Texte intégral
Question : (Sur le GATT)
Le ministre : Je voudrais d'abord rappeler d'un mot que, depuis 6 ou 7 mois maintenant, c'est-à-dire depuis le mois d'avril, nous avons fait beaucoup de chemin. Je me souviens de la première intervention qu'il m'ait été donné de faire devant un Conseil des ministres des Douze, tout à fait au début du mois d'avril. J'avais à l'époque demandé à nos partenaires un délai de grâce pour que la France puisse remettre les choses à plat, examiner le dossier et préciser sa position. Nous étions en effet, à ce moment-là, d'abord incompris et donc isolés et ensuite bloqués dans une position de refus un peu attentiste consistant à dire : pas question de conclure un accord.
Nous avons essayé de remonter progressivement la pente, et je crois que nous y sommes en grande partie parvenus : d'abord, en expliquant ce qu'était la position française. Nous l'avons fait par étape, en déposant vous le savez plusieurs mémorandums et ensuite en essayant de reconstituer une solidarité européenne de façon que ce soit une position à Douze que Sir Leon Brittan, notre négociateur, soit chargé de défendre, et non pas des points de vue divergents qui affaiblissaient évidemment sa capacité de négociation.
Aujourd'hui, je crois pouvoir dire que l'on sait désormais clairement, ce que l'Union européenne attend de cette négociation. Je ne vais pas à nouveau l'expliquer en détail, je voudrais simplement en rappeler les grandes têtes de chapitre.
La Communauté attend d'abord de la négociation du GATT qu'elle aboutisse à une organisation du commerce mondial qui soit loyale, c'est-à-dire la mise en place d'une OMC capable de régler les différends commerciaux en appliquant des règles et disciplines qui s'appliquent à tous. Ceci logiquement devrait aboutir à la mise en conformité des législations nationales avec ces règles multinationales dont nous attendons que la négociation les définisse et les fasse accepter par tous.
Nous avons, c'est vrai, envisagé une position de repli dans la mesure où cette harmonisation des règles par abandon ou mise en conformité des législations nationales ne serait pas possible : l'Union européenne devrait alors à son tour se doter d'un nouvel instrument de politique commerciale lui permettant de faire ce que font les autres. Voilà le premier dossier – et je dirai presque le point le plus dur de la négociation – et sur lequel je sens un accord de fond entre les Douze. Il y a vraiment là une approche tout à fait commune.
Deuxième grand domaine, c'est celui de l'accès au marché. Vous vous souvenez de la quadrilatérale à Tokyo, l'accord sur la méthode de travail, s'agissant de la baisse des droits de douane et notamment de la réduction des pics tarifaires. Ce que nous constatons dans ce domaine est que la Communauté a fait une première offre, qu'elle l'a ensuite améliorée de manière très généreuse pour essayer d'entraîner ses partenaires, et qu'il ne s'est rien passé, au stade où nous en sommes, c'est-à-dire au 15 novembre : les autres grands partenaires industriels n'ont pas suivis, ce qui ne permet pas d'aboutir à un accord équilibré.
Troisième domaine, c'est celui de la culture. Nous considérons que pour préserver l'identité culturelle de nos pays, notamment dans le domaine cinématographique et audiovisuel, il faut un régime d'exception par rapport aux règles de discipline du GATT.
Enfin, quatrième grand dossier, celui des différents secteurs de la négociation sur lesquels nous sommes encore bloqués, j'en cite quelques-uns : le textile, les transports maritimes, l'acier, l'aéronautique et naturellement l'agriculture, qui n'est pas seule en cause mais qui est une difficulté importante sur laquelle nous avons également précisé nos objectifs, à savoir une clause de paix durable, la préservation de la capacité exportatrice de la Communauté, et un certain nombre d'autres éléments.
Voilà le premier travail qui a été fait formaliser la position de la France et la position des Douze. Et ce que je viens de vous dire a été endossée par l'ensemble de l'Union européenne, d'abord le 20 septembre au cours du conseil « Jumbo » et ensuite le 4 octobre. Le conseil européen de Bruxelles, le 29 octobre, s'est référé aux conclusions des deux Conseils des ministres que je viens de citer pour bien rappeler, au niveau des chefs d'État et de gouvernement que c'était la position communautaire.
Deuxième progrès accompli, c'est un progrès plus tactique si je puis dire. Ceci a été exprimé avec beaucoup de force lors du dernier Conseil des ministres : maintenant il faut négocier. Nous ne pouvons plus envisager la date du 15 décembre simplement dans l'attentisme. On m'explique que tout va se dénouer après-demain lorsque le congrès américain se sera prononcé dans un sens ou dans l'autre, sur l'ALENA. Nous avons lancé un appel très solennel à Douze et là il y a eu aussi un accord de fond et pas simplement de forme pour que la négociation reprenne le plus vite possible. Parce que nous ne pourrons pas accepter de recevoir le 13 ou le 14 décembre, une sorte de paquet cadeau tout ficelé dont on nous dirait : voilà, c'est à prendre ou à laisser. Il faut que nous ayons le temps de l'examiner, d'abord, sur un plan interne – nous avons des concertations internes à faire – et ensuite à Douze pour essayer de voir à partir de quel moment nous considérons que l'accord est acceptable.
Nous avons un calendrier devant nous qui est assez précis : 17 novembre je l'expliquais. J'espère que les choses se seront clarifiées aux USA le 22 novembre, où un entretien entre Sir Léon Brittan et Mickey Kantor est prévu. D'ores et déjà, je souhaite que le 22 ce soit une vraie séance de négociation et non pas simplement un rendez-vous intermédiaire. Le 22 novembre, les États-Unis se seront prononcés sur l'ALENA : il faut donc que Sir Leon Brittan puisse recevoir le 22 des contre-propositions sur tous les sujets que nous avons évoqué. À partir de là, le troisième rendez-vous, c'est le 2 décembre. Nous avons un Conseil des ministres exceptionnel pour examiner le résultat de cette négociation, ce qui nous laissera ensuite une quinzaine de jours jusqu'au 15 décembre pour savoir si nous devons accepter ou refuser le résultat des choses. Voilà où nous en sommes. Il y a une solidarité européenne sur le fond, sur le calendrier, sur la tactique, et je suis convaincu que ceci doit nous amener à un bon résultat d'ici le 15 décembre.
Question : (Sur le rôle de l'Europe dans les quinze prochaines années).
Le ministre : Je ne sais pas si je dois répondre à cette question entre le hors d'œuvre et le plat de résistance, elle est fort ambitieuse, je dirai simplement deux choses, pour faire bref parce que j'imagine qu'il y a beaucoup de questions. D'abord, que la construction européenne reste, contre vents et marées, contre scepticisme ou même hostilité déclarée, l'une des lignes de force pour ne pas dire la priorité numéro un de la diplomatie française. Je l'ai dit devant les ambassadeurs réunis le 2 septembre lorsque j'ai évoqué les lignes d'action que je proposais au ministère des Affaires étrangères. La première ligne d'action que j'ai citée, c'est la poursuite de la construction européenne pour des raisons qu'il n'est pas utile de développer ici. À l'évidence, dans le même monde tel qu'il est en train de se construire, on pèse plus à Douze qu'on ne pèse séparés sur tous les plans, qu'il s'agisse du domaine économique, qu'il s'agisse du domaine politique ou du domaine de la sécurité ; je vais y revenir dans un instant. On le voit d'ailleurs à propos de la négociation du GATT : que pèserait chacun de nos pays isolé face à l'énorme machine qui s'est mise en route si nous n'avions pas, précisément, l'effet de levier que nous donne une position communautaire à Douze ? On voit bien là que nous sommes beaucoup plus entendus dans la mesure où c'est la Communauté qui négocie et non pas chacun de ses États membres.
