Texte intégral
3 septembre 1993
La Lettre Confédérale CGC – N° 738
C'est intolérable
Le Premier ministre a manifesté son intention de réformer le barème de l'impôt direct. C'est bien, d'autant plus qu'il s'agit, si nous nous fions à ses déclarations, d'alléger la charge fiscale qui pèse sur les classes moyennes dont nous faisons partie. Dans une affaire de cette importance et en se souvenant que la réduction du nombre des tranches du barème de l'impôt direct est une revendication permanente de la CFE-CGC depuis plus de dix ans, nous devons nous interroger avant que de prendre position.
Des bruits courent qui ne manquent pas de nous inquiéter et qui m'obligent aujourd'hui à une extrême précision : les engagements de la majorité ont été clairement et fortement exprimés avant les élections. La CSG, nous a-t-on promis publiquement, sera défiscalisée. Le discours était sans ambiguïté et nous l'avons enregistré comme tel. C'est avec la plus grande réticence que nous avons accepté que le gouvernement ne réponde pas totalement et immédiatement à l'engagement pris pour son compte avant les élections, et c'est ainsi que la CSG a été défiscalisée partiellement seulement, il y a quelques mois.
La seconde étape sur la défiscalisation complète doit intervenir au titre du budget 1994. S'il en est autrement, ce sera une véritable trahison de la parole donnée.
Certains murmurent qu'il vaut mieux la réduction des tranches de l'impôt plutôt que la défiscalisation de la CSG. Il ne faut pas se moquer des gens pour le personnel d'encadrement, la réduction de 13 à 8 tranches représente en taux moyen environ 2 % de réduction d'impôt. En revanche, l'abandon de la défiscalisation totale de la CSG avec, si j'en crois certaines intentions, la refiscalisation de la partie maintenant déductible, représenterait pour le personnel d'encadrement toujours en taux moyen un prélèvement supplémentaire de l'ordre de 4,5 à 5 %.
En fait, les 17 milliards d'allégements annoncés par le gouvernement se traduiraient pour les femmes et les hommes que nous représentons par une augmentation de leurs charges fiscales de l'ordre de 2,5 à 3 %. Il est impensable, compte tenu des engagements pris, que le gouvernement actuel nous impose un tel marché de dupes. Je rappelle que la revendication d'allégement fiscal de la CFE-CGC s'exprime en quatre points dont l'ordre de priorité est le suivant :
1) Défiscalisation totale et immédiate de la CSG.
2) Réduction du barème d'imposition directe de 13 à 5 tranches.
3) Déduction de l'assiette de l'ISF de la valeur de la résidence principale.
4) Suppression du plafond pour la déduction des charges au titre des travailleurs familiaux.
En réponse à cette revendication, certains responsables politiques envisagent froidement de nous surtaxer plus que ne l'ont fait les précédents gouvernements. C'est intolérable.
Paul Marchelli
17 septembre 1993
La Lettre Confédérale CGC – N° 740
La CSG supprimée ?
Depuis trois ans, nous ferraillons contre la CSG, monstre hybride, ni cotisation ni impôt. En mars de cette année, nous avons reçu l'engagement des candidats à l'alternance qu'ils défiscaliseraient cette CSG. En juin, le gouvernement a décidé son augmentation défiscalisée pour confirmer cet objectif dès qu'il serait politiquement réalisable.
Au statut fiscal près, nous savions que pour le personnel d'encadrement mieux valait appliquer une ponction supplémentaire sur l'ensemble des revenus plutôt que sur les seuls salaires, ou pire sur les seuls contribuables à l'IRPP.
Le débat actuel au sein de la majorité opposait ceux qui voulaient conserver la cotisation sociale généralisée au prix de sa défiscalisation et ceux qui voulaient profiter de la CSG pour réformer l'impôt sur le revenu, et augmenter fortement le nombre des contribuables.
Le gouvernement prend ce dernier parti en annonçant une manne fiscale de 19 milliards profitant essentiellement à nos catégories (10% d'impôts de moins en moyenne), assortie d'une refonte du barème (suppression de 6 tranches) auquel il vient accoler un prélèvement proportionnel au premier franc (l'ancienne CSG). Voir à ce sujet notre communiqué de presse page 4.
Ainsi, il prend le problème à revers : la CSG, cotisation sociale bâtarde, disparaît, un premier niveau d'impôt sur le revenu sous forme de contribution proportionnelle de tous les ménages la remplace.
Trois conditions doivent être respectées :
- cette contribution fiscale proportionnelle doit être calculée sur le revenu net de cotisations sociales ;
- cette partie d'impôt doit couvrir les besoins de solidarité des régimes sociaux ;
- au total, nos prélèvements doivent diminuer sensiblement pour relancer l'activité économique.
S'il devait en être autrement, la réduction annoncée des tranches et la baisse d'impôt qui l'accompagne apparaîtraient au personnel d'encadrement comme une inacceptable tromperie.
Claude Cambus
24 septembre 1993
La Lettre Confédérale CGC – N° 741
Gris, le budget 94
Le projet de loi de finances 1994 est d'une étonnante neutralité eu égard à la situation exceptionnellement grave de l'emploi dans notre pays.
La décision qu'avait prise le gouvernement d'inscrire l'évolution des finances publiques, dans un cadre pluriannuel propice aux anticipations positives, pouvait laisser espérer un effort conjoncturel tout à fait particulier pour soutenir l'activité économique et favoriser la consommation.
Or, le budget de l'année prochaine nous paraît nettement manquer de volonté. Les dépenses ne progressent que de 1,1 %. Les affectations déclarées prioritaires ne le sont que dans le relatif et parce que leur enveloppe est moins touchée par la rigueur que l'ensemble des départements ministériels. Certains postes d'investissements sont d'ailleurs mal traités : recherche et développement, industrie notamment.
Mais, me direz-vous, et l'effort fiscal conséquent consenti en faveur des ménages qui paient l'impôt ?
Certes, certes la réforme de l'impôt sur le revenu est censée l'alléger de 19 milliards en faveur des catégories moyennes de contribuables.
Est-il besoin de vous rappeler que la refiscalisation de la "part Balladur" de la CSG en reprend déjà 9 en année pleine, sans parler de la promesse de défiscalisation totale dont l'effet aurait été de 16 milliards. La situation confuse ainsi créée par le gouvernement pourra-t-elle être clarifiée par le débat parlementaire ? Nous y interviendrons fortement pour que, si la CSG doit devenir le premier niveau proportionnel de l'impôt sur le revenu affecté à la solidarité nationale, elle soit calculée sur nos salaires nets.
Quant aux 35 milliards de TVA rendus sans condition aux entreprises, que n'ont-ils gagé de réelles contreparties en termes d'emplois. Il faudra bien finir par le créer ce fonds structurel que nous avons imaginé.
Marc Vilbenoit