Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,
J'ai été très sensible à l'invitation que vous m'avez faite de venir clore vos débats.
C'est en effet pour moi l'occasion de témoigner publiquement mon estime et mon appui à l'œuvre que poursuit votre association, depuis soixante ans, en faveur des personnes handicapées, pour la défense de leurs droits et leur intégration dans la société.
Vous apportez une aide concrète, efficace, permanente et multiforme à la personne handicapée. Vous le faites chaque jour, à partir des nombreux établissements et services dont vous avez la charge, du service social spécialisé que vous mettez à sa disposition, des démarches et intervention que vous effectuez en sa faveur et qui s'inscrivent dans un cadre plus vaste.
Je souhaiterai ainsi rappeler l'ampleur des progrès accomplis en quelques décennies.
Nous sommes passés en effet, de la notion « d'assistance » à la notion de « solidarité », de la notion de « ségrégation » à celle « d'intégration ». Cette évolution sémantique n'est pas neutre. Les mots ont un pouvoir et contribuent à façonner les réalités. Ils parlent à l'imaginaire, ils suggèrent, ils associent des images à notre vision du monde. C'est pourquoi il faut se réjouir de ces modifications qui sont aussi le fruit de votre réflexion, de votre combat pour une meilleure appréhension de la personne handicapée. Ces mutations ont trouvé un premier aboutissement dans la loi d'orientation du 30 juin 1975 et ses textes d'application.
Vous convenez que le socle est bon, malgré quelques imperfections. Et, mon objectif prioritaire est de le consolider. Le Comité National Consultatif des personnes handicapées que je réunirai avant la fin de l'année sera consacrée, je le souhaite, à ce thème.
Nous sommes aussi passés de la notion de « handicap » à la notion de « déficience ». Là encore cette modification de terme traduit à nouveau un changement majeur. Il s'agit d'apprécier les répercussions sur les capacités fonctionnelles et sur l'autonomie dans la vie quotidienne. À cet égard le nouveau barème d'évaluation du taux d'incapacité, soumis l'année dernière à votre consultation et adopté à l'unanimité par le Conseil National Consultatif des personnes handicapées, devrait entrer en vigueur le 1er décembre 1993.
Il permettra de mieux prendre en compte la réalité du handicap et d'introduire une plus grande cohérence entre les décisions des différentes COTOREP.
Cette journée est aussi, pour moi, l'occasion de vous faire part de mes réflexions et de mes perspectives sur les préoccupations et les souhaits que monsieur le Président Boulinier a exprimé aujourd'hui et dont nous nous sommes entretenus à plusieurs reprises.
Deux priorité qui sont aussi les vôtres me semblent devoir guider notre politique :
– la sauvegarde et l'amélioration des conditions de vie des personnes handicapées,
– la progression des moyens pour l'établissement.
1. Vous souhaitez, à juste titre, que les personnes handicapées puissent choisir leur mode de vie et notamment, avoir la possibilité, si elles le désirent, de rester à leur domicile.
Cette objectif nécessite qu'un certain nombre de décisions soient prises en faveur de ces personnes s'agissant de leurs ressources.
Vous savez que les déficits des comptes sociaux et du budget de l'État se sont considérablement accrus depuis plus d'un an du fait notamment de la crise de l'emploi et de la réduction importante des recettes qui en résultent automatiquement. Ainsi de la non revalorisation en juillet 1993 des avantages vieillesse et d'invalidité, sur lesquels sont indexés les montants de l'allocation aux adultes handicapés et de l'allocation compensatrice. J'observe cependant, que compte tenu des progressions successives intervenues en 1992, puis au 1er janvier dernier, l'augmentation des montants des sommes perçues par un bénéficiaire en 1993 sera du même ordre que la hausse des prix prévisible pour cette même année.