Deuxième réflexion. Le progrès de la construction européenne qui se heurte à tous les obstacles que je viens de dire – même si le traité sur l'Union européenne est entré en vigueur le 1er novembre – de mon point de vue, au cours des prochains mois et des prochaines années, va se focaliser sur les questions de sécurité et de stabilité. Ce qui fera que l'Europe sortira de son statut de zone de coopération économique, même si c'est déjà beaucoup plus aujourd'hui qu'une zone de libre-échange, pour devenir petit à petit, une véritable entité politique, une véritable Union européenne, c'est de savoir si elle sera capable d'assumer les problèmes de stabilité et de sécurité du continent. Là encore, nous avons une actualité extraordinairement importante au cours des prochains mois, avec le sommet de l'Alliance au mois de janvier prochain, avec le lancement de la conférence sur la stabilité en la sécurité en Europe, l'initiative Balladur, dans le courant du premier semestre 1994 et avec la mise en œuvre du pilier politique étrangère et de sécurité commune du traité sur l'Union européenne. Pour ne pas trop décevoir l'auteur de la question, j'essaierai d'aller un peu plus loin que ces affirmations de principe en disant qu'à mon avis, en matière de sécurité et de stabilité, ce qui nous menace le plus sur le continent, c'est d'abord la multiplication éventuelle des crises comme celle que nous connaissons en ex-Yougoslavie ou dans le Caucase et c'est ensuite le risque, qu'il ne faut pas sous-estimer, de voir se reconstituer deux blocs sur le continent européen; un bloc de l'ouest constitué d'une OTAN prématurément élargie, et un bloc de l'est dans lequel la Russie. retrouverait le rôle qu'elle jouait en d'autres temps, dans les limites de son ancien empire avec une CEI reconstituée. Je crois que cette évolution figerait les choses de part et d'autre d'une nouvelle frontière et serait dangereuse. Là les objectifs de notre diplomatie doivent être à la fois d'éviter la reproduction de ces crises, et d'éviter la scission du continent en deux blocs antagonistes.
Question : (Sur le débat américain concernant l'ALENA).
Le ministre : Je peux répondre très rapidement là-dessus. Je n'ai pas à interférer dans les délibérations et dans les décisions du Congrès américain : si je vais dans un sens ou dans l'autre, on me le reprochera ensuite. Je m'en tiendrai à des considérations de caractère général. Je suis très sincèrement attaché au libre-échange : le protectionnisme est dangereux, la libération des échanges est une bonne chose pour la croissance mondiale et pour la lutte contre le chômage. Je souhaite que les choses aillent dans le sens d'une plus grande libéralisation du commerce.
Deuxième réflexion, il ne faut pas que la libéralisation du commerce sur des bases régionales aboutisse à accentuer le protectionnisme entre ces ensembles régionaux et les autres ensembles régionaux. Donc, je souhaite que ce nouvel ensemble économique, s'il est ratifié par le Congrès américain puisse être aussi un ensemble ouvert vis-à-vis de l'extérieur avec lequel la Communauté pourra travailler.
Question : Est-ce que la ratification de l'ALENA est une bonne chose ? Que veut dire un bon contrat, est-ce une signature sur un document partiel ou qui inclut tout, le 15 est-elle une date impérative ?
Le ministre : Est-ce que la ratification du traité de l'ALENA est une bonne chose ? J'ai déjà répondu à cette question, je ne veux pas m'immiscer dans les relations entre le Mexique, le Canada et les USA. Ce que je lis un peu partout c'est que, tant que cette décision ne sera pas intervenue au congrès américain, alors, il n'y a pas de négociation possible sur le GATT.
Tant que cette décision ne sera pas intervenue au Congrès américain, alors il n'y a pas de négociation possible dans le cadre de l'Uruguay round, notamment avec l'Union européenne. Donc j'en tire une conclusion, c'est qu'il faut que le plus vite possible ce préalable soit levé, dans un sens ou dans l'autre, c'est l'affaire du Congrès américain, pour qu'on puisse se mettre à discuter ou à négocier sérieusement.
Je répète ce que j'ai dit tout à l'heure en réponse à la première question : une fois cette décision intervenue le 17, il faut que lors de la prochaine rencontre entre le commissaire européen compétent, Sir Leon Brittan, et le négociateur américain, M. Kantor, il se passe autre chose que des propos de circonstances ou des considérations générales. Il faut qu'il y ait une véritable négociation avec une véritable offre américaine sur tous les grands sujets actuellement en cours de discussion.
Question : Est-ce que s'il n'y a pas d'accord le 15 décembre, ce sera la catastrophe mondiale ?
Le ministre : Il est très difficile de répondre à cette question parce que si je vous dis non, vous allez immédiatement en tirer la conséquence que je ne souhaite pas d'accord.
Question (inaudible).
Le ministre : Pour la France ? La France n'est pas seule, mais le problème se pose pour la France et pour les autres, pour tout le monde. Là encore, j'irai à l'essentiel. Nous souhaitons la signature le d'un accord parce que nous pensons effectivement que le libre-échange vaut mieux que protectionnisme : on le voit depuis 30 ans. On a tellement mis cette date sous les projecteurs que aujourd'hui, effectivement, s'il n'y avait pas d'accord, cela créerait vraisemblablement un climat de déception qui ne serait pas favorable à la reprise des affaires.
Vous trouverez peut-être que mon jugement est très balancé, mais je n'ai pas l'habitude d'avoir des jugements à l'emporte-pièce – mais laisser entendre à l'opinion publique, à travers le monde, en France, en Europe ou ailleurs, que la seule signature d'un traité dans le cadre de l'Uruguay round va tout d'un coup éclaircir l'horizon et nous permettre d'envisager 1994 sous de meilleurs auspices, c'est de la tromperie. On a déjà fait ça vis à vis de nos opinions publiques, je me tue à le répéter, avec l'Acte unique et le Grand marché. On nous a dit : quand vous aurez le Grand marché, vous aurez 6 millions d'emplois de plus. On a le grand marché, on n'a pas les emplois.
Je crois beaucoup plus, pour ma part, aux cycles économiques qu'à la signature de traités. En longue période, le libre-échange oui, mais sur une courte période, ce n'est pas parce qu'on signera ou qu'on ne signera pas le 15 décembre que tout va changer du jour au lendemain.
J'en reviens à l'excellente réponse que faisait récemment Alain Lamassoure, au cours d'une rencontre de ce type. On lui demandait : qu'est-ce qui va se passer le lendemain du 15 décembre s'il n'y a pas d'accord ? Il avait répondu… Eh bien, on sera le 16 décembre.
Qu'est-ce que c'est un bon accord, c'était la deuxième question ? Je l'ai dit, maintes fois, et la Communauté européenne l'a dit, c'est un accord global, durable, équilibré, et j'ai évoqué tout à l'heure les quatre grands sujets de négociations sur lesquels nous souhaitons que les autres partenaires du round, du cycle de l'Uruguay puissent maintenant faire des propositions.
Nous sommes bien conscients, et là encore je reprendrai une formule d'Édouard Balladur, que sur tous ces sujets, nous n'aurons pas 100 % de nos demandes. Tout le talent de la conversation sera de savoir où l'on met la barre, où l'on met le curseur. Mais s'il y a zéro pour cent, là, il n'y aura pas d'accord. C'est clair.
Question : Une question inévitable sur l'élargissement, M. le Ministre. On nous dit « vous faites partie de l'Europe ». Mais dès qu'on commence à parler de façon un peu plus intime avec vos représentants, le discours est un peu différent. Ce n'est pas si évident. Donc, est-ce que vous pourrez nous dire franchement ce que vous pensez honnêtement ? Est-ce que nous ne parlons pas de l'Europe à deux vitesses ? Qu'est-ce que ça veut dire pour nous, qu'est-ce que ça veut dire pour vous ? Est-ce que, surtout, vous nous conseillez de garder nos candidatures ?
Je voudrais savoir jusqu'à quel degré vous seriez prêt à aller pour un compromis dans le domaine agricole ?
L'Allemagne est vue de Paris comme le partenaire préféré. Je voudrais savoir pourquoi vous avez plus ou moins gelé les relations entre Paris et Bonn.
