Texte intégral
Interview accordée par le ministre a France-Inter (Rome, le 30 novembre 1993)
Question : Alain Juppé, vous repartez là pour Bonn avec votre confrère allemand. Quelle est votre position aujourd'hui après les pressions américaines, le coup de téléphone entre le Président Clinton et le Chancelier Kohl hier, la tournée européenne de Warren Christopher, qu'est-ce que vous pensez de cette pression américaine de dernière minute ?
Le ministre : Elle ne me surprend pas, nous nous y attendions. Ce que je répète, c'est qu'elle ne doit pas nous conduire petit à petit jusqu'au 13 ou au 14 décembre et nous mettre en situation de devoir approuver à la va-vite un accord de dernière minute. Nous avons des rendez-vous sur l'agenda, à commencer par le rendez-vous du 2 décembre. Si ce que l'on dit actuellement est vrai, c'est-à-dire qu'un certain dégel de la négociation se manifeste, si nos partenaires américains se sont enfin décidés à faire des contre-propositions, je souhaite que nous le sachions le 2 décembre, et je souhaite que Sir Brittan soit en mesure de nous dire où il est parvenu. Nous aurons un second rendez-vous le 6 décembre et c'est le 6 décembre que nous devons être en situation d'approuver, peut-être pas l'accord définitif, mais en tout cas ses orientations générales. Le calendrier est extrêmement serré.
Question : Édouard Balladur a parlé d'une possibilité de compromis, notamment sur le volet agricole en cas de contre-proposition américaine ?
Le ministre : Ce qui me stupéfie toujours, c'est que quoique nous répétions toujours la même chose, en fonction de la manière dont on est lu, on met le projecteur plutôt sur tel ou tel aspect. Cela fait des semaines et des semaines, pour ne pas dire des mois, qu'Édouard Balladur comme moi-même répétons que nous voulons un accord, que nous sommes prêts à un compromis, que nous sommes parfaitement conscients que nous n'aurons pas cent pour cent de nos demandes, qu'il faudra apprécier le moment venu si le pourcentage est satisfaisant ou pas. Donc il n'y a rien de nouveau dans les déclarations d'Édouard Balladur, c'est la position constante de la France. Ce qui importe maintenant, c'est que nous ayons sur la table, le plus vite possible, des contre-propositions de nos partenaires, le projet d'accord, pour pouvoir décider en toute clarté où nous mettons la barre et si nous sommes prêts à la franchir ou à ne pas la franchir. Ceci, nous le déciderons globalement et collégialement devrais-je dire, au sein du gouvernement et après avoir consulté le Parlement français, comme il est normal dans un régime démocratique.
Question : Il y aura vote au Parlement français ?
Le ministre : Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur ce point. J'ai même dit qu'il y en aurait plusieurs, puisqu'un jour ou l'autre, il faudra bien aller jusqu'à un débat de ratification, s'il y a traité et s'il y a accord.
Question : Il n'y a pas de changement de la position de la France par rapport à celle de ses partenaires européens, et par rapport notamment, à votre confrère allemand ?
Le ministre : Il n'y a aucun changement. Nous voulons un accord, à condition que cet accord soit acceptable. Nous attendons de savoir quelles sont les contre-propositions précises qu'on nous fait, et c'est à ce moment-là que nous pourrons dire oui, l'accord est acceptable, ou non l'accord n'est pas acceptable. S'il n'y a aucune concession, ce sera non. S'il y a des concessions, nous en apprécierons la portée et le caractère acceptable.
Interview accordée par le ministre à Europe 1 (Bruxelles, le 2 décembre 1993)
Le ministre : C'est vrai que les demandes formulées par les négociateurs de l'Union européenne ont été examinées, dans tous les domaines qui nous tiennent à cœur ; mais les progrès ne sont pas, aujourd'hui, suffisants pour que l'on puisse parler d'un accord.
Nous voulons une Organisation du commerce mondial qui fixe les mêmes règles pour tout le monde; nous voulons ensuite des règles d'accès aux marchés qui soient équilibrées ; nous voulons, en troisième lieu, en ce qui concerne l'audiovisuel, un système qui puisse garantir l'identité culturelle de la France et des autres pays de la Communauté, car beaucoup y sont également attachés. Et puis, enfin, il y a toute une série de secteurs particuliers où il faut progresser l'acier, l'aéronautique, le textile et l'agriculture.
Question : sur l'évolution des négociations sur l'agriculture ?
Le ministre : Ce qui m'intéresse, ce n'est pas l'esquisse d'accord, c'est l'accord qui nous sera présenté, à l'état de projet bien entendu, lundi prochain; alors gardons notre sang-froid, et nous verrons si les discussions des quatre jours qui viennent permettent de débloquer ce qui doit encore l'être.
Conseil Affaires générales
Point de presse du ministre (Bruxelles, le 2 décembre 1993)
Sur la réunion du Conseil des ministres, j'ai peu de choses à dire. J'ai un sujet de satisfaction c'est que le calendrier sur lequel, vous le savez, nous avions beaucoup insisté depuis quelques semaines, est maintenant un calendrier agréé par tout le monde. Je veux dire par 12 que Sir Léon Brittan nous a indiqué que M. Kantor et lui-même souhaitaient conclure un accord complet d'ici lundi de façon à ce que M. Brittan puisse le soumettre au Conseil des ministres lundi après-midi, le 6 décembre. C'est exactement ce que nous souhaitions, je le répète, en termes de calendrier ; cela nous permettra ensuite de l'examiner en détail. Une nouvelle réunion est prévue le 11 décembre dans la foulée du Conseil européen et s'il le faut nous nous reverrons avant le 15 ; enfin, je pense qu'on y verra plus clair. Les lignes générales de l'accord seront connues lundi sauf fait nouveau.
