Texte intégral
Le chômage, par ses conséquences dévastatrices qu'il fait peser sur la cohésion sociale et les risques qu'il engendre pour la démocratie, est aujourd'hui un fléau. Par conséquent, la FEN place le problème de l'emploi au centre de ses priorités d'action. Dans ce cadre, elle constate que l'avant-projet de loi quinquennale, présenté comme ambitieux et novateur, s'appuie essentiellement sur des recettes qui se traduisent par des contraintes renforcées sur les salariés et des libertés accrues pour les employeurs.
L'axe essentiel des propositions, la réduction du travail par l'allègement des charges sociales des entreprises, se fait sans contrepartie pour les salariés et laisse augurer des risques majeurs sur le système de protection sociale.
Si l'exposé des motifs fait référence à l'interdépendance des économies et à la mondialisation des échanges, le projet de loi ne propose aucun objectif européen à mettre en œuvre pour une politique sociale et industrielle communautaire.
Basées sur une hypothétique reprise de la croissance créatrice d'emplois, les dispositions proposées nous semblent peu cohérentes avec des décisions prises récemment par le gouvernement qui entraînent une réduction du pouvoir d'achat des salariés et par conséquent de la consommation.
De plus, traiter le chômage sous le seul aspect économique, nous semble aujourd'hui insuffisant. Conséquences du chômage, les exclusions qui rongent notre société moderne ne sont pas prises en compte dans le projet de loi.
Enfin, consacrer à la formation professionnelle des jeunes un tiers des articles d'un avant-projet de loi sur l'emploi laisse à penser que la solution au chômage dépendrait essentiellement de la formation professionnelle. Or aujourd'hui, tous les chiffres démontrent que les problèmes d'insertion professionnelle des jeunes sont d'abord liés à la situation du marché du travail. Dans un dossier publié au mois d'août, le ministère du travail constate que tous les efforts d'insertion professionnelle qu'il met en œuvre dans chaque région ont des résultats étroitement liés aux situations économiques locales. Le taux d'insertion professionnelle est inversement proportionnel à la courbe montante du chômage. Nous ne contestons pas à la FEN la nécessité d'améliorer l'adéquation formation-emploi, toute l'action de notre Fédération depuis 1979 témoigne par ailleurs de notre volonté d'améliorer la relation entre l'école et le monde économique des entreprises sur la base du partenariat. Mais nous n'acceptons pas que l'école soit le bouc-émissaire des conséquences de la crise économique que traverse notre pays, et plus largement l'ensemble des pays développés.
Titre I et II. – Dispositions relatives à l'emploi et à l'organisation du travail
La principale des mesures destinée à alléger le coût du travail à savoir la baisse progressive des cotisations d'allocations familiales à la charge des employeurs et leur transfert sur le budget de l'État, laisse pour le moins perplexe, n'intervenant que pour les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC, et risque d'avoir des incidences négatives sur les politiques de recrutement et de gestion des carrières des salariés et peut déboucher sur une baisse de la masse des salaires. Parallèlement, alors que le gouvernement a indiqué clairement son intention de réduire le déficit des finances publiques, tout en limitant les prélèvements obligatoires, la budgétisation des allocations familiales doit conduire à une diminution des autres dépenses publiques.
En second lieu, même liées, les dispositions recommandant aux partenaires sociaux de négocier sur l'aménagement du temps de travail et sa durée n'ont que peu de chances d'avoir un impact réel compte tenu de l'absence d'obligation d'aboutir à une réduction effective de la durée du travail. Enfin, même si l'on peut se réjouir de l'abandon des mesures visant à assouplir le recours aux contrats à durée déterminée et au travail intérimaire, on ne peut que s'inquiéter de la philosophie qui traverse les dispositions destinées à « flexibilise » le travail (temps partiel, travail intermittent).
En conclusion, aucun engagement du patronat en termes de maintien ou de créations d'emplois n'étant exigé dans ce projet de loi en contrepartie des nouveaux avantages qui lui sont octroyés.
Nous reprenons à notre compte l'avis très critique du conseil économique et social qui remarque que le gouvernement, par cet avant-projet, s'attaque aux conséquences du chômage et non à ses causes.
Titre III. – Mesures relatives à la formation professionnelle des jeunes.
L'ensemble des mesures s'articule autour de 2 axes :
1. Le transfert aux conseils régionaux de compétences exercées à ce jour par l'État (ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ministère de l'éducation nationale) en matière de formation initiale et continue des jeunes de moins de 26 ans.