Mon premier souci a été de ne pas pénaliser les populations qui sont les plus dépendantes des dépenses sociales à l'occasion des mesures de rééquilibrage des comptes de l'assurance maladie. J'ai également demandé que l'augmentation du forfait journalier soit neutralisée pour les personnes handicapées hospitalisées au-delà d'une certaine durée. Cela a été obtenu grâce au passage de 12 à 17 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés du minimum laissé à la disposition de ces personnes.
J'ai obtenu enfin le maintien du remboursement de la totalité des dépenses d'assurance maladie liées au handicap.
Comme vous le savez, une aide forfaitaire d'aide à l'autonomie a été instituée au début de cette année. Destinée à permettre aux personnes handicapées de couvrir les dépenses supplémentaires qu'elles ont à supporter pour les adaptations nécessaires à une vie à domicile, cette allocation sera insérée dans le code de la sécurité sociale. Une disposition en ce sens est intégrée dans le projet de loi relatif à la santé et à la protection sanitaire et sociale qui sera discuté au Parlement à la session d'automne. En donnant à l'allocation forfaitaire la base juridique solide que vous souhaitiez, nous assurons sa pérennité.
Par ailleurs, suivant en cela votre suggestion, j'ai décidé de faire étudier une éventuelle extension de ce complément aux personnes actuellement exclues du bénéfice de cette prestation telles que par exemple les bénéficiaires d'une pension d'invalidité dès lors que le montant de cette prestation est inférieur ou égal à celui de l'allocation aux adultes handicapés. De même, sera étudiée une éventuelle augmentation du montant de l'aide forfaitaire à l'autonomie pour les personnes gravement handicapées par exemple.
Enfin, plus globalement le projet de budget pour l'année 1994 de mon ministère traduit bien l'une de mes priorités essentielles, c'est-à-dire la solidarité. C'est ainsi que les crédits consacrés à l'allocation aux adultes handicapés seront portés à 18,1 milliards de francs, soit un crédit supplémentaire de 1,6 milliards de francs.
La possibilité pour les personnes handicapées de rester à leur domicile repose également sur les aides techniques et les aides à la personne.
Sur le premier point, mon ministère participe, à titre expérimental, au financement d'expériences pilotes. Elles visent à mettre en place dès la fin de l'année et sur sept départements des équipes polyvalentes d'aide au retour ou au maintien à domicile.
Je suivrai très attentivement ces expériences qui m'apparaissent source d'innovation.
En ce qui concerne les aides à la personne, l'État a favorisé, depuis plus d'une décennie, et sous l'impulsion de votre association, la notion de service d'auxiliaires de vie. Le financement apporté aux services existants sera maintenu pour l'année à venir, de plus, mon ministère continuera à soutenir les services gérés par votre association dans les conditions prévues au contrat d'objectifs signé récemment.
La loi du 22 juillet 1983 a reconnu aux départements une compétence générale en matière de maintien à domicile des personnes handicapées, au titre des solidarités de proximité. Une réflexion me parait donc indispensable sur les solutions qui garantissent la pérennité et le développement des services d'auxiliaires de vie en même temps que leur intégration dans un dispositif d'aides départementales.
Favoriser l'exercice pour chacun de sa capacité à choisir son mode de vie, c'est aussi favoriser l'intégration dans la cité. À cet égard, le Parlement a adopté la loi du 13 juillet 1991 destinée à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
Il est de la responsabilité de l'État de montrer par l'exemple et de mettre en conformité son patrimoine immobilier avec les objectifs fixés par cette loi. Dans cette perspective, je souhaite mettre en place le fonds interministériel pour l'accessibilité. Il sera doté, dès 1994, d'un budget d'environ 20 MF afin de participer aux travaux permettant l'accessibilité des bâtiments ouverts au public appartenant à l'État.
Ministre des Personnes handicapées, je suis aussi le ministre de la Ville ; je sais que l'inaccessibilité conforte les exclusions et aggrave les inégalités. C'est pourquoi je recommanderai de veiller à ce que soit pris en compte dans les opérations de rénovation des bâtiments, l'accessibilité afin d'ouvrir aux personnes à mobilité réduite des choix dans leur mode de vie aussi larges que ceux dont disposent les autres citoyens.