Deuxième réflexion, Sir Léon Brittan et M. Steichen nous ont rendu compte de l'état d'avancement des discussions. On est sorti p la glaciation qui caractérisait les relations entre l'Union européenne et les Américains depuis plusieurs mois. Les demandes formulées par nos négociateurs dans le cadre du mandat donné par le Conseil des ministres ont commencé à être examinées. En l'état actuel des choses, les bases d'un accord ne sont réunies sur aucun des grands sujets que nous avons examinés, qu'il s'agisse de l'organisation mondiale du commerce, qu'il s'agisse de l'audiovisuel ou qu'il s'agisse de l'agriculture ou qu'il s'agisse d'un certain nombre de dossiers industriels plus sectoriels.
Voilà donc, le constat. La négociation continue à Genève, un nouveau rendez-vous est fixé lundi matin entre les négociateurs américains et les négociateurs de la Communauté et je serai en mesure de vous en dire plus lundi soir, peut-être à une heure plus avancée puisque c'est là que sera véritablement la discussion.
Question : Les progrès vous ont-ils déjà paru aller dans le bon sens sur l'ensemble des dossiers ?
Le ministre : Quand on dit « progrès », c'est qu'ils vont dans le bon sens.
Question : Quand vous dites « sortir de la glaciation » cela concerne tous les dossiers ?
Le ministre : Non, pas tous les dossiers ou à des degrés différents, mais en tout cas, sur aucun des dossiers en l'état actuel des informations qui nous ont été données je ne suis en mesure de dire qu'il y a possibilité d'accord. Il y a encore énormément de progrès à faire, même sur l'agriculture, naturellement.
Il faut également, et je l'ai indiqué (nous ferons des propositions, nous avons déjà fait des propositions, mais nous les formaliserons de nouveau lundi prochain) qu'en toute hypothèse l'accord, si accord il y a, soit accompagné par les engagements communautaires sur un certain nombre de sujets, au moins sur deux d'entre eux : sur les instruments de politique commerciale d'une part, et d'autre part, sur les mesures intracommunautaires de nature à permettre le respect de l'objectif fixé par le Premier ministre, M. Balladur, à savoir pas un hectare de jachère supplémentaire par rapport à ce que comporte d'ores et déjà la mise en œuvre de la réforme de la politique agricole commune.
Donc, il faut continuer la négociation avec les Américains, parce que pour l'instant nous n'avons pas abouti et d'autre part, il faut également préciser les engagements communautaires qui viendront compléter cette négociation.
Question : M. le ministre, est-ce qu'à Bonn vous avez eu l'impression que les Allemands étaient prêts à vous suivre sur vos demandes ? Est-ce que vous avez l'impression que sur le problème de l'accès au marché agricole, il y a eu des progrès ?
Le ministre : Sur le premier point, la réponse est positive, je ne vais pas rentrer dans les détails techniques. Lors du sommet franco-allemand, le premier point était de savoir si les Allemands nous avaient assurés de leur solidarité en ce qui concerne les instruments de politique commerciale. Je crois que cette solidarité se manifestera dans les prochains jours lorsqu'il faudra formaliser tout cela.
Sur le deuxième point, comme je vous l'ai dit, les indications qui nous ont été données par les commissaires sont restées vagues et générales. Le seul point, c'est vrai, je vois que l'information a circulé, sur lequel les choses ont été relativement précises, c'est sur l'accès au marché en agriculture, c'est-à-dire sur l'offre communautaire d'agrégation que vous connaissez. Il semble là qu'effectivement satisfaction ait été donnée aux demandes de l'Union, ce serait, si cela se confirmait lundi, un point important. Mais nous n'avons pas eu d'autres précisions sur les autres sujets.
Question : Et vous discutez maintenant du papier de la Commission sur audiovisuel ?
Le ministre : Non, on ne discute pas d'un papier. Là on continue le tour de table.
Sur l'audiovisuel, je me suis borné aujourd'hui à rappeler quel était pour nous l'objectif : sauvegarder l'identité culturelle de notre pays en garantissant que seraient respectés les six points de Mons qui ont été énoncés par les ministres de la culture. Je ne capitule pas.
Question : Si j'ai bien compris dans le papier qui vous est présenté par la Commission, il y a une démonstration que vous attendiez, en tout cas une explication et une démonstration sur les spécificités par rapport à l'exception. Sans savoir ce qui s'est passé aujourd'hui entre les commissaires et les Américains sur ce point particulier, est-ce que vous allez en débattre ?
Le ministre : La position de la France, sur ce point, n'a pas évolué aujourd'hui, nous considérons que pour atteindre les objectifs que j'ai rappelés, c'est-à-dire les six points de Mons, il faut réserver à nos produits culturels, à la production de l'esprit, un traitement exceptionnel.
Question : Est-ce qu'un accord vous paraît jouable d'ici le 6 ?
Le ministre : Je crois qu'il est jouable et ce que nous a dit Sir Léon Brittan est intéressant.
En quatre jours, si on travaille jour et nuit, on peut faire du chemin. Sir Léon Brittan nous a indiqué que finalement nous n'étions pas les seuls maintenant à vouloir tenir ce délai que les Américains y sont aussi très sensibles, parce que si on se met d'accord d'ici le 6 – imaginons qu'il y ait un accord, je le répète, les conditions ne sont pas réunies aujourd'hui, imaginons qu'elles le soient lundi – il faut ensuite multilatéraliser cet accord ; ce sera un accord entre les Européens et les Américains, et puis il y a tous les autres. Donc, les Américains eux aussi ont besoin comme nous d'un délai avant d'arriver au 15. Donc, c'est un argument qui nous donne à penser qu'on devrait effectivement travailler d'arrache-pied d'ici lundi.