2. Le développement des formations alternées sous contrat de travail, prioritairement l'apprentissage, avec l'objectif à terme d'une filière unique. Ces mesures s'inspirent très directement du rapport Cambon « propositions pour une plus grande efficacité des dispositifs de formation professionnelle » (juin 93), commandé par le ministre Michel Giraud, ainsi que de la proposition de loi des groupes UDF, RPR et UDC « plan régional de développement des formations » (23 juin 93).
Constat : le projet de loi obère totalement les formations professionnelles délivrées par l'éducation nationale (CAP-BEP-Bac professionnel-BTS) alors que celles-ci représentent 75 % de l'ensemble des formations délivrées aux jeunes de notre pays. Rien pour favoriser le développement de l'alternance sous statut scolaire introduite avec les bacs professionnels. Elle a pourtant démontré sa capacité à favoriser le renforcement du partenariat dans la formation entre « d'école et l'entreprise » et amélioré l'insertion professionnelle des jeunes : 90 % des bacheliers professionnels ont trouvé un emploi en moins de 6 mois (source CEREQ). Les propositions faites par la FEN, dans l'analyse qui suit, se proposent de rééquilibrer le projet de loi pour favoriser le développement de l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, en les rendant plus attractifs (en 1993 les candidats issus des filières générales représentent 60,6 % du nombre des candidats au baccalauréat, la filière professionnelle 11,2 % et la filière technologique 28,2 % et non en favorisant les uns au détriment du service public d'éducation.
Décentralisation de la formation continue des jeunes, dépendante du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
L'article 31 modifie la loi du 7 janvier 1983 pour donner aux régions « compétence pour organiser les actions de formation professionnelle continue financées antérieurement par l'État ». Sont concernées, dans un premier temps, les actions qualifiantes jeunes. Mais à l'issue d'une période de 5 ans « la région aura compétence pour l'ensemble de la formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins 26 nue en faveur des jeunes de moins 26 ans ». Le transfert aux régions des ressources est précisé par l'article 32.
Le rôle régulateur de l'État par rapport aux publics en difficulté disparaît donc à terme. Or une étude objective de la réalité des formations qualifiantes 16-25 ans, montre que les efforts développés par les régions vont en direction des qualifications de haut niveau plus porteur pour l'économie locale, laissant à l'État le soin d'assurer les actions pour les publics en difficulté. Actions dans lesquelles l'éducation nationale, par GRETA, participe grandement, tant au niveau des formations que des validations. Qu'adviendra-t-il à l'avenir ? Le risque d'accroître les inégalités régionales est grand.
La FEN propose que l'État conserve ses compétences, au moins en direction des jeunes en grande difficulté d'insertion, en partenariat avec les collectivités décentralisées et les partenaires sociaux et économiques.
Décentralisation de la formation professionnelle initiale.
L'article 34 institue « un plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes ». Il est « établi » et « approuvé » par le conseil régional après « consultation du préfet de région et des autorités académiques concernées, des partenaires économiques et sociaux de la région, ainsi que du CESR ». L'application du plan fait l'objet entre la région et l'État de « conventions annuelles » qui précisent « la programmation et les financements des formations.
Par l'intermédiaire de ce schéma directeur unique des formations initiales, la région devient donneur d'ordre et l'éducation nationale prestataire de service.
La FEN ne conteste pas la pertinence du niveau régional pour élaborer une politique globale de formation professionnelle. Cela permettrait une meilleure cohérence entre l'ensemble des différents dispositifs de formation et répondrait aux besoins sociaux et économiques locaux. Cette recherche doit se faire par le partenariat entre les différents acteurs (régions, État dont l'éducation nationale, partenaires sociaux et économiques). La loi pouvant contraindre, si nécessaire, la contractualisation entre les partenaires. La voie choisie par le gouvernement tend au contraire à réduire le partenariat à un enjeu de pouvoir au bénéfice des régions déjà opérateur en matière d'apprentissage.
La FEN propose donc une nouvelle écriture du 1er alinéa du paragraphe 3 de l'article 34 précisant « le plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes est établi en concertation, par le conseil régional et l'État : préfet de région et autorités académiques concernées. Il prend en considération les orientations définies par les contrats d'objectifs... », ainsi que l'introduction dans le dernier alinéa de ce paragraphe de la consultation obligatoire du conseil académique de l'éducation nationale.
