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Les propositions de François Fillon pour les universités et les organismes de recherche
Parallèlement à la proposition de loi Barrot-Catala-Peyrefitte, permettant de déroger à la loi de 1984, le ministre Fillon prépare la déconcentration de l'enseignement supérieur et de la recherche et le renforcement de l'autonomie des universités et des grands organismes de recherche.
Le 17 juin, devant la conférence des présidents d'université élargie aux présidents et directeurs généraux des organismes de recherche, il a exposé les axes de cette politique Voici une analyse de ses propos.
Restructuration du ministère
"Une administration de mission et non de gestion" qui aura pour but de "dégager des objectifs au niveau national" et "assurer le pilotage". Des services de l'Éducation nationale seront rapatriés, le nombre de directions réduit autour de trois grands pôles : "les enseignements supérieurs et la recherche", "les ressources humaines et le financement" et la "mission scientifique commune à ces trois pôles". La DPES est supprimée. La nouvelle organisation du ministère sera mise en place début juillet.
La gestion des personnels
Le ministre souhaite "confier la gestion (des carrières) des personnels aux établissements" (universités et organismes) sauf pour certaines compétences (il ne dit pas lesquelles) qui seront "exercées au niveau régional par le recteur-chancelier". Rassurant, Fillon précise "cette décision ne modifie pas à l'évidence les règles relatives au recrutement des universitaires".
La déconcentration concernera aussi le régime financier des établissements.
Il crée "un délégué à la modernisation et à la déconcentration ayant rang de directeur" pour mener la déconcentration. Il prépare un cadre législatif, "un projet de loi sera présenté au parlement à la session de printemps 1994" et précise le calendrier "les textes d'application seront pris à l'automne 94 et les réformes devraient entrer en application au 1er janvier et au 1er septembre 1995". Ne méconnaissant pas les difficultés et les réticences le ministre reconnaît qu'il s'agit d'une opération délicate.
L'élaboration d'un livre blanc "prendra en compte aussi bien l'analyse des besoins en personnel que l'évaluation des fonctions et l'ensemble des aspects de la gestion ou des statuts des personnels ATOSS".
Organisation des établissements
Pour le ministre, la "responsabilisation des établissements" nécessite "de supprimer la date butoir" des formules dérogatoires à la loi de 1984 actuellement limitée à 3 ans et "de mettre tous les établissements dans une situation d'égalité par rapport à la législation actuelle", la dérogation devient la règle normale. Pour ce faire le gouvernement souhaite l'adoption de la loi (Barrot-Catala-Peyrefitte) au cours de l'actuelle session parlementaire ou lors de la session extraordinaire prévue début juillet.
Pour Fillon la contractualisation "véritable pierre angulaire dans la mise en place de la régionalisation" concerne non seulement les établissements d'enseignement supérieur mais aussi les grands organismes de recherche. Le recteur-chancelier sera impliqué, "le ministre le chargera de préparer cette opération au plan régional". La part de la dotation contractuelle sera augmentée de 5 % (actuellement) 10 %. Si la norme San Remo est conservée pour la répartition des moyens, le ministre se demande "si on ne devrait pas financer à un taux inférieur l'étudiant qui redouble". Les crédits de maintenance et d'équipement seront regroupés.
Pour les créations d'emplois, Fillon ne souhaite plus faire de prévisions mais se caler sur les contraintes budgétaires : "Je fais étudier l'idée d'impliquer les emplois créés sur la base d'un pourcentage du nombre des créations obtenues au budget de l'État".
Sa politique pour la recherche
Pour accélérer le rapprochement entre universités et grands organismes de recherche, la DGRT "regroupera le pilotage de la recherche universitaire et celles des grands organismes".
Pour fixer les grands choix du "développement de la recherche française" le ministre souhaite une large consultation et précisera dès l'automne les modalités de ce grand débat.
"Notre pays doit savoir que la guerre commerciale est une réalité", indique Fillon. Sa priorité est donc la recherche industrielle : "la recherche exécutée par les entreprises représente 1,9 % du PIB (en Allemagne-Japon-USA) contre 1,5 % en France".
Pour la recherche médicale il fixe les thèmes : recherches sur le SIDA, la génétique, les médicaments, la recherche clinique.
Enfin anticipant la rigueur budgétaire il précise "il n'est plus possible d'afficher seulement une politique quantitative".
Sa politique pour l'enseignement supérieur
Constatant que "le déficit serait important par rapport aux moyens existants" pour certaines disciplines "22 000 heures en lettres, 80 000 heures en droit économie", que le tutorat reste aussi à préciser et son coût n'a pu être évalué, le ministre laisse les universités libres de mettre en place la rénovation Lang, mais avec les dotations dont elles disposent actuellement.
Ne reprenant pas la proposition d'un moratoire jusqu'à la rentrée 95 faite par l'IGEN, Fillon propose pour la mise en œuvre de la rénovation "que la date soit fixée université par université au moment du renouvellement du prochain contrat, étant entendu que son introduction devra se faire dans chacune d'entre elle au plus tard à mi-parcours du nouveau contrat".
Il précise ses principaux choix : diversifier les Bacs, améliorer les taux de réussite en DEUG, poursuivre l'augmentation des capacités d'accueil en IUT avec une augmentation parallèle des STS, création de filières professionnalisées à Bac + 1 ou Bac + 2 dans les universités ou les écoles. Interrogatif sur les IUP, Fillon confiera à la commission du titre d'ingénieur le titre d'ingénieur-maître délivré par ces établissements.
