Texte intégral
GATT réponses à des questions d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, le 13 octobre 1993)
Monsieur le député, si je comprends bien, il n'y a guère qu'au Parti socialiste et au groupe socialiste que l'on envisage une reculade de la France. Laissez-moi vous dire que, dans les chancelleries, ce n'est pas ce que l'on entend aujourd'hui.
Et permettez-moi d'ajouter que le groupe socialiste est sans doute le dernier endroit où l'on est fondé à faire ce procès d'intention, compte tenu de ce qui s'est passé au cours des dernières années.
Quant au fond, je serai très rapide, Monsieur le Premier ministre a apporté une réponse exhaustive aux questions que pouvait se poser la représentation nationale. Notre ligne est parfaitement constante depuis le mois d'avril. Elle consiste tout simplement à dire que nous n'accepterons pas ce qui est inacceptable sur les sujets dont M. le Premier ministre a dressé la liste.
La nécessité d'un débat devant la représentation nationale ne me parait pas évidente après l'accueil qui a été réservé tout à l'heure aux propos tenus par M. Balladur, accueil qui me semblait manifester un large soutien.
Enfin, sur votre dernière question, la réponse est fort claire pour qu'il y ait un accord sur l'ensemble des sujets qui ont été évoqués, il faudra que les douze Etats membres soient d'accord. Et si la France ne l'est pas, eh bien elle utilisera les procédures qui sont à sa disposition.
Monsieur le député, le Premier ministre vient de vous indiquer quelle est sa détermination et celle de tous mes collègues compétents au sein du gouvernement pour mener la bataille dont vous venez de rappeler les enjeux. Je ne reprendrai pas l'ensemble de son argumentation. Sur le plan de l'agriculture, les choses sont parfaitement claires. Tel qu'il est, l'accord de Blair House est totalement inacceptable et ne sera accepté que s'il est substantiellement modifié.
En ce qui concerne l'aéronautique, notre but est d'obtenir une « multilatéralisation » de l'accord qui a été conclu entre la Communauté et les États-Unis.
Je m'arrêterai un plus longtemps sur l'exception culturelle.
Je citerai d'abord quelques chiffres. Actuellement, les exportations de productions audiovisuelles des États-Unis vers l'Europe se chiffrent à 3 milliards 750 millions de dollars. Les exportations européennes des mêmes productions audiovisuelles vers les États-Unis se chiffrent à 250 millions de dollars c'est-à-dire quinze fois moins.
Pour ce qui concerne les projections de films en salle, 80 % des recettes en Europe proviennent de films américains alors que 1 % seulement des recettes aux États-Unis proviennent de films européens.
Il ne s'agit pas de déclarer la guerre à qui que ce soit. J'aime beaucoup les films américains et je vais en voir souvent. Je revendique simplement le droit de continuer à voir des films français. Nous ne voulons pas passer d'une position dominante à une position de monopole absolu.
La plupart de nos partenaires européens partagent nos vues sur l'objectif. Mais nous divergeons sur les moyens. La Commission de Bruxelles nous dit qu'il suffit d'une clause de statu quo reconnaissant la spécificité culturelle, dans ce domaine, de l'Europe pour préserver l'avenir. Or nous pensons le contraire. Nous pensons qu'une clause de statu quo ne suffit pas, parce qu'elle ne nous permettra pas demain de prendre de nouvelles initiatives pour développer cette politique originale que nous avons en faveur de notre industrie cinématographique. Une clause de statu quo ne nous permettra pas non plus demain de faire ce qu'il faut pour les nouvelles technologies qui vont se développer dans le secteur de la transmission et des communications.
Voilà pourquoi nous revendiquons une clause d'exception culturelle qui mette ces productions d'un caractère tout à fait particulier, comme le disait le Premier ministre tout à l'heure, en dehors du champ du GATT.
Je terminerai simplement ma réponse par une question. Pourquoi l'Europe n'obtiendrait-elle pas, dans le cadre du GATT, ce que le Canada a obtenu des États-Unis dans le cadre du traité de l'ALENA, c'est-à-dire l'exception culturelle ?
Réponses du ministre à trois questions d'actualité à l'Assemblée nationale (Paris, le 20 octobre 1993)
GATT
M. le Député, la position du gouvernement français dans la négociation du GATT est désormais bien connue ; M. le Premier ministre a eu l'occasion de le rappeler mercredi dernier devant cette Assemblée de manière tout à fait claire pour l'immense majorité des députés présents sur ces bancs.
Nous avons aujourd'hui quatre grands dossiers à traiter.
Le premier est celui d'une organisation mondiale du commerce qui fasse respecter des règles du jeu valable pour tous.
Le deuxième problème est d'assurer un équilibre des offres pour ce qui concerne l'accès aux marchés ; cinquante-quatre pays, vous le savez, n'ont toujours pas répondu sur ce sujet.
La troisième difficulté est relative au traitement à réserver à ce que j'appellerai les biens culturels. Vous avez sans doute relevé que les quarante-sept pays membres de la francophonie réunis la semaine dernière à l'Ile Maurice ont adopté une position unanime pour demander que, dans le cadre de la négociation de l'Uruguay, soit reconnu aux biens culturels le même régime que celui qui leur a été accordé dans le traité de l'ALENA, conclus par les États-Unis avec le Canada et le Mexique.