M. le Ministre, nous allons, vous allez vers l'Europe. Or, la France a eu des relations particulières avec le continent africain. Est-ce que la France doit suivre une décision européenne, et qu'est-ce que la France va faire de ses anciennes colonies ?
Le ministre : Dans l'ordre chronologique, sur l'élargissement. Je dois encore garder après tant d'années de vie politique une bonne dose de naïveté, mais je suis toujours un peu surpris qu'on nous prête des intentions cachées. Je n'ai pas d'intentions cachées. Quand je dis que je suis pour l'élargissement, je suis pour l'élargissement. Je n'ai pas d'arrière-pensées inavouables. Il n'y a pas de différences à ce niveau-là entre le discours et la réalité.
Et permettez-moi de vous dire qu'on est très largement sorti du discours. Si vous expliquiez à nos négociateurs à Bruxelles qu'ils ne font que des discours, ils seraient très peinés. Ils passent des heures, des heures et des jours entiers de négociation. On négocie à l'heure actuelle, avec les pays candidats. Donc, ce n'est pas simplement de belles phrases. C'est pied à pied la défense par chacun de ses intérêts.
Quels sont les intérêts de la Communauté ? Nous avons dit très clairement que nous souhaitions que les pays qui veulent nous rejoindre acceptent ce qu'on appelle l'acquis communautaire, c'est-à-dire ce que nous avons bâti ensemble depuis 1957, 1958, au fil des décennies.
Les pays adhérents défendent leurs propres intérêts, leurs systèmes agricoles, leurs systèmes de politique régionale. Tout ça dépend des différents candidats. Et il est normal que la négociation prenne un petit peu de temps. On a déjà beaucoup avancé. Je n'ai plus les chiffres exacts en tête, mais sur tous les sujets qui ont été identifiés avec certains pays, beaucoup ont déjà été évacués parce que l'accord a été conclu. Et comme toujours dans toute négociation, le plus difficile vient à la fin. Nous avons encore quelques mois de négociations, parfois rudes, mais je suis convaincu qu'elles aboutiront. Vous connaissez le calendrier que nous nous sommes fixés : entrée dans l'Union européenne au 1er janvier 1995. Nous avons encore devant nous l'année 1994, d'abord pour conclure la négociation et ensuite pour que chacun des pays candidats mène à bien son propre processus de ratification interne ; et ce ne sera pas facile. Nous en avons nous-mêmes fait l'expérience il y a quelque temps.
Donc, voilà l'objectif. Je souhaite très sincèrement que ces négociations d'adhésion puissent aboutir positivement parce que ce sera à la fois un renforcement de l'Union européenne et je crois ils l'ont choisi en tout cas et c'est leur souhait également un atout supplémentaire.
Est-ce que ceci doit aboutir à une Europe à plusieurs vitesses ? Sûrement pas, ou en tout cas, ce n'est pas lié à la discussion d'élargissement. Nous leur proposons d'assumer la vie communautaire et de prendre toute la place, autour de la table de décisions, au Conseil des ministres et dans les différentes instances.
Alors peut-être faites-vous allusion là à un sujet difficile et récurent qui est celui des modifications institutionnelles à apporter à la Communauté. Encore une fois, il faut être tout à fait clair. À Six, c'était plus facile qu'à Neuf. À Neuf, c'était plus facile qu'à Douze. À Douze, c'est plus facile qu'à Seize et à Seize ce sera plus facile qu'à Dix-neuf ou à Vingt. Au fur et à mesure que la Communauté s'élargit, la mécanique institutionnelle devient extrêmement lourde. Et il faudra bien un jour ou l'autre aborder ce problème de front. D'ailleurs, c'est prévu, puisqu'un rendez-vous a été fixé, une conférence intergouvernementale est prévue pour 1996.
La question qui se pose est de savoir si l'on attend 1996 ou si sur un certain nombre de sujets concrets, on peut éventuellement anticiper. Je dis tout de suite que si l'on anticipe, ce n'est pas en le cachant aux candidats, c'est en parlant avec eux. L'idée, ce serait de dire aux pays candidats : voilà un certain nombre de modifications, une adaptation limitée que nous vous proposons de discuter avec nous. Sur quels points ? Vous savez qu'au dernier Conseil européen, on a chargé la présidence de la Communauté, la présidence belge, d'y réfléchir et de faire éventuellement des propositions. Je crois qu'il faut être modeste à ce stade. Il n'est pas question de se lancer dans un grand chambardement des institutions communautaires. Ce sera pour plus tard, le cas échéant, mais il y a peut-être quelques adaptations qu'il serait utile de faire.
J'en cite deux pour lesquelles les uns et les autres, il faut que l'on réfléchisse. Première adaptation, c'est la pondération des votes. Quelle est la minorité de blocage ? Est-ce qu'il est normal qu'une décision budgétaire soit prise par une majorité de pays qui ne sont pas contributeurs nets au budget de la Communauté ? En somme, est-ce qu'il est normal que ceux qui ne paient pas décident de la dépense, et ainsi de suite ? Ce n'est pas une réforme fondamentale. De toute façon, il faudra aborder le problème avec les pays candidats, puisque dans les traités d'adhésion, il faudra bien mettre des pondérations de vote. Donc on peut réfléchir à l'idée de ne pas faire une projection arithmétique stricte par rapport à l'existant.
Deuxième question qu'on peut éventuellement se poser, c'est celle de l'alternance à la Présidence. Il ne s'agit pas de remettre en cause le fait que chaque État membre a vocation à présider la Communauté pendant six mois, il s'agit peut-être de s'interroger sur la rotation. Dans le tableau actuel tel qu'il résulte du traité, on constate que de 1996 à l'an 2000, pendant 4 ans, ce qui fait 8 présidences, il n'y a aucun des pays les plus importants de la Communauté. Cela pose un petit problème. Peut-être pourrions-nous, le cas échéant, nous mettre d'accord sur un changement de cette rotation de façon que dans la Troïka, il y ait en permanence une grande nation, cela dit, sans nuance péjorative pour les plus petits. Mais enfin il y a des réalités démographiques et économiques qui sont incontournables. Voilà quelques thèmes de réflexion. On verra si l'on y arrive. Mais en tout cas, il ne s'agit pas, je le répète, d'aller vers une Europe où il y aurait des membres à part entière et des membres au rabais.
Deuxième question, l'agriculture, quel compromis ? Nous l'avons dit très clairement. Nous avons écrit sur le papier, dans un mémorandum soumis à nos partenaires, ce que nous attendions de la discussion. Je le rappelle très brièvement.
D'abord, nous souhaitons que l'accord qui sera conclu, par hypothèse, au GATT soit un accord durable, qu'il y ait donc une clause de paix durable, qu'on ne se retrouve pas dans cinq ou six ans avec de nouvelles demandes contre – il faut bien dire les choses comme elles sont – la politique agricole commune. Deuxièmement, nous souhaitons que la capacité exportatrice de la Communauté européenne, qui est le deuxième exportateur mondial, soit préservée. Ceci passe par toute une série de dispositions techniques, dans le détail desquelles je n'entrerai pas, et une clause de lissage, c'est-à-dire que nous demandons que la réduction des exportations subventionnées ne soit pas appréciée dès la première année de l'accord, mais sur la totalité de la durée de l'accord. Il y a également la possibilité de traiter différemment les stocks existants dans la Communauté. Il y a le problème des produits de substitution aux céréales, pour lesquels il faut régler un certain nombre de questions techniques et de définition. Il y a l'éventuelle augmentation de l'aide alimentaire, hors des contingents d'exportations subventionnées. Enfin troisième série de dispositions : nous pensons qu'il faudra des clauses de rendez-vous dans tout cela, des clauses de sauvegarde à caractère monétaire. On est en train quand même - j'ouvre une parenthèse de se battre sur 1 % de tarif par ci, 1 % de subventions par là. Il faut savoir que du jour au lendemain, le décrochage de 15 % d'une monnaie peut aboutir, dans la Communauté européenne en particulier, à l'augmentation de 15 % des prix agricoles dans tel ou tel État. Donc, l'aspect monétaire de l'accord est extrêmement important.