Question : Mais pour revenir sur ce qui vous a été décrit sur les 15 volets de l'Uruguay round, est-ce que les progrès dont a fait état Sir Brittan, vous paraissent aller dans le bon sens par rapport aux intérêts français ?
Le ministre : Dans la mesure où je vous ai dit qu'un certain nombre de demandes formulées par l'Union européenne à notre demande ont fait l'objet d'un examen, la réponse à votre question est positive. Mais cela n'a pas suffi à régler les problèmes, je crois que ce serait une grande erreur d'appréciation que de dire ce soir les conditions d'un accord sont réunies Ce n'est pas le cas.
Question : inaudible ?
Le ministre : Je crois que nous avons fait la démonstration depuis quelques semaines que quand l'Union européenne prend une position à Douze, solide, déterminée et claire, cela fait bouger le jeu.
Point de presse du ministre à l'occasion du Conseil des ministres des douze (Bruxelles, le 6 décembre 1993)
Le ministre : Mesdames et Messieurs, permettez-moi d'abord de vous appeler à la sérénité : je sens une atmosphère électrique mais ce n'est pas la guerre, il faut aborder tout cela avec un peu de calme et de sang-froid. C'est la raison pour laquelle nous avons préféré vous réunir ici plutôt qu'être poursuivis dans les couloirs quand ce n'est pas dans les rues.
Ce que nous avons à vous dire, d'ailleurs, tient en peu de mots. Le stade actuel des discussions, compte tenu des informations dont nous disposons après avoir rencontré assez longuement le vice-Président Brittan ainsi que le Président de la Commission M. Delors, nous conduit à constater que les négociations n'ont pas abouti. C'est si vrai que le Conseil des ministres, qui devait être saisi dès ce soir des conclusions des discussions entre nos négociateurs et les négociateurs américains, n'est pas en mesure de se réunir, sa réunion a été reportée à demain matin 10 heures cela signifie que dans l'intervalle, les discussions continuent entre M. Brittan et M. Kantor et l'ensemble des délégations. Nous espérons que ces discussions nocturnes permettront de progresser car, dans l'état actuel des choses, les conditions d'un accord ne sont pas réunies comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
Je rappelle ce que sont ces conditions : non seulement pour la France, mais pour ses partenaires, tout d'abord, des progrès suffisants en ce qui concerne l'organisation du commerce mondial. Il faut une organisation du commerce mondial et il faut un engagement de toutes les parties pour en respecter les règles en mettant les législations nationales en conformité avec ces règles multilatérales.
Deuxième sujet très important, c'est celui de l'accès au marché : il faut des concessions tarifaires équilibrées entre les différentes parties à la négociation et c'est loin d'être le cas dans un grand nombre de domaines, je pense en particulier à ce qui concerne le textile ou à d'autres secteurs industriels encore sur lesquels M. Longuet pourrait revenir s'il le souhaite.
Troisième secteur : l'audiovisuel. Nous réaffirmons que ces biens – biens culturels ou biens de l'esprit au sens large du terme – doivent bénéficier d'un traitement exceptionnel et séparé, ce qui signifie très concrètement l'obtention d'un certain nombre dérogations à l'accord-cadre sur les services, et ce qui signifie des dispositions permettant de protéger les systèmes européens existants d'aide au cinéma, à la production audiovisuelle, les quotas de diffusion et de distribution, pour le présent et pour l'avenir, compte tenu de l'évolution des technologies.
Quatrième grand domaine, le domaine de l'agriculture. Je rappelle quels sont les objectifs là aussi dans ce secteur : d'abord, assurer la pérennité de la politique agricole commune de façon qu'elle ne soit pas remise en cause, ni pendant la durée de l'accord ni au lendemain de cet accord : c'est ce que l'on appelle la clause de paix. Deuxième objectif, préserver la capacité exportatrice de la Communauté. Enfin le troisième objectif est d'éviter que la mise en œuvre de l'accord, s'il y a accord, entraîne des sacrifices supplémentaires pour les agriculteurs européens, notamment en termes de jachère.
Le ministre : Nos partenaires sont parfaitement au courant de nos demandes pour la bonne raison que depuis des mois et des mois, elles ont été très clairement exprimées dans nos mémorandums et dans les contacts bilatéraux que nous avons tous eus, y compris le Premier ministre, avec eux. Donc, dans ce que je viens de dire, il n'y a rien de nouveau. Tout ceci est parfaitement connu. En ce qui concerne l'attitude des interlocuteurs que nous avons pu rencontrer, j'ai trouvé beaucoup de compréhension chez le Président Delors.
Question : inaudible
Le ministre : C'est une impression tout à fait inexacte, pour la bonne raison que sur des tas de sujets il y a eu des progrès. G. Longuet pourrait peut-être les évoquer.
Je vous rappelle que la Communauté ? fait, il y a déjà plusieurs semaines, une offre en matière d'accès aux marchés qui a été qualifiée par Sir Léon Brittan et par beaucoup d'autres de très généreuse. Nous avons fait des concessions, nous avons fait mouvement sur bien des sujets. On ne doit pas dire en aucune manière, que l'Union européenne – parce que c'est elle qui négocie, je le rappelle, ce n'est pas la France – n'a pas fait preuve de flexibilité, ce ne serait pas exact. Simplement, ce que l'on découvre aujourd'hui, c'est que l'on a perdu trop de temps, ce n'est pas notre faute. Il est vrai que maintenant le calendrier est très serré. Il fallait commencer avant.
Question : Y-a-t-il des progrès sur l'exception culturelle ?