Le plan Université 2000 "un coup de bluff et un coup de génie" pourrait faire l'objet d'une déconcentration "les préfets de région et les recteurs auraient aussi les moyens d'une bonne exécution des engagements de l'État". Est aussi envisagée "une dévolution aux universités au patrimoine immobilier de l'État". Pour les diplômes nationaux, Fillon propose "d'établir de véritables standards nationaux" et de vérifier tous les 4 ans, lors de la signature du contrat, qu'ils sont respectés par les universités.
Information et bibliothèques
En ce qui concerne "l'information scientifique et les bibliothèques" Fillon poursuivra l'effort entrepris pour les bibliothèques universitaires Pour lui la création "d'une direction unique de l'information scientifique et technique et des bibliothèques" en est une concrétisation. Il annonce une mission sur "la généralisation des réseaux d'information comme RENATER" et le développement du télé-enseignement.
Les CROUS
Déconcentration là aussi, l'ensemble des aides concernant les étudiants seront progressivement transférées aux CROUS. Les aides aux étudiants seront diversifiées sur les bases proposées par le rapport PREVOS.
Les contrats d'établissements incluront un volet concernant la vie des étudiants "volet qui pourrait être co-signé par le directeur du CROUS".
Les IUFM
Constatant "les IUFM n'ont pas répondu à l'attente" le ministre a choisi de corriger plutôt que de supprimer". Si avant de prendre des mesures il attend la publication du rapport d'évaluation d'André Kaspi, il annonce d'ores et déjà ses intentions sous une forme benoîtement interrogative : "que penser de l'épreuve professionnelle du CAPES ?... Quelle est la logique d'un système qui juge de la pratique d'un métier avant qu'il ne soit exercé ?" qui préfigure ses imminentes décisions "je dis non à l'université de la formation... il faut rappeler la spécificité des différentes formations : des professeurs d'école, du second degré, de l'enseignement technique et professionnel et conclut "une formation commune ne se justifie pas". Exit les IUFM ?
Jean-Claude Tricoche
Proposition de loi pour un plan régional de développement des formations
En avril 93, Charles Millon dépose une proposition de loi pour décentralisation au niveau des régions de la formation professionnelle dépendant du ministère du travail. Le gouvernement, qui prépare une loi quinquennale sur l'emploi et la formation, ne reprend pas la proposition, mais le ministre du travail étudie avec les présidents de régions une meilleure articulation des dispositifs de formation. Le groupe de travail qu'il a nommé à cet effet, produit un premier projet transformant les régions en donneur d'ordre de formation par le biais d'un "plan régional de développement des formations". (Fen-Hebdo n°481)
Le 10 juin, après consultation du comité national de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d'apprentissage, le projet, corrigé, est adopté à l'unanimité du groupe Aujourd'hui, comme il en a maintenant l'habitude, le gouvernement fait reprendre par les groupes JDF et RPR le projet sous forme d'une proposition de loi en 7 articles.
Examinons la proposition de loi
L'article 2 précise clairement l'enjeu : "Le plan régional de développement des formations couvre l'ensemble des filières de formations initiale et professionnelle, qui contribuent à la formation des jeunes pour l'accès à l'emploi, dont notamment :
- la formation initiale préparant à un diplôme de formation professionnelle délivré par le ministère de l'Éducation nationale ou à une formation complémentaire d'initiative locale ;
- l'apprentissage ;
- les contrats d'insertion en alternance prévus au titre VIII du Livre IX du code du travail ;
- les actions de formation professionnelle continuent en faveur des jeunes à la recherche d'un emploi.
Il s'agit donc d'intégrer l'ensemble des schémas issus des lois de décentralisation. L'article 7 le précise nettement : "Le plan régional de développement des formations intègre notamment le schéma prévisionnel de l'apprentissage prévu à l'article 83 de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 modifié par l'article 19 de la loi 87-572 du 23 juillet 1987, et le volet formation professionnelle du schéma prévisionnel des formations prévu à l'article 13 de la loi 83-663 du 22 juillet 1983 complété par l'article 4 de la loi 85-97 du 25 janvier 1985".
Sous la pression des partenaires sociaux, le projet initial a été légèrement modifié. La région n'est plus totalement son maître-d'œuvre, elle devra être concertée et consultée. Deux articles de la proposition de loi le prévoient.
L'article 3 "Le plan régional de développement des formations est établi par le conseil régional. Il est élaboré en concertation avec l'État et les organisations professionnelles d'employeurs et de salariés, au niveau régional, en y associant le comité économique et social régional et les organismes consulaires".
Et l'article 4 "Le plan régional de développement des formations est approuvé selon la procédure déterminée par chaque conseil régional qui doit prévoir la consultation du préfet de région et du ou des recteurs concernés, des partenaires économiques et sociaux de la région, du conseil économique et social régional".
Pour l'application du plan régional, des conventions annuelles d'application seront passées entre l'État et la région. Il est précisé : "Ces conventions intègrent le volet formation professionnelle du programme prévisionnel des investissements de la formation professionnelle initiale et de la structure pédagogique générale des établissements, prévus par la loi 83-663 du 22 juillet 1983". (Article 5) Des "contrats d'objectifs" entre régions, État, branches professionnelles seront mis en œuvre. (Article 6).
En conclusion, si cette proposition de loi est en retrait par rapport au premier projet (l'État reste maître de ses financements et de ses formations), elle confirme néanmoins la place prépondérante jouée par le conseil régional.
Il est peu probable que cette proposition puisse être débattue au cours de cette session parlementaire. En principe elle devrait être débattue à l'automne avec le reste de la loi quinquennale qui abordera la décentralisation de la formation professionnelle. Un dossier à suivre…