquée devant vous la nécessité de coordonner l'ensemble des moyens déployés autour de la personne âgée dépendante. J'avais également cité plusieurs actions menées par des caisses régionales, en partenariat avec des centres communaux d'action sociale ou d'autres organismes de soutien au domicile. Je sais que vous multipliez ce type d'actions, qui ont vocation à faciliter la mise en commun des moyens, dans la recherche d'une réponse adaptée au problème de la dépendance.
Nous avons retenu cette philosophie pour nos dispositifs expérimentaux. Nous sommes tous conscients que devant le défi de la dépendance nous ne pouvons plus nous permettre de développer des initiatives cloisonnées. L'Etat, les collectivités territoriale, les organismes de sécurité sociale, et les autres intervenants doivent être solidaires dans cette affaire. Les politiques sociales devront d'ailleurs de plus en plus résulter de la conjugaison des efforts de tous les acteurs. Les contraintes financières de l'heure nous imposent de coordonner nos actions, en identifiant les populations bénéficiaires, et en prenant garde de rendre neutre pour l'usager la diversité des institutions en cause.
Nos expérimentations seront l'occasion de sélectionner les meilleures solutions de coordination, respectueuses de l'identité de chaque collectivité, mais efficaces et économes en capacités. Elles ont d'ores et déjà soulevé l'intérêt de nombreux Présidents des conseils généraux. D'autres organismes de sécurité sociale, comme la Mutualité sociale agricole, l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans, m'ont fait connaître leur volonté de nous rejoindre. J'y suis, comme vous, favorable. Aucun effort ne sera inutile et l'adjonction des compétences accroîtra nos chances de succès.
Voilà les points que je voulais rappeler, car ils expliquent le caractère indispensable de cette opération et le poids qu'elle aura dans les décisions futures.
Mais je voudrais surtout vous dire, au moment où les Présidents des conseils généraux se rapprochent de vous pour mettre au point leurs dossiers de candidature, combien votre travail est fondamental.
La branche vieillesse assume en effet un rôle clé dans ces dispositifs expérimentaux, par la connaissance qu'elle a de l'action sociale en direction des retraités, par l'intervention qu'elle a eue dans la définition du cahier des charges national et par la place qui lui est réservée dans le déroulement de l'opération.
Vous aurez une grande part dans la réussite de ces expérimentations, et, grâce à cela, dans le choix de la politique que décidera de mener notre pays en direction des personnes âgées dépendantes. C'est pour vous à la fois une grande responsabilité et une source supplémentaire de motivation et je vous affirme, pour ma part et au nom du Gouvernement, mon intérêt et ma confiance.
Nous allons procéder dans quelques instants, Monsieur le Président, à la signature de la convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui définit les engagements de chacune des parties signataires. Sans me livrer à un commentaire trop détaillé, j'insisterai néanmoins, devant vous tous, sur quatre points particuliers de cette convention :
- sa durée est d'une année, renouvelable. Comme je l'ai dit précédemment, il s'agit de connaître les éléments qui nous ont fait défaut dans ce dossier de la dépendance, et qui sont indispensables à une prise de décision sur le système à mettre en place. Il ne s'agit pas de pérenniser un dispositif, expérimental par nature, qui devra s'effacer le moment venu devant une solution généralisable ;
- les droits reconnus aux personnes âgées au titre de l'allocation compensatrice par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et les obligations qui en résultent pour les départements ne sont pas modifiés sur les sites expérimentaux. Comme cela est écrit dans le cahier des charges, des instructions seront données en temps utile aux préfets des départements retenus pour que les aménagements du fonctionnement des COTOREP nécessaires au bon déroulement des expérimentations soient apportés ;
- la prestation extra légale, liquidée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie, sera financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par report de crédits non consommés et par redéploiement. Cela traduit notre volonté commune, Monsieur le Président, de ne pas faire supporter de nouvelles dépenses par le régime général, mais de réorienter, à l'intérieur d'une enveloppe consacrée aux personnes âgées dépendantes, des sommes ayant déjà fait l'objet d'un vote favorable de votre conseil d'administration. Bien évidemment, ces crédits seront des crédits limitatifs, et aucun financement supplémentaire ne pourra être alloué à ces expérimentations sans révision préalable de la présente convention ;
- enfin, la mise en oeuvre de la grille nationale d'évaluation de la dépendance fera une large place à des éléments permettant de mesurer dans son environnement la perte d'autonomie de la personne. L'expérimentation étant limitée aux personnes résidant à leur domicile, il est en effet naturel que leur environnement habituel soit pris en compte lors de la décision de leur apporter des aides liées à leur état de dépendance.