Enfin, nous disons : si le marché mondial des céréales augmente, il n'est pas acceptable que seuls certains pays exportateurs puissent en profiter ; il faut donc que la Communauté bénéficie, par une sorte de clause d'indexation, de cette croissance du marché mondial. Voilà les demandes que nous avons formulées, elles sont bien connues et je les résumerai dans une formule que le Premier ministre a utilisée devant l'Assemblée nationale et qui consiste à dire : « nous ne pourrons pas accepter que la mise en œuvre d'un accord agricole au GATT provoque un hectare de jachère de plus, pour les paysans français », ce qui est déjà dans la réforme de la politique agricole commune, acceptée en juillet 1992. Voilà, je crois, une façon de formaliser et de résumer nos exigences. Pour l'instant, il faut bien le dire, la réponse américaine sur tous ces sujets, c'est « Rien ». Entre rien et tout, il y a l'espace de la négociation qui va s'engager, je l'espère d'ici la fin de ce mois.
Troisième question : les difficultés entre l'Allemagne et la France. Je n'ai pas très bien compris votre question, il semble que vous me demandiez pourquoi nous ne sommes pas arrivés à mieux faire fonctionner les choses entre la France et l'Allemagne depuis le mois d'avril dernier. Je ne partage pas du tout ce sentiment. Nous avons des différences, bien entendu - nous en avons toujours eues –, nous avons des divergences d'intérêts c'est la vie, l'économie fonctionne comme cela –, mais je constate que dans toutes les circonstances importantes, on retrouve une solidarité franco-allemande très étroite, très forte et efficace. On en a fait l'expérience le 20 septembre dernier, lorsque l'on a discuté au Conseil des ministres précisément du GATT, où vers les petites heures du matin à 3 ou 4H00 du matin, parce que j'étais en étroite solidarité avec M. Kinkel, nous sommes finalement parvenus à une déclaration commune.
Deuxième exemple : la lettre commune que mon collègue Kinkel et moi-même avons adressée il y a quelque temps à la Présidence de la Commission sur la situation dans l'ex-Yougoslavie, et notamment en Bosnie, a été un événement important : par lui-même d'abord, parce que les positions franco-allemandes se sont beaucoup rapprochées sur ce sujet depuis quelques mois, et important parce que, j'espère que le 22 novembre prochain, le Conseil des Douze extraordinaire qui a été convoqué précisément pour traiter de cette initiative pourra aboutir à des résultats concrets. Je pourrais citer d'autres exemples : l'accord sur les sièges montre que la coopération franco-allemande fonctionne et que, quand elle fonctionne, cela fait avancer les choses.
Enfin, le dernier intervenant me demandait si l'attachement de la France à la construction européenne allait lui permettre de garder ses relations particulières avec l'Afrique.
La réponse est évidemment positive. Je reviens à la présentation que j'ai faite au début du mois de septembre des grandes orientations de notre diplomatie, je les rappelle pour mémoire. J'avais dit d'abord, la construction européenne, ensuite la sécurité et la paix, en troisième lieu – et ce n'est pas un ordre hiérarchique, c'est simplement une présentation chronologique des choses – l'aide au développement et la solidarité avec l'Afrique, enfin, le rayonnement culturel et moral de la France. C'est un des axes fort de notre politique étrangère depuis 30 ans, depuis le général de Gaulle, et cela le reste plus jamais.
Nous avons parfois un peu de mérite à rester sur cette ligne-là, parce que beaucoup de nos grands partenaires considèrent que dans l'état de crise que traverse l'économie mondiale, les pays riches n'ont plus les moyens de faire un effort de solidarité vis-à-vis des pays pauvres. Je conteste fondamentalement cette thèse : vous savez qu'en terme de pourcentage d'aide au développement par rapport à son PIB, la France est parmi les premiers, et que si les grands pays industriels imitaient cet exemple, les problèmes du développement seraient sinon réglés, du moins en grande partie, améliorés.
Nous ne cessons, dans toutes les enceintes internationales de rappeler qu'il n'y aura pas d'équilibre mondial, qu'il n'y aura pas de paix sur la planète, tant qu'on n'aura pas rétabli la justice et que l'on n'aura pas amorcé le développement. Dois-je rappeler que l'Union européenne, avant elle la Communauté européenne, par des conventions de l'ONU successives et par d'autres initiatives encore, a été dans ce domaine tout à fait exemplaire. La France veillera à ce qu'elle le demeure parce que cela doit être une de nos priorités.
Question : On va malheureusement vers un hiver qui sera dur en ex-Yougoslavie. Il n'y a pas beaucoup d'espoir de règlement politique, de l'aveu même de l'un des négociateurs de l'ONU, qui pourraient être contraints de renoncer à toute forme de négociation d'ici peu. Qu'en pensez-vous et notamment, est-ce qu'il n'y a pas une différence assez sensible entre vos déclarations d'avant et d'après les élections ?
C'est un petit peu la même question que ma collègue. Concrètement, est-ce que la France va prendre une nouvelle initiative face à la poursuite des guerres yougoslaves, soit la France toute seule, soit dans le cadre de l'Europe ? Et que pensez-vous de ce que M. Mitterrand a proposé lors d'un débat récent à la télévision sur l'humanitaire ?
M. le ministre, il paraît que la France va reconnaître la Macédoine d'ici à la fin de l'année. Croyez-vous que cette reconnaissance va régler le problème, étant donné que la reconnaissance internationale de la Croatie et de la Bosnie-Herzégovine n'a réglé absolument aucun problème ?
Le ministre : Permettez-moi de vous dire, sur le dernier point, que la situation est radicalement différente. La Macédoine, plus exactement l'ex-République yougoslave de Macédoine, est d'ores et déjà membre des Nations Unies. Donc, on n'est pas du tout dans la situation d'avant la reconnaissance de la Croatie. Ce pays est un État membre des Nations Unies.
Or il y a un litige sur le nom. Je comprends parfaitement la position de nos amis grecs. Je regrette qu'aucun compromis n'ait pu être trouvé sur cette question. Je souhaite qu'on poursuive les négociations : ce n'est jamais en fermant la porte qu'on trouve des solutions, mais sur ce point, il faut attendre que les choses aient évolué.
En revanche, s'agissant d'un État membre des Nations Unies, je pense qu'à un moment ou à un autre, il faudra en tirer toutes les conséquences et établir des relations diplomatiques avec ce petit pays de 2 millions d'habitants, qui ne représente un danger pour personne, à ma connaissance, dont le territoire est revendiqué par beaucoup de ses voisins, et qui a besoin d'être conforté comme un élément de stabilité dans les Balkans. Ce que je viens de vous dire là, l'ai dit, à peu près dans les mêmes termes, à mon collègue M. Pangalos, le ministre grec des Affaires Européennes que j'ai eu l'occasion de rencontrer il y a quelques jours. Je crois que cela s'est fait dans un excellent climat de cordialité et de compréhension mutuelles.
Sur l'ex-Yougoslavie, on me dit : est-ce qu'il n'y a pas de différence entre avant et après les élections françaises ? Vaste question, vaste problème. Qui change ? Est-ce que c'est le monde, est-ce que c'est nous ? On pourrait en disserter à l'infini. Je peux vous dire en tout cas, chère Madame, que je n'ai aucun complexe dans ce domaine, parce que si les initiatives de la France, y compris celles qui ont été prises depuis le mois d'avril dernier, s'étaient heurtées à autre chose que la quasi-indifférence, ou l'incompréhension de beaucoup de nos partenaires, vraisemblablement on aurait fait plus de progrès.