Le droit à la formation professionnelle initiale
L'article 35 introduit dans la loi d'orientation de l'éducation de juillet 1989 un article 7 bis indiquant « tout jeune doit se voir offrir, avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle » et précise qu'elle peut être organisée dans et hors de l'éducation nationale.
Cette disposition qui peut paraître redondante avec l'article 3 de la loi d'une d'orientation est en fait une révision à la baisse de son objectif « 100 % d'une classe d'âge au niveau V minimum ».
En effet, la loi de 89 fait obligation à la Nation d'assurer une formation reconnue et validée. Ce qui n'est pas le cas du nouvel article proposé. De surcroît, l'éducation nationale n'aurait plus la responsabilité d'assumer cette obligation.
Si le législateur souhaite réaffirmer l'obligation du service public d'éducation d'assurer une formation professionnelle avant toute sortie du système éducatif, intention qui nous agrée, la méthodologie ne peut être que d'ordre réglementaire.
La FEN propose d'introduire la première phrase du 2e alinéa de l'article 35 « tout jeune doit se voir offrir avant sa sortie du système éducatif et quel que soit le niveau d'enseignement qu'il a atteint, une formation professionnelle validée » à la suite du 1er alinéa de l'article 3 de la loi de 1989.
Mesures en faveur de l'apprentissage
Prévue par l'article 36, l'ouverture des classes préparatoires à l'apprentissage est introduite dans la loi d'orientation par l'intermédiaire d'un article 7 ter. Cette mesure, dont les ministres Giraud et Bayrou se renvoient la paternité, autorise l'orientation vers l'apprentissage dès 14 ans. Par cette disposition le législateur semble vouloir trancher le débat sur le collège, au moment où le ministre de l'éducation nationale annonce son ouverture.
Il y a au moins 2 contradictions. La première, le ministre souhaite, il l'a annoncé dans sa conférence de presse, que les formations professionnelles soient construites sur un socle solide de formation générale, que soient dissociés échec scolaire et orientation vers la formation professionnelle, il est proposé aujourd'hui de réouvrir des classes préparatoires à l'apprentissage pour orienter, dès 14 ans, des élèves en grande difficulté vers l'apprentissage. La deuxième: le gouvernement, qui affiche la volonté d'améliorer la qualité de l'apprentissage, propose de sélectionner les « candidats » sur la base de leurs difficultés alternées sous contrat de travail, à scolaire.
Proposition de la FEN : suppression de toute référence aux CPA. Par contre la FEN n'est pas hostile à la recherche de parcours appropriés pour certains élèves, sans exclusion du collège. Ceci ne nécessite pas une modification de la loi d'orientation. L'article 37 introduit dans l'article 8 de la loi de 1989, à propos de l'orientation scolaire, une information « sur les dispositifs de formation en alternance et plus particulièrement sur l'apprentissage ».
Cette mesure exprime la volonté du gouvernement de prioriser l'apprentissage. Rien n'est dit sur l'orientation possible vers les formations professionnelles scolaires. Pour ce qui nous concerne, nous souhaitons favoriser, comme nous l'avons exprimé plus haut, le développement harmonieux de l'ensemble des dispositifs de formation. En matière d'orientation, il faut convaincre les familles et les jeunes pour qu'ils soient plus nombreux à choisir la voie professionnelle. Convaincre et non contraindre. D'ailleurs, la loi d'orientation prévoit que le choix de l'orientation est de la responsabilité de la famille ou de l'élève quand celui-ci est majeur. Le gouvernement serait bien inspiré de reprendre dans une nouvelle écriture de son article 36, les travaux effectués par le Haut Comité éducation-économie en matière d'orientation et d'information.
La FEN propose de limiter la modification de l'article 8 de la loi de 1989 à l'introduction de « les élèves bénéficient d'une information sur l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle et technologique ».
L'article 38 autorise l'ouverture « au sein des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat » de sections d'apprentissage, d'après une convention « établie par la région ». L'éducation nationale est mise à contribution en tant que prestataire de service.
La FEN n'est pas opposée au principe d'ouverture dans le service public de formations professionnelles alternées sous contrat de travail, à condition qu'elles n'aient pas comme objectif de concurrencer les formations sous statut scolaire. Il y a nécessité d'assurer une complémentarité entre les formations ainsi qu'un choix pour les jeunes. Le service public d'éducation doit donc avoir la responsabilité de ces ouvertures et en maîtriser les modalités, en partenariat avec les professions.