Je rappelle par ailleurs que nous poursuivons depuis le début de l'année une expérimentation dans les établissements hébergeant des personnes âgées. Son objet est d'analyser les coûts supportés, en les rapprochant de l'état de dépendance des résidents. Plusieurs d'entre vous y participent, en leur qualité de correspondants de la Caisse nationale d'assurance maladie.Je sais, Mesdames et Messieurs, que vous souhaitez que votre action sociale reste au plus prés des attentes des personnes âgées et de leurs proches. Je sais également les efforts que déploient en ce sens les personnels de vos organismes. Votre association aux expérimentations voulues par le Parlement et le Gouvernement est une reconnaissance de la qualité des actions que vous conduisez déjà dans ce domaine. Elle doit être aussi, et surtout, un des gages de la réussite de ces opérations, dans l'intérêt général, et, en particulier, dans l'intérêt des personnes âgées dépendantes et de leur famille.
Monsieur le Directeur,
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Directeurs,
Je suis heureuse de me trouver aujourd'hui parmi vous - présidents, administrateurs et responsables administratifs des organismes de la branche vieillesse du régime général - à l'occasion de ce temps de réflexion qui vous rassemble, comme chaque année, sur le thème de l'action sociale de vos organismes.
Vous m'aviez accueillie il y a un an à Nice, dans les mêmes circonstances, et je note, Monsieur le Président, que le trajet vers une station balnéaire bretonne est beaucoup moins commode, de Paris, que le trajet vers la Côte d'Azur. Mais l'importance des dossiers que nous traitons ensemble, comme la qualité de nos relations, m'ont incitée à surmonter ces contingences.
C'est en effet pour moi l'occasion de rendre hommage à la contribution que vous apportez à la politique de solidarité menée en faveur des personnes âgées.
Or la nécessité de cette contribution sera renforcée non seulement par les évolutions démographiques attendues dans notre pays, mais également par la modification des attentes des personnes âgées.
Je sais que vous avez entrepris résolument une analyse des orientations à donner à votre action sociale, compte tenu de ces évolutions, et notre partenariat dans la mise en place des dispositifs expérimentaux d'aide aux personnes âgées dépendantes, va tout à fait dans ce sens.
Ces dispositifs ont été voulus par le Gouvernement et par le Parlement. Le cahier des charges qui fixe le cadre juridique, technique et financier dans lequel ils s'inscrivent a été élaboré conjointement par les services du ministère des affaires sociales, de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'assemblée des présidents des conseils généraux. Le comité national des retraités et des personnes âgées a fait connaître son assentiment sur leur principe. Cette opération est désormais bien engagée puisque j'ai communiqué le 6 octobre le cahier des charges à la totalité des départements et que ceux-ci rédigent en ce moment, en relation avec certains d'entre vous, leurs dossiers de candidature.
Puisque l'occasion m'est aujourd'hui donnée de m'exprimer devant vous, Mesdames et Messieurs les présidents et directeurs, et que vous serez appelés à jouer un rôle déterminant dans la réussite de ces dispositifs expérimentaux, je voudrais vous rappeler les raisons pour lesquelles ces dispositifs constituent un point de passage obligé vers une politique mieux adaptée de prise en charge de la dépendance, et me livrer ensuite à quelques commentaires sur la convention que le Président SPAETH et moi-même allons signer dans quelques instants devant vous, et qui établit les fondements de notre partenariat.
Les expérimentations sur la dépendance qui vont démarrer dès le 1er janvier 1995 dans dix départements ne sont pas un gadget. Elles sont au contraire un préalable indispensable à l'instauration dans notre pays d'un dispositif complet de prise en charge de la dépendance.