Le ministre : M. Brittan nous a indiqué où il en était, mais contrairement à ce que j'ai lu ici ou là, moi je ne souhaite pas dévoiler l'état actuel de la négociation telle qu'on me l'a rapporté, pour la bonne raison que je partage l'une des affirmations de Sir Léon Brittan à savoir que rien n'est accepté tant que tout n'est pas accepté. Attendons d'avoir demain le paquet complet, si possible écrit j'espère qu'on aura le temps de mettre tout cela sur le papier, parce que tout cela est extraordinairement compliqué avant de juger. Je ne vais pas vous exposer au stade actuel ce qui est obtenu., puisque tout ceci risque d'être obsolète demain matin à 10 heures.
Question : Il y a du nouveau ?
Le ministre : Oui, il y a eu quelques mouvements, je ne m'en suis pas caché, mais pas assez de mouvements.
Question : inaudible.
Le ministre : Le problème ne se pose absolument pas en ces termes. D'ailleurs je ne souhaite pas entrer trop dans les détails pour la bonne raison que je vous ai déjà dite : nous raisonnons un peu dans le vide à l'heure actuelle. Connaissez-vous l'accord ? non. Est-ce que je le connais dans toutes ses dispositions ? non lors attendons de voir, mais je ne peux pas laisser dire que les problèmes qui subsistent à l'heure actuelle sont essentiellement intra-communautaires, ce n'est pas exact. D'abord, ils ne sont pas exclusivement français : demandez à plusieurs délégations que je ne citerai pas si elles sont aujourd'hui satisfaites des conditions qu'elles connaissent de l'accord, vous verrez que la réponse est négative. La France n'est pas seule, loin de là. Il y a beaucoup de délégations qui considèrent que l'on n'est pas arrivé à l'accord, la France est parmi celles-là. En outre, nous avons effectivement des préoccupations à Douze, mais je le répète, ce ne sont pas les seules et ce n'est pas la seule chose qui bloque.
Question : inaudible
Le ministre : Vous m'avez dit que les deux sujets de blocage aujourd'hui étaient des problèmes à Douze, je vous dis que non. Nous avons encore des difficultés avec la partie américaine puisque c'est entre l'Union européenne et les Américains que les discussions ont lieu à l'heure actuelle.
Interview accordée par le ministre à des radios (Bruxelles, le 6 décembre 1993)
Plusieurs gouvernements et moi-même avons eu l'occasion de rencontrer le négociateur communautaire M. Brittan, le président de la commission, M. Delors, ainsi que le commissaire de l'agriculture, qui nous ont tenu informés de l'état des discussions. Ces discussions n'ont pas abouti, à l'heure où je vous parle, c'est-à-dire à 23 heures. La meilleure preuve en est que le Conseil des ministres qui devait se tenir ce soir a été repoussé à demain matin 10 heures. Les discussions vont poursuivre pendant la nuit et j'espère qu'elles permettront de progresser de façon que demain, nous puissions être saisis d'un accord complet. Ce n'est pas encore le cas aujourd'hui, nous perdons du temps et plus on s'approche du 15 décembre, plus l'objectif sera difficile à tenir.
Question : Est-ce la France qui est responsable de ce blocage ?
Le ministre : En aucune manière. Permettez-moi de vous faire remarquer que ce n'est pas la France qui négocie, c'est l'Union européenne qui négocie, c'est-à-dire douze pays dans le cadre d'un mandat qui a été défini à Douze, et c'est parce que le négociateur des Douze n'a pas atteint à l'heure actuelle les objectifs qui lui avaient été fixés que la négociation n'est pas terminée. Beaucoup de délégations partagent notre préoccupation ou ont des préoccupations spécifiques que nous soutenons, par exemple sur le textile.
Question : Cela bloque sur quoi justement ?
Le ministre : Sur beaucoup de sujets, nous n'y voyons pas clair en ce qui concerne l'audiovisuel, sur la capacité de nos pays à préserver leur identité culturelle en obtenant un traitement exceptionnel de ce secteur. Nous n'y voyons pas clair sur l'organisation mondiale du commerce et sur les engagements qui seront pris par les différentes parties de mettre leur législation nationale en conformité avec les règles internationales. Nous n'y voyons pas clair sur l'agriculture, nous n'y voyons pas clair sur le textile, voilà bien des sujets qui continuent à se poser et, je le répète encore une fois, qui ne concernent pas directement la France, mais les Douze.
Question : M. le ministre, finalement, on ne voit que la France: qui exprime publiquement sa réprobation ou son désaccord, les autres pays qui ne sont pas d'accord, disons font preuve de plus de discrétion. Comment l'expliquez-vous ?
Le ministre : Peut-être parce que vous êtes plus curieux vis-à-vis de la France que vis-à-vis des autres ! Allez interroger beaucoup de délégations, vous verrez ce qu'elles en pensent. J'ai entendu pour ma part plusieurs d'entre elles s'exprimer très vigoureusement.
Question : pour les questions d'accompagnement communautaire ?
Le ministre : Oui, il s'agit de compléter l'accord, s'il est bon, par des mesures à Douze, concernant d'abord la politique agricole, et ensuite la politique commerciale. Il faut que la Communauté ait les mêmes instruments que les autres grands pays pour défendre les intérêts sur la scène commerciale mondiale. Tout ceci est bien connu depuis longtemps, cela a fait l'objet des mémorandums français publiés et diffusés depuis le mois d'avril.
Question : La préoccupation d'avoir un engagement des Douze est relativement récente ?
Le ministre : Pas du tout, je vous rappelle que le Premier ministre s'est exprimé il y a plus d'un mois et demi à l'Assemblée nationale en disant pas un hectare de jachère supplémentaire. C'est cela que cela veut dire.
Question : Oui mais cela n'impliquait pas à l'époque d'engagements de nos partenaires ?