La FEN propose la création d'un dispositif de type GRETA pour mettre en œuvre les formations alternées sous contrat de travail. Pour assurer la cohérence entre l'ensemble des dispositifs de formation professionnelle, la formation initiale et la formation continue, les différents dispositifs de formations alternées, la FEN propose la création sur la base des lycées technologiques et professionnels de véritables centres de formation professionnelle (qu'on pourrait appeler lycées polytechniques), qui proposeraient aux jeunes l'ensemble des métiers d'une ou plusieurs branches professionnelles du niveau V au niveau III. Ces établissements permettraient d'associer harmonieusement formation initiale sous statut scolaire et sous contrat de travail, ainsi que formation continue. Le tout en coopération avec les partenaires : collectivités décentralisées, professions, partenaires sociaux. Ces établissements devraient permettre à l'éducation nationale de mieux répondre aux exigences actuelles de la formation professionnelle tout en proposant aux jeunes une vitrine attrayante.
L'article 39 du projet de loi supprime de fait la procédure d'agrément du maître d'apprentissage en le remplaçant par un simple engagement déclaratif de l'employeur : « toute entreprise peut engager un apprenti si l'employeur déclare s'engager à prendre les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage ». Le « retrait d'agrément » prévu dans le code du travail devient « opposition à l'engagement d'apprentis » sur contrôle a posteriori. Cette ouvre la voie à tous les dérapages et discrédite un peu plus une filière dont l'image auprès des jeunes est déjà bien altérée.
La FEN constate que la loi du 17 juillet 92 a déjà simplifié les procédures d'agrément des maîtres d'apprentissage. Elle propose d'en rester là et de permettre à l'ensemble des services de l'État, que ce soit l'éducation nationale au niveau pédagogique ou le ministère du travail au niveau de la législation, d'assumer leur responsabilité en matière de suivi de l'apprentissage.
Filière unique de formations alternées
Face à la forte opposition des partenaires sociaux, le gouvernement semble renoncer à leur imposer législativement la fusion des contrats d'apprentissage et de qualification. L'article 42 se limite à « amplifier et harmoniser » par la négociation État-partenaires sociaux.
La FEN propose, qu'en matière de contrat de qualification, soient introduites des garanties sur les objectifs de formation, la compétence des formateurs, et l'obligation validation diplômante.
Crédit d'impôt
L'article 45 limite les avantages fiscaux à l'apprentissage et aux contrats d'alternance. Le gouvernement ne prévoit rien pour les entreprises qui accueillent des élèves en périodes de formation. Aurait-il peur que l'alternance sous statut scolaire fasse de l'ombre à l'apprentissage ? Marque-t-il une fois de plus sa volonté politique de donner à l'apprentissage une place centrale dans la formation professionnelle des jeunes, au détriment des formations de l'éducation nationale ?
L'article 17 de la loi de finances pour 1993 prévoyait un crédit d'impôt de 3 750 F pour les entreprises accueillant des apprentis et de 750 F pour celles accueillant des élèves de l'éducation nationale en formation (périodes de durée différente). Ces dispositions, valables pour 1993, ne s'appliquent qu'aux nouveaux contrats et nouveaux jeunes accueillis. La loi du 27 juillet 93 a augmenté 7 000 F le crédit d'impôt pour les entreprises signant des contrats d'apprentissage, ajouté une prime de 7000 F et étendu l'application tous les contrats d'apprentissage. Des mesures semblables, modulées, sont prévues pour les contrats d'alternance. Ces nouveaux avantages ne s'appliquent pas à l'alternance sous statut scolaire.
La FEN propose que des dispositions incitatives analogues soient offertes aux entreprises recevant des élèves pour des périodes de formation en entreprise (alternance sous statut scolaire).
Titre IV
L'article 49 institue un guichet unique assuré par l'ANPE pour « les jeunes de moins de 26 ans à la recherche d'un emploi ou d'une formation ».
Tout ce qui permet de mieux coordonner l'action des différents services de l'État est bienvenu. Mais l'ANPE n'est pas le meilleur lieu, géographique et psychologique, pour accueillir les jeunes en recherche de formation ou d'insertion.
La FEN propose de maintenir le maillage constitué par les missions locales et les PAIO et de réaffirmer leur rôle et leur action dans l'accueil des jeunes.
L'article 50 affirme le rôle des « comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi » en matière de programme et de moyens mis en œuvre dans chaque région pour l'emploi et la formation professionnelle.
La Fen propose de revoir la composition des COREF et CODEF, d'en améliorer le fonctionnement et d'adapter à chaque niveau de compétence les saisines respectives.