Texte intégral
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques.
Le protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation est l'aboutissement d'un processus engagé dans le cadre du protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques, lui-même établi dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique.
Ce protocole additionnel vient compléter le protocole de Carthagène, en établissant des règles internationales en cas de dommages occasionnés sur la biodiversité par les mouvements transfrontaliers d'organismes vivants modifiés, ces derniers étant un sous-ensemble des organismes génétiquement modifiés, constitué des organismes vivants et capables de se reproduire dans l'environnement.
Le protocole de Nagoya-Kuala Lumpur est un instrument juridiquement contraignant qui permet d'établir une référence sur le plan international, sur laquelle de nombreux pays s'appuient pour établir leurs propres réglementations.En France, la réglementation existante sur la responsabilité environnementale permet aujourd'hui de ratifier ce protocole. La ratification de ce protocole manifeste également la contribution de la France à la protection de la biodiversité.