Au sommet de Copenhague, c'est la France qui a demandé à tous ses partenaires de se mobiliser davantage, qui a lancé un appel pour qu'on vienne davantage sur le terrain. Eh bien qui est venu jusqu'à présent ? La France. Point à la ligne. Alors vous voyez, dans cette affaire, je n'ai pas de complexe. Si la résolution 836 du Conseil de sécurité que la France avait fait voter n'avait pas été vidée de son contenu par la mauvaise volonté de beaucoup d'États membres des Nations Unies, les zones de sécurité seraient des zones sûres. Nous, nous avons fait ce que nous avons pu. Nous avons conçu l'idée, fait voter le projet et puis les choses n'ont pas suivi, en dehors de la France, là encore.
Je ne tiens pas à me placer sur ce terrain de la compétition avec tel ou tel, mais je constate que depuis des mois et des mois, chaque fois qu'une idée nouvelle apparaît, eh bien, elle vient plutôt de Paris, et ce qui bloque aujourd'hui, c'est qu'ensuite elle ne soit pas suivie d'effet.
La personne qui vous a suivie dans l'ordre des questions me demandait quelle nouvelle initiative la France va prendre. Elle l'a prise, d'ores et déjà. Elle l'a prise conjointement avec l'Allemagne, je l'évoquais tout à l'heure, puisque nous avons adressé, Klaus Kinkel et moi – une lettre commune à la Présidence pour faire des propositions. Et je réponds par là-même à votre deuxième question – je ne partage pas, je ne dirais pas l'optimisme ou le pessimisme, mais je dirais en tout cas le découragement de certains négociateurs. Il faut continuer à discuter et à négocier, il faut continuer à faire des propositions, parce qu'on ne peut pas se résoudre à la situation qui est en train de se préparer pour l'hiver prochain et ce ne sont pas les lamentations ou les jérémiades, la main sur le cœur, qui y changeront quelque chose. Ce sont des propositions de caractère diplomatique et politique qui permettront d'avancer, et pas autre chose.
Qu'est-ce que nous avons dit dans cette lettre commune ? Nous avons dit : il y a un volet politique et il y a un volet humanitaire. Dans le volet politique, nous proposons de distinguer le court terme et le moyen terme. Le moyen terme, c'est-à-dire dans peu de temps – février, mars – ce pourrait être effectivement, conformément à la proposition des médiateurs internationaux, Lord Owen et M. Stoltenberg, une nouvelle conférence de Londres, globalisant les problèmes et essayant de régler les questions qui se posent à la fois en Bosnie, mais aussi en Croatie, au Kosovo ou ailleurs. Nous sommes d'accord et il faut commencer à la préparer.
Mais avant le moyen terme, il y a le court terme. Et dans le court terme, il faut de essayer multiplier les efforts pour que le paquet de Genève, ou le paquet signé à bord de « l'Invicible » qui avait été pratiquement ficelé au mois de septembre dernier ; puisse revenir en discussion et soit le cas échéant approuvé par les parties. Et pour cela, nous avons proposé un jeu de pressions, incitations, sanctions vis-à-vis de la Serbie. C'est ne pas avoir lu notre texte ! Qu'est-ce que nous avons dit aux Serbes ? Nous avons dit aux Serbes : il faut faire des concessions territoriales supplémentaires, il faut lâcher les trois à quatre pour cent de territoires supplémentaires que le Parlement bosniaque a réclamés au mois de septembre dernier, lorsqu'il a rejeté le projet d'accord.
Deuxièmement, nous avons dit aux Serbes : il faut un modus vivendi dans les Krajinas. Modus vivendi, cela veut dire cessez-le-feu effectif, suivi de mesures de confiance, au sens qu'on donne dans le vocabulaire des Nations Unies à cette étape, avant de trouver un règlement définitif. Et nous avons ajouté : si nous obtenons ces deux choses – j'en ajoute moi-même une troisième, il faut que vous vous débrouillez pour que les bombes ne tombent plus sur les écoles de Sarajevo, ni même sur les maisons de Sarajevo –, si vous faites cela, si nous obtenons cela de vous, alors nous sommes prêts à lever progressivement les sanctions ou en tout cas à le proposer au Conseil de sécurité.
Voilà le discours que nous avons tenu aux Serbes.
Aux Croates nous avons dit la même chose. Nous leur avons dit : d'abord il faut cessez d'agresser les convois humanitaires dans les territoires qui sont sous votre contrôle. Il faut également, dans les Krajinas, trouver ce modus vivendi et ces mesures de confiance. À ce moment-là on est prêt à intégrer le problème des Krajinas dans le règlement global de Londres II. Si vous ne le faites pas, alors nous sommes prêts à envisager des sanctions communautaires vis-à-vis de la Croatie.
Enfin nous avons dit aux Musulmans nous vous soutenons lorsque vous réclamez 3 à 4 % de territoire de plus, nous sommes prêts à vous aider, nous l'exigeons des autres parties prenantes. Je vais y revenir. Nous sommes prêts également à prendre des initiatives dans le domaine humanitaire. Mais nous leur disons aussi que la voie militaire est une impasse et que nous ne les soutiendrons pas sur cette voie. J'ajoute un élément très important, nous leur disons aussi si vous signez un accord de paix, alors la Communauté européenne est prête à s'engager sur le terrain pour le garantir et financer un plan de reconstruction de la Bosnie.
Voilà le schéma qui est dans notre lettre pour le volet politique des choses. Est-ce qu'on a une chance de réussir ou pas ? Je me garderais bien de le dire aujourd'hui. Simplement, ce que je peux vous dire, c'est que ceci a intéressé, ce plan a reçu l'accord à 100 % de Lord Owen, une réaction de principe favorable de nos partenaires, des réactions mitigées des parties concernées, mais enfin c'est l'art de la négociation et nous sommes en train d'y travailler d'arrache-pied : le 22 novembre prochain il y aura un Conseil des ministres exceptionnel sur ce sujet pour voir comment aller plus loin dans la mise en œuvre de ce plan. J'avais encore tout à l'heure un entretien avec l'adjoint de Lord Owen, qui est un diplomate français, l'ambassadeur Masset, pour faire le point de la situation, et je recevrai demain le général Cot pour en parler avec lui.
Deuxième volet du plan, c'est le volet humanitaire. Tout le monde dit depuis des mois et des mois que nous allons, l'hiver venu, vers une nouvelle catastrophe humanitaire à Sarajevo ou ailleurs. On ne peut pas s'y résigner. Et la France et l'Allemagne font des propositions.
Quelles sont ces propositions ? Nous demandons d'abord à la FORPRONU et au HCR de définir leurs besoins en termes d'acheminement humanitaire : quelles sont les routes qui sont pas de nécessaires ? Il y a plusieurs hypothèses possibles, je ne rentre pas dans le détail, je n'ai carte sous les yeux. Il y a la réouverture de l'aéroport de Tuzla. Il faut que la FORPRONU et le HCR nous disent très exactement ce qui est nécessaire pour acheminer la nourriture mais aussi, ne l'oublions pas, les moyens de chauffage, le bois, le charbon etc.
Deuxièmement, il faut qu'on se mette d'accord sur les moyens de garantir ces itinéraires et c'est là qu'on verra qui prend ses responsabilités et qui ne les prend pas. Combien d'hommes supplémentaires sur le terrain ? Est-il exclu d'envisager la mobilisation, dans le cadre des résolutions existantes du Conseil de sécurité, de la protection aérienne, pour protéger ces itinéraires ? Bien évidemment, on l'a déjà obtenu : les parties concernées ont déjà dit d'accord, on laissera passer les convois. Mais on sait très bien ce qui risque de se produire, c'est que 48 heures après, le premier convoi tombe dans une embuscade d'une faction non maîtrisée ou prétendument non maîtrisée. Donc il faut pouvoir avoir, à ce moment-là, une influence coercitive. Vous dites que c'est l'initiative du Président de la République, il l'a effectivement évoquée dans sa conférence télévisée. Nous en avions, le gouvernement et lui, abondamment parlé avant et c'est une initiative, bien sûr, que nous soutenons et que nous avons prise conjointement.
