Texte intégral
L'action gouvernementale depuis 1981.- 1981
- 21 mai : - Investiture de M. F. Mitterrand, Président de la République.
- 3 juin : - Le conseil des ministres revalorise le SMIC (+ 10 %) ainsi que la plupart des prestations sociales : les allocations familiales, l'allocation-logement, le minimum vieillesse, l'allocation aux adultes handicapés.
- 3 août : - Loi portant suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat.
- 11 août : - Circulaire sur la régularisation exceptionnelle de la situation des travailleurs immigrés clandestins.
- 15 septembre : - Deuxième déclaration de politique générale du Premier ministre présentant : un plan de lutte contre le chômage, les mesures pour changer la vie, 7 mesures d'aide pour les PME.
- 4 octobre : - Premier réajustement des parités monétaires.
- 9 octobre : - Loi abolissant la peine de mort.
- 6 - 7 octobre : - Débat à l'Assemblée nationale sur le programme d'indépendance énergétique de la France.
- 9 octobre : - Loi ouvrant le droit d'association aux étrange rs.
- 22 - 23 octobre : - Sommet Nord-Sud à Cancun.
- 9 novembre : - Loi portant autorisation des radios privées locales.
- 15 décembre : - Abrogation de la loi dite "anti-casseurs".- 1982
- Janvier 1982 : - Loi de finances :
- - Pour les recettes : création de l'impôt sur les grandes fortunes, mesures de solidarité concernant les hauts revenus, actualisation intégrale de toutes les tranches du barême de l'impôt sur le revenu, développement de la lutte contre la grande fraude.
- - Pour les dépenses : création de 72000 emplois publics, effort important en faveur de l'emploi, des aides à l'industrie, de la recherche, de la sécurité publique, de la culture.
- Janvier à avril : - Adoption de 18 ordonnances sociales portant notamment sur : la retraite à 60 ans, l'abaissement à 39 heures de la semaine de travail, la création des contrats de solidarité, le travail à temps partiel, le contrat de travail à durée déterminée, la qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes de 16 à 18 ans, l'institution du chèque-vacances.
- 11 février : - Loi d'extension du secteur public (9 grands groupes industriels et 39 banques).
- 2 mars : - Loi de décentralisation qui supprime la tutelle dede l'Etat sur les collectivités locales.
- 27 avril : - Création du livret d'épargne populaire.
- 6 mai : - Loi portant réforme des Conseils des Prud'hommes.
- 11 juin au 31 octobre : - Blocage des prix et des revenus. Le 30/7 : plan de maîtrise de l'inflation.
- 12 juin : - 2ème réajustement des parités monétaires.
- 22 juin : - Loi relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
- 10 juillet : - Loi sur le statut des conjoints d'artisans et de commerçants.
- 15 juillet : - Loi de programmation sur la recherche.
L'action gouvernementale depuis 1981.- 1982
- 21 juillet : - Suppression des tribunaux permanents des Forces armées. Mesures d'économies pour la Sécurité sociale.
- 29 juillet : - Loi sur la communication audio-visuelle.
- 30 juillet : - Loi portant statut particulier de la Corse.
- 3 août : - Loi créant le Fonds spécial de grands travaux.
- 4 août : - Première loi sur les droits des travailleurs : "Libertés des travailleurs dans l'entreprise", suivie de : 28.10 - développement des institutions représentatives du personnel, 13.11 - négociation collective et règlement des conflits collectifs des travailleurs, 23.12 - comités d'hygiène et de sécurité et des conditions du travailleur.
- Septembre : - Plan d'insertion professionnelle en faveur des jeunes 16-18 ans. 120000 jeunes concernés.
- 1er octobre : - Loi sur les offices par produit.
- Octobrre : - Lancement d'une action en faveur des chômeurs de longue durée.
- 27 octobre : - Le conseil des ministres adopte un projet de loi sur la démocratisation du secteur public.
- 18 novembre : - Loi sur la réforme du mode de scrutin pour les élections aux conseils municipaux.
- Décembre : - Plan de redressement de la sidérurgie. - Le rythme annuel de l'inflation est ramené de 14 % (1981) à 9,7 % (1982).
- 30 décembre : - Loi d'orientation des transports intérieurs.
- 31 décembre : - Loi sur Paris - Lyon - Marseille, relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.- 1983
- 7 janvier : - 2ème loi sur la décentralisation : transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales.
- 26 janvier : - Définition du Plan pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans.
- 16 février : - Mesures de simplification des rapports administration-administrés.
- 23 février : - Trois projets de loi sur l'accession à la propriété, la vente des HLM à leurs occupants et la location accession.
- mars : - Revalorisation du SMIc. Du 10 mai 1981 à mars 1983, le SMIC aura été revalorisé à 9 reprises de plus de 37 %, passant ainsi au taux horaire de : 21,02 F.
- 9 mars : - Projet de loi contre les discriminations à l'égard des femmes.
- 16 mars : - Trois projets de loi sur le Statut général de la Fonction publique.
- 21 mars : - 3ème réajustement des parités monétaires.
- 25 mars : - Programme d'actions pour le rétablissement des équilibres extérieurs, autour de quatre objectifs : réduction des déficits publics, équilibre des comptes sociaux, développement de l'épargne, rééquilibrage des échanges extérieurs.
- 30 mars : - Projet de loi sur l'enseignement supérieur.
- 13 avril : - Projet de réforme de la formation continue.
- 20 avril : - Projet de loi de programmation militaire.
- 30 avril : - Définition de la politique de modernisation industrielle de la France.