Le ministre : Bien sûr que si, cela ne peut se faire que par un engagement de nos partenaires. La seule manière de garantir que cet objectif sera atteint, c'est bien entendu un engagement à Douze. Il a toujours été convenu qu'en toute hypothèse il fallait que des mesures soient prises. La France n'est pas la seule à être demandeur en la matière, nos amis allemands, par exemple, souhaitent que les conséquences des variations monétaires pour les prix agricoles en Allemagne soient corrigées.
Question : Exactement le contraire de ce qui avait été avancé ?
Le ministre : Ce n'est pas le problème, le problème c'est qu'il y a plusieurs délégations qui demandent une amélioration communautaire. Il faudra évidemment en discuter. La France, je le répète, n'est pas ta seule à présenter des demandes, il faudra faire un paquet global.
Question : Cela doit être fait avant ?
Le ministre : Bien entendu il faut qu'avant d'aller négocier nous puissions avoir, sinon le détail des mesures communautaires, du moins un engagement de principe à Douze afin de prendre les mesures nécessaires, le moment venu, c'est-à-dire très vite. Et, de plus, que des corrections ; éventuelles soient apportées.
Intervention du ministre au sénat (Paris, le 7 décembre 1993)
Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, je tiens tout d'abord à m'excuser de n'avoir pu assister au début de la discussion budgétaire devant la Haute Assemblée. J'avais réservé le temps nécessaire à ce débat mais les incertitudes de la négociation communautaire m'ont obligé à modifier mon emploi du temps. J'ai en effet participé jusqu'à seize heures trente au Conseil des ministres de l'Union européenne qui était intégralement consacré au GATT.
J'ai néanmoins pu entendre la fin de l'intervention de M. Bourdin et le discours de M. de Villepin. Je les remercie des propos qu'ils ont tenus sur l'action que M. Lamassoure, Mme Michaux-Chevry et moi-même menons au ministère des Affaires étrangères. J'ai toujours trouvé au sein des commissions du Sénat une écoute attentive et une grande compréhension. Le soutien de la Haute Assemblée nous est évidemment très précieuse
Alain Lamassoure répondra aux questions que je n'ai pas entendues. J'essaierai moi-même de participer au débat qui se tiendra cette nuit.
Je voudrais, en profitant de l'invitation qui m'a été lancée par M. de Villepin, vous dire quelques mots des deux jours de discussion: qui se sont tenues à Bruxelles.
Afin que les choses soient claires – elles ont souvent besoin de l'être, car les dépêches d'agence sont parfois un peu confuses –, je dirai d'emblée que nous ne sommes pas parvenus aujourd'hui à un accord à Bruxelles, et ce pour deux raisons.
D'une part, de nombreuses difficultés subsistent dans bien des domaines. La France, ses partenaires et la Commission elle-même ont fait leur une phrase que vous avez sans doute beaucoup entendue depuis quelques mois : « Rien n'est accepté tant que tout n'est pas accepté ». Il était donc impossible de conclure un paquet global entre le négociateur de la Communauté, Sir Léon Brittan, le Commissaire à l'Agriculture, M. René Steichen, et leurs interlocuteurs américains puisque bien des sujets de désaccord subsistaient.
En second lieu, sur les trois grands chapitres qui intéressent tout particulièrement la France, mais aussi nombre de nos partenaires, des blocages encore fort importants subsistent. Je les reprendrai rapidement.
Notre première réoccupation, vous le savez, est qu'au lendemain de la signature éventuelle d'un accord concluant le cycle de l'Uruguay nous puissions enfin disposer, pour le commerce international, de règles claires et égales pour tous.
Pour concrétiser cette ambition, nous souhaitons que le GATT soit relayé par une organisation mondiale du commerce, capable de faire respecter les règles du jeu et des disciplines par toutes les parties contractantes.
Où en est-on dans ce domaine ? Voilà les informations qui nous ont été données. J'insiste sur ce point, car nous travaillons dans des conditions; de désordre incroyables. J'y reviendrai tout à l'heure à propos de l'agriculture. En effet, nous avons, pour la première fois, ce matin à dix heures, obtenu un véritable document écrit sur les résultats de la négociation agricole. En revanche, nous ne disposons encore d'aucune information écrite sur l'Organisation mondiale du commerce.
Il semble donc qu'il y aura une Organisation mondiale du commerce – on débat encore de son intitulé exact – que les parties contractantes s'engageront à mettre leur législation nationale en conformité avec les règles et les disciplines établies par cette organisation.
Est-ce suffisant ? Nous ne le pensons pas parce que, en l'état actuel de nos informations, cela ne signifiera pas que les États-Unis renonceront à leur propre législation nationale. Ils s'engageront à l'appliquer en conformité avec les règles et les disciplines établies par cette organisation.
Est-ce suffisant ? Nous ne le pensons pas. Parce que, en l'état actuel de nos informations, cela ne signifiera pas que les États-Unis renonceront à leur propre législation nationale. Ils s'engageront à l'appliquer en conformité avec les règles de l'Organisation mondiale du commerce, mais ils laisseront subsister notamment le trade Act, la section 301 et le Jones Act sur le transport.
Il nous apparaît donc absolument indispensable que l'Union européenne se dote, dans l'éventualité où elle parapherait l'accord du GATT, des mêmes instruments de politique commerciale que les États-Unis pour s'en servir dans le même esprit et dans le respect des mêmes règles. Deux décisions précises doivent être prises. Il s'agit d'abord de l'accord des Douze sur les propositions déjà formulées depuis plusieurs mois par la Commission et tendant à améliorer l'efficacité des procédures anti-dumping et antisubventions. Il s'agit ensuite de l'engagement de la Commission de proposer, en tant que de besoin, une mise à niveau du nouvel instrument de politique commerciale qui existe afin que nous soyons à égalité avec les États-Unis ce point n'est pas acquis.