Enfin, le quatrième dossier concerne plusieurs secteurs - le textile, l'acier, l'aéronautique, l'agriculture sur lesquels nous avons défini notre position.
Ainsi que vous avez pu le constater, M. le Député, de ce point de vue votre mission a été très utile la France n'est pas isolée. Ces positions ont été arrêtées à Douze, le 20 septembre pour ce qui concerne l'agriculture, le 4 octobre pour tous les autres dossiers que j'ai évoqués.
Maintenant les choses sont tout à fait claires : la balle est dans le camp des partenaires de la Communauté et c'est à eux de passer d'une position de rigidité extrême à une position d'ouverture et de négociation.
Haïti
Chacun connaît ici l'ancienneté et la force des liens qui unissent la France et Haïti. Nous avons la même langue en partage, une histoire commune et, grâce à nos départements d'outre-mer, une grande proximité géographique.
À la question que nous m'avez posée, M. le Député, je réponds par l'affirmative. J'ai d'ailleurs moi-même rencontré le Père Aristide il y a quelques semaines lorsqu'il était à Paris et sa représentante personnelle dimanche dernier au sommet de la francophonie à l'Ile Maurice.
Les quarante-sept pays réunis à Maurice ont adopté à l'unanimité une résolution très ferme et très précise sur Haïti.
Quelle est notre ligne ? Nous avons soutenu le processus engagé par les Nations Unies et par l'organisation des États américains, c'est-à-dire l'accord signé dans l’île des Gouverneurs au mois de juillet dernier, prévoyant la constitution d'un gouvernement de concorde présidé par M. Malval, le retour du père Aristide le 30 octobre et l'envoi d'une force des Nations Unies chargée d'assurer la formation de la police haïtienne.
Malheureusement, ce processus, qui avait démarré convenablement, s'est déréglé avec l'assassinat du ministre de la Justice, M. Malary, et l'échec de l'arrivée des troupes américaines et canadiennes placées sous le drapeau des Nations Unies.
Nous avons immédiatement réagi en condamnant ces faits et ces comportements, en réaffirmant notre soutien au Père Aristide et en réclamant de nouveau son retour, en nous associant au rétablissement des sanctions décidées par le Conseil de sécurité, en renouvelant notre disponibilité à participer à la force des Nations Unies et enfin, en envoyant, sur décision du gouvernement, un bateau français pour participer au contrôle des sanctions vis-à-vis des militaires et des forces de police en Haïti.
C'est vous dire que nous avons été tout à fait résolus et que notre soutien au seul pouvoir légitimement élu en Haïti a été sans aucune ambiguïté, ce qui rejoint, je crois votre préoccupation. Il me reste à souhaiter du fond du cœur que ceux qui sont en train de saboter cet accord reculent, et que la communauté internationale puisse faire prévaloir le droit et la justice.
Liban
Comment peut-il y avoir des doutes sur ce qu'est l'objectif de la politique française vis-à-vis du Liban ?
Aujourd'hui comme hier, il est constant et clair : c'est la souveraineté et la liberté de mouvement, pour le gouvernement et le peuple libanais, à l'intérieur comme à l'extérieur. C'est aussi l'intégrité territoriale qui suppose l'évacuation de toutes les troupes étrangères présentes aujourd'hui… toutes, israéliennes et syriennes, si vous voulez des précisions, toutes les troupes étrangères, dis-je, présentes sur le sol du Liban.
C'est dans cet esprit qu'ont été conclus les accords de Taef, si on veut bien les lire.
Aujourd'hui, le Liban connaît la paix. On ne meurt plus à Beyrouth.
Pour nous, et je veux être tout à fait clair, la meilleure manière d'atteindre l'objectif que nous partageons tous j'imagine, c'est d'aider à la reconstruction du Liban. Et c'est très exactement la position que le gouvernement français a prise lors de la visite du Président du conseil des ministres libanais à Paris.
Nous ne nous sommes pas contentés d'exhortations ou de bonnes résolutions. Nous avons signé un protocole de coopération politique et un accord de coopération culturelle qui rétablit l'équivalence des diplômes entre le Liban et la France, ce qui est le meilleur moyen de sauvegarder la francophonie, à laquelle nous tenons tous.
Telle est notre politique vis-à-vis du Liban, et elle est très largement partagée par tous nos partenaires de la Communauté européenne et même au-delà.
Le général Aoun est en France. Nous l'avons accueilli, lui et sa famille, et nous lui réservons toutes les facilités qui sont dans la tradition de la France. La contrepartie, c'est le devoir de réserve et permettez-moi de vous dire que je le lui rappellerai chaque fois que ce sera nécessaire.
De grâce, quelle est aujourd'hui, pour nous Français, la meilleure manière de contribuer au retour de la souveraineté du Liban ? Est-ce de jeter de l'huile sur le feu concernant des haines qui ont profondément divisé les communautés entre elles et chaque communauté au sein d'elle-même, y compris la communauté chrétienne, ou est-ce au contraire de prôner la réconciliation nationale en aidant le gouvernement libanais à reconstruire le pays ? Le gouvernement français a choisi, et clairement choisi !