Lorsque j'ai instruit, à la demande du Premier ministre, ce dossier et lorsque j'ai préparé le projet de loi qui avait vocation à être présenté au Parlement lors de la session du printemps 1994, j'ai mesuré l'étendue des difficultés non résolues :
- en premier lieu, l'appréciation de la dépendance est aujourd'hui source d'imprécisions et dambiguïtés. Il n'existe pas une grille d'évaluation commune, reconnue et acceptée, mais au contraire plusieurs instruments dont les approches et les finalités sont différentes. Or avant d'imposer à nos concitoyens les prélèvements supplémentaires qu'entraînerait le financement d'une prestation sociale nouvelle, nous avons le devoir de nous assurer que l'attribution de cette prestation repose sur des critères indiscutables. C'est pourquoi le premier objectif de l'expérimentation à laquelle vous procéderez est la validation d'une grille nationale d'évaluation de la dépendance.
- en second lieu, la procédure de reconnaissance de la dépendance, avec la grille nationale d'évaluation que je viens d'évoquer, reste à définir. C'est le deuxième objectif des expérimentations. Il appartiendra aux signataires des conventions locales, dans chaque département, de préciser quelle procédure ils entendront adopter. Nous n'avons pas souhaité au niveau national contraindre les choix dans ce domaine, car les réalités locales peuvent justifier que des solutions différentes soient mises en oeuvre sur les différents sites. La composition des équipes sociales ou médico-sociales qui utiliseront la grille et apprécieront l'état de dépendance de la personne âgée, leur répartition sur le territoire et leur mode de fonctionnement devront être arrêtés localement. Il est probable que la densité de la population, le caractère rural ou urbain du département, l'importance des équipements sanitaires ou médico-sociaux pèseront sur les solutions retenues. Il est surtout important que des enseignements puissent être tirés des options prises, et qu'une éventuelle décision de généralisation s'appuie ensuite, sur ces enseignements.
- en troisième lieu, ces expérimentations devraient nous permettre de mieux maîtriser l'impact, le coût et les transferts financiers qu'entraînerait la création d'une prestation d'aide à la dépendance. Les enjeux sont considérables pour les départements comme pour la Sécurité sociale, et donc pour l'Etat. Toutes nos estimations conduisaient à des montants de plusieurs milliards de francs mais elles étaient entachées d'incertitudes telles qu'elles nous auraient fait adopter des orientations sans être certains de leurs conséquences financières, pour les institutions comme pour les personnes. Ce n'était pas souhaitable. Au terme d'une année, nous aurons les éléments qui nous ont manqué, et qui pourront fonder une analyse économique dénuée d'imprécisions, dont les implications seront acceptées d'autant plus facilement par toutes les parties prenantes.
- enfin, chacun reconnaît qu'aujourd'hui la coordination entre les intervenants auprès des personnes âgées dépendantes n'est pas satisfaisante. Des moyens importants sont déjà consacrés par les collectivités locales et les organismes de sécurité sociale à cette question, mais, trop souvent, en ordre dispersé. Cest pourquoi un objectif essentiel de nos expérimentations est le renforcement de la coordination entre les intervenants. Vous êtes depuis longtemps acquis à cette idée, puisque vous avez vous-même mis en place un dispositif original en matière de réseaux gérontologiques, destiné à mieux prendre en compte les situations de crise de la personne âgée susceptibles d'entraîner un état de dépendance.
J'avais déjà l'année dernière évoquée devant vous la nécessité de coordonner l'ensemble des moyens déployés autour de la personne âgée dépendante. J'avais également cité plusieurs actions menées par des caisses régionales, en partenariat avec des centres communaux d'action sociale ou d'autres organismes de soutien au domicile. Je sais que vous multipliez ce type d'actions, qui ont vocation à faciliter la mise en commun des moyens, dans la recherche d'une réponse adaptée au problème de la dépendance.
Nous avons retenu cette philosophie pour nos dispositifs expérimentaux. Nous sommes tous conscients que devant le défi de la dépendance nous ne pouvons plus nous permettre de développer des initiatives cloisonnées. L'Etat, les collectivités territoriale, les organismes de sécurité sociale, et les autres intervenants doivent être solidaires dans cette affaire. Les politiques sociales devront d'ailleurs de plus en plus résulter de la conjugaison des efforts de tous les acteurs. Les contraintes financières de l'heure nous imposent de coordonner nos actions, en identifiant les populations bénéficiaires, et en prenant garde de rendre neutre pour l'usager la diversité des institutions en cause.
