Texte intégral
Sur proposition de Mme BUFFET, Ministre de la Jeunesse et des Sports, le gouvernement a soumis au Conseil d'Etat un projet de décret visant à réglementer les conditions d'accès des journalistes aux enceintes sportives et à préciser les conditions d'exercice du droit à l'information tout en garantissant les droits d'exploitation de l'organisateur de la compétition ou de la manifestation sportive.
Le Conseil d'Etat n'a pas réservé une suite favorable à ce projet, considérant que l'état actuel du droit ne permettait pas de prendre, par voie réglementaire, les dispositions projetées.
Dans ces conditions, et afin de permettre l'organisation sur notre territoire du Grand Prix de France de Formule 1 et des autres compétitions sportives internationales, le gouvernement s'engage à ce que des dispositions législatives soient débattues en janvier 1998 pour parvenir à ces objectifs.
Le Conseil d'Etat n'a pas réservé une suite favorable à ce projet, considérant que l'état actuel du droit ne permettait pas de prendre, par voie réglementaire, les dispositions projetées.
Dans ces conditions, et afin de permettre l'organisation sur notre territoire du Grand Prix de France de Formule 1 et des autres compétitions sportives internationales, le gouvernement s'engage à ce que des dispositions législatives soient débattues en janvier 1998 pour parvenir à ces objectifs.