Déclaration de M. Olivier Dussopt, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, à l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018.

Intervenant(s) :

Circonstance : Lecture définitive du projet de loi pour un Etat au service d'une société de confiance, à l'Assemblée nationale le 31 juillet 2018

Prononcé le

Texte intégral


Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance (no 1222).
- Présentation -
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics. Madame la présidente, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous arrivons au terme de l'examen du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Après plus de cent heures de débat parlementaire, le moment est venu pour l'Assemblée nationale de se prononcer une ultime fois sur ce projet de loi qui vise à créer les conditions d'une nouvelle relation de confiance entre les Français – qu'ils soient particuliers, chefs d'entreprise, présidents d'association – et leurs administrations.
Comme je l'ai fait remarquer il y a quelques jours aux sénatrices et aux sénateurs, il est inutile de détailler trop longuement le contenu d'un texte que vous connaissez parfaitement.
Une mesure suffit à le résumer : le droit à l'erreur, qui fut un engagement fort du Président de la République lors de la campagne électorale. Grâce au travail important réalisé par les deux assemblées, la promesse est en passe d'être tenue. Nous avons évité le piège de la multiplicité des exceptions, qui aurait vidé la mesure de sa substance, puisque ce principe n'en comptera que six. L'administration devra changer radicalement de positionnement, puisqu'elle devra désormais faire de la bienveillance la règle vis-à-vis de l'usager de bonne foi. Oui, nous l'assumons, l'administration doit conseiller avant de sanctionner.
Toutefois, je voudrais rassurer celles et ceux d'entre vous qui s'inquiéteraient d'un éventuel relâchement de la vigilance de l'État à l'égard des comportements frauduleux, puisque je défends dans le même temps, avec Gérald Darmanin qui l'a présenté devant la commission des finances la semaine dernière, un projet de loi pour renforcer la lutte contre ceux qui enfreignent la législation fiscale. Contre eux, l'État ne saurait se montrer ni faible ni tolérant.
Je profiterai de cette dernière intervention devant vous pour rappeler les quatre engagements initiaux pris par le Gouvernement dans le cadre de l'élaboration du présent projet de loi.
Le premier a consisté à faire du texte, le premier présenté par le Gouvernement pour transformer l'action publique, un exemple de co-construction avec les parlementaires. Cet engagement est, je le crois, tenu. Vous avez en effet été impliqués avant l'élaboration du projet de loi, pendant son examen, mais vous le serez aussi après, au cours de sa mise en oeuvre.
Avant, puisque nombre d'entre vous ont participé aux travaux préparatoires conduits avec l'appui d'un conseiller d'État, M. Thierry Tuot, que je remercie une nouvelle fois pour sa contribution essentielle.
Pendant, comme en témoignent la richesse de nos débats et l'importance des propositions qui portent votre empreinte – la garantie fiscale, la gratuité des numéros d'appel, l'extension de la médiation et de l'interlocuteur unique.
Après enfin, puisque grâce à vous le Gouvernement soutiendra le Conseil de la réforme, que vous avez proposé de mettre en place pour suivre l'exécution de la loi.
Nous faisons le pari de la transparence, de l'intelligence collective, en partageant avec vous les projets de textes réglementaires, d'ordonnances, et le bilan des nombreuses expérimentations prévues par le texte.
Vous me permettrez d'adresser, au nom du Gouvernement, mes remerciements appuyés à Sophie Errante, la présidente de la commission spéciale, à Stanislas Guerini, rapporteur du texte, ainsi qu'à Laurent Saint-Martin et à Mohamed Laqhila, qui furent les voix de la majorité dans votre assemblée. Au-delà, c'est bien chacun d'entre vous que je souhaite remercier car, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, nos débats furent respectueux et constructifs.
Le deuxième engagement était de laisser une large place aux expérimentations, qui nous permettent de concevoir de manière plus audacieuse la loi et d'être plus efficaces puisqu'elles nous permettent de nous assurer que les finalités poursuivies sont bien atteintes avant d'envisager une généralisation à l'échelle du pays.
Le respect de cet engagement se retrouve tout à la fois dans les nombreuses expérimentations que contient ce texte – je pense à l'encadrement de la durée des contrôles pour les PME – mais aussi dans la méthode que nous avons retenue pour le déploiement de l'ensemble du texte, une fois qu'il aura été voté.
Le troisième engagement était de ne pas faire une énième loi de simplification. Nous sommes parvenus à le tenir collectivement, car la tentation était forte, tant pour le Gouvernement que pour les parlementaires, d'ajouter à une loi portant sur la transformation des relations entre les citoyens et l'administration une multitude de dispositions sans lien direct avec le texte. Or, si ce texte contient des mesures de simplification, comme la dématérialisation de certaines démarches ou l'abandon de certaines sur-transpositions, il n'est pas un texte de simplification comparable à d'autres que le Parlement a connus ces dernières années.
Notre dernier engagement tient à ce que ce texte ne soit qu'un commencement. Le projet de loi pour une société de confiance est l'une des briques d'une dynamique plus large de la transformation publique.
Cette dynamique s'incarne dans l'effort que le Gouvernement a engagé pour former nos agents publics. Faire évoluer les textes est nécessaire mais pas suffisant. Il faut surtout changer de culture. Vous le savez, le passage d'une administration de sanction à une administration de conseil est l'un des axes prioritaires du schéma directeur de la formation professionnelle pour les années 2018 à 2020. En 2018, 250 millions d'euros ont déjà été orientés vers la transformation de l'action publique. À l'échelle du mandat, 1,5 milliard d'euros seront consacrés à la formation des agents de l'État. Nous devons mener une véritable bataille culturelle, non pas contre les agents, qui ne demandent qu'à disposer des leviers nécessaires pour toujours mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, mais contre un système administratif forgé par des décennies d'habitudes.
Ce système, qui a érigé procédures et circulaires au rang de loi fondamentale, laisse trop peu de place à la prise d'initiatives par les agents, notamment dans le domaine des transactions ou de la médiation.
Nous poursuivrons ces débats au cours de l'examen du projet de loi pour la transformation de la fonction publique, au premier semestre 2019, et nous devons nous en réjouir.
Cette dynamique s'incarne aussi dans notre capacité à investir dans la transformation publique. Nous avons peu parlé du Fonds pour la transformation de l'action publique, mais il est au coeur de notre stratégie. En finançant des projets concrets qui nous aident à mieux répondre aux attentes des usagers, grâce notamment au numérique – qu'il s'agisse de la dématérialisation de démarches ou du recours à l'intelligence artificielle – nous nous donnons les moyens de tenir la promesse d'une société de confiance. Le fonds, doté à hauteur de 700 millions d'euros, qui a reçu une première attribution il y a quelques semaines, sera complété d'ici à la fin de l'année pour un total de 200 millions d'euros de soutien aux investissements des administrations au cours de l'année 2018.
Mesdames et messieurs les députés, nous y sommes. Le dernier mot vous revient – à moins qu'il ne s'agisse du premier, du début du mouvement qui ouvrira la transformation de l'action publique, la métamorphose de notre administration en une administration bienveillante et de conseil. Il nous appartient collectivement de passer de l'intention à l'action, au service de tous les Français. Merci pour votre travail et votre attention. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)source http://www.assemblee-nationale.fr, le 2 août 2018