On va voir, là-aussi, lundi prochain si au-delà des grandes déclarations de principe sur la nécessité d'avoir une action humanitaire, on est prêt à aller jusqu'au bout. La France est prête, quant à elle, à aller jusqu'au bout, c'est-à-dire à mettre en place les moyens pour garantir ces itinéraires.
Question : N'est-il pas un peu contradictoire de tenter en Yougoslavie des opérations qui ont échoué en Somalie, et ont conduit au retrait des troupes françaises ?
Le ministre : Il n'y a aucun rapport entre les deux la Somalie nous avons dit pourquoi nous nous étions retirés. D'abord parce que nous avons fait notre travail, dans la zone où nous étions, elle vit en paix, après désarmement des factions. Ensuite, parce que nous avons augmenté précisément nos contingents dans l'ex-Yougoslavie et que la France ne peut pas être indéfiniment le premier contributeur mondial en troupes des Nations Unies, nous sommes un pays important, nous ne sommes pas celui qui a les plus grandes capacités. En troisième lieu, je l'ai dit aussi, nous aurions aimé que les buts de cette opération soient un peu plus clairs qu'ils ne le sont aujourd'hui.
Question : Beaucoup d'analystes ont vu dans les opérations d'arrestations une volonté de la France de soutenir les militaires algériens. Deuxième volet, vous avez plusieurs fois répété qu'il faut que le gouvernement algérien ouvre le dialogue. Pensez-vous aujourd'hui que le dialogue peut se faire en Algérie sans les représentants du FIS qui ont quand même une base sur le terrain ?
Le ministre : Je serais tenté de répondre au journaliste finlandais qui me demande pourquoi la France soutient le gouvernement algérien, j'y reviendrai d'ailleurs tout à l'heure, d'inverser la question pour expliquer cela à ses lecteurs : si vous aviez en Finlande, sur votre sol, des mouvements terroristes qui diffusent, semaine après semaine, des propos pour le moins désagréables vis à vis de la Finlande, de ce qu'elle représente, de sa civilisation, de ses valeurs, de sa conception de la démocratie. Si vous aviez par ailleurs des ressortissants pris en otages dans tel ou tel pays. C soutiendrez-vous ? Les terroristes ou le peuple qui essaie de retrouver équilibre, stabilité et peut-être demain je l'espère prospérité ? C'est en ces termes que le choix se pose. Ce que nous avons fait depuis plusieurs mois consiste à dire que nous ne soutenons pas la violence et le terrorisme, surtout de la part de ceux qui prêchent en permanence des discours anti-français.
Alors voilà, je suis persuadé que le gouvernement finlandais ne soutiendrait pas des gens qui auraient des discours anti-finlandais et je l'approuverai, et je le comprendrai.
Et nous allons continuer. Nous n'accepterons pas en particulier que la France, Charles Pasqua l'a dit, le Premier Ministre l'a dit, je l'ai dit, devienne une base arrière du terrorisme. Et vous savez c'est aussi l'intérêt de la Finlande puisqu'elle sera dans l'Union européenne. Nous avons toute sorte de visiteurs venus de l'extérieur, nous sommes un pays ouvert, nous sommes prêts à continuer à accueillir des gens qui sont persécutés pour leurs idées politiques à condition que cela ne soit pas pour des camps d'entraînement à la violence ou au terrorisme en France. Cela c'est non, voilà, c'est clair.
Est-ce pour autant, et je réponds par là même à la dernière question qui m'a été posée, que nous avons donné un blanc-seing à tel ou tel gouvernement algérien par hypothèse ? Je crois avoir dit très exactement le contraire depuis 7 ou 8 mois maintenant. J'ai toujours dit que notre objectif était la stabilité de l'Algérie. Pourquoi ? Parce que c'est d'abord un pays que nous aimons ; nous avons avec lui des liens séculaires, nous y avons encore beaucoup de Françaises et de Français qui y sont nés, qui ont décidé d'y maintenir leur vie ; et puis tout simplement parce que c'est notre intérêt : un pôle d'instabilité, de désordre ou de valeurs anti-françaises de l'autre côté de la Méditerranée n'est pas notre intérêt. Donc nous avons intérêt à ce que l'Algérie retrouve sa stabilité, le plus vite possible.
Et à ce titre-là, j'ai indiqué dès le mois de juillet août, qu'il fallait que les choses évoluent, que le statu quo n'était pas possible, et qu'il fallait qu'elles évoluent notamment sur deux plans : d'abord sur le plan économique : on ne peut pas se crisper dans un système économique qui a fait la démonstration de l'échec depuis maintenant une vingtaine d'années. Il faut discuter avec le Fonds Monétaire International, engager des réformes, libéraliser le système, évoluer progressivement vers l'économie de marché. La France aide beaucoup en ce sens, elle dépense 6 milliards de F pour la seule année 93, elle est prête à continuer, mais elle souhaiterait être aidée par d'autres, et pour cela il faut que l'Algérie se réforme.
Et puis nous avons dit aussi qu'il faut un dialogue politique. Alors, vous me demandez Madame, mais dialogue politique avec tel ou tel ? Ce n'est pas à moi de faire la liste, c'est au gouvernement algérien de la faire. Ce que nous avons simplement dit c'est qu'il faut parler avec tous ceux qui sont prêts à parler autrement que par les bombes et les attentats. Donc, il faut ouvrir le dialogue avec tous ceux qui récusent la violence, le terrorisme et l'extrémisme. Nous souhaitons que ce dialogue démocratique s'engage. J'ai bien conscience que c'est difficile, j'ai bien conscience que la situation actuelle de l'Algérie est extraordinairement fragile et dangereuse, mais notre rôle à nous n'est pas de nous substituer aux autorités algériennes. Je lis parfois sous la plume de certains de vos confrères : « la France n'a pas de politique algérienne ». C'est comme s'il suffisait de presser sur un bouton à Paris pour changer le Gouvernement à Alger ou changer les politiques. On n'est plus à l'époque de la colonisation, c'est à l'Algérie de se sortir de sa crise et de sa difficulté. On peut l'y aider, bien entendu. Mais ce n'est pas à nous de nous substituer et nous avons une politique que je viens de rappeler à l'instant même, dans tous ses aspects ; ceci ne doit pas être résumé à des positions caricaturales.
Question : M. le Ministre, M. Roland Dumas et les troubles amours de M. Dumas le propulsent de temps en temps à Téhéran. Récemment il en est revenu, et hier soir ou avant hier soir, il a envoyé balader les journalistes quand ils lui ont demandé s'il avait un message particulier pour le gouvernement. Alors, je me permets de demander au ministre en fonction si, effectivement, il a un message particulier pour le gouvernement concernant aussi bien l'Iran que l'Algérie. Je voulais également vous demander si vous pensez, oui ou non - parce que j'ai posé la même question à M. Pasqua, il n'a pas été d'accord - que la tête de l'intégrisme se trouve à Téhéran. Qu'en pensez-vous personnellement ? Toujours concernant l'Iran, mais l'Iran et le Moyen-Orient, est-ce que la République islamique qui a toujours joué les trouble fêtes dans le processus de paix et maintenant continue de le faire tout au moins en discours, est-ce que finalement les tergiversations européennes vont un jour ou l'autre se terminer ? Est-ce qu'il va y avoir vraiment une attitude ferme vis-à-vis de l'Iran, par rapport à tous ces problèmes. Enfin, dernière question, vous disiez que vous étiez tout à fait en concordance avec l'Allemagne, mais en matière de sécurité il me semble que ce n'est pas vrai. Vous savez mieux que moi les tollés qu'il y a eus en Allemagne parce que l'Allemagne a reçu la SAVAK islamiste iranienne : je voulais savoir où vous en étiez également sur le problème sécuritaire avec l'Allemagne.
Le ministre : M. Roland Dumas est libre de ses mouvements, il peut voyager où il l'entend, notamment pour ses affaires. Donc c'est son problème.