Nos expérimentations seront l'occasion de sélectionner les meilleures solutions de coordination, respectueuses de l'identité de chaque collectivité, mais efficaces et économes en capacités. Elles ont d'ores et déjà soulevé l'intérêt de nombreux Présidents des conseils généraux. D'autres organismes de sécurité sociale, comme la Mutualité sociale agricole, l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des artisans, m'ont fait connaître leur volonté de nous rejoindre. J'y suis, comme vous, favorable. Aucun effort ne sera inutile et l'adjonction des compétences accroîtra nos chances de succès.
Voilà les points que je voulais rappeler, car ils expliquent le caractère indispensable de cette opération et le poids qu'elle aura dans les décisions futures.
Mais je voudrais surtout vous dire, au moment où les Présidents des conseils généraux se rapprochent de vous pour mettre au point leurs dossiers de candidature, combien votre travail est fondamental.
La branche vieillesse assume en effet un rôle clé dans ces dispositifs expérimentaux, par la connaissance qu'elle a de l'action sociale en direction des retraités, par l'intervention qu'elle a eue dans la définition du cahier des charges national et par la place qui lui est réservée dans le déroulement de l'opération.
Vous aurez une grande part dans la réussite de ces expérimentations, et, grâce à cela, dans le choix de la politique que décidera de mener notre pays en direction des personnes âgées dépendantes. C'est pour vous à la fois une grande responsabilité et une source supplémentaire de motivation et je vous affirme, pour ma part et au nom du Gouvernement, mon intérêt et ma confiance.
Nous allons procéder dans quelques instants, Monsieur le Président, à la signature de la convention conclue entre l'Etat et la Caisse nationale d'assurance vieillesse, qui définit les engagements de chacune des parties signataires. Sans me livrer à un commentaire trop détaillé, j'insisterai néanmoins, devant vous tous, sur quatre points particuliers de cette convention :
- sa durée est d'une année, renouvelable. Comme je l'ai dit précédemment, il s'agit de connaître les éléments qui nous ont fait défaut dans ce dossier de la dépendance, et qui sont indispensables à une prise de décision sur le système à mettre en place. Il ne s'agit pas de pérenniser un dispositif, expérimental par nature, qui devra s'effacer le moment venu devant une solution généralisable ;
- les droits reconnus aux personnes âgées au titre de l'allocation compensatrice par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et les obligations qui en résultent pour les départements ne sont pas modifiés sur les sites expérimentaux. Comme cela est écrit dans le cahier des charges, des instructions seront données en temps utile aux préfets des départements retenus pour que les aménagements du fonctionnement des COTOREP nécessaires au bon déroulement des expérimentations soient apportés ;
- la prestation extra légale, liquidée et servie par les caisses régionales d'assurance maladie, sera financée par le Fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, par report de crédits non consommés et par redéploiement. Cela traduit notre volonté commune, Monsieur le Président, de ne pas faire supporter de nouvelles dépenses par le régime général, mais de réorienter, à l'intérieur d'une enveloppe consacrée aux personnes âgées dépendantes, des sommes ayant déjà fait l'objet d'un vote favorable de votre conseil d'administration. Bien évidemment, ces crédits seront des crédits limitatifs, et aucun financement supplémentaire ne pourra être alloué à ces expérimentations sans révision préalable de la présente convention ;
- enfin, la mise en oeuvre de la grille nationale d'évaluation de la dépendance fera une large place à des éléments permettant de mesurer dans son environnement la perte d'autonomie de la personne. L'expérimentation étant limitée aux personnes résidant à leur domicile, il est en effet naturel que leur environnement habituel soit pris en compte lors de la décision de leur apporter des aides liées à leur état de dépendance.
Je rappelle par ailleurs que nous poursuivons depuis le début de l'année une expérimentation dans les établissements hébergeant des personnes âgées. Son objet est d'analyser les coûts supportés, en les rapprochant de l'état de dépendance des résidents. Plusieurs d'entre vous y participent, en leur qualité de correspondants de la Caisse nationale d'assurance maladie.Je sais, Mesdames et Messieurs, que vous souhaitez que votre action sociale reste au plus prés des attentes des personnes âgées et de leurs proches. Je sais également les efforts que déploient en ce sens les personnels de vos organismes. Votre association aux expérimentations voulues par le Parlement et le Gouvernement est une reconnaissance de la qualité des actions que vous conduisez déjà dans ce domaine. Elle doit être aussi, et surtout, un des gages de la réussite de ces opérations, dans l'intérêt général, et, en particulier, dans l'intérêt des personnes âgées dépendantes et de leur famille.