Il faut donc que l'éventuel accord sur l'Organisation mondiale du commerce et ses disciplines soit accompagné simultanément – excusez-moi de cette redondance mais au point où nous en sommes il vaut mieux dire les choses deux fois qu'une d'un accord communautaire sur les instruments de politique commerciale.
Le deuxième grand chapitre de la négociation a trait à l'audiovisuel comme on dit. Je préfère, pour ma part, parler de biens culturels ou de productions de l'esprit. Vous connaissez notre position. Je la rappellerai dans un instant. Ce matin, aux premières heures du jour, vers 7 ou 8 heures, MM. Brittan et Kantor ont constaté qu'ils ne pouvaient pas se mettre d'accord. On nous avait indiqué hier soir que la situation évoluait et qu'on était enfin parvenu à s'entendre. Finalement, les prétentions américaines et l'intransigeance des négociateurs américains ont été telles qu'on s'est séparé sur un constat de désaccord. Il n'y a eu d'accord sur l'audiovisuel entre l'Union européenne et des États-Unis, si bien qu'il nous appartient maintenant de reprendre à Genève la discussion sous nos propres couleurs, celles de l'Union européenne. C'est le mandat qui a été donné ce matin à Sir Léon Brittan. L'objectif, je le rappelle, est de faire en sorte que ces biens et services culturels bénéficient d'un traitement exceptionnel et distinct de celui qui découlerait de règles applicables à la généralité des services et des biens ce n'est pas une formule vague ; cela signifie très précisément que l'accord-cadre sur les services doit être modifié sur trois points : en son article 2, qui traite de l'application de la clause de la nation la plus favorisée ; en son article 15, relatif aux régimes de subvention en son article 19, qui oblige les parties contractantes à une libéralisation progressive.
Sur ces trois points, il nous faut des dérogations explicites. Si nous les obtenons, la Communauté pourra alors déposer une offre comportant des conditions strictes nous permettant de préserver nos quotas de distribution, nos quotas de diffusion, nos aides financières à la production cinématographique et audiovisuelle non seulement pour aujourd'hui, mais aussi pour demain, au fur et à mesure que de nouvelles technologies apparaîtront.
Tel est le mandat qui a été donné à M. Brittan, et c'est évidemment un point sur lequel aujourd'hui l'accord n'est pas conclu.
Le troisième grand chapitre de la négociation concerne l'agriculture ; là encore il n'y a pas eu accord, contrairement à ce que j'ai entendu, ici ou là. Certes, et je tiens à le dire devant la Haute Assemblée, des progrès importants ont été réalisés et la façon dont l'Union européenne a su exprimer ses demandes à la suite, du Conseil des ministres du 20 septembre, qui a marqué, en ce qui nous concerne, un tournant dans la négociation, a eu des résultats positifs.
Il n'y a encore que quelques semaines, on nous disait : l'accord de Blair House ne sera pas modifié, pas une seule virgule n'en sera changée. Eh bien, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, l'accord de Blair House a été substantiellement modifié, et ce en trois points qui correspondent à trois de nos préoccupations fondamentales.
Premièrement, en ce qui concerne la pérennité de la politique agricole commune. C'est ainsi que, dans cet accord, qui n'a encore d'accord que le nom, puisque, tant que tout n'est pas acquis, rien n'est acquis, la clause de paix serait portée de six ans à neuf ans, ce qui nous laisserait jusqu'à l'an 2004.
Deuxièmement, la préférence communautaire a été reconnue et renforcée, la proposition communautaire relative à l'accès aux marchés et ses modalités, c'est-à-dire l'agrégation -à l'importation ayant été acceptée. Il s'agit d'un point capital qui était l'un des plus durs de la négociation. L'offre communautaire était sur la table depuis des mois. Elle faisait l'objet d'un accord à Douze, mais elle n'était pas agréée par nos partenaires. Elle l'a été, ce qui a des conséquences positives.
Troisièmement, en ce qui concerne l'entrée de produits de substitution aux céréales, le corn gluten feed notamment, nous avons obtenu que le seuil de déclenchement à partir duquel on s'engage à rediscuter entre partenaires, soit chiffré. Il a donc été convenu sous réserve, je le répète, que cet accord soit confirmé dans un paquet global, que ce seuil serait fixé à la moyenne des importations : des années 1990, 1991 et 1992, ce qui correspond à 5,7 millions de tonnes de produits de substitution aux céréales. Ce chiffre nous est favorable puisque nous nous étions, en réalité, fixés comme objectif 6 millions de tonnes.
J'ajoute que la capacité exportatrice de la Communauté a été préservée, du fait notamment d'une modification apportée à l'accord de Blair House. En effet, les années de référence servant de base au calcul des exportations subventionnées seraient 1991 et 1992, soit un bonus de 8 millions de tonnes pour les seules céréales.
Dans le même esprit, si l'accord est confirmé, nous avons obtenu une « clause de rendez vous » dans l'hypothèse où l'on constaterait une croissance du marché mondial, ce qui permettrait à la Communauté d'en prendre tout sa part.
Tels sont les progrès qui ont été réalisés. Sans crier victoire, je crois pouvoir dire, comme M. Jean Puech voilà peu aux journalistes qui l'interrogeait à son retour de Bruxelles, que ce sont des progrès importants.
Avons-nous pour autant conclu aujourd'hui ? Non, d'abord parce que certains détails restent à préciser, ensuite parce qu'il est essentiel que si ce nouveau pré-accord est confirmé, nous ayons l'assurance qu'il est compatible avec la réforme de la politique agricole commune. Or, cette assurance, nous ne l'avons pas encore.
Il faut donc que les Douze s'engagent à prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour assurer cette compatibilité et donc éviter tout hectare de jachère supplémentaire dans les prochaines ann6es. Cela doit prendre la forme d'un engagement politique et d'un engagement budgétaire, puisque cette mesure aurait des conséquences financières.