En ce qui concerne nos relations avec l'Iran, là encore j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises de dire les choses très clairement à nos partenaires iraniens. J'ai rencontré mon homologue, le Docteur Velayati, à New-York au moment de l'Assemblée générale. L'Iran est un grand pays ; nous avons là aussi intérêt à ce que ce pays soit stable et respecte les valeurs internationales auxquelles nous sommes attachés. La France est engagée avec l'Iran dans ce que nous avons appelé un dialogue critique, dialogue, mais un dialogue critique qui doit nous conduire à dire un certain nombre de choses, et je les ai dites.
J'ai dit, par exemple, que nous ne pouvions pas accepter au regard de nos valeurs démocratiques que tel ou tel écrivain soit condamné à mort parce qu'il écrit telle ou telle chose. Je l'ai dit.
Nous ne pouvons pas non plus accepter que tel ou tel régime se montre complaisant avec des mouvements qui finissent par avoir recours au terrorisme ou à l'extrémisme. Je l'ai dit, parce que c'est vrai. J'entends dans certaines régions mettre en cause que ce soit en Égypte ou ailleurs, l'influence de certains milieux iraniens.
Cela dit, je ne suis pas d'avis que la meilleure manière de faire progresser ses idées est de couper le dialogue. Je l'ai écrit même quelque part, la pratique généralisée de l'embargo et du blocus n'est pas une méthode diplomatique. Je sais bien que certains sont tentés de s'engager dans ces voies là, mais cela ne fait pas avancer les choses. Donc, ce que je souhaite, c'est dire la vérité aux autorités iraniennes quand je les rencontre, exprimer mes préoccupations, dire ce qui ne va pas de mon point de vue et puis essayer de voir comment on peut faire avancer les choses.
Un de vos confrères m'a demandé si je me sentais en phase avec l'Allemagne sur tous les problèmes je n'ai jamais dit qu'on était d'accord avec les Allemands à 100 % sur tous les problèmes, j'ai même dit le contraire. J'ai même dit que deux grandes puissances européennes avaient forcément des divergences d'intérêt ici ou là. Simplement, ce qu'il fallait, d'est avoir un mécanisme de discussions et de dialogue qui permette de résoudre ces conflits et il existe, ce mécanisme.
Alors sur l'Allemagne, c'est vrai qu'il peut y avoir telle ou telle différence d'interprétation. Pour ce qui me concerne, je vous ai rappelé quelle était l'approche de la diplomatie française.
Question : M. le ministre, vous allez cette semaine à Damas. Mes questions seront très courtes et très simples. Allez-vous encourager les dirigeants à rencontrer leurs homologues israéliens ? Êtes-vous porteur d'un quelconque message dans ce sens ou dans un autre, du côté des Israéliens ? Et finalement allez-vous bientôt visiter Israël ?
Vous réclamez souvent le retrait des forces étrangères du Liban, mais en même temps vous êtes en bons termes avec les Syriens. Allez-vous insister sur ce point lors de votre visite à Damas et ensuite est-ce que le gouvernement libanais partage votre point de vue à ce propos. Ma deuxième question : vous demandez aux Chrétiens libanais de retourner au pays, d'être présents au sein du régime. Quelles sont les garanties sur lesquelles vous vous appuyez et est-ce que vous accordez toujours un appui spécifique aux Chrétiens du Liban. Ma troisième question : est-ce que vous estimez que la Syrie est toujours un obstacle devant le processus de paix au Proche Orient.
M. le ministre, Paris accueille demain une réunion entre Israéliens et Palestiniens, une réunion économique. Est-ce que vous êtes opposé comme on le dit à une mainmise de l'OLP sur les institutions palestiniennes étant donné que la France est le plus grand contributeur à l'aide aux territoires occupés ?
Il y a une démarche aux Nations Unies pour lever l'embargo contre l'Irak. Bagdad est toujours dans une position où il refuse d'appliquer des résolutions concernant la souveraineté du Koweït, la souveraineté de ses frontières et de relâcher les prisonniers de guerre. Quelle est votre position sur cette question ?
Le ministre : C'est vrai que je vais cette semaine à Damas, à Amman et à Beyrouth. Pour quoi faire et pour quoi dire ? Eh bien pour rappeler que la France soutient le processus de paix, qu'elle s'est réjouie parmi les premières après avoir été parmi les premières informées de l'accord entre Israël et l'OLP et qu'elle souhaite que l'impulsion qui a été ainsi donnée soit suivie par d'autres accords. Si on peut parler de message, c'est là-dessus que je voudrais surtout insister : il ne faut pas tarder, parce qu'on voit bien ici ou là tous ceux qui ne veulent pas de cet accord, redresser la tête et essayer d'en paralyser l'application par des actes de violence. Donc il faut créer le plus vite possible un climat de paix et de coopération dans l'ensemble de la région. Je crois qu'avec la Jordanie les choses sont en bonne voie, j'essaierai d'exprimer aux responsables syriens le point de vue de la France sur cette question qui est donc la recherche d'un accord global dans les meilleurs délais possibles.
Je passe tout de suite à l'une des dernières questions qui m'a été posée, que je comprends assez mal à vrai dire. On me dit : est-ce que la France est opposée à la mainmise de l'OLP sur les institutions palestiniennes ? Je ne vois pas quel est le but de la question. Nous avons toujours dit, depuis maintenant à peu près 25 ans ou un peu plus, que pour sortir de l'état de guerre larvée ouverte au Proche-Orient, il fallait bien parler avec l'OLP. À une certaine période nous n'étions pas nombreux à le dire. Les choses se sont faites, ce n'est pas maintenant que nous allons changer d'avis alors que ça a permis de débloquer la situation. Simplement ce que j'ai dit, ce que nous avons dit, ce que nous avons dit à Bruxelles, c'est que l'Organisation de la Libération de la Palestine doit maintenant au contraire se doter d'une structure qui lui permette de travailler concrètement et effectivement avec les donateurs. À la fameuse conférence de Washington, on a annoncé 2 milliards et quelques dollars. Il faut que cet argent arrive vite sur le terrain, il faut très rapidement que les populations dans les territoires occupés se rendent compte que ça va changer. De ce point de vue, je suis un petit peu inquiet, je dois bien le dire, parce que les organisations internationales sont lourdes à se mettre en marche ; on connaît bien les procédures de la Banque mondiale et même de la Banque européenne d'investissements, ce sont les plus souples. Or, dans les territoires, on a besoin très vite d'argent pour faire fonctionner les écoles, les hôpitaux, l'administration, la police etc… Pour faire cela, il faut que les donateurs, en particulier la Communauté européenne, nous avons beaucoup insisté en ce sens, trouvent des procédures très souples et très rapides et il faut que de l'autre côté, il y ait une organisation qui se mette en place. Et c'est là que nous sommes parfois un petit peu inquiets. C'est vrai qu'il n'est pas facile de passer d'une culture d'organisation politique comme l'était l'OLP, à une culture plus gestionnaire, puisque c'est ce qui l'attend dans les Territoires Occupés. C'est en ce sens que nous essayons de pousser.
Sur la situation au Liban, j'ai rappelé très clairement et très précisément ce qu'était la position de la France récemment. On peut discuter évidemment à l'infini des scenarii historiques possibles. Ce que je constate c'est qu'aujourd'hui la paix règne au Liban et que la meilleure manière de parvenir à l'objectif qui est le nôtre, qui n'a jamais varié, que j'ai répété en toute circonstance et que je répète aujourd'hui et que je répéterai cette semaine, à savoir le retour du Liban à sa pleine indépendance et le respect de son intégrité territoriale passant par le retrait de toutes les troupes étrangères qui se trouvent actuellement au Liban, eh bien la meilleure façon d'y parvenir c'est que le processus de redressement et de reconstruction du Liban qui est actuellement en cours à l'initiative de son gouvernement, soit couronné de succès. Pour cela, il faut la paix vous me demandiez quelle garantie ? La meilleure garantie à fournir à tous ceux qui sont partis pour qu'ils reviennent, c'est la paix. Il faut donc que le premier étage de la fusée-paix, si je puis dire, c'est à dire l'accord entre Israël et l'OLP soit suivi par les autres étages avec la Jordanie, avec la Syrie, avec le Liban, et à ce moment-là, le cadre général de reconstruction du Liban sera en place.
