Texte intégral
Accueil en France des réfugiés et apatrides.
- La qualité de réfugié et d'apatride n'est attribuée en France qu'en référence aux principes énoncés dans la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié et dans la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, que la France a ratifiées.
- La convention de Genève stipule notamment que le terme "réfugié" s'applique à toute personne "qui... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays".
- L'attribution du statut de réfugié en France relève de la seule compétence de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, dont le ministère des relations extérieures assure la tutelle administrative. Les décisions que prend cet organisme sont susceptibles d'appel devant une juridiction de l'ordre administratif, la Commission des Recours des Réfugiés, présidée par un conseiller d'Etat et qui compte parmi ses membres un représentant du délégué pour la France du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
- L'honorable parlementaire voudra bien trouver ci-après un tableau récapitulatif du nombre de réfugiés reconnus par l'O.F.P.R.A. de 1982 à 1985.
- ANNEE EUROPE ASIE AFRIQUE AMERIQUE- 1982 3204 10545 783 1082- 1983 2508 10241 910 933- 1984 2084 10352 841 981
- 1985 1662 8062 957 810
- La qualité de réfugié et d'apatride n'est attribuée en France qu'en référence aux principes énoncés dans la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut de réfugié et dans la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, que la France a ratifiées.
- La convention de Genève stipule notamment que le terme "réfugié" s'applique à toute personne "qui... craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays".
- L'attribution du statut de réfugié en France relève de la seule compétence de l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, dont le ministère des relations extérieures assure la tutelle administrative. Les décisions que prend cet organisme sont susceptibles d'appel devant une juridiction de l'ordre administratif, la Commission des Recours des Réfugiés, présidée par un conseiller d'Etat et qui compte parmi ses membres un représentant du délégué pour la France du Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés.
- L'honorable parlementaire voudra bien trouver ci-après un tableau récapitulatif du nombre de réfugiés reconnus par l'O.F.P.R.A. de 1982 à 1985.
- ANNEE EUROPE ASIE AFRIQUE AMERIQUE- 1982 3204 10545 783 1082- 1983 2508 10241 910 933- 1984 2084 10352 841 981
- 1985 1662 8062 957 810