Voilà ce que nous avons demandé. Nous avons progressé, nous n'avons pas abouti, il n'y a pas lieu d'en faire un drame. Il est normal que, dans les derniers jours, une négociation soit un peu plus difficile. Une étape a été franchie. Il faut continuer, et ce d'abord à Genève où le négociateur de la Communauté a été prié de se rendre. À cette occasion, les termes de son mandat lui ont été rappelés. Ce mandat, je le répète, ce sont les décisions du Conseil des ministres du 20 septembre, du 4 octobre et de ceux qui ont suivi.
Simultanément, le travail à Douze se poursuit, puisque, dès demain, le comité des représentants permanents sera saisi d'une proposition de la présidence relative aux instruments de politique commerciale et que la Commission précisera les données budgétaires et financières actuelles de la politique agricole pour que le Conseil soit en mesure de prendre des décisions.
Je vous rappelle les prochains rendez-vous : le Conseil européen, vendredi et samedi prochains et le Conseil des ministres samedi après-midi, dans la foulée du Conseil européen ou bien avant s'il le faut. Cela laissera au gouvernement la possibilité de saisir le Parlement avant le 15 décembre comme M. le Premier ministre s'y est engagé, sans doute lundi ou mardi prochain.
Nous tenons, je l'ai dit à plusieurs reprises, à ce que la négociation de Genève et la discussion à douze à Bruxelles soient menées en parallèle jusqu'à la conclusion, le cas échéant, de l'accord, conclusion que nous souhaitons tous à condition que l'accord soit l'inacceptable. Il est bon, en effet, que les deux séries de dossiers puissent avoir cheminé ensemble.
Pour clore provisoirement ce dossier, je crois pouvoir dire que les résultats qui ont d'ores et déjà été obtenus, même si je n'ai pas traité des questions qui restent pendantes – je pense en particulier au textile, qui continue à faire problème, et à l'aéronautique – l'ont été parce que le gouvernement a su affirmer sa détermination et définir ses objectifs, qui n'étaient pas connus lors que nous sommes arrivés. Je me souviens de ma première réunion en Conseil des ministres ; nos partenaires nous demandaient ce que nous voulions. Maintenant, ils le savent, peut-faire trop bien, mais ils le savent. C'est un progrès.
Nous avons aussi bénéficié, dans cette négociation – et je mesure à quel point c'est utile en voyant les problèmes auxquels sont confrontés parfois mes partenaires – de l'unité de notre majorité parlementaire, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Nous sommes finalement parvenus, à partir des grandes décisions de septembre, à créer une réelle solidarité à douze. Il y a encore des divergences, il ne faut pas se le dissimuler, y compris à douze, mais la volonté de maintenir la solidarité et d'aboutir à un résultat est bien réelle.
De cette cohésion, de cette unité, de cette solidarité, nous avons encore besoin ; d'abord dans les tous prochains jours, car tout va vraiment se jouer en cette fin de semaine et au je suis de la semaine prochaine, mais aussi au-delà car, ne nous faisons pas d'illusions, même si le document s'orne d'un paraphe le 15 décembre, rien ne sera terminé Il faudra encore transformer l'accord ainsi esquissé en un véritable traité-international le signer, ce qui n'interviendra pas avant le mois d'avril 1994, puis le ratifier, ce qui demandera peut-être plusieurs fois, si bien que, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Sénateurs, nous reparlerons sans doute encore du GATT tout au long de l'année 1994.
Réponses du ministre à deux questions d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, le 8 décembre 1993)
Réponse à la première question
Monsieur le député, il faudrait évidemment beaucoup plus de temps que je n'en ai pour répondre à l'ensemble de vos questions.
Permettez-moi de revenir sur l'une d'entre elles qui concerne l'agriculture. Comme l'a très bien expliqué à l'instant Jean Puech, le pré-accord de Blair House dont nous avions hérité a cédé la place au pré-accord de Bruxelles, et les modifications qui ont été obtenues sont substantielles.
Que demandions-nous ? Nous voulions l'allongement de la clause de paix. Nous l'avons obtenu, jusqu'en 2004, ce qui nous laisse pratiquement une décennie devant nous et assure la pérennité de la politique agricole commune.
Nous voulions que l'offre communautaire sur l'accès au marché, – c'est-à-dire la méthode de calcul par agrégation des importations, notamment américaines, sur le territoire européen –, soit acceptée. Elle l'a été, et ceci est très favorable aux intérêts de notre agriculture.
Nous voulions qu'en cas d'augmentation trop rapide des importations de produits de substitution aux céréales, il y ait une clause de renégociation. Nous l'avons obtenue, et nous l'avons obtenue avec un seuil chiffré qui nous convient parce qu'il correspond à la moyenne des importations des années 1990-1991-1992, c'est à dire 5,7 millions de tonnes.
Nous souhaitions une clause de lissage qui rende la réduction des importations subventionnées plus favorables nous l'avons obtenue par changement des années de référence, ce qui procure au seul secteur des céréales huit millions de tonnes supplémentaires.
Nous voulions enfin – et c'est vérifiable dans le mandat du 20 septembre accepté par le conseil des ministres de la Communauté à Douze –, nous voulions une clause d'indexation sur la croissance du marché mondial. Nous avons une clause de consultation annuelle entre les partenaires de l'accord en cas de croissance du marché mondial.
Voilà tout le chemin qui a été parcouru. Je n'ai pas la prétention de dire que c'est un succès à 100 %, mais il est très large et il nous donne amplement satisfaction, mais à une condition que le pré-accord de Bruxelles soit accompagné avant d'être accepté – parce qu'il ne n'est pas encore – de la garantie communautaire donnée par les douze que, en toute hypothèse, il est et restera compatible avec la réforme de la politique agricole commune. C'est-à-dire que si des problèmes apparaissent, ils ne seraient pas réglés par l'augmentation de la jachère, mais par la baisse des prix compensée sur le revenu des agriculteurs, ce qui pose, naturellement, le problème des ressources budgétaires à consacrer à la politique agricole.