Dans le même sens, j'ai accepté avec intérêt et plaisir de patronner la manifestation dont vous avez pris l'initiative et qui portera sur l'accessibilité des transports aux personnes à mobilité réduite. Je forme des vœux pour que le Forum Access'93 qui se déroulera le 16 octobre prochain soit non seulement un succès mais soit à l'origine de propositions nouvelles.
2. Votre deuxième grande préoccupation concerne les moyens pour les établissements.
S'agissant des enfants, une très importante réforme du secteur de l'éducation spécialisée a été engagée à partir de plusieurs décrets publiés en 1988 et en 1989 qui précisent les conditions de prise en charge de chaque catégorie d'enfants handicapés.
Je sais que le nombre de places pour accueillir en établissement les enfants polyhandicapés comme les services ambulatoires tels que les services d'éducation spécialisée et de soins à domicile est encore insuffisant. Les moyens nécessaires à leur mise en place doivent être accordés.
J'ai donc fait valoir, dans le cadre des discussions de la circulaire budgétaire annuelle, la nécessité du maintien de l'affectation d'une partie de l'enveloppe médico-sociale à l'accompagnement financier de ces équipements.
Quant aux établissements pour adultes handicapées, j'ai pris récemment l'initiative de constituer, sous la présidence d'un inspecteur général des affaires sociales, un groupe de travail. Il s'agira de faire le point sur les besoins des personnes les plus lourdement handicapées et les réponses à apporter, y compris par la diversification des formules d'accueil. Les conclusions de ce groupe devraient être disponibles à la fin de l'année.
De même, je souhaite tirer dans les meilleurs délais les enseignements des expériences entreprises et clarifier le rôle des financeurs, Assurance Maladie, collectivités départementales, en ce qui concerne les foyers à double tarification. L'incertitude qui règne dans ce domaine freine en effet, vous le savez, le développement de ces structures, pourtant nécessaires.
S'agissant des établissements de travail protégé, le projet de loi de finances 1994 prévoit les crédits nécessaires à la création de 2 000 places supplémentaires dans les centres d'aide par le travail. À ce sujet, je me félicite de la signature de la convention d'objectifs intervenue en mars 1993 entre votre association et la direction de l'Action Sociale.
J'ai noté aussi avec grande satisfaction que l'Association des Paralysés de France s'engageait à mener une politique dynamique d'insertion professionnelle des handicapés. Elle met en œuvre non seulement des formules neuves ou « innovantes » susceptibles de favoriser l'insertion des travailleurs handicapés, mais aussi des projets de formation qualifiante.
Pour ma part, je m'emploierai à mieux prendre en compte dans la programmation des structures de travail protégé la spécificité des besoins des handicapés moteurs notamment.
Sur l'ensemble de ces sujets, nous aurons l'occasion de poursuivre notre dialogue. Il sera facilité par l'objectif que nous avons en commun d'intégration dans notre société des personnes handicapées.
Vous connaissez ma profonde volonté de sauvegarder leurs conditions de vie. Je peux vous assurer de ma ténacité pour faire avancer les dossiers qui les concerne, malgré les contraintes économiques et financières que nous connaissons, et peut-être à cause d'elles. En effet, il est de ma responsabilité de vérifier comment consolider les acquis et répondre aux besoins les plus prioritaires, dans les temps difficiles que nous vivons. Mais notre action doit, tout particulièrement aujourd'hui, signifier la valeur que nous accordons à la cohésion sociale. Le regard que nous portons sur les personnes handicapées en est le gage.
Il y va de la solidarité entre les hommes, et je dirai simplement de l'amour que nous portons à tous ceux, qui frappés par vie, ont droit à la dignité et à notre fraternité. Qu'ils sachent qu'ils peuvent compte sur moi.