Texte intégral
1. Le conseil des Communautés européennes,
- vu les conclusions du Conseil Européen de Milan en vue de faire progresser concrètement l'Union européenne,
- vu les dispositions de l'article 236 du Traité CEE,
- vu le projet tendant à la révision de ce Traité soumis au Conseil par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg par lettre en date du 2 juillet 1985,
- vu l'avis rendu par l'Assemblée le 22 juillet 1985,
- vu l'avis rendu par la Commission le 22 juillet 1985,
- Décide d'émettre un avis favorable à la réunion d'une conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres en vue d'arrêter, d'un commun accord, les modifications à apporter au Traité CEE.
- 2. En conséquence, conformément à l'article 236, par. 2, le Président du Conseil convoque une Conférence des représentants des Gouvernements des Etats membres pour examiner le projet déposé par le Gouvernement luxembourgeois en date du 5 juillet 1985. Cette Conférence, qui se tiendra au niveau des ministres des affaires étrangères avec un représentant de la Commission, se réunira le 9 septembre à Luxembourg. L'Espagne et le Portugal seront représentés à cette Conférence.
- Le secrétaire général du Conseil prendra les dispositions nécessaires pour assurer le secrétariat de la Conférence.
- 3. Les ministres des affaires étrangères chargent un Groupe de préparer ses travaux concernant la révision du Traité. Chaque Etat membre nomme son représentant au sein du Groupe. Le Président sera désigné par le Président de la Conférence.
- 4. Les ministres des affaires étrangères chargent le Comité politique d'élaborer, avant le 15 octobre 1985, le texte d'un projet de Traité, notamment sur la base des projets franco-allemand et britannique concernant la coopération politique en vue d'une politique étrangère et de sécurité commune.
- Ce projet sera examiné par les ministres des affaires étrangères, réunis à cette fin au sein de la Conférence convoquée conformément au point 2 ci-dessus.
- 5. Les ministres présenteront leurs conclusions sur tous ces points au Conseil européen du mois de décembre 1985.
- vu les conclusions du Conseil Européen de Milan en vue de faire progresser concrètement l'Union européenne,
- vu les dispositions de l'article 236 du Traité CEE,
- vu le projet tendant à la révision de ce Traité soumis au Conseil par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg par lettre en date du 2 juillet 1985,
- vu l'avis rendu par l'Assemblée le 22 juillet 1985,
- vu l'avis rendu par la Commission le 22 juillet 1985,
- Décide d'émettre un avis favorable à la réunion d'une conférence des Représentants des Gouvernements des Etats membres en vue d'arrêter, d'un commun accord, les modifications à apporter au Traité CEE.
- 2. En conséquence, conformément à l'article 236, par. 2, le Président du Conseil convoque une Conférence des représentants des Gouvernements des Etats membres pour examiner le projet déposé par le Gouvernement luxembourgeois en date du 5 juillet 1985. Cette Conférence, qui se tiendra au niveau des ministres des affaires étrangères avec un représentant de la Commission, se réunira le 9 septembre à Luxembourg. L'Espagne et le Portugal seront représentés à cette Conférence.
- Le secrétaire général du Conseil prendra les dispositions nécessaires pour assurer le secrétariat de la Conférence.
- 3. Les ministres des affaires étrangères chargent un Groupe de préparer ses travaux concernant la révision du Traité. Chaque Etat membre nomme son représentant au sein du Groupe. Le Président sera désigné par le Président de la Conférence.
- 4. Les ministres des affaires étrangères chargent le Comité politique d'élaborer, avant le 15 octobre 1985, le texte d'un projet de Traité, notamment sur la base des projets franco-allemand et britannique concernant la coopération politique en vue d'une politique étrangère et de sécurité commune.
- Ce projet sera examiné par les ministres des affaires étrangères, réunis à cette fin au sein de la Conférence convoquée conformément au point 2 ci-dessus.
- 5. Les ministres présenteront leurs conclusions sur tous ces points au Conseil européen du mois de décembre 1985.