- 21 mai : - Investiture de M. F. Mitterrand, Président de la République.
- 3 juin : - Le conseil des ministres revalorise le SMIC (+ 10 %) ainsi que la plupart des prestations sociales : les allocations familiales, l'allocation-logement, le minimum vieillesse, l'allocation aux adultes handicapés.
- 3 août : - Loi portant suppression de la Cour de Sûreté de l'Etat.
- 11 août : - Circulaire sur la régularisation exceptionnelle de la situation des travailleurs immigrés clandestins.
- 15 septembre : - Deuxième déclaration de politique générale du Premier ministre présentant : un plan de lutte contre le chômage, les mesures pour changer la vie, 7 mesures d'aide pour les PME.
- 4 octobre : - Premier réajustement des parités monétaires.
- 9 octobre : - Loi abolissant la peine de mort.
- 6 - 7 octobre : - Débat à l'Assemblée nationale sur le programme d'indépendance énergétique de la France.
- 9 octobre : - Loi ouvrant le droit d'association aux étrange rs.
- 22 - 23 octobre : - Sommet Nord-Sud à Cancun.
- 9 novembre : - Loi portant autorisation des radios privées locales.
- 15 décembre : - Abrogation de la loi dite "anti-casseurs".- 1982
- Janvier 1982 : - Loi de finances :
- - Pour les recettes : création de l'impôt sur les grandes fortunes, mesures de solidarité concernant les hauts revenus, actualisation intégrale de toutes les tranches du barême de l'impôt sur le revenu, développement de la lutte contre la grande fraude.
- - Pour les dépenses : création de 72000 emplois publics, effort important en faveur de l'emploi, des aides à l'industrie, de la recherche, de la sécurité publique, de la culture.
- Janvier à avril : - Adoption de 18 ordonnances sociales portant notamment sur : la retraite à 60 ans, l'abaissement à 39 heures de la semaine de travail, la création des contrats de solidarité, le travail à temps partiel, le contrat de travail à durée déterminée, la qualification professionnelle et l'insertion sociale des jeunes de 16 à 18 ans, l'institution du chèque-vacances.
- 11 février : - Loi d'extension du secteur public (9 grands groupes industriels et 39 banques).
- 2 mars : - Loi de décentralisation qui supprime la tutelle dede l'Etat sur les collectivités locales.
- 27 avril : - Création du livret d'épargne populaire.
- 6 mai : - Loi portant réforme des Conseils des Prud'hommes.
- 11 juin au 31 octobre : - Blocage des prix et des revenus. Le 30/7 : plan de maîtrise de l'inflation.
- 12 juin : - 2ème réajustement des parités monétaires.
- 22 juin : - Loi relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs.
- 10 juillet : - Loi sur le statut des conjoints d'artisans et de commerçants.
- 15 juillet : - Loi de programmation sur la recherche.
L'action gouvernementale depuis 1981.- 1982
- 21 juillet : - Suppression des tribunaux permanents des Forces armées. Mesures d'économies pour la Sécurité sociale.
- 29 juillet : - Loi sur la communication audio-visuelle.
- 30 juillet : - Loi portant statut particulier de la Corse.
- 3 août : - Loi créant le Fonds spécial de grands travaux.
- 4 août : - Première loi sur les droits des travailleurs : "Libertés des travailleurs dans l'entreprise", suivie de : 28.10 - développement des institutions représentatives du personnel, 13.11 - négociation collective et règlement des conflits collectifs des travailleurs, 23.12 - comités d'hygiène et de sécurité et des conditions du travailleur.
- Septembre : - Plan d'insertion professionnelle en faveur des jeunes 16-18 ans. 120000 jeunes concernés.
- 1er octobre : - Loi sur les offices par produit.
- Octobrre : - Lancement d'une action en faveur des chômeurs de longue durée.
- 27 octobre : - Le conseil des ministres adopte un projet de loi sur la démocratisation du secteur public.
- 18 novembre : - Loi sur la réforme du mode de scrutin pour les élections aux conseils municipaux.
- Décembre : - Plan de redressement de la sidérurgie. - Le rythme annuel de l'inflation est ramené de 14 % (1981) à 9,7 % (1982).
- 30 décembre : - Loi d'orientation des transports intérieurs.
- 31 décembre : - Loi sur Paris - Lyon - Marseille, relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille.- 1983
- 7 janvier : - 2ème loi sur la décentralisation : transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités locales.
- 26 janvier : - Définition du Plan pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes de 16 à 25 ans.
- 16 février : - Mesures de simplification des rapports administration-administrés.
- 23 février : - Trois projets de loi sur l'accession à la propriété, la vente des HLM à leurs occupants et la location accession.
- mars : - Revalorisation du SMIc. Du 10 mai 1981 à mars 1983, le SMIC aura été revalorisé à 9 reprises de plus de 37 %, passant ainsi au taux horaire de : 21,02 F.
- 9 mars : - Projet de loi contre les discriminations à l'égard des femmes.
- 16 mars : - Trois projets de loi sur le Statut général de la Fonction publique.
- 21 mars : - 3ème réajustement des parités monétaires.
- 25 mars : - Programme d'actions pour le rétablissement des équilibres extérieurs, autour de quatre objectifs : réduction des déficits publics, équilibre des comptes sociaux, développement de l'épargne, rééquilibrage des échanges extérieurs.
- 30 mars : - Projet de loi sur l'enseignement supérieur.
- 13 avril : - Projet de réforme de la formation continue.
- 20 avril : - Projet de loi de programmation militaire.
- 30 avril : - Définition de la politique de modernisation industrielle de la France.