Il faut également que nous soyons capables de répondre à l'attente du gouvernement libanais vous savez que le Premier ministre Hariri est venu à plusieurs reprises en France, je le reverrai donc cette semaine. Il a formulé un certain nombre de mandes tout à fait raisonnables, il faut que nous soyons capables là-aussi, dans des délais aussi brefs que possible, d'y répondre pour que ce processus de reconstruction se mette en place et que tous ceux qui sont partis, notamment les Chrétiens puissent venir participer à la reconstruction du pays.
Voilà, j'ai dû laisser tomber en route un certain nombre de questions, mais, comme le temps passe très vite, je crois avoir répondu à l'essentiel.
Sur l'Irak, on me demande quelle est la position de la France ? Là aussi je l'ai définie avec beaucoup de clarté en disant il n'y a pas très longtemps devant le Corps diplomatique arabe que la France n'avait pas de projet caché vis à vis de l'Irak.
Ce que nous souhaitons, c'est la stricte application des résolutions du Conseil de sécurité qui comportent pour l'essentiel trois grands types d'exigence, je les rappelle d'abord l'élimination des armes de destruction massive dont l'Irak s'était dotée. Sans anticiper sur les débats qui ont lieu actuellement aux Nations Unies, notamment dans le cadre de la commission spéciale présidée par M. EKEUS, je crois pouvoir dire que sur ce plan-là on fait quelques progrès. On va voir, si tout ceci se confirme, si on peut notamment mettre en place des programmes de contrôle sur le moyen terme. Mais enfin ça bouge un peu.
Deuxième grande exigence posée par le Conseil de sécurité, c'est la reconnaissance et l'inviolabilité de la frontière entre l'Irak et le Koweït. Là-dessus, il faudra qu'il y ait des déclarations tout à fait explicites En troisième volet, c'est le respect des populations minoritaires au sein de l'Irak, soit au sud avec les Chiites, soit au nord avec les Kurdes.
Voilà ce que nous souhaitons, et quand l'Irak se sera mis en conformité avec ces différentes résolutions alors il faudra en tirer les conséquences sur les sanctions imposées à ce pays. Nous n'avons pas d'autre objectif.
Question : Permettez-moi de vous le dire : jusqu'à maintenant la France a défendu, a que les insisté sur le fameux principe des frontières mais malgré tout cela, on sait très bien frontières ont changé en Allemagne, que les frontières ont changé en Tchécoslovaquie. Est-ce que le moment n'est pas venu enfin pour la République du Haut-Karabakh.
Et sur la Somalie ? Sur la Corée ?
Le ministre : Il n'y a rien de plus difficile à convaincre dans la vie que deux conservatrices qui croient véritablement à leur métier. Nous n'avons pas promis de rendre des documents anciens qui ne seraient pas notre propriété et qui serait celle de la Corée du Sud. Nous avons promis d'engager une discussion avec la Corée du Sud pour voir comment, dans le cadre d'un échange, nous pourrons faire revenir ces documents et bénéficier en sens inverse d'un certain nombre d'envois de la part de Séoul. Nous sommes en train d'y travailler et après la première étape franchie lors de notre voyage à Séoul, je pense qu'on en franchira d'autres prochainement.
Vous m'interrogiez sur la situation en Corée du Nord, nous avons immédiatement condamné la décision de la Corée du Nord qui consistait à annoncer son retrait du traité de non-prolifération, et également son refus de se plier aux vérifications de l'agence internationale de l'énergie atomique Nous avons appuyé en revanche les discussions actuellement en court, à l'initiative des Américains ou d'autres, pour trouver une solution. Nous restons sur cette ligne, vous savez que la diplomatie française est active dans ce domaine de la non-prolifération. Nous souhaitons la reconduction, à partir de 95, de manière indéfinie et inconditionnelle, du traité de non-prolifération. Nous avons également indiqué que nous étions favorables à la discussion, à l'élaboration d'un traité interdisant les essais nucléaires pour une période indéterminée.
La question précédente m'a invité à départager les Américains des Italiens sur la Somalie. Cela, cher monsieur, ce n'est pas une question pour un diplomate, pour un ministre, c'est une question pour un historien. Qui a eu raison, qui a eu tort ? Je vous ai rappelé ce qu'était la position de la France : je pense que nous devons maintenant, et cela correspond à tout un effort qu'ont fait les Américains eux-mêmes, c'est-à-dire définir de manière beaucoup plus rigoureuse les conditions posées lorsqu'on lance une opération de maintien de la paix des Nations Unies. On n'y va pas à l'aveuglette, on n'y va pas simplement pour rencontrer des caméras de télévision, fussent-elles installées sur les plages, on y va pour faire quelque chose. Et il faut savoir ce que l'on va y faire avant d'y aller.
Là on y allait à des fins humanitaires et il faut rappeler, le Secrétaire Général des Nations Unies le fait souvent, que de ce point de vue l'opération n'est pas un échec, que la situation des populations est bien meilleure aujourd'hui qu'elle ne l'était avant l'intervention des Nations Unies. On ne meurt plus de faim, les gens ne meurent plus de faim comme ils mouraient de faim avant l'intervention des Nations Unies, notamment, partout où on est arrivé à désarmer les factions, comme la France l'a fait dans la zone de Baïdoa.
Le deuxième objectif, et c'est celui-là qui était insuffisamment précisé, c'était l'objectif politique : il faut provoquer une réconciliation nationale en Somalie, il faut, le cas échéant, utiliser la médiation des pays voisins pour que toutes les parties concernées se remettent autour de la table et arrivent à un accord politique. Et c'est là-dessus qu'on a beaucoup cafouillé, c'est le cas de le dire, au cours des derniers mois, en se livrant à la chasse à tel ou tel chef de guerre, ce qui n'était pas l'objectif de cette opération. Voilà ce que nous avions rappelé, il semble que ce soit aujourd'hui un peu mieux recadré.
Enfin, j'en viens à la question du journaliste arménien. Je ne crois pas que l'on puisse faire un parallèle entre la situation de l'Allemagne, de l'ouest et de l'est, et la situation qui est aujourd'hui celle de l'Azerbaïdjan ou de l'Arménie. D'abord parce que jamais la Communauté internationale n'avait reconnu la séparation de l'Allemagne en deux États. On doit se souvenir qu'on s'est battu pendant 30 ans, politiquement, diplomatiquement, intellectuellement pour faire tomber le mur de Berlin et favoriser la réunification de l'Allemagne.
Par ailleurs, nous sommes contre les changements de frontières par la force, nous n'acceptons pas que les frontières soient changées par la force où que se soit dans le monde. Si à l'issue d'un processus diplomatique, il y a, comme celui qui a eu lieu par exemple entre la République tchèque et la République slovaque, on aboutit à un accord diplomatique modifiant les frontières, c'est autre chose. Ce n'est pas la situation de l'Azerbaïdjan.
Pour en revenir à la situation en Arménie et en Azerbaïdjan, nous ne pouvons pas accepter, là non plus, les opérations qui consistent à tendre à modifier les frontières par la force. Vous savez ce que sont nos relations séculaires avec l'Arménie, nous avons beaucoup aidé ce pays qui a été si profondément, si cruellement atteint, par des catastrophes naturelles, par la guerre, par le blocus, nous continuons à l'aider. Mais nous avons dit très clairement aux autorités d'Erevan qu'il fallait trouver au problème que vous soulevez une solution de caractère politique, sous l'égide de la CSCE, dans le cadre des négociations qui ont été engagées par ce qu'on appelle le groupe de Minsk et que des opérations militaires ne sont pas des solutions que nous puissions accepter.
Voilà ce que nous avons dit dans ce conflit qui est très sanglant et qui malheureusement ne progresse actuellement pas vers une solution.