Voilà très précisément l'état de la discussion qui me permet de dire, en mon âme et conscience que si nous obtenons cela, l'agriculture française aura tout lieu de s'en féliciter parce que nous aurons sauvegardé l'essentiel sur sa pérennité, sur la préférence communautaire et sur sa capacité exportatrice.
Je ne reviendrai pas sur les autres volets de la négociation, je conclurai simplement par une réflexion : l'ouverture des marchés, et notamment des marchés des pays tiers, qui résultera de l'accord du GATT, s'il y a accord, est-ce un risque ou une chance pour la France ?
Il faut quand même que nous commencions à dire avec un peu de fermeté et de vigueur que c'est une chance pour la France, parce que son économie, ses technologies, ses exportateurs sont excellents sur les marchés mondiaux, et que nous pouvons conquérir des parts de marché, à condition d'avoir confiance en nous-mêmes.
Permettez-moi de citer un mot, sans doute apocryphe, du Général de Gaulle. C'était en 1958 ; déjà, à l'époque, certains responsables économiques et professionnels avaient peur du désarmement douanier et de la mise en œuvre du marché commun. Après avoir écouté l'expression de leurs inquiétudes, le Général de Gaulle avait fait cette réflexion : « ils sont forts, et ils ne le savent pas ».
Nous sommes forts. Disons-le aux Français.
Réponse à la deuxième question
Dans ma réponse, j'évoquerai trois dates qui marquent trois temps : forts de cette négociation que nous avons vécue, Gérard Longuet, Jean Puech, Alain Lamassoure et moi-même.
Tout d'abord, le premier Conseil des ministres de la Communauté auquel nous avons participé, en avril 1993. Je m'en souviens fort bien : nous étions seuls contre onze délégations qui ne comprenaient pas la position de la France. Nous étions totalement isolés.
Deuxième date, le 20 septembre 1993. Après un intense travail diplomatique conduit sous l'autorité du Premier ministre, aux petites heures du matin, les Douze, à l'unanimité, fixaient aux négociateurs communautaires un mandat de négociation correspondant très exactement aux priorités de la France. Voilà tout le travail qui avait été fait en quelques mois.
Troisième date, le 7 décembre, c'est-à-dire hier, les négociateurs communautaires nous présentaient le résultat de leur discussion avec les négociateurs américains, et c'est de cela que je voudrais parler brièvement.
Première constatation faite hier, et cela fait justice des allégations de M. Malvy : il n'y a pas eu d'accord pour la bonne raison que, tant que tout n'est pas réglé, rien n'est réglé. Et cela a été clairement réaffirmé par les douze délégations de l'Union européenne.
Deuxième constatation : des progrès très substantiels ont été réalisés dans la négociation d'abord dans le domaine de l'Organisation mondiale du commerce, comme l'a rappelé le Premier ministre, puisque le principe de la création d'une organisation a été acquis et que l'obligation de mise en conformité des législations nationales avec les règles multilatérales, les mêmes pour tout le monde, fixées par cette organisation a aussi été retenue dans l'état actuel de la négociation.
Le deuxième domaine où des progrès ont été accomplis st celui de l'accès au marché et des subventions Gérard Longuet y reviendra sans doute tout à l'heure – et le troisième domaine, celui de l'agriculture, comme vient de le démontrer Jean Puech.
Nous avons fait hier une troisième constatation des blocages subsistent.
Tout d'abord sur l'audiovisuel où les prétentions américaines sont inacceptables pour la Communauté et n'ont donc pas été acceptés par notre négociateur.
De la même manière, sur le textile et sur l'aéronautique, en l'état actuel des choses, la discussion se poursuit à Genève sous la responsabilité du négociateur de la Communauté c'est-à-dire sur la base des décisions du 2 septembre et du 4 octobre et dans le cadre du mandat qui a été rappelé par le Conseil des ministres. Il a été notamment été indiqué clairement qu'en matière audiovisuelle nous n'accepterions pas autre chose qu'un traitement exceptionnel et distinct de ce secteur qui passe par l'acceptation de dérogations explicites à l'accord-cadre sur les services.
Si ces dérogations ne sont pas obtenues, il n'y aura pas d'accord.
Sur l'exception culturelle, la discussion se poursuit à douze. La discussion se poursuit également à douze sur la mise en œuvre d'un certain nombre de garanties communautaires : d'une part la mise à niveau des instruments de politique commerciale des Douze qui nous seront indispensables pour agir sur la scène internationale, comme les États-Unis agiront après la fin du cycle de l'Uruguay, et, d'autre part, des garanties communautaires permettant de concrétiser l'engagement selon lequel les résultats du cycle de l'Uruguay ne doivent pas aboutir, pour nos paysans, à un hectare de jachère supplémentaire par rapport à ce qui résulte de la réforme de la PAC Les mesures budgétaires correspondantes devront être prises par les Douze.
Voilà où nous en sommes aujourd'hui. Dans ces conditions, le Conseil européen de vendredi et de samedi prochain revêt une importance décisive, de même que les réunions du Conseil des ministres prévues pour la fin de la semaine et, si possible, pour le début de la semaine prochaine.
Pour conclure, je voudrais insister sur deux points : d'abord sur la nécessité de la solidarité à douze et de la cohésion nationale derrière les négociateurs français. C'est parce que vous nous avez soutenus que nous avons pu marquer des points !
Second point : que l'indépendance de la France, ce n'est pas le protectionnisme, c'est le travail et le courage ! Et c'est cela qu'il faut appeler aujourd'hui les Français !